L’absence de situation de surendettement lorsque l’actif réalisable excède le passif : appréciation de la solvabilité du débiteur propriétaire et office du juge des contentieux de la protection
I. L’appréciation de l’actif réalisable et la qualification de l’état de surendettement
A. La confrontation du patrimoine réalisable au passif exigible
Le traitement des difficultés financières des particuliers défini à l’article L.711-1 du Code de la consommation repose sur la protection du débiteur insolvable. L’appréciation de la situation patrimoniale constitue une démarche fondamentale lorsque le demandeur détient des droits réels sur des biens mobiliers ou immobiliers de valeur. À cet égard, l’existence d’un patrimoine immobilier suscite une interrogation récurrente quant à la qualification véritable de l’état d’insolvabilité exigé par le législateur. Le régime légal ne saurait bénéficier au propriétaire solvable qui conserve des facultés matérielles suffisantes pour désintéresser l’ensemble de ses créanciers dans un délai raisonnable.
Selon les prévisions de l’article L.711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes exigibles. Ce texte fondateur commande une comparaison minutieuse entre l’ensemble du passif accumulé et les ressources réelles ou actifs immédiatement mobilisables par le débiteur. Dès lors, la commission administrative saisie d’un dossier doit procéder à l’inventaire exhaustif des engagements financiers contractés auprès des divers organismes bancaires. L’autorité administrative recherche ainsi si le demandeur dispose de la capacité financière d’assurer le service régulier des échéances courantes et des arriérés.
La jurisprudence veille à ce que cette évaluation ne se limite pas aux seuls revenus professionnels perçus par le ménage au moment du dépôt. La juridiction suprême a précisé l’étendue de cette analyse dans un arrêt de la Deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550. Les hauts magistrats énoncent que « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert » aux personnes physiques remplissant les critères légaux. Cette protection profite expressément « aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face » à leurs divers créanciers.
L’arrêt retient l’obligation de considérer la dette « sans distinction selon la part respective de ces dettes » professionnelles et non professionnelles au sein du passif. Cette solution consacre une approche globale du passif qui interdit d’écarter arbitrairement certaines catégories d’engagements financiers au détriment de l’analyse économique globale. En conséquence, la nature professionnelle ou personnelle des dettes contractées ne saurait justifier un refus d’examen lorsque la détresse financière générale se trouve caractérisée. Cette doctrine prétorienne s’inscrit dans le prolongement direct d’une décision rendue par la Deuxième chambre civile, 11 septembre 2025, pourvoi n° 24-13.323.
La Cour régulatrice a rappelé que « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes ». Elle a expressément jugé que « ces dispositions étaient applicables dans leur rédaction issue de la loi du 14 février 2022 » relative à l’activité professionnelle. Cette réforme majeure implique « que sont dorénavant prises en compte les dettes professionnelles pour caractériser la situation de surendettement » de tout débiteur demandeur. Par ailleurs, cette extension textuelle confirmée par la Cour de cassation oblige les juges à examiner l’intégralité des créances du débiteur.
La comparaison entre la masse du passif et la consistance de l’actif réalisable détermine le caractère irrémédiable de la détresse financière invoquée. Un débiteur propriétaire d’un bien dont la valeur vénale dépasse le passif total ne peut prétendre à l’admission automatique en surendettement. Or, la notion d’actif réalisable implique que le bien immobilier puisse faire l’objet d’une aliénation effective sur le marché dans des délais compatibles. La Haute Juridiction a consacré ce principe probatoire dans un arrêt rendu par la Deuxième chambre civile, 26 mars 2026, pourvoi n° 23-17.670.
La Cour a validé l’analyse des juges d’appel ayant constaté « que la débitrice ne disposait d’aucun bien réalisable en vue d’apurer ses dettes ». Cette appréciation souveraine des juges du fond s’exerce « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve » versés aux débats. Dès lors, l’absence d’éléments d’actif constatée selon la Deuxième chambre civile justifie l’orientation du dossier vers les mesures légales de redressement. À l’inverse, la détention d’un patrimoine aisément négociable interdit de constater l’impossibilité manifeste d’apurer les créances exigibles sans recourir au sacrifice des créanciers.
Le législateur soumet le débiteur au principe séculaire de l’article 2284 du Code civil garantissant l’engagement du patrimoine sur les biens présents et à venir. Ce principe civiliste rappelle que quiconque s’oblige personnellement est tenu de remplir son engagement sur l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers. Le recours à la procédure légale de traitement de l’endettement ne saurait constituer un artifice destiné à soustraire des actifs patrimoniaux à l’action des créanciers. La commission administrative vérifie la valeur vénale réelle des immeubles déclarés en sollicitant des estimations notariales ou des avis de valeur immobilière contradictoires.
