Votre entreprise a payé une licence perpétuelle, puis reçoit une offre d’abonnement présentée comme indispensable pour continuer à travailler. Pouvez-vous conserver votre logiciel, refuser la nouvelle facture et obtenir le maintien de vos accès ? La réponse dépend du droit effectivement acquis, de la version utilisée et des prestations que l’éditeur entend arrêter. Une nouvelle politique commerciale ne suffit pas, à elle seule, à expliquer la disparition d’un droit antérieurement accordé.

La question revient dans l’actualité avec l’annonce, par La Lettre le 2 septembre 2026, de la préparation d’une action collective concernant PC Soft. Une question parlementaire publiée le 23 juin 2026 sur les pratiques commerciales de PC Soft avait déjà soulevé les difficultés liées aux licences, aux abonnements et aux redevances. Ces contestations ne constituent pas une décision de justice établissant une illégalité. Elles invitent à examiner les contrats de chaque entreprise, sans confondre les situations.

Pour un développeur, une PME ou un service informatique, l’objectif immédiat est souvent de préserver la production pendant la discussion. Il faut donc séparer le droit d’utiliser une version déjà acquise, la maintenance, les mises à jour et l’accès à une nouvelle offre. Cette distinction permet de demander une réponse précise à l’éditeur, de conserver les preuves utiles et, lorsque les conditions sont réunies, de solliciter une mesure judiciaire avant une interruption.

I. Licence perpétuelle : l’éditeur peut-il imposer un abonnement ?

A. Peut-on continuer à utiliser le logiciel déjà acheté ?

Le premier document à retrouver est le contrat applicable lors de l’acquisition. Une facture portant le nom du logiciel ne décrit pas nécessairement toute l’étendue des droits concédés. Le devis, les conditions particulières, le contrat de licence et les documents expressément incorporés à la commande peuvent préciser la durée, le nombre d’utilisateurs, les machines autorisées et les possibilités de déploiement. Une autorisation d’utiliser un logiciel ne se confond pas avec l’acquisition de son code source ni avec la propriété de tous les droits d’auteur.

Le point de départ demeure la force obligatoire du contrat. L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Pour les conventions relevant de ce texte, la demande doit identifier l’engagement dont l’exécution est réclamée. Une licence ancienne exige aussi de vérifier le droit transitoire : les articles issus de la réforme de 2016 ne doivent pas être appliqués mécaniquement à une convention conclue auparavant.

En pratique, une entreprise doit pouvoir répondre à trois questions simples : quelle version a-t-elle le droit d’utiliser, pendant quelle durée et pour quels usages ? Une licence peut autoriser l’exécution d’un logiciel installé sur un poste sans couvrir l’accès à un service hébergé. Elle peut permettre le développement d’applications sans inclure tous les composants nécessaires à leur déploiement. L’expression commerciale licence perpétuelle doit donc être rapprochée des clauses qui déterminent ces droits. La qualification ne se déduit pas du seul montant payé lors de la première commande.

Il faut également identifier ce qui fonctionne réellement sans abonnement. Une ancienne version installée, un compilateur, un service d’authentification et un composant d’exécution peuvent relever de mécanismes différents. Si l’éditeur annonce une coupure, demandez quel élément sera désactivé et sur quel fondement contractuel. Cette question technique a une conséquence juridique directe : la fin d’un accès à une nouvelle version ne démontre pas nécessairement la suppression de la licence ancienne, tandis que le blocage de son activation peut affecter son usage effectif.

Les conditions générales actuellement disponibles sur le site de l’éditeur ne prouvent pas, à elles seules, le contenu de votre contrat initial. L’article 1119 du code civil énonce : « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. » Le même article fait prévaloir les conditions particulières sur les conditions générales en cas de discordance. Conservez donc les versions datées et les éléments établissant leur acceptation.

Le mot perpétuel appelle toutefois une précaution. L’article 1210 du code civil affirme que « Les engagements perpétuels sont prohibés. » Ce texte ne permet pas de résoudre, par une formule unique, toutes les licences présentées comme perpétuelles. Il faut qualifier la durée du droit d’utilisation et les obligations qui continuent de peser sur les parties. L’entreprise ne peut pas déduire du vocabulaire commercial une obligation illimitée de développer, d’héberger et de maintenir gratuitement le logiciel.

