À la fin du mois d’août 2026, la DGCCRF a publié plusieurs sanctions pour non-respect des délais de paiement, dont une amende de 1,22 million d’euros et une autre de 230 000 euros. Ces décisions rappellent qu’un retard fournisseur n’est pas seulement un problème comptable. Il peut déclencher un contrôle, une amende pouvant atteindre deux millions d’euros pour une personne morale, puis une publication qui expose publiquement l’entreprise sanctionnée.

Le risque ne se limite pas aux grands groupes. L’administration peut demander le grand livre fournisseurs, les factures, les dates d’émission, les dates de règlement, les justificatifs de litige et les explications relatives au circuit de validation. Elle peut ensuite analyser des milliers d’écritures et contrôler sur pièces un échantillon ciblé. Une facture reçue tardivement, bloquée pendant les congés ou contestée en interne n’est pas automatiquement neutralisée.

Une entreprise contrôlée doit donc agir sur deux fronts : reconstituer exactement les faits et préparer une défense juridiquement utile. Cette défense peut porter sur le périmètre des factures, l’imputabilité du retard, le respect de la procédure contradictoire, le calcul de l’avantage de trésorerie, la proportionnalité de l’amende et les modalités de publication. Voici la méthode à suivre avant, pendant et après le contrôle.

I. Comprendre ce que la DGCCRF contrôle réellement

A. Le délai légal se calcule à partir de données précises

Le point de départ n’est pas une simple date choisie par le service comptable. En l’absence de stipulation particulière, le délai de règlement ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai maximal de soixante jours après l’émission de la facture. Elles peuvent aussi retenir quarante-cinq jours fin de mois, mais cette modalité doit être expressément prévue au contrat et ne pas constituer un abus manifeste envers le créancier. Ces règles figurent à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

La première erreur consiste à calculer le délai sur la seule date de réception de la facture alors que le contrat retient soixante jours à compter de son émission. La deuxième consiste à traiter quarante-cinq jours fin de mois comme une tolérance automatique. Ce régime n’existe que s’il a été convenu expressément. La troisième consiste à repousser le point de départ au terme d’un processus interne de validation. Le délai de vérification des marchandises ou des services ne peut normalement ni augmenter la durée ni décaler le point de départ du délai maximal.

L’administration ne recherche pas nécessairement une volonté de différer les paiements. Le manquement peut être constitué par le dépassement objectif du plafond légal. La cour administrative d’appel de Paris, le 28 mars 2025, n° 23PA05290, l’a formulé sans ambiguïté : « tout retard de paiement au regard du délai maximal prévu par le code de commerce, fût-il d’un jour, constitue un manquement ». Une organisation de bonne foi, un logiciel imparfait ou une validation tardive peuvent expliquer le retard sans le faire disparaître.

Le régime répressif se trouve aujourd’hui à l’article L. 441-16 du Code de commerce. Le plafond atteint 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale. En cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction définitive, il passe respectivement à 150 000 euros et quatre millions d’euros. Le texte sanctionne aussi les clauses ou pratiques qui retardent abusivement le point de départ du délai.

À cette amende s’ajoutent les droits du fournisseur. Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable. Le créancier bénéficie également d’une indemnité forfaitaire de recouvrement. La sanction administrative et la créance privée répondent à deux logiques distinctes : l’une protège l’ordre public économique, l’autre indemnise le fournisseur.

Le premier audit interne doit donc reprendre, pour chaque facture, au moins neuf informations : identité du fournisseur, nature de l’achat, date d’émission, date de réception si elle est prouvée, régime contractuel, échéance légale, date de paiement effectif, nombre de jours de retard et motif documenté du blocage. Les factures périodiques, les opérations de transport et certaines filières à régime particulier doivent être isolées. Une moyenne globale masque souvent des erreurs de qualification.

La date de paiement mérite aussi une vérification. La date de saisie de l’ordre bancaire, celle du débit et celle à laquelle le fournisseur reçoit les fonds peuvent différer. Le fichier transmis à l’administration doit employer une règle uniforme et explicable. Une entreprise qui modifie ses dates au fil des échanges perd rapidement en crédibilité, même lorsque certaines corrections sont justifiées.

