Le calendrier de l’offre Uber sur Delivery Hero vient d’entrer dans sa phase décisive. Après l’approbation du document d’offre par la BaFin, la période d’acceptation court du 27 août au 5 novembre 2026 à minuit, heure de Francfort. Uber propose 41,50 euros en numéraire pour chaque action Delivery Hero. Le conseil d’administration et le conseil de surveillance de Delivery Hero ont ensuite publié, le 2 septembre 2026, une recommandation favorable à l’acceptation de cette offre.

Pour un actionnaire français, la question n’est pas seulement de savoir si 41,50 euros paraît attractif. Il faut comprendre la nature exacte de l’opération, distinguer une offre publique de rachat d’une fusion, vérifier les délais imposés par la banque, mesurer ce qui peut encore changer et conserver la preuve de chaque instruction. Le prix est payé en espèces, mais l’actionnaire doit apprécier la valeur de la renonciation à ses titres, le calendrier de règlement annoncé pour le second semestre 2027, les conditions suspensives et le risque de rester minoritaire si le seuil d’acceptation ou les autorisations ne sont pas réunis.

Le cadre principal est allemand, car Delivery Hero SE est une société européenne constituée selon le droit allemand et l’offre relève du régime allemand des offres publiques. Les textes français sur le contrôle, l’information des actionnaires et la responsabilité restent utiles pour organiser l’analyse d’un porteur établi en France, d’un litige avec un intermédiaire français ou d’une contestation portant sur des principes de droit des sociétés. Ils ne remplacent pas la lecture de l’offre allemande, de la déclaration motivée de Delivery Hero et des instructions transmises par le teneur de compte.

I. Que signifie l’offre Uber à 41,50 euros par action Delivery Hero ?

A. Pourquoi cette opération est-elle une offre publique et non une fusion ?

Uber ne propose pas à l’actionnaire Delivery Hero de recevoir des actions Uber en échange de ses titres. L’opération annoncée est une offre publique volontaire en numéraire. La filiale Uber International Technologies II Corporation offre 41,50 euros pour chaque action Delivery Hero non déjà détenue par l’offrant. Le document déposé auprès de la Securities and Exchange Commission décrit l’opération comme une offre publique volontaire au sens de l’article 29, paragraphe 1, de la loi allemande sur l’acquisition et la prise de contrôle de titres, la Wertpapiererwerbs- und Übernahmegesetz, ou WpÜG. Le texte de l’accord peut être consulté dans le rapport 8-K d’Uber.

Cette qualification change la décision de l’actionnaire. Dans une fusion, les assemblées des sociétés arrêtent un traité, une parité et la remise de titres nouveaux ; le porteur ne choisit pas nécessairement individuellement de vendre. Dans une offre publique en numéraire, l’actionnaire choisit en principe d’apporter ou non ses actions selon la procédure décrite dans l’offre. Son silence n’a pas la même signification qu’un vote contre une fusion. Il doit donc demander à sa banque si l’instruction attendue est une acceptation d’offre, une présentation de titres, une réponse à une procédure de marché ou une simple instruction de conservation.

L’offre est annoncée à 41,50 euros par action, et non à 41,50 euros par titre Uber. La contrepartie est une somme d’argent, sous réserve des conditions de l’offre et du règlement. Cette distinction paraît élémentaire, mais les interfaces de courtage peuvent présenter plusieurs lignes : prix indicatif, montant net estimé, commission de présentation, retenue fiscale éventuelle et date de crédit. La preuve de l’instruction doit donc mentionner le nombre d’actions, le prix proposé, la devise, la date d’envoi et la référence de l’offre.

Le 27 août 2026, Uber a annoncé la publication du document d’offre après approbation par la BaFin. Le calendrier communiqué fixe la période d’acceptation du 27 août au 5 novembre 2026 à 24 heures, heure de Francfort. Le même communiqué précise que les banques dépositaires peuvent retenir une échéance interne antérieure afin de traiter les titres et de les centraliser à temps. Pour un porteur français, la date affichée dans l’espace client n’est donc pas forcément le 5 novembre. La date juridiquement applicable et la date opérationnelle du courtier doivent être notées séparément.