Si l’actif net disponible après déduction des sûretés hypothécaires permet de solder l’intégralité des dettes, le dossier encourt une décision d’irrecevabilité matérielle immédiate. En conséquence, le débiteur soumis à l’article 2284 du Code civil doit assumer le désintéressement de ses créanciers par des cessions amiables régulières. Les praticiens du droit recommandent une analyse approfondie des charges d’emprunt résiduelles afin de déterminer si un refinancement bancaire ordinaire demeure envisageable. La démarche de régularisation patrimoniale amiable évite au débiteur les contraintes strictes imposées lors de l’exécution d’un plan de traitement officiel de l’endettement.
Par ailleurs, les banques créancières contestent systématiquement la recevabilité de la demande lorsque la valeur nette du patrimoine immobilier excède le passif exigible. Ce contentieux de la solvabilité immobilière soulève la question délicate du calendrier de réalisation des actifs face aux poursuites engagées par les prêteurs. Le juge du surendettement apprécie la liquidité effective des biens afin d’éviter qu’un propriétaire fortuné mais momentanément dépourvu de liquidités ne bloque ses créanciers. L’équilibre procédural prévu par le Code de la consommation impose de vérifier que la vente volontaire n’offre pas une issue patrimoniale préférable.
B. La distinction fondamentale entre insolvabilité et illiquidité temporaire
La distinction conceptuelle entre l’insolvabilité et la simple illiquidité régit l’application des règles posées à l’article L.711-1 du Code de la consommation. Un débiteur peut détenir des actifs patrimoniaux considérables tout en affrontant une rupture brutale de sa trésorerie disponible pour honorer ses dettes échues. Or, la procédure protectrice n’a pas vocation à suppléer un refus délibéré de mobiliser ses richesses pour satisfaire aux obligations légitimes souscrites. Le droit positif exige la démonstration d’une impossibilité objective et durable d’apurer le passif au moyen des ressources et des biens existants.
La bonne foi du demandeur représente à ce titre le critère moral déterminant qui conditionne l’accès aux mécanismes légaux de désendettement des particuliers. Cette exigence fondamentale de loyauté fait l’objet d’un contrôle rigoureux exercé sous l’égide de la Cour régulatrice en cas de contestation judiciaire. La jurisprudence a rappelé cette exigence d’individualisation dans un arrêt prononcé par la Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970. La Cour suprême a censuré une décision d’appel qui avait écarté la demande conjointe présentée par deux conjoints sans analyse personnalisée de chacun.
Les magistrats de cassation ont souligné que le juge doit apprécier la conduite de chaque époux sans présumer une mauvaise foi solidaire ou automatique. L’arrêt énonce expressément qu’une juridiction ne saurait statuer « par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux ». Cette décision rappelle que « le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » avec minutie. Dès lors, le débiteur bénéficie de la protection selon la Deuxième chambre civile sans subir les agissements fautifs de son conjoint.
Par ailleurs, l’appréciation judiciaire de la bonne foi commande d’examiner si le débiteur a tenté d’aliéner ses biens pour désintéresser ses créanciers. La réticence injustifiée à vendre un bien immobilier secondaire de valeur pour solder des arriérés caractérise souvent une manœuvre constitutive de mauvaise foi. À l’inverse, les démarches actives de vente attestent de la bonne foi exigée par le Code de la consommation pour traiter le passif. Lorsque la recevabilité de la demande est proclamée, elle produit des effets juridiques immédiats destinés à figer provisoirement la situation patrimoniale du requérant.
Selon les termes impératifs de l’article L.722-2 du Code de la consommation, la recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées. Ce gel généralisé des poursuites individuelles neutralise les mesures de saisie engagées par les établissements bancaires et préserve l’intégrité temporaire du patrimoine. La Haute Juridiction a réaffirmé la portée absolue de ce principe dans un arrêt de la Deuxième chambre civile, 8 février 2024, pourvoi n° 22-14.528. La Cour a jugé que « la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution ».
Cette suspension automatique s’applique de plein droit à l’égard de tous les créanciers munis d’un titre exécutoire ou d’un acte notarié de prêt. En conséquence, les poursuites tendant à la vente forcée d’un immeuble se trouvent paralysées pendant toute la durée de la phase d’instruction. Ce régime de suspension protectrice s’accompagne d’une interdiction symétrique imposée aux créanciers de constituer des garanties nouvelles sur les biens du débiteur. La portée de cette prohibition a été magistralement consacrée par la Deuxième chambre civile, 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797.
