La liquidation judiciaire d’ECOMSTUDIO a été ouverte par un jugement du 13 août 2026, publié le 28 août dans les annonces légales. Cette société parisienne proposait la création de sites internet, d’applications et de services liés au commerce électronique. Pour un client qui a versé un acompte sans recevoir le site, l’ouverture de la procédure change immédiatement la méthode : une relance ordinaire, une mise en demeure adressée à l’ancienne direction ou une nouvelle assignation en remboursement ne suffisent plus.

La priorité consiste à identifier le liquidateur, retrouver la publication au BODACC et déclarer la créance dans le délai applicable. Il faut aussi déterminer ce qui a réellement été livré : maquettes, code source, accès à l’hébergement, nom de domaine, contenus, documentation, licences, comptes administrateurs ou données exportables. Cette analyse sert à chiffrer la créance et à décider s’il faut demander la poursuite du contrat, préparer une reprise technique ou réclamer les conséquences financières de l’inexécution.

Le présent décryptage s’adresse aux entreprises clientes d’ECOMSTUDIO et, plus largement, à tout professionnel confronté à la liquidation de son agence web. Il expose les démarches utiles, les délais, les preuves à préserver et les erreurs qui peuvent rendre la créance inopposable à la procédure.

I. ECOMSTUDIO en liquidation : comment protéger l’acompte et le projet numérique ?

A. La liquidation bloque le remboursement direct mais n’efface pas la créance

Le jugement d’ouverture ne fait pas disparaître le devis, le contrat ni l’acompte. Il soumet toutefois leur traitement aux règles collectives du livre VI du Code de commerce. Pour ECOMSTUDIO, l’annonce publiée indique une liquidation judiciaire simplifiée et désigne la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me Xavier Brouard, en qualité de liquidateur. Elle précise que les déclarations de créance doivent être adressées au liquidateur dans les deux mois suivant la publication au BODACC.

Le point de départ exact doit être vérifié sur l’avis BODACC, et non déduit de la date du jugement ou d’un article de presse. L’article R. 622-24 du Code de commerce fixe en principe le délai à deux mois à compter de cette publication. Un créancier établi hors de France métropolitaine bénéficie, lorsque la procédure est ouverte en métropole, d’une augmentation de deux mois. Cette extension ne doit pas être appliquée automatiquement à une filiale française ou à un établissement dont la situation doit être examinée précisément.

La déclaration concerne les créances nées avant le jugement d’ouverture. L’article L. 622-24 du Code de commerce impose cette démarche à tous les créanciers, hors salariés, même lorsque leur créance n’est pas constatée par un jugement ou une facture définitive. Le texte autorise une évaluation lorsque le montant n’est pas encore fixé. Un client qui ignore encore le coût exact de la reprise de son site ne doit donc pas attendre le devis définitif d’une nouvelle agence pour agir.

La Cour d’appel de Paris a rappelé que « la publication au BODACC a justement pour objet d’informer les tiers » (CA Paris, 7 novembre 2023, n° 22/00385). Dans cette affaire, le créancier connaissait ses griefs contractuels mais avait dépassé le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion. Le fait d’avoir appris tardivement l’ouverture de la procédure par son contradicteur n’a pas suffi. La leçon est directe : l’absence de courrier personnel du liquidateur ne permet généralement pas au client ordinaire d’attendre.

Une entreprise cliente ne doit pas non plus assigner ECOMSTUDIO comme si aucune procédure n’avait été ouverte. Par le renvoi de l’article L. 641-3 du Code de commerce, l’article L. 622-21 interdit ou interrompt les actions qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Les procédures d’exécution sur ses biens sont également arrêtées ou interdites.

La Cour d’appel de Colmar a appliqué cette règle à une situation très proche : « L’action des époux [P] tendant à la restitution d’un acompte s’analyse en une action tendant au paiement d’une somme d’argent » (CA Colmar, 24 février 2025, n° 24/00700). L’action avait été engagée après l’ouverture de la liquidation. Elle a été déclarée irrecevable. La nature de la somme réclamée et le fondement contractuel invoqué ne permettaient pas de contourner la discipline collective.

