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Bitgrokapp.com inscrite sur la liste noire de l’AMF : que faire pour récupérer vos fonds et prouver les virements ?

Le 3 septembre 2026, l’Autorité des marchés financiers a publié une fiche consacrée à bitgrokapp.com dans sa rubrique des sites non autorisés proposant des services liés aux crypto-actifs. Cette inscription doit être prise au sérieux, mais elle ne remplace pas l’analyse de votre dossier : elle ne désigne pas, à elle seule, l’auteur d’une infraction, ne prouve pas le montant d’une perte et ne garantit pas la restitution des sommes. Elle constitue en revanche un élément daté à verser immédiatement à votre dossier si vous avez été démarché, si vous avez créé un compte, si vous avez envoyé un virement ou si vous avez transféré des crypto-actifs.

La priorité est double : empêcher un nouveau débit et préserver la trace du parcours de l’argent. Un virement exécuté n’est pas nécessairement récupérable, mais un rappel demandé sans délai peut encore aboutir. Une plainte imprécise, une capture d’écran recadrée ou un échange supprimé peuvent, à l’inverse, compliquer l’identification des bénéficiaires et des portefeuilles. Les personnes qui vous proposent maintenant de « récupérer » vos fonds contre des frais supplémentaires doivent être considérées avec la plus grande prudence.

Ce qui suit distingue les démarches d’urgence, les qualifications juridiques possibles, la question délicate du remboursement bancaire et les mesures qui peuvent préserver les preuves ou favoriser une saisie. Le raisonnement vaut pour un particulier comme pour le dirigeant qui aurait utilisé la trésorerie de son entreprise, avec une adaptation du contrat, du préjudice et de la juridiction compétente.

Pour replacer ces démarches dans les enjeux plus larges de la vie économique, consultez également la page consacrée au droit des affaires.

I. Bitgrokapp.com sur la liste noire de l’AMF : que signifie l’alerte et quels droits invoquer ?

A. L’inscription signale une absence d’autorisation, mais ne dispense pas de reconstituer les faits

La fiche officielle consacrée à bitgrokapp.com doit être enregistrée avec son intitulé, sa date de publication et son adresse exacte. Un fraudeur peut utiliser plusieurs noms commerciaux, des variantes de domaine, des sous-domaines, des adresses électroniques ou des sociétés écrans. Il ne faut donc pas se limiter à écrire « Bitgrok » dans une plainte. Il faut indiquer le domaine consulté, les éventuelles redirections, le nom affiché sur le tableau de bord, le nom du bénéficiaire du paiement et toute raison sociale figurant sur une facture, un contrat ou un relevé.

L’AMF distingue les listes d’acteurs non autorisés et les listes d’acteurs pouvant légalement exercer en France. Sa page générale sur les listes noires rappelle que l’absence d’un site sur une liste noire ne suffit pas à établir qu’il est autorisé. La vérification doit aussi être menée dans la liste des acteurs autorisés, en contrôlant l’identité exacte de l’entité et le service réellement proposé. Une société peut disposer d’un nom proche d’un acteur réglementé sans avoir le moindre lien avec celui-ci.

Le changement de cadre intervenu le 1er juillet 2026 renforce l’importance de cette vérification. L’AMF explique que les professionnels qui proposent désormais des services sur crypto-actifs doivent disposer du statut de prestataire de services sur crypto-actifs, ou PSCA, dans le cadre du règlement européen applicable. L’article L. 54-10-4 du Code monétaire et financier prévoit que « l’exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs […] est interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée ». Le même texte interdit de se présenter comme un prestataire autorisé ou de créer une confusion sur cette qualité.

Cette règle ne transforme pas toute perte en crypto-actifs en escroquerie. Elle donne un repère sur le droit d’offrir le service en France. Pour qualifier pénalement les faits, l’enquête devra rechercher les manœuvres utilisées, l’identité de ceux qui les ont organisées, la remise des fonds et l’intention. L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne et de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien. Le texte commence par les mots : « L’escroquerie est le fait ». Votre plainte doit donc décrire le mécanisme concret de la tromperie, et pas seulement reprendre la qualification juridique.