Les magistrats suprêmes ont jugé que les créanciers ne peuvent circonvenir le gel légal par la prise d’inscriptions judiciaires provisoires sur les immeubles. L’arrêt énonce qu’« il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur ». Cette interdiction absolue protège l’assiette du patrimoine contre tout privilège nouveau qui viendrait rompre l’égalité fondamentale entre les créanciers chirographaires et privilégiés. Dans cette même décision rendue par la Deuxième chambre civile, les hauts magistrats ont conforté la pleine capacité procédurale du débiteur.
La Haute Cour a validé l’arrêt ayant « retenu à bon droit qu’aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice ». Dès lors, le propriétaire conserve l’exercice plein et entier de ses droits d’action judiciaire pour contester les sûretés irrégulièrement inscrites sur ses immeubles. À cet égard, le débiteur peut valablement saisir le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises en violation de la loi. En contrepartie de cette protection, le débiteur demeure assujetti à des obligations substantielles définies par l’article L.722-5 du Code de la consommation.
Le texte prohibe formellement tout acte qui aggraverait son insolvabilité ou traduirait une disposition étrangère à la gestion normale de ses affaires. Le propriétaire ne saurait ainsi consentir une hypothèque conventionnelle ou brader son bien à un prix manifestement inférieur à la valeur réelle. Toute aliénation patrimoniale irrégulière encourt la nullité judiciaire sur saisine de la commission ou d’un créancier intéressé devant le juge des contentieux. La commission administrative vérifie selon l’article L.722-5 du Code de la consommation si la vente volontaire sauvegarde les droits des créanciers.
Si l’actif réalisable permet d’épurer l’intégralité du passif moyennant un simple délai de mise en vente, la commission invite à une régularisation amiable. Le refus obstiné de commercialiser un immeuble de rapport pour apurer ses créances bancaires conduit inéluctablement à la clôture défavorable du dossier. La frontière juridique demeure donc limpide entre la sauvegarde d’un ménage ruiné et la complaisance envers un propriétaire soucieux de conserver son capital. L’appréciation des juridictions veille à maintenir l’esprit protecteur de l’article L.722-2 du Code de la consommation sans dévoiement patrimonial indu.
II. La protection du patrimoine immobilier et les prérogatives du juge des contentieux de la protection
A. Le régime dérogatoire de la résidence principale face à la vente forcée
Le législateur contemporain accorde selon le Code de la consommation une sollicitude particulière au logement principal du ménage surendetté en difficulté. La perte du foyer familial engendre des conséquences sociales dramatiques que les mécanismes légaux tentent de prévenir par des dispositifs de rééchelonnement adaptés. À cet égard, le régime protecteur distingue rigoureusement la résidence principale des autres éléments patrimoniaux d’investissement foncier ou d’agrément détenus par l’intéressé. La situation financière s’apprécie au regard de la charge d’emprunt pesant sur le bien destiné au logement effectif de la famille.
Selon l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la consommation, l’impossibilité de rembourser le prêt de la résidence caractérise le surendettement. Cette règle dérogatoire permet au propriétaire accablé par un crédit immobilier d’accéder au traitement légal même si l’immeuble conserve une valeur appréciable. Dès lors, les créanciers ne peuvent exiger l’éviction immédiate du débiteur au seul prétexte que la vente permettrait d’apurer les dettes. La commission administrative recherche prioritairement des modalités d’apurement échelonné compatibles avec le maintien durable du ménage dans les lieux occupés.
L’instrument privilégié de cette politique réside dans l’assouplissement remarquable des délais maximaux prévu par l’article L.733-3 du Code de la consommation. Si la durée totale des mesures imposées ne peut en principe excéder sept années, la loi autorise un dépassement substantiel pour l’habitation principale. Ce prolongement temporel exceptionnel a pour dessein exclusif d’éviter la cession de l’immeuble et d’assurer le remboursement intégral des emprunts immobiliers souscrits. En conséquence, un plan conventionnel ou des mesures imposées peuvent étaler la dette immobilière sur une durée très supérieure au plafond ordinaire.
Or, lorsque le passif global excède toute capacité contributive raisonnable, la question du sacrifice du patrimoine immobilier redevient juridiquement inéluctable. L’articulation entre l’effacement partiel des créances et la vente préalable de l’immeuble obéit à des règles jurisprudentielles d’une grande rigueur dogmatique. La décision majeure rendue par la Deuxième chambre civile le 22 mai 2025, pourvoi n° 23-10.900, a fixé les limites impératives de cette articulation. La Haute Cour a d’abord posé le principe général d’équilibre économique gouvernant les remises de dettes consenties aux débiteurs propriétaires d’immeubles.
