Votre fournisseur vient d’être placé en redressement judiciaire alors que vous lui avez versé un acompte de 30 %, que vos moules et vos outillages dorment dans son atelier et que votre chaîne de production attend une livraison promise pour la fin du mois : la première urgence n’est pas de chercher un remplaçant, c’est d’empêcher que votre argent et vos biens soient aspirés par la procédure. Au premier trimestre 2026, les défaillances d’entreprises ont encore progressé de 6,4 % pour atteindre 18 986 procédures, et, selon l’étude Altares du 14 avril 2026 sur les défaillances d’entreprises, les redressements judiciaires augmentent de 13,6 % pour atteindre 5 767 procédures, avec un record de 75 350 emplois menacés. Cette même étude souligne que les fournisseurs et les sous-traitants subissent le contrecoup de chaque procédure : derrière chaque redressement, il y a des clients qui ont payé d’avance et qui doivent se battre pour récupérer leur mise.
Trois réflexes décident de l’issue de votre dossier. D’abord, stopper tout paiement et isoler ce qui est né avant le jugement d’ouverture de ce qui naîtra après, car les deux obéissent à des règles opposées. Ensuite, mettre en demeure l’administrateur judiciaire de prendre parti sur la poursuite de votre commande : sans réponse sous un mois, le contrat est résilié de plein droit et votre préjudice se déclare au passif. Enfin, revendiquer dans les trois mois les biens qui vous appartiennent et qui se trouvent entre ses mains, puis déclarer dans les deux mois de la publication au BODACC l’acompte à restituer et vos dommages et intérêts. Cet article explique, avec les textes et la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, comment récupérer votre acompte et vos marchandises quand votre fournisseur est en redressement judiciaire, avec les repères pratiques du tribunal des activités économiques de Paris et de l’Île-de-France.
I. Sécuriser votre position dès l’ouverture : ne plus payer et forcer l’administrateur à choisir
A. Pourquoi tout paiement nouveau au fournisseur en difficulté devient un piège après le jugement d’ouverture ?
Le jugement qui ouvre le redressement judiciaire de votre fournisseur fige la situation : tout ce que vous lui devez au titre de factures antérieures devient une créance antérieure soumise à la discipline collective, et tout ce que vous lui versez à partir de cette date doit être strictement cantonné aux prestations qu’il exécute réellement après. Le mécanisme est posé par l’article L. 631-14 du code de commerce, qui rend les règles des contrats en cours et de l’arrêt des poursuites, écrites pour la sauvegarde, applicables au redressement judiciaire : ces protections valent donc pour votre fournisseur en redressement. Concrètement, dès que vous apprenez l’ouverture, suspendez les virements programmés, bloquez les prélèvements et les effets de commerce à venir, et n’acceptez plus de payer une facture antérieure, même sous la pression d’un commercial qui vous promet une livraison prioritaire.
Cette prudence tient à l’article L. 622-21 du code de commerce : le jugement d’ouverture « arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles » et interrompt les actions en paiement des créanciers antérieurs. Symétriquement, le fournisseur ne peut plus exiger le paiement du passé et vous ne devez plus le payer spontanément : votre dette antérieure se déclare au passif s’il vous réclame quelque chose, et surtout votre créance de restitution d’acompte, née du contrat conclu avant, suit la même voie collective. En revanche, si l’administrateur poursuit votre commande et vous livre après le jugement, les sommes correspondantes relèvent d’un régime protecteur : selon l’article L. 622-17 du code de commerce, « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » Autrement dit, ne payez après l’ouverture que ce qui est effectivement livré ou exécuté après, contre facture distincte, et exigez que chaque règlement postérieur soit imputé par écrit sur la livraison correspondante, jamais sur l’encours ancien.
En pratique parisienne, les directions financières cumulent souvent les erreurs : elles laissent filer un virement mensuel automatique vers le fournisseur, elles compensent spontanément une dette ancienne avec une créance nouvelle, ou elles acceptent un « protocole » signé avec le dirigeant seul, sans l’administrateur, qui s’avère inopposable à la procédure. Tenez une comptabilité séparée dès l’ouverture, avec un compte « antérieur à déclarer » et un compte « postérieur à suivre », et adressez au mandataire judiciaire une lettre simple récapitulant les deux soldes. Cette photographie servira de base à votre déclaration de créance, à votre mise en demeure sur les contrats en cours et, le cas échéant, à la démonstration que vous n’avez enrichi la procédure d’aucun paiement indu. Les entreprises franciliennes qui sous-traitent dans le bâtiment, l’événementiel, la restauration collective ou les services informatiques, secteurs où les ouvertures se sont multipliées depuis l’été 2026, ont tout intérêt à diffuser cette consigne par écrit à leur comptabilité le jour même de l’annonce.