Inversement, l’éditeur qui invoque la prohibition des engagements perpétuels doit expliquer l’obligation qu’il entend terminer et les conditions de cette terminaison. L’article 1211 du code civil soumet la fin d’un contrat à durée indéterminée au préavis contractuel ou, à défaut, à un délai raisonnable. Le régime de durée du contrat doit être déterminé avant de discuter ce préavis. Ni le client ni le fournisseur ne gagnent à confondre licence acquise, contrat de services successifs et nouvel abonnement proposé.

Un exemple permet de situer le désaccord. Une société possède une version ancienne qu’elle utilise sur les postes autorisés. L’éditeur ne commercialise plus de licences nouvelles et propose sa version suivante uniquement par abonnement. Cette évolution commerciale ne signifie pas nécessairement que la société doit abandonner sa version précédente. En revanche, si elle souhaite accéder à de nouvelles fonctions ou à un service distinct, elle doit vérifier si son contrat lui ouvre déjà ce droit ou si une nouvelle commande est nécessaire.

Quatre situations permettent d’orienter cette vérification sans confondre les droits invoqués.

Ancienne version toujours fonctionnelle sur le poste autorisé

Pièces à confronter : licence initiale, preuve du paiement, numéro de version et périmètre des utilisateurs. Question à poser : quelle obligation existante justifierait un nouveau paiement pour cet usage inchangé ?

Maintenance arrivant à échéance

Pièces à confronter : contrat de services, clause de durée, notification et historique des tickets. Question à poser : l’arrêt concerne-t-il seulement l’assistance et les correctifs ou affecte-t-il aussi l’exécution du logiciel ?

Passage à une nouvelle version

Pièces à confronter : droits aux mises à jour, nouvelle commande, conditions acceptées et procédure de migration. Question à poser : le nouvel abonnement remplace-t-il un droit antérieur ou donne-t-il accès à des prestations supplémentaires ?

Changement de machine et réactivation de la version acquise

Pièces à confronter : clause de transfert, ancien identifiant de licence, justificatif du remplacement et réponse du serveur d’activation. Question à poser : la réinstallation autorisée dépend-elle d’une intervention contractuellement due par l’éditeur ?

Le remplacement d’un poste illustre une difficulté différente de l’achat d’une nouvelle version. Le logiciel peut rester utilisable sur l’ancienne machine alors que sa réactivation échoue sur la nouvelle. Il faut déterminer si la licence autorise ce transfert et si l’éditeur s’est engagé à fournir l’activation nécessaire. La copie des fichiers ne résout pas toujours cette dépendance. Le dossier doit alors porter sur le transfert et l’activation, sans demander indistinctement une mise à jour gratuite ou une extension du nombre de postes.

La sauvegarde mérite enfin un examen concret. L’article L. 122-6-1, II, du code de la propriété intellectuelle prévoit : « La personne ayant le droit d’utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. » Cette faculté ne constitue pas une autorisation générale de neutraliser un contrôle d’accès ou de déployer des copies supplémentaires. Elle doit être mise en œuvre dans les limites du droit d’utilisation, avec conservation des installateurs, configurations et justificatifs nécessaires.

B. La maintenance et les mises à jour peuvent-elles devenir payantes ?

Le droit d’utiliser une version et le droit de recevoir des prestations doivent être examinés séparément. Une entreprise peut avoir payé sa licence tout en souscrivant un contrat annuel de maintenance. Les corrections, l’assistance, les évolutions et l’hébergement peuvent être inclus dans ce contrat ou facturés suivant des modalités distinctes. Avant de contester une hausse, identifiez la prestation concernée : l’éditeur réclame-t-il un prix nouveau pour un service futur, une redevance déjà prévue ou une somme conditionnant l’exercice d’un droit antérieurement payé ?

Une modification du contrat existant ne peut pas être assimilée à une simple annonce tarifaire. L’article 1193 du code civil dispose : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Il faut ensuite vérifier l’existence d’une clause de révision, son champ et les formalités prévues. Une clause autorisant la révision du prix de la maintenance ne règle pas nécessairement la durée de la licence ni les droits de déploiement.

