Depuis le 3 septembre 2026, la Ville de Paris ouvre progressivement les candidatures pour 122 logements neufs proposés en bail réel solidaire (BRS). Les premières opérations concernent notamment le 20, porte de la Villette, dans le 19^e, puis plusieurs adresses des 14^e, 18^e et 19^e arrondissements. La commercialisation annoncée par la Ville de Paris rend la question très concrète : qui peut candidater, avec quels revenus, dans quel délai et que faire si le dossier est refusé ?

Le BRS réduit le prix d’acquisition parce que l’acquéreur n’achète pas le terrain. Il reçoit des droits réels sur le logement, tandis que l’organisme de foncier solidaire conserve le foncier. Cette économie a une contrepartie : résidence principale, redevance, règles de location, agrément de l’acquéreur lors d’une revente et encadrement de la transmission. Un dossier accepté au stade de l’éligibilité n’assure donc pas l’attribution d’un logement. La sélection dépend aussi de l’opération, de son calendrier et de la grille appliquée par l’organisme.

Les 122 logements parisiens ne doivent pas être abordés comme une simple annonce immobilière. Le candidat doit d’abord contrôler son revenu fiscal de référence, la composition exacte du ménage et la situation de ses autres biens. Il doit ensuite déposer un dossier complet sur la plateforme indiquée, conserver chaque preuve et mesurer le coût total, y compris la redevance et les charges de copropriété. Les règles applicables permettent enfin de préparer une contestation sérieuse en cas de refus irrégulier, sans confondre une non-sélection motivée par le nombre de places et une décision fondée sur une erreur de dossier.

I. Comment candidater à un bail réel solidaire à Paris et vérifier que le dossier est recevable ?

A. Quels plafonds de ressources et quelles pièces faut-il réunir pour acheter en BRS ?

Le premier contrôle porte sur le cadre juridique du BRS. L’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation définit le dispositif comme un bail conclu par un organisme de foncier solidaire au profit d’un preneur, pour des droits réels sur un logement. Le texte prévoit une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans et impose que le logement soit occupé comme résidence principale pendant le bail. La formule légale doit être lue attentivement : le candidat n’acquiert pas un droit de propriété identique à celui d’une vente classique, même s’il peut occuper le logement, le transmettre et, dans les conditions prévues, céder ses droits.

Le maintien du foncier dans les mains de l’organisme est au cœur du montage. L’article L. 329-1 du code de l’urbanisme rattache les organismes de foncier solidaire à une mission de gestion de terrains ou de biens immobiliers dont ils sont propriétaires pour réaliser des logements destinés, sous conditions de plafond, à des personnes aux ressources modestes. La baisse du prix n’est donc pas une remise commerciale sans conséquence : elle est financée par la dissociation du terrain et du bâti, puis protégée par des règles qui empêchent de transformer le BRS en placement spéculatif.

Pour Paris, le zonage à retenir est la zone A bis. Les plafonds de ressources 2026 publiés dans les tableaux de référence de l’ANIL sont calculés à partir du revenu fiscal de référence et de la composition du ménage. Le contrôle pratique se fait généralement avec l’avis d’impôt disponible en 2026, qui permet de vérifier les revenus de l’année de référence. Le candidat doit lire l’avis dans son ensemble : un seul revenu oublié, une personne du ménage non déclarée ou une composition familiale mal renseignée peut modifier le plafond applicable.

Composition du ménage	Plafond annuel de ressources en zone A bis en 2026
Une personne	38 844 €
Deux personnes	58 057 €
Trois personnes, une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage	76 105 €
Quatre personnes	90 863 €
Cinq personnes	108 107 €
Six personnes	121 650 €
Personne supplémentaire	+13 557 €

Ces montants constituent un repère national pour la zone, pas une promesse d’admission automatique dans une opération parisienne. L’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation précise que les plafonds de prix et de ressources sont fixés par décret et que l’organisme de foncier solidaire peut appliquer des seuils inférieurs en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de l’opération. La page de candidature peut donc ajouter des conditions relatives au ménage, au financement, au logement occupé ou à la chronologie du dépôt. Il faut conserver une copie de cette page au jour du dépôt, avec ses annexes et ses éventuelles modifications.