La réception tardive d’une facture peut constituer une défense, mais elle doit être établie et ne dispense pas toujours l’acheteur d’agir. Dans l’arrêt CAA Marseille, 25 septembre 2023, n° 22MA00698, la cour admet qu’une entreprise peut contester l’imputabilité du retard si celui-ci provient du délai entre l’émission et la réception de la facture. Elle ajoute que l’acheteur doit avoir accompli les diligences nécessaires pour réclamer une facture manquante. Un registre des relances, des tickets fournisseurs et des accusés de réception devient alors une preuve déterminante.

Les litiges sur la prestation appellent la même rigueur. Une contestation réelle, formulée rapidement et portant sur une partie identifiable de la facture, ne se confond pas avec un blocage général du paiement. Il faut distinguer le montant sérieusement contesté du solde non contesté, puis payer ce solde à l’échéance. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans son arrêt du 28 mars 2025, que « les délais de paiement ne sauraient servir d’instrument de négociation pour la résolution d’un litige, les dispositions du code de commerce en la matière étant d’ordre public ».

Un courriel interne disant « facture à vérifier » ne suffit donc pas. La défense gagne en consistance lorsqu’elle comporte le bon de commande, le bon de livraison, le constat précis de non-conformité, la réclamation envoyée au fournisseur, sa réponse, l’avoir demandé, le paiement de la partie admise et la chronologie du traitement. Sans cette chaîne, l’administration peut considérer que le litige invoqué habille un retard organisationnel.

B. Le contrôle part du grand livre et peut se prolonger par un échantillon

Les agents de la DGCCRF disposent de pouvoirs étendus. L’article L. 450-3 du Code de commerce les autorise à obtenir ou prendre copie des livres, factures et documents professionnels, quel qu’en soit le support. Ils peuvent accéder aux logiciels et aux données stockées, demander une restitution lisible et recueillir tout renseignement nécessaire au contrôle.

Dans la pratique, le contrôle peut commencer par une extraction exhaustive du grand livre fournisseurs sur une période déterminée. L’administration écarte ensuite certaines écritures : fournisseurs étrangers selon le périmètre retenu, factures intragroupe, avoirs, doublons, écritures internes ou règlements sans rapport avec des achats professionnels. Elle calcule les retards sur le périmètre résiduel, puis contrôle des pièces pour confirmer la fiabilité des données.

L’entreprise ne doit pas répondre par un fichier brut sans dictionnaire. Elle doit conserver l’extraction originale, produire une copie de travail, documenter chaque exclusion et relier chaque correction à une pièce. Toute transformation doit être reproductible. Un tableau dont les dates ou les montants sont modifiés manuellement, sans journal, sera difficile à défendre plusieurs mois plus tard devant un juge.

La jurisprudence montre l’ampleur possible de l’analyse. Dans l’affaire jugée par la CAA de Bordeaux le 21 décembre 2023, n° 21BX04556, le contrôle portait sur 6 486 factures. Quatre cent cinquante et une dépassaient le plafond de soixante jours. L’administration avait sélectionné 154 factures de plus de 1 000 euros provenant de 90 fournisseurs, puis extrapolé les constats. La cour a validé l’approche et rappelé que « le législateur n’ayant pas prévu que le quantum de l’amende soit corrélé au pourcentage de factures pour lesquelles les délais légaux maximum de paiement ont été dépassés ».

Une faible proportion de factures tardives n’écarte donc pas automatiquement une amende importante. L’administration et le juge regardent aussi leur montant, la durée moyenne du dépassement, le nombre de fournisseurs concernés, l’avantage de trésorerie et la position économique de l’acheteur. Quelques factures très élevées peuvent peser davantage qu’un grand nombre de petites factures.

À l’inverse, l’échantillon n’est pas hors de toute discussion. Il faut demander comment il a été construit, quelle fonction il remplit et si les constats sur pièces sont extrapolés à tort. La CAA de Paris, 14 octobre 2021, n° 20PA01924, a jugé qu’un échantillon ciblé ne biaisait pas le contrôle parce qu’il servait seulement à confirmer l’exactitude de l’analyse du grand livre. Cette distinction trace la ligne de défense : si l’administration utilise quelques factures pour mesurer toute la gravité alors que les données comptables sont incomplètes ou hétérogènes, la méthode doit être contestée précisément.

L’entreprise peut tester la méthode avant de discuter le droit. Elle doit recalculer les échéances avec un script ou un tableur verrouillé, comparer les factures sources à l’extraction, rechercher les paiements fractionnés, identifier les avoirs mal rapprochés et vérifier les jours non ouvrés. Elle doit aussi séparer les erreurs de saisie des désaccords juridiques. Une erreur arithmétique prouvée vaut mieux qu’une contestation générale de la sévérité du contrôle.