Les promesses faites sur le site ou par téléphone peuvent recevoir plusieurs qualifications. Un rendement présenté comme garanti, un retrait prétendument immédiat, une assurance inexistante, une identité usurpée, un faux agrément ou une fausse équipe peuvent constituer des indices de manœuvres. Une demande de « taxe », de « frais de déblocage », de « garantie anti-blanchiment » ou d’honoraires à verser avant toute restitution peut annoncer une seconde escroquerie. Aucun paiement supplémentaire ne doit être effectué pour obtenir le retour d’un capital déjà perdu.

Lorsque la présentation vise un consommateur ou un professionnel, les règles sur les pratiques commerciales trompeuses peuvent compléter l’analyse. L’article L. 121-2 du Code de la consommation vise les allégations fausses ou de nature à induire en erreur concernant, notamment, l’existence, la nature, les caractéristiques et les conditions de paiement du service. Il mentionne aussi « notamment son impact environnemental » lorsqu’une promesse de ce type est utilisée. Dans un dossier Bitgrokapp, le point le plus fréquent sera plutôt l’identité du professionnel, son autorisation, le risque présenté et les conditions de retrait.

L’article L. 121-5 du même code étend les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 aux pratiques qui visent « les professionnels et les non-professionnels ». Cette précision peut être importante pour une société qui a investi sa trésorerie après avoir été démarchée comme entreprise. Elle ne dispense pas de démontrer que le message commercial, le comportement du prospecteur et le lien entre la promesse et la décision de payer sont établis.

La question de l’autorisation ne doit pas être confondue avec la garantie d’un rendement. Un PSCA autorisé n’élimine ni la volatilité ni le risque de marché. À l’inverse, un site non autorisé ne permet pas de conclure que chaque interlocuteur est identifié ou que chaque transaction a été fictive. Le dossier doit distinguer quatre éléments : l’existence d’un service ou d’une fausse interface, les flux financiers, les actifs numériques réellement transférés et les personnes ou sociétés qui ont reçu ou contrôlé ces actifs.

Pour une entreprise, cette distinction commande aussi la réaction interne. Le dirigeant doit conserver la décision d’investissement, les délégations, les validations de virement, les échanges avec le conseiller et les pièces comptables. La qualification de la perte peut avoir des conséquences sur le compte courant d’associé, la responsabilité du dirigeant, la déclaration à l’assureur, l’information des associés et la présentation des comptes. Détruire les échanges pour éviter une difficulté interne prive l’entreprise d’éléments utiles à sa défense.

Enfin, ne répondez pas aux messages qui vous menacent d’une dénonciation fiscale, d’un blocage judiciaire ou d’une prétendue intervention de l’AMF. L’AMF explique la procédure de plainte pour une victime d’arnaque et avertit qu’elle ne propose pas de service privé de récupération de fonds. Une personne qui prétend être un agent de l’AMF, un enquêteur ou un cabinet mandaté par une autorité doit être rappelée par une adresse officielle vérifiée indépendamment, jamais par le numéro indiqué dans son message.

B. Les virements, les crypto-actifs et les preuves ne sont pas soumis au même régime

Le premier travail juridique consiste à séparer le mode de sortie des fonds. Trois scénarios doivent être distingués.

  • Vous avez ordonné un virement depuis votre banque vers un IBAN communiqué par la plateforme ou par un intermédiaire.
  • Vous avez payé par carte ou par un service de paiement, ou une opération a été exécutée après une prise de contrôle de votre compte sans votre accord.
  • Vous avez acheté des crypto-actifs auprès d’un prestataire puis envoyé ces actifs vers une adresse de portefeuille imposée, ou vous avez signé une transaction depuis votre propre portefeuille.

Dans le premier cas, la banque reçoit souvent un ordre que le titulaire a lui-même validé. La tromperie peut rendre la remise des fonds frauduleuse au sens pénal sans rendre automatiquement le paiement « non autorisé » au sens du droit des services de paiement. Cette nuance explique les refus de remboursement que reçoivent certaines victimes. Elle ne signifie pas que toute action contre la banque est impossible : elle oblige à choisir le bon fondement et à établir une faute précise.