L’arrêt énonce que « la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure » sans garantie. Cette remise de dette ne peut être décidée « sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire ». Ce principe cardinal rappelle que la solidarité des créanciers ne saurait enrichir indûment un débiteur qui conserverait son actif net au détriment d’autrui. Toutefois, la solution rendue par la Deuxième chambre civile tempère cette rigueur en consacrant une exception protectrice pour la résidence principale.
La décision retient que « par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente ». Le débiteur doit établir qu’il se trouverait « dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement ». Le bénéfice de cette dispense demeure subordonné à l’absence de situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 du Code de la consommation. Par ailleurs, l’arrêt du 22 mai 2025 impose aux magistrats une vérification essentielle relative au comportement antérieur des établissements bancaires prêteurs de deniers.
La Haute Juridiction impose aux magistrats d’examiner le comportement fautif des établissements bancaires lors de l’octroi des différents concours financiers. Le tribunal doit évaluer « la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs ». Ce contrôle découle des termes précis de l’article L.733-5 du Code de la consommation relatif au sérieux des prêts consentis. Dès lors, la banque qui a octroyé des concours inconsidérés en connaissant l’endettement excessif du ménage ne peut exiger la vente impitoyable du logement.
Le magistrat module les mesures de rééchelonnement en tenant compte des manquements professionnels commis par les dispensateurs de crédit lors de la souscription. Sur le plan procédural, la recevabilité du dossier neutralise temporairement les délais d’action dont disposent les créanciers inscrits sur l’immeuble. La nature juridique de cette neutralisation a été tranchée par la Deuxième chambre civile le 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623. La Cour suprême a jugé que le traitement du surendettement « avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion » biennale.
Cette suspension temporaire prend naissance « seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ». En conséquence, les banques ne subissent aucune déchéance de leurs droits mais voient leur délai d’action simplement gelé pendant la procédure légale. Lorsque la vente de la résidence principale s’avère néanmoins inévitable pour désintéresser le passif, le législateur organise un dispositif protecteur d’apurement. Selon l’article L.733-4 du Code de la consommation, le juge peut ordonner la réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente.
Cette minoration substantielle s’applique tant en cas de vente forcée qu’en cas d’aliénation amiable convenue avec les établissements prêteurs. Dans le cadre des contentieux complexes d’exécution, le recours à un avocat en vente aux enchères immobilières s’avère précieux pour sécuriser la procédure d’adjudication. La combinaison des règles consuméristes et immobilières garantit ainsi que le débiteur malheureux ne demeure pas écrasé sous le poids des reliquats d’emprunt. Le régime juridique de la résidence principale concilie donc avec humanité la protection du toit familial et les exigences impérieuses du crédit.
B. L’office du juge dans le réaménagement du passif et la subordination des mesures
Lorsque la commission impose des mesures de désendettement ou qu’une contestation s’élève, l’entier dossier bascule sous le contrôle du juge judiciaire. Le juge des contentieux de la protection dispose de pouvoirs étendus pour réorganiser le passif et subordonner les modalités de remboursement. L’office prétorien s’exerce avec une autonomie remarquable vis-à-vis des règles traditionnelles régissant le droit des sûretés et l’égalité des créanciers. Cette liberté juridictionnelle fondamentale découle expressément des dispositions combinées de l’article 2285 du Code civil et du droit spécial du surendettement.
Si l’article 2285 pose le principe selon lequel les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, la loi y déroge. Selon les termes exprès de l’article 2287 du Code civil, ces règles ne font pas obstacle à l’application du traitement du surendettement. La portée de cette autonomie judiciaire a été confirmée dans un arrêt rendu par la Deuxième chambre civile, 4 juillet 2024, pourvoi n° 23-17.625. La juridiction suprême a proclamé que le juge n’est nullement tenu par la règle de la distribution proportionnelle par contribution.
L’arrêt énonce que le juge statue « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes ». Le juge retient « les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil ». Dès lors, le tribunal guidé par la Deuxième chambre civile peut imposer des abandons sélectifs d’intérêts pour garantir la viabilité du plan. À cet égard, le juge adapte le traitement du passif aux spécificités matérielles et familiales du débiteur pour éviter la récidive de l’insolvabilité.