Cette interdiction ne signifie pas qu’aucun contentieux n’est possible. Une instance déjà en cours au jour du jugement peut être interrompue, puis reprise après déclaration de créance et mise en cause des organes de la procédure. Elle tend alors à constater la créance et à en fixer le montant, non à obtenir un paiement immédiat en dehors des répartitions. Si aucune instance n’était pendante au 13 août 2026, la voie principale demeure la déclaration au passif, suivie de la procédure de vérification et, en cas de contestation sérieuse, de la saisine de la juridiction compétente dans le délai indiqué par l’ordonnance du juge-commissaire.

Le montant à déclarer dépend de la situation du projet. Si rien n’a été livré et si l’acompte rémunérait une prestation indivisible devenue inutile, la créance peut comprendre la restitution demandée, sous réserve du traitement du contrat en cours. Si une partie exploitable a été remise, il faut distinguer la valeur reçue du solde inexécuté. Les coûts de reprise, de migration, d’audit de sécurité ou de reconstitution des données peuvent constituer des dommages, mais ils doivent être reliés à l’inexécution et évalués sans doublon.

L’article L. 622-25 du Code de commerce exige que la déclaration mentionne le montant dû au jour du jugement d’ouverture, les sommes à échoir et leurs échéances. Hors titre exécutoire, le créancier certifie la créance sincère. Une formule générale telle que « toutes sommes à parfaire » ne remplace pas un montant principal et une méthode de calcul intelligible.

La déclaration doit être accompagnée de preuves. Selon l’article R. 622-23 du Code de commerce, elle contient les éléments qui établissent l’existence et le montant de la créance ou, si le chiffrage n’est pas achevé, une évaluation. Les justificatifs sont joints sous bordereau. Pour une prestation web, le dossier utile comprend le devis et ses annexes, les conditions générales acceptées, la preuve du paiement, le cahier des charges, les plannings, les comptes rendus, les courriels de recette, les demandes de correction, les accès remis et les sauvegardes disponibles.

Un audit technique daté peut compléter ces pièces. Il doit préciser l’état du code, les fonctionnalités accessibles, les anomalies, les composants manquants et les travaux nécessaires pour atteindre le périmètre contractuel. Un devis de remplacement est utile s’il sépare le simple achèvement du projet des améliorations nouvelles. Le créancier doit éviter de faire supporter au passif le coût d’un site plus ambitieux que celui commandé.

Le Tribunal judiciaire de Grenoble a retenu que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre » (TJ Grenoble, 22 janvier 2026, n° 23/06712). Dans cette affaire, une créance liée à l’abandon d’un chantier pouvait être évaluée alors que certains surcoûts et pénalités n’étaient pas encore définitivement arrêtés. Le tribunal a néanmoins examiné chaque poste et écarté ceux qui n’étaient pas prouvés ou contractuellement justifiés. Pour un projet informatique, l’évaluation initiale doit donc être sincère, documentée et chiffrée au montant maximal réclamé pour chaque poste.

Le préjudice commercial exige une prudence particulière. Une perte de chiffre d’affaires liée au retard du site ne se présume pas. Il faut identifier l’événement manqué, les campagnes déjà engagées, les commandes perdues ou le coût d’une solution provisoire. Le lien causal doit être documenté. À défaut, une déclaration concentrée sur l’acompte, la reprise technique et les dépenses directement nécessaires sera souvent plus crédible qu’un manque à gagner global.

La Cour d’appel de Paris a examiné un contrat de refonte de site comportant un acompte de 50 %, un planning, une phase de recette et un désaccord sur la livraison. Elle a jugé le planning « nécessairement indicatif, s’agissant d’une prestation complexe à exécution successive » lorsque les devis ne stipulaient pas de date ferme (CA Paris, 5 avril 2024, n° 22/06364). Cette décision impose de lire les documents avant d’affirmer qu’un retard constituait une inexécution définitive. Une date figurant dans un planning interne ne vaut pas toujours engagement contractuel ferme.

L’article 1103 du Code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties. L’article 1104 impose leur exécution de bonne foi. Le dossier doit donc confronter, sans raccourci, le périmètre promis, les validations données par le client, les demandes supplémentaires, les retards imputables à chacun et le niveau réel d’achèvement.