Si l’opération de paiement n’a réellement pas été autorisée, l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier prévoit que « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse » le montant de l’opération non autorisée dans les conditions du texte. L’article L. 133-24 impose de signaler l’opération « sans tarder » et fixe, en principe, une limite de treize mois à compter du débit. Le délai légal ne doit pas être utilisé comme excuse pour attendre : l’établissement a besoin de pouvoir bloquer ou rappeler les fonds.

Le paiement par carte, le virement initié par la victime et la transaction inscrite dans une blockchain ne produisent pas les mêmes pièces. Un débit carte contesté appelle le numéro de la carte, l’opposition et les données de l’opération. Un virement appelle l’IBAN, le BIC, le nom du bénéficiaire, la référence, la date de valeur et l’heure de validation. Une transaction en crypto-actifs appelle l’adresse émettrice, l’adresse destinataire, le réseau, le hash de transaction, l’actif transféré, la quantité et les confirmations. La banque qui a financé l’achat ne détient pas nécessairement les informations de la transaction on-chain.

Le payeur doit également éviter une déclaration inexacte. Dire qu’un virement a été « piraté » alors qu’il a été validé après des échanges trompeurs peut fragiliser la relation avec la banque et la crédibilité de la plainte. La formulation peut être précise : « j’ai validé cet ordre après avoir été trompé par une personne qui se présentait comme… » ; ou : « je n’ai pas initié cette opération et je demande son traitement comme opération non autorisée ». Les deux situations peuvent donner lieu à des démarches urgentes, mais elles ne sont pas juridiquement identiques.

Dans tous les cas, l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier traite notamment des conséquences de la fraude ou de la négligence grave dans les opérations non autorisées. La banque ne peut pas se contenter d’un mot-clé : elle doit examiner les circonstances du paiement. De votre côté, vous devez répondre aux questions sur les appareils utilisés, les codes reçus, les appels, les validations biométriques, les connexions et le contenu exact de la demande reçue.

La responsabilité de la banque, lorsqu’un ordre a été validé, doit être plaidée avec mesure. Dans son arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.534, la chambre commerciale rappelle que le banquier « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent ». Un nom inscrit sur une liste noire, un bénéficiaire inhabituel, une succession de virements atypiques, un pays inattendu ou une incohérence entre le compte et l’objet annoncé peuvent être discutés, mais aucun de ces éléments ne produit mécaniquement le même résultat dans chaque dossier.

La preuve doit porter sur ce que la banque pouvait voir au moment de l’ordre. Il faut demander la conservation des journaux utiles, des messages d’alerte, des contrôles de bénéficiaire, des échanges avec le conseiller et des réponses données à une demande de rappel. Si un bénéficiaire figurait déjà dans la fiche AMF à la date des virements, la date exacte, le nom utilisé et la possibilité pour l’établissement d’en avoir connaissance doivent être documentés. Une inscription postérieure ne peut pas être présentée comme un signal disponible avant le paiement.

La jurisprudence récente rappelle aussi les limites du devoir bancaire. Dans l’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 25-10.353, la Cour de cassation indique que la banque qui reçoit un ordre de virement pour un investissement agit comme prestataire de services de paiement et « n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté ». Cette solution ne couvre pas une anomalie formelle ou intellectuelle apparente propre à l’opération. Elle interdit surtout de fonder la demande sur le seul reproche de ne pas avoir évalué la qualité de l’investissement à la place du client.

Le dossier bancaire doit enfin distinguer la vigilance anti-blanchiment de la responsabilité contractuelle. Dans son arrêt du 4 mars 2026, pourvoi n° 24-19.588, la Cour juge que l’obligation de vigilance imposée pour lutter contre le blanchiment a une finalité propre et que « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier ». Une action peut être étudiée sur le terrain du fonctionnement du compte et des anomalies apparentes, mais la simple invocation de Tracfin ou des obligations générales de vigilance ne suffit pas.