L’offre comporte un seuil minimal d’acceptation de 50 % plus une action du capital concerné, selon les modalités exposées dans le document d’offre. Ce seuil ne se lit pas comme une promesse de réussite. Il s’agit d’une condition dont le calcul dépend notamment des actions déjà détenues par Uber et des règles de décompte prévues par le droit allemand. D’autres conditions, dont l’obtention d’autorisations réglementaires et de contrôle des concentrations, sont également mentionnées. Tant que ces conditions ne sont pas satisfaites ou levées selon les règles applicables, l’actionnaire ne peut pas présenter l’opération comme définitivement acquise.

Uber détenait déjà environ 24,77 % des droits de vote de Delivery Hero avant le lancement de l’offre. Uber indiquait aussi une exposition économique supplémentaire d’environ 11,74 % au moyen de dérivés, certains pouvant être réglés en espèces ou donner lieu à une livraison physique selon leurs conditions et les autorisations obtenues. Un engagement irrévocable de Prosus portant sur 51 116 174 actions, soit environ 16,68 % du capital et des droits de vote, devait porter l’intérêt économique total d’Uber à environ 53 %. Ces données ont une portée pratique : le porteur doit distinguer les droits de vote effectivement attachés aux actions, l’exposition économique résultant des instruments dérivés et les titres qui seront effectivement présentés à l’offre.

Le Business Combination Agreement publié auprès de la SEC confirme que l’accord organise une opération de prise de contrôle et un partenariat stratégique, mais qu’il ne transforme pas automatiquement l’offre en fusion. Le terme « business combination » utilisé dans les documents américains ne dispense pas de la qualification juridique retenue pour la procédure allemande. Pour l’actionnaire, le document d’offre et ses annexes priment sur une lecture rapide d’un communiqué financier.

La transaction avec SSW Partners doit aussi être isolée. Delivery Hero a conclu séparément un accord portant sur certaines activités situées dans quatorze marchés. Cette cession est liée à la réalisation de l’offre, mais Uber indique ne pas acquérir le contrôle des activités transférées à SSW Partners. Un actionnaire qui cherche à évaluer Delivery Hero doit donc éviter de compter deux fois les mêmes activités, ou de confondre le prix de l’offre avec le prix payé par SSW Partners pour un périmètre opérationnel différent.

Le règlement de la contrepartie est annoncé pour le second semestre 2027. Un décalage entre la décision d’accepter et le paiement effectif peut avoir un coût financier : immobilisation des fonds, évolution de la fiscalité, variation de la valeur de l’euro pour un portefeuille référencé dans une autre devise, ou modification de la situation personnelle du porteur. L’offre doit être lue comme un calendrier complet, pas comme un prix immédiatement disponible sur le compte espèces.

L’actionnaire doit enfin distinguer trois conséquences possibles après la clôture : l’offre réussit et Uber prend le contrôle ; l’offre échoue ou devient caduque et le porteur reste exposé à Delivery Hero ; l’offre réussit sans atteindre les conditions d’un retrait obligatoire, de sorte qu’une participation minoritaire peut subsister. Le maintien de la cotation, la liquidité du titre, les opérations ultérieures sur le capital et les droits des minoritaires doivent être recherchés dans le document d’offre et non déduits du seul pourcentage annoncé.

Les règles françaises illustrent cette nécessité de séparer capital, droits de vote et contrôle. L’article L. 233-3 du Code de commerce, qui concerne les sociétés relevant de son champ, prévoit : « Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. » Cette présomption française ne détermine pas le résultat de l’offre Delivery Hero, mais elle fournit un rappel utile : le contrôle ne se résume pas au nombre d’actions acheté le jour de l’offre.

B. Quels documents l’actionnaire français doit-il demander avant de répondre ?

Le document d’offre est la première pièce à télécharger, conserver et dater. Il doit être lu dans sa version allemande juridiquement contraignante ou dans la traduction autorisée lorsqu’une traduction est disponible. L’actionnaire doit relever le prix, la période d’acceptation, les conditions, le traitement des actions déjà contrôlées, les règles de révocation ou de modification de l’acceptation, les éventuelles périodes supplémentaires et les conséquences d’un échec. Une capture d’écran de l’espace client ne suffit pas à remplacer le document complet.

Le deuxième document est la déclaration motivée de Delivery Hero. Le conseil d’administration et le conseil de surveillance ont indiqué le 2 septembre 2026 que la contrepartie de 41,50 euros leur paraissait équitable et adéquate et ont recommandé aux actionnaires d’accepter l’offre. Cette recommandation doit être confrontée aux hypothèses de valorisation, aux risques identifiés, à l’avis financier éventuellement annexé et aux réserves formulées par les organes sociaux. Une recommandation favorable n’interdit pas à un actionnaire de conserver ses titres ou de solliciter une analyse indépendante.