B. Le contrat de création du site peut encore être en cours

L’ouverture de la liquidation ne résilie pas automatiquement tous les contrats. L’article L. 641-11-1 du Code de commerce prévoit qu’aucune résiliation d’un contrat en cours ne peut résulter du seul prononcé de la liquidation. Le liquidateur a seul la faculté d’exiger son exécution en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Cette règle peut concerner un projet web commencé avant le 13 août 2026 et dont les prestations caractéristiques n’étaient pas achevées.

Le client doit d’abord qualifier le contrat. Un devis ponctuel intégralement exécuté avant le jugement n’est plus un contrat en cours, même si un litige persiste sur la qualité. À l’inverse, un contrat prévoyant encore le développement, la mise en production, la maintenance ou l’hébergement peut rester en cours. Les différentes prestations peuvent être divisibles ou former un ensemble. La réponse dépend du texte contractuel, du stade d’exécution et de l’utilité économique de chaque élément.

Si le client souhaite connaître rapidement le sort du projet, il peut mettre le liquidateur en demeure de prendre parti sur la poursuite. En principe, le contrat est résilié de plein droit après un mois sans réponse, sous réserve d’une réduction ou d’une prolongation du délai décidée par le juge-commissaire. Cette démarche ne doit pas être confondue avec une mise en demeure de payer adressée à ECOMSTUDIO. Elle interroge le liquidateur sur l’avenir du contrat.

La Cour d’appel de Rennes résume ce mécanisme : « La décision de non-continuation du contrat entraîne la résiliation de plein droit du contrat » (CA Rennes, 1er avril 2025, n° 24/03676). L’arrêt concernait un crédit-bail, mais la règle citée procède de l’article L. 641-11-1 et vaut pour les contrats en cours soumis à ce texte. Les conséquences financières de la non-poursuite doivent ensuite être déclarées au passif.

La poursuite n’est pas toujours le meilleur choix. Une agence en liquidation peut ne plus disposer des développeurs, des licences, des serveurs ou des moyens nécessaires. Le client doit demander une réponse précise : quelles prestations seront réalisées, par qui, dans quel calendrier, avec quels accès et sous quelle responsabilité ? Une déclaration abstraite de poursuite, sans capacité technique identifiable, ne sécurise ni la mise en production ni les données.

Le client doit aussi protéger les actifs qui lui appartiennent. Le nom de domaine peut être enregistré au nom du client, d’ECOMSTUDIO ou d’un prestataire. L’hébergement peut relever d’un compte mutualisé. Le dépôt Git, les fichiers sources, les maquettes, les bases de données et les clés d’API peuvent être dispersés. Chaque élément appelle une vérification de propriété, de licence et de possession. Le paiement de l’acompte ne transfère pas nécessairement tous les droits de propriété intellectuelle si la clause de cession exige un paiement complet ou ne décrit pas les droits cédés.

La première mesure pratique consiste à inventorier les accès sans modifier les preuves. Il faut exporter les journaux disponibles, sauvegarder les courriels avec leurs en-têtes, conserver les versions de fichiers et relever les titulaires des comptes. Les mots de passe compromis doivent être remplacés, mais la chronologie des changements doit être gardée. Pour les données personnelles, le responsable de traitement doit également vérifier la continuité de l’hébergement, les sous-traitants, les sauvegardes et les risques d’accès non autorisé.

Le client peut demander au liquidateur la remise des éléments qu’il identifie comme sa propriété, mais cette démarche ne se confond pas avec la créance monétaire. Un serveur, une licence ou un code développé pour plusieurs clients peut appartenir au débiteur ou être soumis à des droits de tiers. La procédure éventuellement applicable à la récupération d’un bien dépend de sa qualification et comporte ses propres délais. Une demande imprécise de « restitution du site » sera difficile à traiter si elle ne décrit pas les fichiers, comptes, supports et droits concernés.

Les sanctions ordinaires de l’inexécution restent utiles pour chiffrer et qualifier les droits, sous réserve des règles collectives. L’article 1217 du Code civil permet notamment de demander l’exécution, une réduction du prix, la résolution et la réparation. L’article 1219 autorise une partie à suspendre sa propre obligation lorsque l’inexécution adverse est suffisamment grave. L’article 1224 encadre la résolution. Ces facultés doivent être articulées avec l’article L. 641-11-1 : le client ne peut pas traiter l’ouverture de la liquidation comme une résolution automatique.