La démarche probatoire est donc la suivante : identifier le paiement, établir ce que la victime a fait, décrire la tromperie, déterminer ce que la banque savait ou pouvait constater, puis chiffrer la perte qui aurait été évitée par la faute alléguée. Cette méthode est plus solide qu’une demande globale de remboursement fondée uniquement sur l’existence de l’alerte AMF.

II. Après l’alerte AMF Bitgrokapp : quelles démarches pour récupérer les fonds et faire valoir vos recours ?

A. Les premières quarante-huit heures doivent servir au rappel des fonds et à la plainte

La rapidité n’est pas une garantie de succès, mais elle augmente les chances de bloquer un compte bancaire, de limiter un nouveau prélèvement et de conserver les traces encore accessibles. La séquence peut être engagée le même jour.

  1. Couper les nouveaux paiements. Ne validez aucun retrait présenté comme nécessaire, ne versez aucune taxe et ne transmettez pas de nouveau code. Changez le mot de passe de la messagerie utilisée pour le compte, celui de la banque et celui de la plateforme si vous y avez encore accès. Activez une authentification à deux facteurs indépendante. Si une clé privée ou une phrase de récupération a été exposée, créez un portefeuille neuf auprès d’un outil vérifié et demandez un conseil technique séparé du contact qui vous a démarché.
  2. Prévenir la banque par téléphone puis par écrit. Demandez le blocage des opérations en attente, la surveillance des bénéficiaires ajoutés et une demande de retour de fonds, ou recall, pour chaque virement. Indiquez « fraude » et non un motif vague de simple erreur. Demandez un numéro de dossier, l’heure d’enregistrement de votre alerte et la confirmation écrite des démarches adressées à la banque du bénéficiaire.
  3. Déposer plainte rapidement. Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie avec un dossier numérique et papier, ou adressez un courrier circonstancié au procureur de la République. L’article 15-3 du Code de procédure pénale dispose que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes » des victimes, même lorsque le service doit ensuite transmettre le dossier à l’unité compétente. Demandez le récépissé et, si nécessaire, une copie du procès-verbal.
  4. Signaler le site et l’intermédiaire. Transmettez l’alerte à l’AMF, à l’ACPR lorsque l’intermédiaire relève de ses compétences, et aux services de signalement appropriés. Le signalement administratif aide à identifier d’autres victimes et à faire évoluer les listes, mais il ne remplace ni la plainte ni la demande de rappel bancaire.

La Foire aux questions de la Banque de France sur les virements SEPA demande de prévenir sans délai sa banque et de solliciter un retour de fonds au motif d’une fraude. Elle précise que la récupération dépend aussi de l’issue de la procédure judiciaire et qu’elle n’aboutit pas toujours, surtout lorsque la demande intervient tard. Si la banque ne parvient pas à récupérer l’argent, demandez les informations qu’elle peut légalement communiquer sur le compte bénéficiaire afin de documenter un recours.

La lettre à la banque doit être exploitable. Elle peut contenir un tableau avec une ligne par opération :

  • date et heure de l’ordre, montant, devise et compte débité ;
  • IBAN, BIC, nom du bénéficiaire et libellé exact ;
  • canal de validation, appareil utilisé et authentification demandée ;
  • personne qui a sollicité le paiement, numéro, adresse électronique et mode de contact ;
  • date de découverte de la tromperie et mesures déjà prises ;
  • demande de rappel, de conservation des données et de réponse écrite.

Pour un transfert de crypto-actifs, ajoutez une ligne par transaction avec l’explorateur public du réseau, l’adresse du portefeuille source, l’adresse de destination, le hash et l’heure UTC. Ne modifiez pas les captures d’écran d’origine. Si une plateforme d’échange française ou européenne a reçu les actifs, signalez-lui l’adresse suspecte avec la plainte et le hash. Elle peut parfois geler un compte interne, mais elle n’a pas la capacité de reprendre une transaction irréversible déjà confirmée sur une blockchain sans coopération de l’utilisateur ou décision judiciaire.