La réglementation vérifie aussi la situation patrimoniale du candidat. L’article R. 255-1-1 du même code dispose qu’une cession de droits réels ne peut bénéficier qu’à un preneur qui n’est pas propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités et susceptible de constituer sa résidence principale, ou d’un logement susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour lui permettre d’établir sa résidence principale dans le parc privé. Le texte ajoute que le respect de cette obligation prend la forme d’une déclaration sur l’honneur. Cette déclaration ne doit pas être remplie machinalement : elle doit être cohérente avec les titres de propriété, les baux, les revenus locatifs et la situation réelle au moment où la jouissance effective du BRS est réunie.

Un dossier robuste comprend, au minimum, les éléments suivants, à adapter aux pièces demandées pour l’adresse concernée :

• une pièce d’identité de chaque futur titulaire des droits réels ;
• le livret de famille, le justificatif de mariage, de PACS ou de séparation lorsqu’il modifie la composition du ménage ;
• l’avis d’impôt permettant de retrouver le revenu fiscal de référence de chaque personne prise en compte ;
• les justificatifs de domicile et de résidence actuelle, ainsi que les documents expliquant une situation d’hébergement, de location ou de mutation professionnelle ;
• la déclaration relative à l’absence de logement adapté ou de patrimoine procurant des revenus suffisants, lorsqu’elle est exigée par le dossier ;
• un plan de financement écrit par la banque ou le courtier, distinguant le prix des droits réels, les frais d’acquisition, la redevance, les charges, l’assurance et les travaux ;
• les justificatifs qui permettent de répondre à un critère particulier annoncé par l’opération, par exemple une situation familiale ou un besoin de logement, sans produire de document non demandé.

Il faut vérifier l’identité de l’acquéreur futur à chaque endroit du dossier. Une demande déposée au nom d’une seule personne alors que le financement ou l’acte prévoit deux titulaires crée une difficulté distincte d’une simple pièce manquante. Les revenus doivent être ceux du ménage retenu par le règlement de l’opération, et non une estimation du revenu mensuel courant. Les changements intervenus depuis l’avis d’imposition — naissance, séparation, perte d’emploi, décès, changement de résidence — doivent être signalés si le formulaire le prévoit, avec une explication courte et des pièces datées.

Le candidat doit enfin sauvegarder la preuve technique du dépôt : courriel de confirmation, numéro de dossier, date et heure, version des fichiers téléversés et capture de l’écran final. Si une pièce a été remplacée, il faut conserver l’ancienne version et le message de remplacement. Cette précaution est utile lorsqu’un refus indique que le dossier était incomplet alors que le document avait été transmis. Elle permet de demander une vérification factuelle sans transformer immédiatement un désaccord en procès.

B. Quel prix, quelle redevance et quelle sélection pour les 122 logements parisiens ?

Le calendrier de la Ville de Paris impose une réaction organisée. La première adresse annoncée, au 20, porte de la Villette dans le 19^e, ouvre sa candidature le 3 septembre 2026. D’autres ouvertures sont prévues le 16 septembre au 10, rue Armand-Carrel, le 25 septembre au 15, rue Lamarck et au 2, rue de Saint-Vincent-de-Paul, puis le 4 octobre au 35, rue Hébert, lot F, et au 40, boulevard Ney. Les dates et les modalités peuvent évoluer selon l’opération. La page de la Ville de Paris reste la référence pour le lancement ; le dossier doit ensuite être déposé sur la plateforme de la Foncière de la Ville de Paris lorsque cette dernière est désignée.

Étape pratique	Réflexe à adopter
Ouverture de l’opération	Lire la fiche complète, le plan du logement, le prix, la redevance annoncée et la date limite.
Test d’éligibilité	Reprendre la composition du ménage et les revenus exigés par le formulaire, puis enregistrer le résultat.
Dépôt en ligne	Téléverser des fichiers lisibles, nommés clairement, et conserver le récépissé ou le courriel de confirmation.
Examen des dossiers	Répondre rapidement à toute demande de complément et conserver l’intégralité des échanges.
Sélection	Demander le résultat écrit, les délais de réponse et les suites prévues avant toute décision financière irréversible.