La chronologie des acceptations devient décisive lorsqu’une migration a déjà eu lieu. Un bon de commande signé, une case d’acceptation, un avenant ou l’activation d’une nouvelle offre peuvent modifier l’analyse. Il faut lire ce que l’entreprise a accepté, par qui et à quelle date. La seule présence d’un bouton ne prouve pas toute l’étendue d’un consentement ; à l’inverse, une protestation tardive ne fait pas disparaître un accord établi. Préservez les écrans de souscription et les courriels d’accompagnement avant qu’ils ne soient remplacés.

Le principe vaut dans les deux sens. Dans un litige de maintenance informatique, la cour d’appel de Nîmes, le 16 janvier 2026, n° 25/00850, a refusé de déduire l’acceptation d’une modification du seul silence du prestataire. Elle relève « l’absence de circonstances particulières permettant de retenir que, par son silence, la société de maintenance informatique ait accepté la modification du contrat ». L’affaire concernait les modalités de commande des interventions, non une licence perpétuelle. Elle montre pourquoi un courriel unilatéral ne remplace pas la preuve d’un accord.

Le client doit aussi démontrer les manquements qu’il invoque. Dans un autre dossier, la cour d’appel de Paris, le 6 novembre 2020, n° 18/09214, a examiné un contrat portant sur l’assistance et la maintenance d’un progiciel dont une licence avait été acquise. Elle a retenu que « l’intervention de la société STARIS résultait toujours d’une demande préalable de la société VPA ». L’absence de mise à jour alléguée ne suffisait pas à établir un défaut d’intervention dans les conditions contractuelles ni une résiliation régulièrement notifiée.

Cette décision ne valide pas toutes les factures de maintenance. Elle invite à constituer une preuve correspondant au contrat : ticket ouvert, anomalie décrite, relance, réponse du support et résultat obtenu. Si l’assistance intervient sur demande, l’entreprise doit pouvoir montrer les demandes restées sans réponse. Si des mises à niveau périodiques étaient promises, elle doit identifier les versions attendues et leur calendrier. Une affirmation générale selon laquelle le logiciel est devenu ancien laisse souvent de côté l’obligation précise dont l’inexécution doit être démontrée.

L’exécution de bonne foi encadre également le comportement des parties. L’article 1104 du code civil prévoit : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Cette règle ne garantit pas le maintien éternel d’un prix. Elle impose d’examiner loyalement la manière dont le changement est annoncé et mis en œuvre. Une discussion documentée doit notamment distinguer les contraintes techniques invoquées, le délai laissé au client et les solutions réellement offertes pour poursuivre ou terminer la relation.

Une hausse importante peut conduire à étudier d’autres fondements, sans suffire à les établir. L’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce vise le fait de « soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». La démonstration demande d’examiner la soumission, les obligations litigieuses et l’économie du contrat. Le coût d’une migration, les possibilités de négociation et les contreparties annoncées doivent être établis, plutôt que remplacés par un pourcentage de hausse isolé.

Lorsque la discussion porte sur une nouvelle redevance par utilisateur, session ou application, demandez un calcul vérifiable. Quels utilisateurs sont comptabilisés ? Le tarif dépend-il de l’accès simultané, d’un nombre de postes ou du déploiement chez un tiers ? Quelle clause fonde cette unité de facturation ? La clarification sert autant à négocier qu’à préparer un contentieux. Elle évite de comparer une ancienne facture de licence avec une nouvelle offre regroupant des prestations différentes, tout en permettant d’isoler un coût réellement ajouté.

II. Abonnement logiciel imposé : comment contester et protéger son activité ?

A. Quelles preuves réunir avant de refuser la nouvelle offre ?

La première démarche consiste à constituer un dossier contractuel chronologique, conservé hors de l’espace client du fournisseur. Rassemblez la commande initiale, le contrat de licence, les conditions générales acceptées, les factures réglées, les contrats de maintenance et chaque avenant. Ajoutez l’offre contestée, sa date limite et les annonces de désactivation. Pour chaque pièce, gardez le fichier original et son courriel de transmission. Une capture peut compléter ce dossier, mais elle ne remplace pas toujours un document contractuel complet.