Le troisième document est l’instruction du teneur de compte. Elle doit répondre à des questions très concrètes : la banque accepte-t-elle les titres Delivery Hero détenus sur un compte français ? Faut-il répondre par une opération sur titres, un formulaire signé ou une instruction électronique ? Quelle est la date limite interne ? Les titres doivent-ils être disponibles et libres de tout nantissement ? Les rompus, prêt-emprunt de titres, comptes joints et plans d’investissement sont-ils traités différemment ? Quel justificatif sera remis après centralisation ?

Le droit français des marchés rappelle le lien entre égalité et transparence. L’article L. 433-1 du Code monétaire et financier indique que les règles des offres publiques sont fixées « Afin d’assurer l’égalité des actionnaires et la transparence des marchés ». Delivery Hero étant une société de droit allemand, la supervision et le régime précis de l’offre ne se déduisent pas de cet article français. Le principe fournit toutefois une question opérationnelle : les porteurs ont-ils reçu la même information sur le prix, les conditions, les délais et la procédure de présentation ?

L’actionnaire doit dresser une liste des informations manquantes avant de répondre. Elle peut comprendre :

• la version complète de l’offre et ses annexes ;
• la déclaration motivée des deux organes de Delivery Hero et l’avis financier qui l’accompagne ;
• le détail du seuil de 50 % plus une action et la liste des actions incluses dans son calcul ;
• les conditions de contrôle des concentrations et les conséquences de leur non-réalisation ;
• les règles de révocation, d’acceptation tardive et de période supplémentaire ;
• la date estimée de règlement et le traitement des frais bancaires ;
• les conséquences d’une participation minoritaire après la clôture ;
• les informations fiscales applicables au résident français et la nature du justificatif remis par l’intermédiaire.

La détention indirecte doit faire l’objet d’une vérification distincte. La société française cotée qui franchit certains seuils doit déclarer sa participation. L’article L. 233-7 du Code de commerce énumère notamment les seuils « plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote ». La règle française n’est pas celle de Delivery Hero, mais elle alerte l’actionnaire sur l’importance des instruments détenus indirectement et sur la nécessité d’interroger le courtier en cas de prêt, de dérivé ou de compte omnibus.

Le traitement des dérivés d’Uber est un point central de l’opération. L’article L. 233-9 du Code de commerce assimile, dans son champ, des instruments ayant « un effet économique similaire à la possession desdites actions », qu’ils prévoient un règlement physique ou en espèces. Cette formulation ne permet pas d’appliquer automatiquement le droit français à Uber. Elle montre cependant pourquoi un calcul limité aux actions inscrites au registre peut donner une image incomplète de l’exposition économique et des droits de vote.

La notion d’action de concert mérite aussi une lecture attentive. L’article L. 233-10 du Code de commerce dispose : « Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société. » Un engagement d’apport, un accord d’actionnaires ou une convention sur les droits de vote ne produisent pas tous les mêmes effets. L’actionnaire doit chercher dans le document d’offre la manière dont les engagements de Prosus et les participations d’Uber sont qualifiés.

Pour une société dont le siège est en France, l’article L. 433-3 du Code monétaire et financier prévoit le dépôt d’une offre obligatoire lorsqu’une personne détient, dans les conditions prévues, « plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote ». Ce seuil de droit français ne s’applique pas tel quel à la cible allemande, mais il aide à comprendre la différence entre une offre volontaire, une offre obligatoire et un retrait de la cote. Le document allemand doit être la référence pour Delivery Hero.

Le porteur doit réclamer une version lisible des conditions de l’offre. Les clauses relatives aux autorisations, aux engagements de Prosus, au financement, au seuil minimal, à la possibilité de renoncer à une condition et au traitement des actions apportées peuvent être longues. Il faut identifier la page, le paragraphe et la définition utilisée, puis reporter ces éléments dans une note personnelle. Cette méthode réduit le risque de confondre une condition de l’offre avec une information financière ou une déclaration d’intention.