La plainte doit raconter la chronologie. Commencez par le premier contact, puis reproduisez les promesses, les étapes de création du compte, les dépôts demandés, les prétendus bénéfices, les difficultés de retrait et les demandes de frais supplémentaires. Indiquez les dates, les montants et les personnes. Expliquez pourquoi vous avez cru à l’offre, sans chercher à minimiser les décisions prises. Les enquêteurs ont besoin de comprendre le mécanisme de persuasion et le chemin de l’argent.

Joignez les éléments dans un ordre numéroté. Un dossier utile comprend notamment :

  • la fiche AMF relative à bitgrokapp.com, conservée avec la date de consultation ;
  • les captures intégrales du site, des mentions légales, des conditions de retrait et du tableau de bord ;
  • les courriels avec leurs en-têtes, les SMS, les messages de messagerie instantanée et les numéros appelants ;
  • les contrats, factures, certificats d’investissement, relevés et attestations de dépôt ;
  • les relevés bancaires, ordres de virement, justificatifs de carte et réponses de la banque ;
  • les adresses de portefeuille, hashes, captures d’explorateur et historique de connexion ;
  • les documents d’identité ou dénominations utilisés par les interlocuteurs, en distinguant ce qui est vérifié de ce qui est seulement déclaré ;
  • un tableau récapitulatif du principal, des frais, des sommes retirées et du solde prétendument affiché.

Lorsque l’escroquerie a fait l’objet d’une campagne en ligne, conservez aussi l’adresse de la publicité, le compte de réseau social, la date de diffusion et les témoins qui ont vu la présentation. Un simple lien peut disparaître. Une capture sans adresse ni horodatage aura moins de force qu’un export complet accompagné d’un constat ou d’une conservation technique fiable.

Le dépôt de plainte ne doit pas être retardé par l’attente d’un calcul parfait. Pour un délit, l’article 8 du Code de procédure pénale prévoit en principe une prescription de l’action publique de six années, sous réserve des règles particulières applicables aux faits occultes, dissimulés ou connexes. Ce délai long ne rend pas l’attente raisonnable : les comptes sont fermés, les domaines changent, les portefeuilles se dispersent et les témoins perdent leurs échanges.

Une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée dans certaines conditions lorsque la plainte initiale n’a pas donné lieu aux suites attendues. L’article 85 du Code de procédure pénale exige notamment, pour un délit, une plainte préalable et l’écoulement d’un délai de trois mois ou une décision du procureur selon les cas. Cette voie doit être préparée avec le dossier de procédure et ne constitue pas une formule automatique permettant de contourner toute étape.

Enfin, avertissez les proches ou salariés qui pourraient encore répondre aux mêmes interlocuteurs. L’alerte doit rester factuelle afin de ne pas diffuser une accusation non vérifiée contre une personne homonyme. Elle peut indiquer que l’AMF a publié une fiche sur le domaine, que les paiements sont suspendus et que toute demande de frais de récupération doit être vérifiée par un canal indépendant.

B. La récupération passe par l’identification des bénéficiaires, la préservation de la preuve et une action ciblée

Un recall peut échouer parce que le compte a été vidé, parce que le bénéficiaire conteste le retour, parce que le virement a transité par plusieurs comptes ou parce que la banque du bénéficiaire se trouve hors de l’espace SEPA. Cet échec n’épuise pas nécessairement les recours. Il fournit parfois des informations utiles : identité du compte destinataire, banque, pays, date de crédit, référence interne et éventuel retour partiel. Demandez à la banque quelles données peuvent être communiquées dans le respect du secret bancaire et de la procédure.

La cible de l’action doit être déterminée avant toute assignation. Elle peut comprendre l’opérateur qui contrôlait le domaine, la société mentionnée dans les conditions générales, le prospecteur, le titulaire du compte bancaire, un intermédiaire qui a personnellement participé aux manœuvres ou, dans certains cas, un prestataire ayant commis une faute distincte. Le nom d’une marque n’est pas toujours celui de la personne morale assignable. Une recherche au registre du commerce, les mentions légales archivées, les factures et les réponses bancaires doivent être rapprochées.

Le fondement civil principal peut être la responsabilité pour faute. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il faut établir la faute, le dommage et le lien de causalité. La capture d’un site trompeur prouve un élément du message, mais elle ne suffit pas toujours à rattacher le site à une société solvable. La traçabilité des versements et des communications sert précisément à relier les étapes.