L’article 1231-1 du Code civil fonde la réparation du retard ou de l’inexécution, sauf force majeure. Dans la procédure collective, ces dommages deviennent une créance à déclarer lorsque les conditions sont réunies. Le liquidateur peut contester leur principe, leur lien causal ou leur quantum. Un chiffrage séparé par poste facilite la discussion : acompte, coût de reprise, frais d’hébergement transitoire, audit de sécurité, perte d’une licence et, si elle est prouvée, perte commerciale.

La décision doit être prise rapidement. Attendre de savoir si le code pourra être récupéré peut faire perdre le délai de déclaration. La bonne méthode consiste à déclarer la créance connue et une évaluation des postes encore incertains, tout en poursuivant les démarches techniques et contractuelles. Une actualisation ou une discussion ultérieure ne remplace pas une déclaration initiale régulière.

II. Déclaration de créance ECOMSTUDIO : quel montant, quelles pièces et quels recours ?

A. La déclaration doit chiffrer chaque poste et préserver la preuve

La déclaration n’est pas un formulaire purement administratif. Elle fixe le périmètre de la réclamation soumise à la vérification. Elle doit identifier le créancier, ECOMSTUDIO, la procédure, le liquidateur, l’origine contractuelle de la créance, son montant au 13 août 2026, les sommes éventuelles à échoir, les sûretés et les pièces jointes. Elle est signée par le représentant habilité ou un mandataire dont le pouvoir peut être justifié.

Pour un client professionnel ayant payé 12 000 euros d’acompte sur un projet de 24 000 euros, la créance ne se calcule pas mécaniquement à 12 000 euros. Si aucune prestation utilisable n’a été fournie et si le contrat n’est pas poursuivi, le remboursement demandé peut former le principal. Si des livrables exploitables existent, leur valeur doit être appréciée. Si la reprise par un tiers coûte 9 000 euros, il faut déterminer quelle fraction correspond à l’achèvement de la commande initiale et quelle fraction finance un nouveau périmètre.

Le tableau de créance peut comporter cinq colonnes : poste, fondement contractuel, montant, mode de calcul et pièce. Une ligne séparée doit être prévue pour l’acompte, les travaux de reprise, les dépenses d’urgence, les pénalités contractuelles et les dommages complémentaires. Les montants hors taxes et toutes taxes comprises doivent être distingués selon le droit à déduction de TVA du créancier. Les sommes déjà compensées, remboursées ou couvertes par une assurance doivent être signalées pour éviter un double paiement.

Les preuves contractuelles viennent en premier. Le devis accepté indique le prix et le périmètre. Le cahier des charges identifie les fonctionnalités. Les conditions générales précisent la recette, les délais, la propriété du code, l’hébergement et les conséquences d’une résiliation. Les avenants et tickets projet montrent les modifications demandées. Les factures et relevés bancaires prouvent les paiements. Les courriels datés établissent les alertes et les réponses.

Les preuves techniques doivent être rendues lisibles pour un mandataire ou un juge. Une capture d’écran isolée ne démontre pas l’absence de livraison complète. Le dossier doit préciser l’URL, la date, l’environnement testé, le compte utilisé et la fonctionnalité attendue. Un constat de commissaire de justice peut être pertinent pour un site accessible publiquement ou un espace authentifié, surtout si l’état risque de changer. Un rapport d’expert privé apporte davantage s’il décrit sa méthode et joint les éléments contrôlés.

La Cour d’appel de Paris a souligné, dans l’affaire du site internet, que le client qui invoquait l’exception d’inexécution devait prouver un manquement suffisamment grave. Les seules affirmations relatives au retard et au refus de recette n’ont pas emporté la conviction, car le site avait été développé dans la substance convenue et le client avait refusé les demandes d’approbation. Cette solution ne préjuge pas du dossier ECOMSTUDIO. Elle montre que la chronologie de la recette et la coopération du client seront examinées.