Le prix moyen annoncé d’environ 5 000 € par mètre carré explique l’intérêt immédiat de l’opération, mais une moyenne ne permet pas de calculer le coût d’un appartement déterminé. La surface, l’étage, l’adresse, les prestations, le parking, la date de livraison et les travaux peuvent modifier le prix des droits réels. Le plafond réglementaire n’est pas davantage le prix garanti à Paris. Le candidat doit comparer le prix figurant dans la fiche de l’opération avec le plafond applicable et demander le détail de la méthode de calcul.

Le BRS implique également une redevance versée à l’organisme de foncier solidaire. L’article L. 255-8 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le preneur s’acquitte du paiement d’une redevance dont le montant tient compte des conditions d’acquisition du patrimoine par l’organisme, et, le cas échéant, des conditions financières et techniques de l’opération et des conditions d’occupation. Cette somme ne doit pas être confondue avec le loyer d’un locataire ni avec une charge de copropriété. Elle doit être intégrée au budget mensuel dès la candidature, avec l’emprunt, l’assurance, la taxe foncière, les charges courantes, les appels de fonds et l’entretien du logement.

Le candidat doit demander quatre chiffres séparés : le prix des droits réels, la redevance par mois, les charges prévisionnelles de copropriété et la taxe foncière estimée. Il faut ajouter les frais d’acquisition, les frais de garantie du prêt, les éventuels honoraires et les travaux. Un financement qui passe sur le prix seul peut devenir trop lourd une fois la redevance et les charges intégrées. La banque doit aussi comprendre que le bien financé est un BRS, car la sûreté, la valeur de revente et les conditions de transfert ne se présentent pas exactement comme pour une pleine propriété.

La sélection ne se réduit pas au plafond de revenus. D’après les informations publiées pour l’ouverture parisienne, les dossiers sont examinés après le contrôle d’éligibilité et peuvent être soumis à une commission indépendante à partir d’une grille de cotation. Cette étape explique pourquoi deux dossiers recevables ne reçoivent pas nécessairement la même réponse. La cotation doit toutefois être appliquée selon les règles annoncées pour l’opération. Le candidat doit identifier les rubriques qui ont réellement été prises en compte, sans envoyer des informations personnelles supplémentaires qui n’ont aucun lien avec le dossier.

Le fait de vivre ou de travailler à Paris ne suffit pas, par lui-même, à créer un droit à l’attribution. À l’inverse, une personne qui réside en Île-de-France ne doit pas être écartée sur la base d’une règle orale qui ne figure ni dans la fiche de l’opération ni dans le contrat de BRS. Il faut lire les critères propres à chaque programme, notamment lorsqu’une priorité est prévue pour un ménage, un quartier ou une situation de logement. Le cadre parisien ne doit pas être étendu automatiquement à toutes les communes franciliennes : un BRS situé à Saint-Denis, Boulogne-Billancourt ou Créteil peut relever d’un autre organisme et d’une autre procédure.

Avant de confirmer sa candidature, le ménage doit réaliser un scénario défavorable. Que se passe-t-il si le taux du prêt est plus élevé, si la livraison est retardée, si une charge exceptionnelle de copropriété apparaît, si un congé professionnel réduit le revenu ou si un coacquéreur se sépare du projet ? Le BRS reste un dispositif d’accession, pas un mécanisme qui efface les risques d’un achat. La lecture du contrat de réservation, du bail réel solidaire, du règlement de copropriété et du plan de financement doit intervenir avant le versement de toute somme.

II. Que faire après un refus, une séparation, un décès ou une revente en BRS ?

A. Comment contester un refus de candidature et sécuriser son financement à Paris ?

Un refus doit d’abord être qualifié. Il peut s’agir d’une inéligibilité objective — revenus trop élevés, composition du ménage incompatible ou déclaration patrimoniale inexacte —, d’un dossier incomplet, d’une non-sélection parce que le nombre de logements est inférieur au nombre de candidatures, ou d’une erreur dans l’instruction. Ces situations n’appellent ni les mêmes demandes ni les mêmes délais. Le message reçu ne doit pas être résumé par la seule formule « refus BRS » : il faut conserver son contenu exact et vérifier s’il indique la cause, la date, la voie de réexamen ou une liste complémentaire.