Le périmètre temporel peut surprendre. Une facture émise avant le début de la période contrôlée peut être retenue si le dépassement ou le paiement intervient pendant cette période. Il faut examiner le libellé exact de la demande de l’administration, la date de commission de chaque manquement et les actes susceptibles d’avoir interrompu la prescription. L’article L. 470-2 du Code de commerce prévoit une prescription de trois années révolues, sauf acte de recherche, de constatation ou de sanction accompli dans ce délai.

La coopération pendant le contrôle est nécessaire, mais elle ne signifie pas l’abandon de toute réserve. Chaque remise de documents peut être accompagnée d’un bordereau, d’une explication sur les champs et d’une liste des éléments encore en cours de vérification. Si un fichier contient une donnée provisoire, il faut le dire immédiatement. Une correction silencieuse transmise plus tard peut être interprétée comme une contradiction.

À ce stade, la direction financière, les achats, la comptabilité fournisseurs, le service juridique et les équipes opérationnelles doivent travailler sur une chronologie unique. Le service qui a bloqué une facture doit expliquer pourquoi, à quelle date et sur quelle pièce. La direction générale doit connaître le risque chiffré avant l’envoi des observations, car la publication de la sanction peut avoir un effet commercial distinct de l’amende.

II. Construire une défense utile avant la sanction et devant le juge

A. Utiliser les soixante jours pour corriger l’assiette et discuter le montant

Avant de prononcer l’amende, l’administration doit informer par écrit l’entreprise de la sanction envisagée. Elle doit lui indiquer qu’elle peut consulter les pièces du dossier, se faire assister par le conseil de son choix et présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales dans un délai de soixante jours. Cette garantie résulte du IV de l’article L. 470-2 du Code de commerce.

Ce délai ne doit pas être consacré à une réponse purement narrative. La lettre de griefs, le procès-verbal, le tableau de calcul et les pièces du dossier doivent être rapprochés ligne par ligne. La réponse peut suivre quatre niveaux : factures hors périmètre, retards non imputables, erreurs de calcul et arguments relatifs à la sanction. Chaque niveau doit aboutir à un chiffre corrigé.

La demande d’accès au dossier doit partir rapidement. Elle peut viser le procès-verbal complet, les annexes, l’extraction utilisée, les règles de retraitement, la liste des factures retenues, le calcul du retard moyen, celui de l’avantage de trésorerie et les éléments envisagés pour fixer la publication. Si une pièce est transmise tardivement, l’entreprise doit demander un délai permettant une contradiction effective et expliquer le travail rendu nécessaire par cette communication.

La décision finale doit être motivée. Une motivation utile expose la base légale, la période, le volume de factures, la fréquence des retards, les fournisseurs concernés, la durée moyenne et les éléments justifiant le montant. Dans l’affaire Tech Data, la CAA de Paris a relevé que la décision précisait « la période du contrôle, le nombre et le pourcentage de factures payées en retard, le nombre de fournisseurs victimes, le retard moyen pondéré constaté et le montant en avantage de trésorerie généré par la pratique ».

La réponse de l’entreprise doit traiter ces mêmes indicateurs. Elle peut, par exemple, démontrer que des avoirs ont été comptés comme factures, que la date d’émission importée n’est pas celle de la facture définitive, que certains virements ont été rapprochés du mauvais fournisseur ou que des opérations relèvent d’un délai sectoriel distinct. Elle doit joindre un tableau avant-après, avec le montant de la correction pour chaque catégorie.

L’imputabilité mérite un développement autonome. Selon la CAA de Marseille, l’entreprise peut utilement établir qu’une facture a été reçue tardivement ou que le fournisseur n’a pas répondu à une relance nécessaire. Toutefois, une simple affirmation ne suffit pas. Les preuves utiles sont les journaux de réception électronique, les enveloppes ou courriels horodatés, les demandes de duplicata, les relances, les tickets d’incident et la preuve du paiement rapide après réception.

Les causes internes sont beaucoup moins efficaces. L’absence d’un valideur, les congés, une fusion de logiciels, une erreur de paramétrage ou la lenteur du circuit achat peuvent expliquer la genèse du problème, mais l’acheteur reste tenu d’organiser le paiement. La CAA de Paris a écarté l’argument tiré des congés et des dysfonctionnements de validation dans son arrêt du 14 octobre 2021. Ces faits servent davantage à présenter un plan correctif qu’à supprimer les manquements passés.