Une entreprise doit donc préserver les versions successives. La maquette validée, la préproduction, les listes de réserves et les réponses d’ECOMSTUDIO permettent de distinguer un projet abandonné d’un site achevé mais non réceptionné. Si le client a cessé de transmettre des contenus, les conséquences doivent être isolées. Si l’agence a promis une livraison à une date ferme, le document qui rend cette date essentielle doit être joint.

La déclaration peut être faite même sans titre, mais elle ne dispense pas de prouver. L’article R. 622-23 permet une évaluation, non une somme arbitraire. Dans la décision de Grenoble du 22 janvier 2026, le tribunal a admis certaines dépenses de remplacement liées à l’abandon du chantier et rejeté d’autres postes faute de démonstration contractuelle ou de factures corrélatives. Le même tri peut s’appliquer à un audit, à une migration ou à une reconstruction de site.

Le créancier doit conserver une preuve d’envoi et de réception. Un courrier recommandé peut être complété par le canal indiqué par le liquidateur. Les fichiers transmis doivent être archivés dans leur version exacte, avec le bordereau de pièces. L’envoi à l’ancienne adresse d’ECOMSTUDIO, à son président ou au greffe ne remplace pas l’adresse au liquidateur lorsque la loi exige cette dernière.

Après la déclaration, le mandataire peut demander des documents et contester tout ou partie de la créance. La réponse doit respecter le délai mentionné dans son courrier. Une contestation sur le montant ne doit pas rester sans réponse. Le dossier sera ensuite présenté au juge-commissaire, qui peut admettre, rejeter ou constater qu’une contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé « La vérification des créances relevant de la compétence exclusive du mandataire judiciaire » (CA Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, n° 21/14935). Le créancier ne choisit donc pas librement une autre voie pour obtenir plus vite la reconnaissance de sa créance. Il doit suivre les étapes et les délais de la procédure.

Le client doit aussi surveiller les communications ultérieures : proposition d’admission, contestation, audience, état des créances, clôture pour insuffisance d’actif ou éventuelle cession d’éléments. La déclaration ne garantit pas un remboursement. Elle permet de participer aux répartitions selon le rang de la créance et de préserver ses droits. Pour un créancier chirographaire, le recouvrement effectif peut rester faible ou nul.

Cette incertitude financière renforce l’intérêt des voies complémentaires licites. Le client peut déclarer le sinistre à son assureur, vérifier une garantie bancaire, actionner une protection juridique ou rechercher la responsabilité d’un autre cocontractant si les conditions sont réunies. Il peut aussi sécuriser immédiatement sa continuité numérique auprès d’un nouveau prestataire. Ces démarches ne doivent pas conduire à réclamer deux fois le même préjudice.

B. Le relevé de forclusion reste exceptionnel et la reprise doit être organisée

Le dépassement du délai de déclaration expose le créancier à la forclusion. L’article L. 622-26 du Code de commerce permet un relevé lorsque la défaillance n’est pas due au créancier ou résulte d’une omission du débiteur dans la liste des créanciers. Cette omission peut fonder le relevé, mais elle ne proroge pas à elle seule le délai de six mois pour présenter la demande. Un report du point de départ suppose de prouver l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur dans les conditions prévues par le texte.

Cette voie ne constitue pas un délai supplémentaire de confort. Dans l’arrêt du 7 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris a refusé le relevé à des créanciers qui connaissaient depuis longtemps les manquements contractuels mais n’avaient découvert la procédure collective qu’après l’expiration du délai. Leur absence de la liste des créanciers et l’information tardive donnée dans l’instance n’ont pas établi une impossibilité de connaître leur obligation dans les conditions exigées.

À l’inverse, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a admis un relevé de forclusion lorsque l’avis avait été remis au domicile élu du créancier, sans que celui-ci soit personnellement informé, et que le retard n’était pas de son fait. L’arrêt précise que le délai de déclaration avait bien couru, mais que les circonstances justifiaient le relevé. Cette décision repose sur des faits particuliers, notamment un avis adressé à un notaire dans le contexte des mesures sanitaires. Elle ne permet pas à un client d’ECOMSTUDIO de supposer qu’une absence de courrier personnel suffira.