La première démarche est une demande écrite de vérification adressée à l’organisme indiqué dans la fiche de l’opération. Elle doit rappeler le numéro du dossier, la date de dépôt, la liste des documents transmis et le point contesté. Si le refus repose sur un revenu, il faut joindre le passage pertinent de l’avis d’impôt. S’il repose sur une pièce absente, il faut transmettre le courriel ou le récépissé qui prouve son dépôt. S’il repose sur la cotation, il faut demander quelles données ont été retenues et si une erreur matérielle peut être corrigée.

Le candidat doit demander une réponse écrite avant de multiplier les appels. Un appel téléphonique peut débloquer une erreur simple, mais il ne prouve ni la date de la réclamation ni la teneur de la réponse. Une lettre ou un courriel daté doit rester factuel : identité, opération, numéro de dossier, élément exact à corriger, pièce jointe et demande précise. Il faut éviter d’accuser une commission de discrimination ou de favoritisme sans élément objectif. Une contestation documentée conserve sa crédibilité et permet ensuite de choisir le bon interlocuteur.

Il faut distinguer le refus de candidature d’une décision prise après signature d’un contrat. Avant la conclusion du bail réel solidaire, la question porte principalement sur la procédure de sélection, les informations publiées et l’examen du dossier. Après signature, les droits et obligations du preneur sont définis par le bail et les règles du chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. Une contestation portant sur une clause, une fausse information, une somme versée ou un refus d’agrément nécessite la lecture de l’acte et de ses annexes. La juridiction et le délai varient selon la nature du litige ; ils ne doivent pas être déduits d’un simple courriel de refus.

Un refus de financement bancaire doit aussi être séparé d’un refus de la Foncière. La banque peut considérer que l’endettement, le reste à vivre, la garantie ou la structure du BRS ne permettent pas le prêt. Le ménage doit demander une attestation écrite, vérifier si une autre banque connaît le dispositif et regarder les conséquences sur son dossier de candidature. La recherche d’un second financement ne justifie pas de signer un engagement irréversible sans condition suspensive adaptée. Le contrat de réservation et l’offre de prêt doivent préciser le bien, le montant, la durée et la nature du financement nécessaire.

À Paris, la chronologie est importante lorsque plusieurs logements ouvrent à quelques jours d’intervalle. Une candidature refusée pour une adresse ne doit pas empêcher de déposer un nouveau dossier sur une opération distincte si les conditions le permettent. Le ménage doit cependant actualiser ses revenus, ses justificatifs et son plan de financement. Il ne faut pas recopier mécaniquement une ancienne candidature : une adresse, une surface et une redevance différentes peuvent modifier la capacité d’emprunt et la catégorie du dossier.

Les recours possibles se construisent autour de preuves concrètes : page de l’opération, règlement de sélection, accusé de réception, pièces transmises, captures du portail, échanges avec l’organisme, tableau de calcul des ressources et décision contestée. Lorsque des données personnelles sont inexactes, une demande de rectification peut être formulée auprès du responsable du traitement. Lorsque le désaccord porte sur l’interprétation d’une clause du BRS ou sur une somme, un examen par un avocat et, si nécessaire, par un notaire permet de distinguer la négociation, la mise en demeure et la saisine du juge. Le candidat doit agir sans attendre la disparition des logements ou l’expiration d’une clause contractuelle.

Une décision de non-sélection régulière, parce que les logements ont été attribués à des dossiers mieux classés selon les règles annoncées, ne devient pas illégale du seul fait qu’elle est décevante. La contestation devient sérieuse lorsqu’une pièce déterminante n’a pas été prise en compte, lorsqu’un critère appliqué n’était pas annoncé, lorsque le calcul des ressources est manifestement faux ou lorsque la décision contredit une clause de l’engagement signé. Cette distinction protège le candidat contre une procédure inutile et permet de concentrer la demande sur l’erreur qui peut réellement être corrigée.

B. Comment revendre, transmettre ou louer un logement BRS sans perdre ses droits ?

La revente doit être anticipée dès l’achat. Le prix n’est pas libre comme dans une vente en pleine propriété. L’article L. 255-5 du code de la construction et de l’habitation énonce qu’en cas de mutation, le prix de vente ou la valeur maximale des droits réels immobiliers est limitée à sa valeur initiale actualisée selon les modalités fixées par décret. Le contrat peut prévoir l’indice, la prise en compte de travaux et les conditions de calcul. Une estimation d’agence qui ignore le bail réel solidaire n’est donc pas suffisante pour fixer le prix de l’offre.