La preuve doit correspondre à la demande. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’entreprise qui demande le maintien d’une licence doit donc présenter le titre et le périmètre invoqués. Celle qui conteste une redevance doit préciser pourquoi cette somme excéderait le contrat applicable. L’éditeur doit, de son côté, justifier le fondement des obligations dont il demande l’exécution. Cette répartition ne dispense aucune partie de produire ses pièces.

Le dossier technique doit être préparé avec le responsable informatique ou le prestataire compétent. Relevez les versions, les postes, les serveurs, les clés, les composants et les services distants utilisés. Documentez ce qui continue de fonctionner sans connexion et ce qui dépend d’une authentification externe. Il n’est pas nécessaire de provoquer une panne pour démontrer un risque. Un test contrôlé sur un environnement adapté peut suffire à préciser le fonctionnement, à condition de ne pas mettre la production en danger et d’en conserver le protocole.

Lorsque le désaccord porte sur une coupure annoncée, conservez ses termes exacts. Une proposition commerciale assortie d’une date de remise n’équivaut pas nécessairement à une notification de fin d’accès. Demandez une confirmation écrite précisant les services concernés, la date et la base contractuelle. Si une interruption s’est déjà produite, relevez les messages d’erreur, les horaires, les comptes touchés et les démarches auprès du support. Un constat de commissaire de justice peut être pertinent lorsque l’état des accès est contesté ou susceptible de changer rapidement.

Il faut ensuite traduire la dépendance technique en conséquences concrètes. Quelles commandes ne pourraient plus être traitées ? Quels clients seraient privés d’un service ? Combien de temps exige une solution de remplacement ? Les estimations doivent être expliquées par des éléments vérifiables : architecture, volume de données, contrats clients, devis de migration et disponibilité des équipes. Le fait qu’un logiciel soit important pour l’entreprise ne démontre pas automatiquement toutes les conditions d’une action. Un dossier chiffré permet de mieux distinguer la gêne, le coût et le risque de désorganisation immédiate.

Un tableau de travail peut rapprocher, pour chaque composant, le droit acquis, le document justificatif, le changement demandé et son impact. Ce document reste interne à la préparation du dossier. Par exemple, le logiciel installé peut relever de l’ancienne licence, alors que l’assistance téléphonique dépend d’un contrat annuel arrivant à échéance. L’hébergement peut être assuré par un tiers. Ce découpage évite une contestation globale qui viserait indistinctement toutes les factures et fragiliserait la demande concernant le seul accès réellement menacé.

La contestation adressée au fournisseur doit être précise et cohérente avec l’objectif poursuivi. Indiquez les références du contrat, les droits dont vous demandez le maintien et les éléments de la nouvelle offre que vous refusez ou souhaitez clarifier. Demandez que l’éditeur confirme la continuité des accès identifiés pendant l’examen du différend. Une réserve générale sur tous les droits peut accompagner ce courrier ; elle ne remplace pas l’identification de la clause litigieuse ni ne garantit qu’un nouvel engagement signé sera privé d’effet.

Si la continuité d’activité impose d’accepter provisoirement une solution commerciale, il faut négocier cette organisation par écrit. Définissez sa durée, son prix, les accès maintenus et le sort de la contestation. Une acceptation formulée comme provisoire dans un courriel ne neutralise pas nécessairement des conditions contractuelles contraires signées ensuite. L’accord transitoire doit être relu dans son ensemble, notamment lorsqu’il prévoit une renonciation aux licences précédentes, une transaction ou un engagement de durée. Le paiement sous réserve n’offre pas, à lui seul, une solution universelle.

Enfin, distinguez votre relation avec l’éditeur de vos engagements envers vos propres clients. Un développeur qui maintient plusieurs applications doit vérifier ses contrats de déploiement, d’hébergement et d’assistance avant de répercuter une hausse. L’augmentation de son coût fournisseur ne modifie pas automatiquement le prix accepté par le client final. Une négociation séparée peut être nécessaire. Il faut également préserver les données et les informations confidentielles : le dossier transmis pour négocier une licence n’a pas à contenir sans nécessité l’intégralité des contrats ou des bases de production.