Le plan correctif reste utile pour individualiser la sanction. Il doit être concret : suppression des validations inutiles, alertes avant échéance, suppléants pendant les absences, circuit accéléré pour les petits montants, suivi hebdomadaire des factures proches du plafond, contrôle des litiges anciens et reporting au comité de direction. Des indicateurs comparant la période contrôlée et les mois suivants rendent l’engagement vérifiable.

Le quantum ne se réduit pas au plafond légal. La jurisprudence retient une appréciation individualisée. Dans l’arrêt CAA Nancy, 24 avril 2025, n° 23NC02460, la cour indique que « le montant de la sanction résultait d’une appréciation au cas par cas, tenant compte de la fréquence relative des manquements, d’une appréciation de la gravité de ceux-ci, de l’impact des retards sur la trésorerie des partenaires commerciaux et de la situation financière de l’entreprise contrôlée ».

La défense doit donc produire les données financières pertinentes sans se limiter au chiffre d’affaires. Elle peut documenter le résultat, la trésorerie, l’endettement, un retournement d’activité, le poids de l’amende, l’absence de réitération et les mesures prises. Elle doit aussi recalculer l’avantage de trésorerie. Dans l’arrêt Azur Industries, la CAA de Marseille a retenu un calcul fondé sur le montant des factures tardives, le retard moyen pondéré et la durée de la période contrôlée.

Cette affaire montre qu’une réduction substantielle est possible. L’administration avait prononcé 65 000 euros. Après avoir calculé un gain annuel en besoin de fonds de roulement de 20 367,91 euros et examiné les circonstances de l’espèce, la cour a ramené l’amende à 20 000 euros. Elle a jugé que « la société Azur Industries est seulement fondée à soutenir que la sanction de 65 000 euros qui lui a été infligée est excessive ».

La comparaison avec d’autres sanctions doit cependant rester prudente. Deux entreprises ayant un nombre proche de factures tardives peuvent présenter des chiffres d’affaires, des retards moyens, des fournisseurs et des avantages de trésorerie très différents. Un tableau public des amendes n’établit pas à lui seul une rupture d’égalité. Il peut fournir un contexte, mais la démonstration centrale doit partir des données propres au contrôle.

La publication doit être discutée séparément. Pour les manquements à l’article L. 441-16, la décision est publiée sur le site de l’administration et, aux frais de l’entreprise, sur un support d’annonces légales qu’elle choisit dans son département. L’administration doit annoncer la nature et les modalités de cette publicité pendant la procédure contradictoire. La réponse peut discuter la durée, le support, la présentation, l’étendue des informations et les conséquences particulières sur l’activité.

Une demande bien structurée formule des conclusions précises : abandon de certaines factures, correction du nombre de jours, réduction de l’assiette, diminution de l’amende et adaptation de la publication. Elle ne se contente pas de demander la clémence. Elle donne à l’administration une voie juridiquement et arithmétiquement motivée pour modifier son projet.

B. Contester la décision sans perdre le délai ni négliger la publication

Après notification, l’entreprise peut former un recours gracieux ou hiérarchique et saisir le tribunal administratif d’un recours de pleine juridiction contre l’amende. La foire aux questions officielle de la DGCCRF sur les lignes directrices précise que le principe et le montant de l’amende peuvent être contestés. Le recours administratif préalable est facultatif.

Le délai contentieux est généralement de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Il faut contrôler les voies et délais mentionnés dans la notification, la date exacte de réception et les effets d’un éventuel recours administratif. Attendre une réponse informelle de l’administration sans sécuriser le calendrier expose à une irrecevabilité.

Le recours n’est pas automatiquement suspensif. L’amende et la publication peuvent donc produire leurs effets avant le jugement au fond. Si l’urgence et un doute sérieux sur la légalité sont démontrables, une requête en référé-suspension peut accompagner le recours principal. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre tout ou partie des effets d’une décision administrative sous ces deux conditions cumulatives.

L’urgence ne se présume pas du seul montant de l’amende ou de la publicité. Elle doit être documentée : échéance de mise en ligne, conséquences sur un appel d’offres, clauses bancaires, relations avec des partenaires essentiels, atteinte financière immédiate ou impossibilité de récupérer ultérieurement certains effets. Les pièces financières et commerciales doivent être préparées dès la notification.