Le vendeur doit reprendre le bail et ses annexes avant de publier une annonce. Il doit identifier la valeur initiale des droits réels, l’indice applicable, les travaux susceptibles d’être valorisés, les sommes dues au titre de la redevance et les éventuels frais de remise en état. Il doit également vérifier que le futur acquéreur répond aux conditions de ressources et de patrimoine. L’article R. 255-2 renvoie, pour les plafonds de loyer et de ressources applicables à un opérateur bailleur, aux règles des logements financés par certains prêts locatifs ; cette règle ne transforme pas un BRS d’accession en investissement locatif ordinaire.

La procédure de cession commence par une offre préalable complète. Selon l’article L. 255-10, « le cédant ou donateur est tenu de maintenir son offre préalable pour une durée de trente jours minimum à compter de sa réception par l’acquéreur ou donataire potentiel ». Le même article prévoit que l’offre ne peut pas être acceptée avant un délai de dix jours à compter de sa réception. L’offre doit donc être datée, adressée au bon destinataire et conservée avec la preuve de réception. Une annonce immobilière ou un accord oral ne remplace pas cette formalité.

La vente ou la donation est subordonnée à l’agrément de l’acquéreur ou du donataire par l’organisme de foncier solidaire. L’article L. 255-11 prévoit que l’organisme dispose d’un délai de deux mois à compter de la transmission de l’offre préalable pour délivrer son agrément. Le dossier du candidat doit permettre de contrôler ses ressources, sa situation patrimoniale, son projet de résidence principale et son financement. Le vendeur doit éviter de signer un acte définitif qui présenterait l’agrément comme déjà obtenu alors que le délai est en cours.

Une fois l’agrément accordé, le nouveau preneur ne repart pas nécessairement avec la durée résiduelle du bail. L’article L. 255-12 indique que « la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d’un droit réel d’une durée égale à celle prévue dans le contrat initial ». Cette prorogation protège l’acquéreur, mais elle doit être articulée avec l’acte notarié et les conditions du bail. Le prix, la redevance et les obligations d’entretien doivent être expliqués avant la signature, faute de quoi l’acheteur pourrait croire à tort acquérir une pleine propriété sans limite de durée.

Le refus d’agrément n’entraîne pas une disparition immédiate de tous les droits du vendeur. L’article L. 255-13 permet au cédant de demander à l’organisme de lui proposer un acquéreur répondant aux conditions d’éligibilité. Le texte prévoit que, si l’organisme n’est pas en mesure de proposer un acquéreur dans les six mois suivant la demande du cédant, le bail peut être résilié conventionnellement et le preneur indemnisé selon le bail. Il faut cependant vérifier le point de départ du délai, le contenu de la demande et la méthode d’indemnisation avant de considérer que ces six mois sont acquis.

L’organisme peut aussi exercer un droit de préemption. L’article L. 255-15 dispose que l’organisme de foncier solidaire dispose d’un droit de préemption à son profit, mentionné dans le BRS, à l’occasion de toute cession ou donation. Le même texte encadre sa décision dans un délai de deux mois. Le vendeur doit donc adresser les informations exigées et attendre la réponse selon le circuit contractuel. Une vente passée en dehors de ce circuit peut retarder la transaction, faire perdre du temps au candidat et créer un contentieux sur l’agrément ou la validité de l’acte.

La transmission familiale obéit à une règle particulière. En cas de décès du preneur, l’article L. 255-14 prévoit que les droits réels sont transmis à l’ayant droit. Si celui-ci ne satisfait pas aux conditions d’éligibilité, il dispose d’un délai de douze mois à compter du décès pour céder les droits à un acquéreur éligible et agréé. Le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant peuvent donc se trouver dans des situations différentes selon leur lien juridique, leur occupation du logement, leurs ressources et le contenu du bail. Le notaire et l’organisme doivent être informés rapidement ; une indivision familiale laissée sans décision ne suspend pas nécessairement les délais.