La prévention reste donc préférable. Dès la découverte de la liquidation, le client doit télécharger l’avis BODACC, noter la date limite, préparer une première évaluation et adresser la déclaration. En parallèle, il demande au liquidateur si le contrat est poursuivi et quels actifs numériques peuvent être remis. Ces deux démarches répondent à des objectifs distincts et peuvent être conduites simultanément.

La continuité du projet exige ensuite un plan technique. La nouvelle agence doit recevoir uniquement les accès et données dont la transmission est licite. Elle doit vérifier les licences de thèmes, extensions, polices, images et logiciels. Elle doit isoler les composants dont ECOMSTUDIO n’était peut-être que licenciée. Elle doit également contrôler les sauvegardes, les dépendances et la sécurité avant toute mise en production.

Le nom de domaine appelle une action rapide. Le client vérifie le bureau d’enregistrement, le titulaire, les contacts, la date de renouvellement et les mécanismes d’authentification. Si le domaine est au nom d’ECOMSTUDIO, une demande documentée doit être adressée au liquidateur. Si le compte appartient au client mais était administré par l’agence, les accès doivent être repris et les autorisations obsolètes supprimées.

La protection des données ne s’arrête pas avec le contrat. Le client responsable du traitement doit connaître l’emplacement des bases, les sous-traitants d’hébergement, les sauvegardes et les personnes ayant accès. Une violation de données éventuelle doit être évaluée selon ses risques. La récupération précipitée d’une archive non contrôlée peut introduire une vulnérabilité dans le nouvel environnement.

Sur le plan contractuel, la nouvelle commande doit définir les livrables, les formats de remise, la propriété intellectuelle, la réversibilité, les accès administrateurs, les sauvegardes et les étapes de recette. Le prix doit être associé à des jalons vérifiables. Un acompte initial peut rester justifié, mais son montant et son calendrier doivent correspondre à des livrables identifiables. La dépendance à un compte détenu exclusivement par le prestataire doit être réduite.

Pour un projet critique, la clause de réversibilité doit indiquer le délai de remise, les formats, la documentation, l’assistance et le coût. Le dépôt de code peut être placé dans un espace contrôlé par le client, avec des droits accordés au prestataire. Les noms de domaine, comptes publicitaires, outils d’analytics et moyens de paiement doivent rester ouverts au nom de l’entreprise cliente. Cette architecture limite les effets d’une cessation d’activité future.

Le traitement comptable et fiscal doit enfin être coordonné avec la déclaration. L’entreprise conserve la facture d’acompte, la preuve du paiement, les écritures, les avoirs éventuels et la créance déclarée. La dépréciation comptable ou le traitement de TVA dépend de conditions qui doivent être examinées avec l’expert-comptable. Une écriture comptable ne modifie pas le montant juridique déclaré au passif sans justification.

À Paris et en Île-de-France, la proximité du Tribunal des activités économiques de Paris ne change ni le délai BODACC ni l’adresse du liquidateur. Un client doit utiliser les canaux de la procédure mentionnés dans l’avis, même si son siège est situé dans un autre ressort. Toute contestation ultérieure doit suivre la juridiction et la voie indiquées par la décision du juge-commissaire, sans déduire la compétence du seul domicile du créancier.

Conclusion

La liquidation d’ECOMSTUDIO impose une réaction organisée. Le client qui a versé un acompte doit d’abord vérifier l’avis BODACC et déclarer sa créance au liquidateur dans le délai applicable. Il ne doit pas attendre la fin de l’audit technique, ni engager une nouvelle action en remboursement contre la société sans tenir compte de l’arrêt des poursuites individuelles.

Le contrat peut encore être en cours. Une mise en demeure adressée au liquidateur permet de demander une prise de position sur sa poursuite. En parallèle, le client doit sauvegarder les preuves, inventorier les livrables et les accès, sécuriser le nom de domaine, l’hébergement et les données, puis faire chiffrer la reprise. La déclaration distingue l’acompte, les coûts d’achèvement, les dépenses urgentes et les dommages, avec une méthode de calcul et des pièces pour chaque poste.

Le relevé de forclusion existe, mais ses conditions sont strictes. La publication au BODACC joue un rôle central d’information. La priorité reste donc une déclaration régulière, complète et traçable, accompagnée d’un plan de continuité numérique.

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