Sur le fond, le juge administratif exerce un contrôle qui permet de discuter le principe et le montant de l’amende. La CAA de Paris a rappelé en 2025 que « le principe et le montant de l’amende pouvant être contestés devant le juge administratif notamment au regard des principes de légalité, de nécessité, de personnalité et de proportionnalité des peines ». Le recours doit hiérarchiser les moyens plutôt que multiplier les critiques sans incidence.

Un premier groupe de moyens porte sur la compétence, la base légale, la prescription, le champ matériel et le respect de la procédure contradictoire. Un deuxième concerne les faits : date des factures, échéance applicable, paiement, imputabilité et périmètre. Un troisième vise le calcul et la proportionnalité. Un quatrième traite de la publication. Chaque moyen doit être relié à une conséquence demandée au juge : annulation, décharge, réduction ou réformation.

La procédure contradictoire ne garantit pas que l’administration adoptera l’analyse de l’entreprise. Elle garantit que celle-ci connaît suffisamment les griefs et peut présenter utilement ses observations. Une critique abstraite de l’absence de dialogue a peu de portée si le dossier montre plusieurs échanges et la prise en compte de corrections. Il faut identifier la pièce inaccessible, le calcul non communiqué, le grief apparu tardivement ou l’observation déterminante laissée sans réponse.

La contestation de l’échantillon doit également être ciblée. Dans l’arrêt du 28 mars 2025, la CAA de Paris a jugé que « la sélection ciblée d’un échantillon restreint de factures, afin d’opérer un contrôle sur pièces, n’a pu avoir pour effet de biaiser l’appréciation de l’administration » parce que cet examen confirmait l’analyse comptable exhaustive. Pour obtenir un résultat différent, l’entreprise doit démontrer que les données sources sont elles-mêmes fausses, que l’échantillon a servi à extrapoler abusivement un taux ou que des catégories hétérogènes ont été confondues.

La proportionnalité offre souvent un terrain plus concret. Le recours doit recalculer le nombre de manquements, leur fréquence, le retard moyen pondéré, les montants concernés et l’avantage de trésorerie. Il doit comparer l’amende au résultat et à la situation financière au moment des faits. Il peut expliquer l’absence de stratégie de financement par les fournisseurs, mais cet argument ne suffit pas : le manquement n’exige pas un élément intentionnel.

La preuve d’une amélioration postérieure doit être présentée avec mesure. Elle ne change pas toujours la gravité des faits passés, comme l’a relevé la CAA de Marseille dans l’affaire Azur Industries. Elle peut néanmoins montrer que le risque de répétition a été traité et appuyer une demande d’individualisation. Les indicateurs doivent être contrôlables et porter sur une période suffisamment longue.

L’entreprise doit anticiper l’effet public de la procédure. Une communication précipitée, niant tous les retards avant l’audit, peut se retourner contre elle. Une réponse sobre distingue les anomalies admises, les corrections engagées et les points contestés. Les documents préparés pour les banques, commissaires aux comptes, investisseurs ou grands clients doivent rester cohérents avec les observations adressées à l’administration.

Enfin, la direction ne doit pas attendre la sanction pour corriger son système. Le contrôle révèle souvent un risque contractuel plus large : clauses de paiement non conformes, pénalités absentes des conditions générales, litiges fournisseurs non tracés, dépendance à une seule personne ou absence d’alerte. La mise en conformité réduit l’exposition future et protège la relation commerciale, même si la contestation de l’amende reste nécessaire.

Conclusion

Une amende DGCCRF pour retard de paiement se prépare d’abord comme un audit de données. Il faut reconstruire les échéances, contrôler les pièces, isoler les factures hors périmètre et prouver les retards non imputables. La réponse juridique vient ensuite : accès au dossier, contradiction sous soixante jours, discussion de l’assiette, de l’avantage de trésorerie, de la proportionnalité et de la publication.

La jurisprudence n’écarte pas les sanctions pour de simples difficultés d’organisation. Elle laisse toutefois une place réelle à la contestation lorsque la méthode, les faits ou le montant sont erronés. La réduction de 65 000 à 20 000 euros obtenue dans l’affaire Azur Industries montre l’intérêt d’un calcul précis. À l’inverse, une défense générale fondée sur la bonne foi, les congés ou l’absence de stratégie délibérée échoue fréquemment.

Le bon réflexe est d’ouvrir un dossier de preuve dès la première demande de la DGCCRF, sans attendre la lettre de sanction envisagée. Les soixante jours servent alors à défendre des chiffres déjà fiabilisés, et non à découvrir le fonctionnement du circuit fournisseurs.