B. Comment contraindre l’administrateur à poursuivre votre commande ou à l’abandonner ?
L’ouverture de la procédure ne résilie pas vos contrats par elle-même, et c’est à la fois le danger et l’opportunité : le danger, car le fournisseur reste tenu en théorie pendant que son atelier tourne au ralenti ; l’opportunité, car la loi vous donne un moyen de pression redoutable. L’article L. 622-13 du code de commerce prévoit d’abord que « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. » Si l’administrateur veut poursuivre votre commande, il doit donc livrer et s’assurer au préalable qu’il disposera des fonds nécessaires pour être payé : avant d’accepter la poursuite, négociez des engagements écrits, planning de production, échéancier de livraison, paiement au comptant à la livraison. Et le texte protège le cocontractant contre la inertie : « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. »
La mise en demeure est l’acte central de votre dossier : envoyez-la en recommandé avec accusé de réception à l’administrateur judiciaire désigné dans le jugement, en visant votre bon de commande, l’acompte versé, les échéances de livraison et la mise en demeure elle-même, et en rappelant qu’à défaut de réponse dans un mois le contrat sera résilié de plein droit. Avant l’expiration du délai, le juge-commissaire peut accorder à l’administrateur une prolongation de deux mois maximum, ou au contraire lui impartir un délai plus court : surveillez donc le dossier et n’hésitez pas à écrire au juge-commissaire pour demander un délai raccourci quand chaque semaine d’attente désorganise votre production. Si l’administrateur répond qu’il poursuit, exigez un échéancier écrit et payez chaque livraison à son échéance, en créance postérieure protégée ; s’il renonce ou garde le silence, la résiliation de plein droit ouvre la voie indemnitaire.
Car l’abandon du contrat ne vous laisse pas sans recours : l’article L. 622-13 du code de commerce prévoit que « Si l’administrateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat », « l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. » Votre préjudice comprend le surcoût de remplacement auprès d’un nouveau fournisseur, les pénalités que vos propres clients vous infligent pour le retard, les frais de transport en urgence et la marge perdue sur les affaires manquées. La Cour de cassation donne à cette créance indemnitaire une portée large : dans un arrêt du 8 mars 2017, la chambre commerciale a cassé au visa de l’article L. 622-13 V, jugeant « alors qu’aucun texte ne dispose que la clause déterminant le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice causé au bailleur ou au crédit-bailleur, en cas de résiliation de la convention, serait réputée non écrite après le prononcé du redressement judiciaire du locataire ou du crédit-preneur » (Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-18.641). La Cour a ainsi statué pour des contrats de location et de crédit-bail : dans ce cadre, l’indemnité contractuelle de résiliation n’est pas effacée par l’ouverture et se déclare au passif. Si vos conditions d’achat stipulent une indemnité de résiliation, faites-la qualifier avant de la déclarer, car cette solution a été rendue pour des baux et des crédit-bails et ne se transpose pas automatiquement à tout contrat de fourniture. Cas particulier à ne pas confondre avec votre acompte : si c’est votre fournisseur qui vous a versé des sommes en excédent, par exemple un avoir ou un double paiement, le texte permet au cocontractant de différer leur restitution jusqu’à la fixation de son préjudice. Le texte ne vise ainsi que les sommes versées en excédent par le débiteur lui-même : votre propre acompte ne relève pas de ce filet, mais de la restitution puis de la déclaration au passif expliquées ci-après.
II. Récupérer votre argent et vos marchandises : revendication, déclaration et garanties pour l’avenir
A. Vos moules, vos stocks et vos matériels sont chez lui : comment les revendiquer dans les trois mois ?
Beaucoup de clients croient qu’avoir payé un acompte leur donne un droit de propriété sur les marchandises en cours de fabrication : c’est faux, et cette illusion fait perdre des dossiers. L’acompte est une créance de restitution, pas un titre de propriété ; seules deux catégories de biens peuvent être revendiquées, c’est-à-dire reprises en nature malgré la procédure. D’abord, selon l’article L. 624-16 du code de commerce, « Peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur » : vos moules, matrices, outillages spécifiques, emballages consignés, prototypes et stocks mis en dépôt ou en façonnage chez le fournisseur relèvent de ce cas, à condition de prouver qu’ils vous appartiennent et qu’ils existent toujours identifiables dans ses locaux. Ensuite, les biens vendus avec clause de réserve de propriété, mais celle-ci profite au vendeur impayé, donc à votre fournisseur face à ses propres clients, pas à vous : ne la confondez pas avec votre situation.