La responsabilité contractuelle peut s’ajouter lorsqu’un contrat réel a été conclu avec une entité identifiable. Les clauses sur le rendement, la conservation, le retrait, la compétence juridictionnelle et la loi applicable doivent être lues, sans considérer qu’une clause choisie par la plateforme neutralise nécessairement les règles protectrices applicables au consommateur. Pour un professionnel, la négociation du contrat, la qualité de la trésorerie investie et la personne qui a signé peuvent modifier l’analyse. Le dossier doit rester individualisé.

La demande d’une mesure de preuve avant le procès peut devenir essentielle lorsque le site, les comptes ou l’identité des opérateurs risquent de disparaître. L’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime, de faire ordonner avant tout procès une mesure d’instruction légalement admissible. Le texte vise la possibilité de « conserver ou d’établir […] la preuve de faits » dont dépendrait le litige. Selon la cible et le risque, une requête ou un référé peut chercher à préserver un constat de site, des données détenues par un prestataire ou les éléments nécessaires à l’identification d’un intervenant.

Cette procédure n’autorise pas un accès clandestin à un compte ni une collecte déloyale de données. La demande doit être proportionnée, expliquer le litige futur et désigner les pièces recherchées. Un constat de commissaire de justice, une expertise technique ou une demande adressée à un hébergeur peuvent être plus adaptés qu’une démarche générale. La preuve numérique doit pouvoir être expliquée : source, date, méthode de conservation, intégrité du fichier et lien avec la perte.

La voie pénale peut permettre une saisie lorsque les avoirs sont identifiés et que les conditions légales sont réunies. L’article 706-148 du Code de procédure pénale organise la saisie de biens dont la confiscation est prévue, notamment lorsque « l’origine de ces biens ne peut être établie ». La victime ne saisit pas elle-même les crypto-actifs : elle doit transmettre aux enquêteurs les adresses, les hashes, les plateformes et les éléments de rattachement pour que le parquet ou le juge puisse apprécier les mesures utiles.

La Cour de cassation a admis qu’une procédure pénale puisse porter sur des actifs numériques. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-81.705, le juge d’instruction avait ordonné « la saisie pénale d’actifs numériques » présents dans un portefeuille. La Cour a cassé l’arrêt pour une question d’accès aux pièces de la procédure, ce qui rappelle deux points : la saisie n’est pas une restitution automatique à la victime et les droits des parties sur la preuve doivent être respectés.

Lorsque plusieurs victimes sont concernées, le regroupement des informations peut aider à identifier une même infrastructure. Chaque victime doit toutefois conserver son propre relevé de paiements, son préjudice et ses échanges. Une plainte collective informelle ne doit pas faire perdre la date, le montant ou le statut procédural de chaque personne. Un avocat peut organiser la cohérence des dossiers sans mélanger les pièces ni attribuer à un plaignant des faits vécus par un autre.

La banque est un autre interlocuteur, mais l’action contre elle doit être calibrée. Outre la question des opérations non autorisées régies par les articles L. 133-18 à L. 133-24, il faut rechercher une anomalie apparente au moment de l’exécution, un défaut de vérification spécifique, une information connue de l’établissement, un manquement dans le traitement de l’alerte ou une faute ayant directement contribué au dommage. Un compte approvisionné, un ordre techniquement valide et une validation par le client peuvent faire obstacle à une demande fondée uniquement sur la dangerosité générale des crypto-actifs.

L’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 25-10.353, invite à ne pas présenter la banque comme un conseiller en investissement. L’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.534, invite dans le même temps à examiner les anomalies qui étaient visibles par un professionnel normalement diligent. La combinaison de ces deux solutions impose un dossier très factuel : montants, fréquence, bénéficiaires, alertes, historique du compte, date de l’inscription AMF et contenu des échanges bancaires.