Lorsque la réponse suppose un vote ou une procuration, la page consacrée aux assemblées générales de société rappelle les réflexes de vérification des convocations, de l’ordre du jour et des pouvoirs. Pour Delivery Hero, ces règles pratiques doivent être adaptées au droit allemand et aux modalités propres à l’offre publique.

La question fiscale mérite un document séparé. Le prix annoncé en euros n’est pas nécessairement le montant net crédité. La résidence fiscale, la nature du compte, la date d’acquisition, les frais, les moins-values disponibles et le régime des titres peuvent modifier le traitement. Les données du courtier ne suffisent pas toujours à calculer l’imposition française. Une analyse fiscale spécifique est préférable lorsque la cession représente une part importante du patrimoine ou lorsqu’une personne morale détient les actions.

Enfin, l’actionnaire doit rechercher les mises à jour publiées après le document initial. Le prix, la période d’acceptation, les autorisations, les franchissements de seuil et la recommandation des organes sociaux peuvent faire l’objet de communications successives. Le rapport trimestriel d’Uber déposé auprès de la SEC rappelle que la clôture est attendue au second semestre 2027 sous réserve des conditions et autorisations. Cette date n’est pas une garantie de réalisation ; elle doit être vérifiée à chaque étape auprès des sources de l’offre et de la banque.

II. Faut-il accepter, conserver ou contester l’offre à 41,50 euros ?

A. Comment comparer le prix, le risque et les conséquences d’une acceptation ?

Accepter ou conserver une action n’est pas une décision qui peut être réduite à la comparaison entre 41,50 euros et le dernier cours connu. Le cours de marché intègre l’anticipation d’une offre, la probabilité de sa réalisation, la valeur d’une éventuelle participation résiduelle et les délais de paiement. Un cours inférieur au prix proposé peut refléter un risque ; un cours supérieur peut traduire l’attente d’une offre améliorée, une spéculation ou une autre opération. Il faut identifier ces composantes avant de conclure qu’un écart représente un gain certain.

Le premier calcul porte sur le montant brut : nombre d’actions multiplié par 41,50 euros. Il faut ensuite isoler les frais, la fiscalité, les coûts de transfert ou de conversion et la date effective du crédit. Le montant brut n’est pas la valeur actuelle du paiement si celui-ci intervient plusieurs mois après l’acceptation. Une comparaison actualisée peut être utile pour un portefeuille significatif, en tenant compte du rendement auquel les fonds pourraient être placés pendant la période d’attente et du risque que l’opération n’aboutisse pas.

Le deuxième calcul porte sur la valeur de l’alternative. Conserver les actions expose le porteur aux résultats de Delivery Hero, aux décisions d’Uber après la prise de contrôle, à la cession d’activités à SSW Partners, à la liquidité du titre et aux éventuelles opérations de retrait ou de réorganisation. Cette alternative peut être cohérente avec une stratégie de long terme, mais elle n’est pas neutre. L’actionnaire doit comprendre ce qu’il conserverait réellement : un titre d’une société contrôlée, une participation potentiellement moins liquide et une influence limitée sur la stratégie.

Le troisième calcul porte sur la condition de réalisation. Si le seuil d’acceptation n’est pas atteint, l’offre peut ne pas produire le changement de contrôle annoncé. Si des autorisations réglementaires font défaut, le calendrier et le paiement peuvent être modifiés. Le porteur qui a présenté ses titres doit connaître le sort de l’instruction en cas d’échec, de prolongation ou de nouvelle période. Le document d’offre doit également préciser si une acceptation peut être révoquée lorsqu’une offre concurrente ou une modification intervient.

Le quatrième calcul porte sur l’effet de la recommandation des organes sociaux. Le 2 septembre, Delivery Hero a déclaré que 41,50 euros représentaient une contrepartie équitable et adéquate. Cette prise de position est une information importante, mais elle ne supprime pas l’obligation de lire les hypothèses qui la soutiennent. L’actionnaire doit vérifier si l’avis retient une méthode par flux, des comparables boursiers, des transactions comparables, une valeur d’actif ou plusieurs scénarios. Il doit repérer les risques que les organes sociaux ont eux-mêmes identifiés.

La comparaison doit aussi inclure les opérations distinctes liées au périmètre. La cession de certaines activités à SSW Partners dans quatorze marchés peut modifier la composition du groupe après la réalisation. Le porteur doit regarder quelles activités resteraient chez Delivery Hero, quelles marques seraient transférées, quel prix serait payé par SSW Partners et si la transaction est une condition de l’offre ou une opération indépendante. Une valorisation globale perd de sa pertinence si le périmètre analysé n’est pas le même que celui vendu ou conservé.