Le délai est impitoyable : l’article L. 624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Adressez donc votre demande de revendication au mandataire ou à l’administrateur par recommandé dans ce délai de trois mois, en joignant factures d’achat des outillages, contrats de dépôt ou de façonnage, photos, numéros de série et attestations d’identification. Si vos biens ont été incorporés à un autre ensemble, l’article L. 624-16 maintient la revendication « lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage », et de même pour les biens fongibles « lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur » : faites constater par huissier l’état des stocks et l’identifiabilité de vos biens avant qu’ils ne soient dispersés ou vendus. En cas de refus du mandataire, répondez par écrit sans tarder, en maintenant votre revendication et en complétant vos preuves : ne laissez jamais un refus sans réponse écrite, car le silence fait perdre l’initiative dans la suite de la procédure.
Ces règles de la réserve de propriété concernent le vendeur impayé : dans un arrêt du 9 décembre 2020, la chambre commerciale a rappelé que « le droit de propriété du bien retenu à titre de garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur » (Cass. com., 9 déc. 2020, n° 19-16.542), et dans un arrêt publié au Bulletin du 3 novembre 2015, elle a jugé que « peut être revendiqué le prix qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l’ouverture de la procédure collective de celui-ci » (Cass. com., 3 nov. 2015, n° 13-26.811). Ne transposez pas ces conditions à vos outillages : l’exigence d’un écrit au plus tard à la livraison et les règles du prix non payé valent pour les biens vendus avec réserve de propriété, tandis que vos moules et matériels en dépôt relèvent de la remise à titre précaire, dont la seule condition légale est qu’ils se retrouvent en nature. Retenez toutefois la leçon probatoire commune aux deux régimes : prouver par écrit l’origine, l’identification et la présence des biens dans les locaux du débiteur. Les entreprises industrielles d’Île-de-France, qui confient couramment leurs moules à des sous-traitants de plasturgie ou de mécanique, devraient systématiser le marquage, l’inventaire contradictoire annuel et la clause de dépôt écrite : sans ces preuves, la revendication échoue. Et si votre stratégie passe par la reprise d’un lot à la barre du tribunal, lisez notre décryptage des achats de matériels après liquidation et des questions de propriété qui les accompagnent avant d’enchérir.
B. Acompte versé et préjudice subi : comment déclarer au passif et ne plus jamais perdre d’avance ?
L’acompte que vous avez versé avant le jugement constitue une créance antérieure : si le contrat est résilié, vous en demandez la restitution, et cette créance de restitution se déclare au passif comme toutes les créances nées avant l’ouverture. L’article L. 622-24 du code de commerce impose que « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Précision utile : contrairement à une idée reçue, il faut déclarer même sans certitude sur le montant, car « Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. » Déclarez donc l’acompte à restituer, les dommages et intérêts pour inexécution, l’indemnité contractuelle de résiliation et les intérêts, même provisionnellement, en détaillant chaque poste et en joignant le contrat, les preuves de paiement et le chiffrage du surcoût de remplacement.
Le délai court vite : selon l’article R. 622-24 du code de commerce, « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », avec deux mois supplémentaires pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine quand la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine. Surveillez le BODACC dès l’annonce : pour l’essentiel des créanciers, l’avertissement personnel du mandataire ne fait pas courir un nouveau délai. Il existe toutefois une exception, prévue par l’article L. 622-24 lui-même : « Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu. » Et pour ceux-ci, « Le délai de déclaration court à l’égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. » Si vos conditions d’achat comportent une sûreté publiée, conservez donc l’enveloppe et la date de réception de cet avertissement. Si le délai est dépassé, tout n’est pas perdu : l’article L. 622-26 du code de commerce permet au juge-commissaire de relever de forclusion le créancier qui établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle tient à une omission du débiteur dans sa liste, le créancier relevé ne participant alors qu’aux distributions postérieures à sa demande. Mais « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture, ou de la réception de l’avis pour les titulaires d’une sûreté publiée ou les créanciers liés par un contrat publié. Le texte ménage une exception : « Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance. » Déposez donc la requête au juge-commissaire dès la découverte du dépassement, avec la déclaration de créance complète en annexe, en établissant précisément que la défaillance n’est pas de votre fait, avertissement non reçu, montant découvert tardivement dans un rapprochement bancaire, changement de prestataire comptable : chaque semaine compte, car passé six mois depuis la publication, la porte se referme.