À Paris et en Île-de-France, un dépôt de plainte peut être reçu par un service de police ou de gendarmerie même si le dossier comporte un élément international. Si une banque, une société, un hébergeur ou un intermédiaire identifiable se trouve dans le ressort utile, une stratégie de preuve et de référé peut être examinée avec la juridiction compétente. La localisation de la victime ne suffit pas à choisir seule le tribunal : le contrat, le statut de la victime, le lieu du dommage, le domicile des parties et les règles européennes ou internationales doivent être vérifiés avant toute assignation.

Le dirigeant d’une société francilienne doit ajouter une couche de gouvernance. Il doit préserver le procès-verbal ou la décision interne qui a autorisé l’investissement, informer rapidement l’assureur et la protection juridique, sécuriser les accès comptables et éviter de déplacer des fonds pour « compenser » la perte sans conseil. Le comptable doit recevoir les relevés et la chronologie, tandis que la plainte doit préciser que les fonds provenaient de la société. Le préjudice de l’entreprise ne se confond pas avec celui du dirigeant.

Le chiffrage doit inclure le principal effectivement versé, les frais bancaires, les crypto-actifs envoyés, les sommes éventuellement récupérées et les dépenses directement causées par les démarches. Les gains affichés sur le tableau de bord ne sont pas nécessairement une créance : il faut démontrer qu’ils correspondaient à une obligation réelle et non à un solde fictif destiné à pousser à de nouveaux dépôts. Les frais d’avocat, d’expertise et de constat peuvent être demandés selon les règles de procédure, mais ils ne doivent pas être présentés comme une récupération acquise.

La prudence est également nécessaire face aux cabinets ou sociétés de recouvrement qui contactent les victimes après une alerte. Vérifiez l’existence du professionnel par l’annuaire officiel approprié, rappelez-le avec une coordonnée trouvée indépendamment et ne transmettez pas vos codes bancaires à une personne qui promet un résultat garanti. Une vraie démarche judiciaire peut nécessiter des honoraires, mais elle doit expliquer son objet, son fondement, ses limites, le responsable de la décision et la manière dont les pièces seront protégées.

Le choix entre action civile, plainte pénale, demande de preuve et négociation bancaire peut être combiné. Il ne faut pas multiplier les procédures identiques sans coordination. Un rappel de fonds, un dépôt de plainte et un signalement administratif peuvent être faits ensemble. Une assignation contre la banque ou une requête fondée sur l’article 145 doit ensuite tenir compte de la plainte, des informations bancaires obtenues et du risque de contradiction. Le dossier doit préciser ce qui est demandé à chaque interlocuteur : bloquer, conserver, identifier, restituer ou indemniser.

Enfin, le délai de réaction reste un élément de preuve. Conservez l’heure du premier appel à la banque, la référence du recall, la date de plainte, la date d’envoi au site et les réponses reçues. Une chronologie d’une page placée en tête du dossier permettra à l’enquêteur, au juge ou au conseil de comprendre rapidement la succession des faits. Elle doit être accompagnée des pièces originales et non les remplacer.

Conclusion

L’inscription de bitgrokapp.com sur la liste noire de l’AMF le 3 septembre 2026 est un signal officiel qui justifie l’arrêt immédiat des paiements et la vérification de tout contact postérieur. Elle ne suffit pas à obtenir un remboursement ni à désigner l’ensemble des responsables. La priorité consiste à transmettre la fiche AMF à la banque, demander un recall pour chaque virement, sécuriser les comptes, déposer une plainte détaillée et conserver les traces bancaires et blockchain.

La suite dépend du chemin de l’argent. Une opération non autorisée relève du régime propre du Code monétaire et financier ; un virement validé après une tromperie suppose d’étudier l’escroquerie, la responsabilité des bénéficiaires et, si les faits le permettent, une anomalie apparente imputable à la banque. Les actifs numériques identifiés peuvent être signalés aux enquêteurs afin qu’une mesure de conservation ou de saisie soit envisagée. La preuve de l’identité des opérateurs, de la date des messages et de la destination des fonds sera souvent déterminante.

Ne versez jamais de nouveaux frais à une personne qui vous promet de récupérer votre perte. Une analyse rapide de la chronologie, des paiements, des adresses de portefeuille et des pièces disponibles permet de choisir une démarche proportionnée et de préserver les recours encore ouverts.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».