L’étendue de la saisine du juge contestataire obéit à une plénitude d’attribution consacrée par l’article L.733-13 du Code de la consommation. Le magistrat saisi d’un recours n’est pas enfermé dans les limites des griefs formulés mais doit réexaminer la situation d’ensemble du passif. Ce principe directeur a été fermement réaffirmé par la Deuxième chambre civile le 17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373. La Haute Juridiction a posé que le juge doit régler l’intégralité du passif sans exclure les dettes omises lors de la phase préalable.
L’arrêt retient que « le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs » sans restriction. Le tribunal doit ainsi statuer souverainement « sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission » de surendettement. En conséquence, l’analyse retenue par la Deuxième chambre civile permet au débiteur de déclarer de nouvelles dettes à l’audience du juge. Les créanciers disposent d’une voie symétrique pour faire valoir leurs droits et préserver le recouvrement futur de leurs créances impayées.
La portée de leur recours judiciaire a été précisée dans un arrêt de la Deuxième chambre civile, 23 mars 2023, pourvoi n° 20-18.306. La Cour régulatrice a jugé que cette démarche contentieuse sauvegarde les droits substantiels du prêteur contre la prescription extinctive du droit commun. L’arrêt énonce que cette démarche contentieuse « constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription » au bénéfice du créancier. Or, si la mission du juge tend à l’assainissement du passif, la loi interdit formellement d’effacer les dettes nées de manœuvres frauduleuses avérées.
Selon l’article L.711-4 du Code de la consommation, certaines créances spécifiques demeurent exclues de toute mesure de rééchelonnement ou de remise judiciaire. Cette exclusion rigoureuse a été appliquée aux cotisations sociales par la Deuxième chambre civile le 12 décembre 2024, pourvoi n° 22-20.051. La Haute Cour a rappelé que « sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses ». La juridiction a jugé que « ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction » régulière.
Dès lors, les dettes résultant d’infractions intentionnelles ou de fraudes caractérisées survivent à toute mesure d’apurement et doivent être intégralement réglées. Par ailleurs, lorsque la situation patrimoniale apparaît irrémédiablement compromise sans actif réalisable, la loi ouvre la voie du rétablissement personnel. Le régime de l’effacement total sans liquidation est encadré par l’article L.741-2 du Code de la consommation sous un contrôle strict. La date précise de l’effacement a été fixée par la Deuxième chambre civile le 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726.
La décision impose « l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision » de la commission. Cette règle confirme la jurisprudence antérieure rendue par la Deuxième chambre civile le 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535. L’arrêt retient que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision ». À l’inverse, la protection légale ne saurait s’étendre aux engagements financiers contractés postérieurement à la clôture de la procédure administrative.
Ce principe a été consacré par la Deuxième chambre civile, 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.567. Les hauts magistrats ont affirmé que « les dettes nées après l’ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne sont pas effacées ». Le débiteur propriétaire doit ainsi faire preuve d’une rigueur exemplaire dans la gestion de ses charges courantes après le prononcé du jugement. L’office du juge réalise ainsi une synthèse équilibrée entre le secours accordé au particulier insolvable et le respect des droits légitimes des créanciers.
Conclusion
L’appréciation de la situation de surendettement issue de l’article L.711-1 du Code de la consommation illustre la maturité de notre droit protecteur. La présence d’un actif patrimonial de valeur ne constitue plus un obstacle dirimant lorsque les charges d’emprunt asphyxient durablement les revenus disponibles. Or, le traitement bienveillant institué par la loi refuse de cautionner une défaillance de pure opportunité au préjudice des établissements financiers légitimes. Le contrôle minutieux opéré par la commission et le juge des contentieux de la protection garantit une distinction équitable entre insolvabilité et illiquidité. La jurisprudence de la Cour de cassation veille scrupuleusement à préserver le toit familial lorsque le coût du relogement aggraverait la précarité.
À cet égard, la subordination de l’effacement ordonnée par la Deuxième chambre civile consacre une exigence légitime de justice distributive patrimoniale. Dès lors, les créanciers bancaires conservent l’assurance que le patrimoine immobilier réalisable concourt loyalement à l’apurement du passif contracté avec sérieux. Par ailleurs, l’absence de dessaisissement permet au débiteur de demeurer acteur de son redressement en exerçant ses voies de recours en justice. La plénitude de compétence conférée au juge judiciaire assure ainsi une réorganisation globale du passif respectueuse des droits des personnes et des sûretés. En conséquence, la procédure légale demeure un instrument de pacification économique conciliant le rétablissement de la dignité humaine et la sécurité des transactions.