Un point de vocabulaire conditionne parfois des milliers d’euros : acompte et arrhes n’obéissent pas aux mêmes règles. L’acompte stipulé dans votre bon de commande est un versement imputé sur le prix total, qui engage les deux parties : quand la commande n’est jamais exécutée et que le contrat est résolu, l’article 1229 du code civil dispose que « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. » Présentez alors cette créance de restitution au mandataire dans votre déclaration, en rappelant que le contrat et le versement sont antérieurs au jugement et en visant ce fondement : l’article L. 622-24 impose la déclaration des créances nées antérieurement, « Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation », et c’est l’admission qui fixera définitivement le sort de votre créance. Les arrhes, elles, permettent à chaque partie de se dédire : l’article 1590 du code civil prévoit que « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » Vérifiez donc le mot employé dans votre bon de commande : une somme qualifiée d’arrhes et versée par vous serait perdue en cas de dédit de votre part, tandis qu’un acompte ouvre droit à restitution intégrale quand c’est le fournisseur qui n’exécute pas. En cas de doute sur la qualification, vérifiez le mot employé dans le contrat et les mentions d’imputation sur les factures : en pratique, c’est la stipulation des parties qui gouverne, et une somme qualifiée d’arrhes obéit à la faculté de dédit de l’article 1590, tandis qu’un acompte stipulé comme tel ouvre droit à restitution quand c’est le fournisseur qui n’exécute pas.
Pour l’avenir, quatre garanties transforment un client exposé en client protégé. D’abord, la garantie bancaire couvrant l’acompte, appelée selon les termes de son acte : son coût se négocie dans les marchés importants et elle évite de laisser une avance significative sans contrepartie écrite. Ensuite, l’assurance-crédit fournisseur inversée ou l’assurance contre le risque de non-livraison, encore peu diffusée mais proposée par plusieurs assureurs-crédit pour les acomptes significatifs. Ensuite, le fractionnement des acomptes adossé à des jalons vérifiables, avec paiement du solde contre documents de transport ou constat d’huissier de fin de fabrication, plutôt qu’un versement unique de 30 % à la commande. Enfin, la domiciliation de vos outillages dans un contrat de dépôt distinct du contrat de fourniture, avec marquage et inventaire annuel, qui sécurise votre revendication de demain. À Paris et en Île-de-France, où le tribunal des activités économiques de Paris concentre les procédures des sièges sociaux et où les calendriers d’observation s’enchaînent sans répit, les directions des achats avisées inscrivent désormais la vérification de la santé financière, cotation Banque de France, alertes BODACC, retards de paiement constatés, dans leur processus de référencement : avec 75 350 emplois menacés au premier trimestre 2026 et des défaillances qui frappent aussi les PME de plus de dix ans, aucun acompte significatif ne devrait partir sans garantie.
Conclusion
Votre fournisseur en redressement judiciaire n’est pas une cause perdue, mais votre argent et vos biens ne reviendront pas seuls : ils reviendront si vous appliquez la discipline de la procédure. Suspendez tout paiement sur l’encours antérieur et cantonnez vos règlements postérieurs aux livraisons effectives, mettez en demeure l’administrateur de prendre parti et tirez les conséquences de son silence au bout d’un mois, revendiquez vos outillages et vos biens en dépôt dans les trois mois de la publication au BODACC, puis déclarez au mandataire, dans les deux mois, l’acompte à restituer et l’intégralité de votre préjudice, même évalué provisoirement. Chaque délai manqué coûte une part de vos droits : la revendication tardive est irrecevable, la déclaration tardive exige un relevé de forclusion, et l’attentisme devant un administrateur silencieux laisse votre production à l’arrêt.
Les entreprises qui traversent sans dommage le redressement d’un fournisseur ont un point commun : elles ont écrit, daté et chiffré chaque étape, de la suspension des virements à la requête en relevé, et elles ont sécurisé leurs avances pour la commande suivante, garantie bancaire, jalons de paiement, contrat de dépôt pour leurs outillages. Avec la vague de défaillances que documente l’étude Altares du printemps 2026, cette méthode n’est plus l’apanage des grands groupes : PME et ETI franciliennes peuvent l’appliquer dès demain matin, avec un modèle de mise en demeure, une veille BODACC hebdomadaire et une déclaration de créance complète. Et quand le montant en jeu conditionne votre trésorerie, faites vérifier votre dossier avant l’échéance des deux mois plutôt qu’après un rejet : en procédure collective, le temps anticipé se paie en dividendes, le temps perdu se paie en requêtes.
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