L’acceptation peut être rationnelle dans plusieurs situations : besoin de liquidité, volonté de sécuriser la prime, impossibilité d’assumer le risque de rester minoritaire, ou analyse indépendante concluant que la contrepartie est supérieure à la valeur attendue après l’offre. La conservation peut aussi être rationnelle si le porteur accepte le risque de marché, estime la valeur future supérieure ou souhaite attendre une amélioration. Aucune de ces options ne doit être présentée comme universelle.

Le droit français connaît une autre procédure, le retrait obligatoire, qui ne doit pas être confondue avec l’offre Uber. L’article L. 433-4 du Code monétaire et financier vise, pour les sociétés entrant dans son champ, le cas où les actionnaires majoritaires détiennent de concert « au moins 90 % du capital ou des droits de vote ». Le même texte évoque les titres non présentés qui ne représentent pas plus de 10 % et précise que « les détenteurs de ces titres sont indemnisés ». Ces seuils et cette procédure ne s’appliquent pas automatiquement à Delivery Hero. Ils signalent cependant le risque à examiner : la réussite d’une offre ne signifie pas toujours que chaque actionnaire sera immédiatement forcé de vendre, mais une procédure ultérieure peut modifier la situation des minoritaires.

Le porteur français doit noter la différence entre une recommandation et une garantie de prix. Le conseil peut considérer le prix adéquat à partir d’informations disponibles à une date donnée. Une nouvelle information, une autorisation refusée, une évolution des marchés ou un changement du périmètre peuvent modifier le risque. Inversement, une contestation du prix ne crée pas automatiquement un droit à une surenchère. La contestation utile doit identifier une donnée fausse, une omission importante, une méthode incohérente ou une rupture de traitement démontrable.

L’instruction doit être donnée avant la date interne de la banque et confirmée par écrit. Conservez le message d’envoi, le numéro d’opération sur titres, l’heure de réception, le nombre de titres bloqués et le relevé postérieur. Demandez à la banque de confirmer si elle agit comme simple teneur de compte ou comme intermédiaire de centralisation. Si le courtier refuse l’instruction en raison d’un formulaire, d’un compte joint ou d’une restriction de marché, sollicitez la base contractuelle du refus et une solution de régularisation.

Le contrat avec l’intermédiaire doit être lu sous l’angle de la bonne foi. L’article 1104 du Code civil énonce : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Cet article ne transforme pas une offre allemande en contrat soumis au droit français et ne garantit pas un résultat financier. Il peut toutefois entrer dans l’analyse d’une relation contractuelle française lorsque la banque a reçu une instruction, a transmis une information incomplète ou a refusé de traiter un ordre sans explication suffisante.

Une feuille de décision peut être préparée avec cinq colonnes : prix net estimé, date de paiement, probabilité d’aboutissement, valeur anticipée d’une conservation et conséquences fiscales. Dans une sixième colonne, ajoutez les éléments non vérifiés : date interne de la banque, traitement des titres prêtés, régime des rompus, droit de révocation et procédure en cas de période supplémentaire. La décision finale doit reposer sur des faits vérifiables et non sur une promesse de rendement.

B. Quels recours engager en cas d’information incomplète, d’offre irrégulière ou de préjudice ?

Le premier recours consiste à documenter le problème avant de le qualifier. Téléchargez l’offre, la recommandation de Delivery Hero, les messages du courtier, les relevés de titres, les instructions, les erreurs affichées, les appels confirmés par courriel et toutes les réponses reçues. Notez les dates en heure française et en heure de Francfort lorsque la différence peut expliquer un rejet. Un dossier sans chronologie rend difficile la distinction entre une information non publiée, une instruction tardive et une erreur de traitement.

Si une pièce manque, envoyez une demande écrite à l’intermédiaire et, selon la nature de la question, au service investisseurs de Delivery Hero. La demande doit citer le document recherché, expliquer son utilité pour la décision, rappeler le délai applicable et solliciter une confirmation de réception. Pour une difficulté de marché, une information réglementée ou une condition de l’offre, identifiez également l’autorité allemande compétente dans le document d’offre. Une alerte au régulateur ne remplace pas une demande de transmission de titres et ne suspend pas automatiquement le délai.