Une séparation doit être traitée avec la même prudence. Le départ d’un conjoint ou d’un partenaire ne signifie pas automatiquement que l’autre peut conserver seul le BRS. Il faut examiner l’acte d’acquisition, le régime matrimonial ou la convention de PACS, la répartition des droits, le prêt, les garanties, la redevance et les conditions d’éligibilité du titulaire qui resterait dans les lieux. Plusieurs solutions peuvent être envisagées — rachat de droits, cession à un tiers, maintien temporaire ou vente —, mais chacune doit être validée par l’organisme et la banque. Une convention privée entre ex-partenaires ne remplace pas l’agrément ni l’acte requis.

La location est également encadrée. Le BRS doit servir de résidence principale, et l’article R. 255-1 prévoit que, sauf interdiction portée au contrat, le preneur qui souhaite louer tout ou partie du logement qu’il occupe à titre de résidence principale en informe au préalable l’organisme de foncier solidaire, en précisant la période et la partie concernée. Il faut donc relire le bail avant une sous-location, une location d’une chambre, une mise à disposition professionnelle ou une absence prolongée. La location touristique ou la transformation en placement de rendement peut contredire la destination du BRS, même si elle serait possible dans un autre logement.

Le non-paiement de la redevance, la sous-location interdite, la fausse déclaration ou la cession sans agrément exposent le preneur à des conséquences contractuelles. L’article L. 255-6 précise que le BRS ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale du bailleur en dehors des cas prévus par le chapitre et qu’il ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Cette règle ne donne pas un droit de rester sans payer ni de méconnaître le contrat : elle signifie que la fin du bail et sa résiliation doivent respecter les motifs, la procédure et l’indemnisation applicables.

À l’expiration du bail, les droits ne sont pas reconduits comme un bail d’habitation classique. L’article L. 255-16 indique qu’à l’expiration du bail les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l’organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur des droits, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de la valeur maximale légale. Cette clause doit être lue dès l’acquisition, notamment lorsque le ménage compare un BRS avec une pleine propriété. La durée longue du bail rend le dispositif utilisable pour une résidence, mais elle ne supprime pas la nécessité de prévoir la sortie.

Enfin, une cession conclue en violation des conditions d’éligibilité peut être frappée de nullité. L’article L. 255-17 prévoit cette sanction pour les BRS conclus en méconnaissance des conditions légales. Le vendeur, l’acquéreur, le notaire et l’organisme ont donc intérêt à vérifier les pièces avant la signature définitive, plutôt qu’à tenter de régulariser une opération déjà annoncée ou financée. Une revente préparée plusieurs mois à l’avance permet de contrôler le prix, l’agrément, le droit de préemption, le nouveau bail et les délais sans mettre le ménage dans une situation financière urgente.

Conclusion

Les 122 logements neufs annoncés à Paris ouvrent une possibilité réelle d’accession, mais le BRS exige une lecture plus complète qu’une annonce de prix au mètre carré. Le candidat doit vérifier le plafond de ressources de la zone A bis, la composition du ménage, sa situation patrimoniale et les pièces demandées. Il doit ensuite intégrer la redevance et les charges dans le financement, déposer sur la plateforme indiquée et conserver chaque preuve. L’éligibilité n’est pas une attribution : en cas de refus, la bonne démarche consiste à obtenir le motif écrit, à démontrer l’erreur éventuelle et à agir selon le règlement de l’opération ou le contrat signé.

La revente, le décès, la séparation et la location doivent être anticipés dès la signature. Prix encadré, offre préalable, agrément, préemption, prorogation du bail et délais propres à la succession peuvent modifier le calendrier et la valeur réellement disponible. À Paris comme en Île-de-France, une vérification du bail réel solidaire, du règlement de l’opération et du financement avant tout engagement permet de protéger le ménage et d’éviter une contestation tardive.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.

Une consultation téléphonique en 48 heures peut vous aider à vérifier votre candidature, votre financement ou votre projet de revente avec un avocat du cabinet.

Appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet.

Pour une question plus large, consultez également la page droit immobilier du cabinet et la page consacrée au compromis de vente immobilier lorsque votre dossier comporte une réservation ou un engagement d’acquisition.