Le défaut d’information doit être relié à une décision précise. Il ne suffit pas d’affirmer que le communiqué était trop court. Il faut établir que le porteur n’a pas reçu une information essentielle, qu’il n’a pas pu répondre dans les temps ou qu’il a pris une décision différente à cause de cette omission. Une banque qui affiche le 5 novembre comme date limite alors que son propre délai interne est le 30 octobre, sans information claire, ne se trouve pas dans la même situation qu’un actionnaire qui n’a jamais consulté son espace client malgré plusieurs alertes. Les preuves permettent de distinguer ces hypothèses.

La contestation de la valorisation doit être technique. Demandez la méthode retenue, la date des cours, les hypothèses sur la dette et la trésorerie, le traitement des activités transférées à SSW Partners, les scénarios de croissance et la prise en compte des instruments convertibles ou dérivés. Faites comparer la valeur obtenue avec les comptes publiés, les opérations comparables, les cours non affectés par l’annonce et les transactions intervenues avant le lancement. Une différence de résultat ne suffit pas à prouver une irrégularité ; elle devient utile lorsqu’elle révèle une donnée erronée, une hypothèse non justifiée ou une méthode appliquée de manière asymétrique.

Le droit français de la responsabilité des administrateurs offre un cadre de réflexion lorsqu’un litige relève effectivement du droit français. L’article L. 225-252 du Code de commerce prévoit : « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. » Pour Delivery Hero, la recevabilité, la compétence et la loi applicable doivent être vérifiées en Allemagne. Pour un dommage imputé à un prestataire français, le raisonnement peut être différent et dépendra du contrat, du statut du prestataire et des règles de conflit de lois.

L’action en responsabilité suppose un dommage, une faute et un lien causal. L’article 1240 du Code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La baisse d’un cours après une opération ou la différence entre le prix espéré et le prix proposé ne suffit pas, à elle seule, à établir un dommage réparable. Le porteur doit isoler une perte certaine : frais causés par une erreur de traitement, titres non présentés malgré une instruction reçue, montant indûment retenu ou différence directement liée à une information erronée.

La Cour de cassation rappelle que la rupture entre associés doit être concrètement caractérisée. Dans son arrêt du 6 mai 2026, pourvoi n° 25-11.498, elle évoque des augmentations de capital ayant créé « une rupture de l’égalité entre les associés » en contrariété avec l’intérêt social. Le texte est accessible sur le site de la Cour de cassation. Cette décision concerne une situation de droit des sociétés différente de l’offre Delivery Hero. Elle fournit une méthode : rechercher la catégorie de porteurs affectée, la mesure de la différence, la décision qui l’a créée et le lien avec l’intérêt de la société. Une simple déception sur le montant de 41,50 euros ne suffit pas à caractériser une rupture d’égalité.

La chambre commerciale a aussi examiné l’abus de majorité dans un arrêt du 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-15.730. La décision retient qu’une résolution prise « dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires » peut ne pas être conforme à l’intérêt social et caractériser un abus de majorité. L’arrêt figure sur le site de la Cour de cassation. Ici encore, le parallèle n’est pas une qualification automatique de l’offre Uber. Il indique les éléments à rechercher : avantage particulier, sacrifice imposé aux minoritaires, absence d’intérêt social et intention de favoriser un groupe. La recommandation d’un prix par les organes sociaux doit être analysée dans le cadre allemand, avec les documents de valorisation et les conflits d’intérêts éventuels.

La preuve du préjudice lié à une participation minoritaire demande la même prudence. Dans un arrêt du 2 décembre 2020, pourvoi n° 18-20.116, la Cour de cassation a examiné une demande relative à « la perte de sa participation minoritaire ». Le texte est consultable sur la page officielle de la Cour de cassation. Cette référence ne règle pas le sort d’un actionnaire Delivery Hero. Elle rappelle qu’une participation, une valeur et un droit de sortie doivent être précisément identifiés : le porteur doit démontrer ce qu’il détenait, ce qu’il a perdu et pourquoi cette perte résulte de la faute invoquée.

La Cour a également rappelé, dans un arrêt du 27 mai 2021, pourvoi n° 19-17.275, que « la valeur liquidative est susceptible de variations à la hausse ou à la baisse ». La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation. Une baisse temporaire du cours, un paiement différé ou l’écart entre une valeur théorique et une valeur de marché ne constituent donc pas automatiquement une perte définitive. Une expertise financière et un relevé chronologique peuvent être nécessaires pour chiffrer le dommage.

La compétence juridictionnelle est un point préalable. La contestation de la validité de l’offre, de la procédure allemande, de la décision de Delivery Hero ou du règlement peut relever de juridictions et d’autorités allemandes. Un litige contre une banque française qui n’a pas transmis une instruction, a mal comptabilisé les titres ou a fourni une information contractuelle défaillante peut relever d’un autre cadre. La résidence française du porteur ne suffit pas à attribuer compétence au tribunal de Paris pour annuler l’offre ou modifier le droit allemand.

Pour un porteur à Paris ou en Île-de-France, l’organisation pratique peut commencer par une consultation avec les documents suivants : copie du document d’offre, recommandation de Delivery Hero, relevé d’actions, contrat de compte-titres, messages de la banque, numéro d’opération sur titres, preuve de l’instruction et relevé montrant le résultat. Le conseil peut ensuite séparer les questions : décision d’investissement, traitement de l’instruction, fiscalité, compétence et éventuelle coordination avec un correspondant en Allemagne. La localisation du cabinet à Paris facilite les échanges, mais elle ne modifie pas la loi régissant l’offre.

Une action coordonnée entre actionnaires peut renforcer la collecte des informations, sans effacer les situations individuelles. Chaque porteur doit conserver son nombre de titres, sa date d’achat, son choix d’acceptation ou de conservation, sa date d’instruction, ses frais et sa perte éventuelle. Les titulaires de comptes auprès de courtiers différents ne disposent pas nécessairement des mêmes délais opérationnels. Un dossier collectif qui ne distingue pas ces données peut perdre une partie de son utilité.

Avant toute démarche contentieuse, vérifiez les solutions réversibles. Une demande de correction à la banque, une instruction régularisée avant son échéance, l’obtention d’un justificatif, une question écrite sur la révocation ou une demande de clarification au service investisseurs peuvent résoudre une difficulté sans attendre une procédure. Si le délai risque d’expirer, la réserve doit être exprimée rapidement et la preuve de l’envoi conservée. Une lettre envoyée après la clôture ne remplace pas une instruction qui devait être reçue avant la date interne.

La chronologie de l’offre peut être tenue sur une page : publication du document le 27 août, recommandation de Delivery Hero le 2 septembre, date interne du courtier, date limite du 5 novembre à Francfort, éventuelle période supplémentaire, annonce du résultat, conditions réglementaires, clôture attendue et règlement annoncé au second semestre 2027. À chaque ligne, ajoutez la source et la pièce conservée. Cette chronologie permet de voir si un événement est intervenu avant ou après la décision du porteur.

Le recours le plus adapté dépendra de la faute réellement établie. Une demande d’information peut répondre à un document manquant. Une réclamation contractuelle peut viser une banque. Un signalement au régulateur peut porter sur une information de marché. Une action au fond peut demander réparation lorsqu’un dommage certain est démontré. Une demande de suspension ou d’annulation obéit à des conditions et à des délais différents. Il n’est pas utile d’employer la procédure la plus lourde avant d’avoir déterminé la décision contestée et la juridiction compétente.

Conclusion

L’offre Uber sur Delivery Hero propose 41,50 euros en numéraire par action, avec une période d’acceptation annoncée jusqu’au 5 novembre 2026 à 24 heures, heure de Francfort. La recommandation favorable publiée par les organes de Delivery Hero est une information majeure, mais elle ne dispense pas l’actionnaire français de lire le document d’offre, les conditions de réussite, le traitement des participations d’Uber et les règles de sa banque.

Les priorités sont de distinguer l’offre publique d’une fusion, de demander par écrit la date limite interne et le justificatif de présentation, puis de comparer le prix net, le délai de paiement, le risque d’échec et la valeur d’une conservation. Si une information manque, si une instruction est rejetée ou si un préjudice est allégué, archivez les documents et la chronologie avant de choisir entre réclamation, signalement et action judiciaire. Les règles françaises sur l’égalité, le contrôle et la responsabilité peuvent organiser l’analyse, mais le droit allemand de l’offre et la compétence des autorités concernées restent déterminants pour Delivery Hero.

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