B. Peut-on obtenir le maintien des accès en urgence ?

Le recours dépend d’abord du résultat recherché. Conserver l’usage de l’ancienne version, obtenir une courte période de transition, contester une facture et demander réparation d’une interruption ne sont pas des demandes identiques. Il faut déterminer laquelle répond au risque immédiat et lesquelles relèvent du traitement du fond. Une entreprise peut rechercher une mesure temporaire tout en poursuivant une négociation. Cette combinaison exige une position cohérente : les droits invoqués devant le juge doivent correspondre à ceux défendus dans les échanges commerciaux.

L’article 1217 du code civil prévoit notamment la possibilité de « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation » et de demander réparation des conséquences de l’inexécution. Il énumère plusieurs sanctions dont les conditions doivent être vérifiées séparément. Il n’autorise pas à suspendre automatiquement tous les paiements dès qu’une nouvelle offre est contestée. Une facture correspondant à une prestation distincte et régulièrement exécutée peut rester due. La réponse doit être proportionnée au manquement effectivement établi.

L’exécution en nature peut permettre de rechercher la poursuite d’un engagement contractuel. L’article 1221 du code civil précise que le créancier peut agir « après mise en demeure », sous réserve notamment de l’impossibilité d’exécution ou d’une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier. Une demande de maintien doit donc être techniquement réalisable et suffisamment déterminée. Exiger la restauration d’un accès identifié est différent de demander au fournisseur de développer sans limite de nouvelles fonctionnalités.

En matière commerciale, l’article 873 du code de procédure civile permet au président de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Cette voie peut être examinée en présence d’une coupure ou d’une menace documentée. Le dommage imminent et le trouble manifestement illicite sont des fondements distincts. Leur existence doit être démontrée ; une difficulté commerciale ou un désaccord sur le prix ne suffit pas à les présumer.

Le même article permet, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’ordonner son exécution, même s’il s’agit d’une obligation de faire. Il faut donc choisir le fondement adapté au dossier et répondre aux contestations prévisibles. L’éditeur peut soutenir que la licence a expiré, qu’un nouveau contrat a été accepté, que la maintenance est impayée ou que l’incident provient d’un autre service. La qualité du dossier tient à la réponse documentée à ces objections, davantage qu’au nombre de reproches formulés.

La mesure sollicitée doit pouvoir être comprise et exécutée. Précisez les identifiants contractuels, les versions, les comptes et les fonctionnalités dont le maintien ou le rétablissement est demandé. Expliquez la durée utile, par exemple en lien avec un calendrier de migration établi, sans présenter ce calendrier comme un droit acquis. Une demande trop générale risque de susciter un nouveau conflit sur sa portée. La conservation des journaux d’incident, l’accès à un export ou la remise de documents peuvent également être examinés selon les obligations et les besoins démontrés.

La date de coupure annoncée fixe un horizon opérationnel, mais il n’existe pas de délai universel garantissant l’obtention d’une audience ou d’une décision. Saisissez votre conseil assez tôt pour lire les contrats, préparer les pièces et déterminer la juridiction compétente. Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, l’adresse du siège ne suffit pas à trancher toutes les questions de compétence. La nature des parties, le contrat et le fondement de l’action doivent être examinés, particulièrement si des pratiques restrictives de concurrence sont invoquées.

Le recours collectif annoncé dans une actualité ne dispense pas de ce travail individuel. Chaque entreprise possède ses propres contrats, dates d’échéance et contraintes techniques. Il faut vérifier la portée exacte de la démarche envisagée et du mandat donné, sans supposer que l’intérêt manifesté pour une action protège immédiatement contre une interruption. Une démarche devant une autorité de contrôle ne remplace pas davantage, par elle-même, la mesure judiciaire adaptée à vos accès. La stratégie doit articuler ces voies en fonction de l’objectif concret et des pièces disponibles.

Enfin, préparez l’issue du différend dès son ouverture. Une solution peut consister à maintenir l’ancienne version, négocier un abonnement mieux défini ou organiser une migration. Comparez les coûts complets : redevances, reprise des données, formation, adaptation des applications et interruption éventuelle. La préparation technique d’une alternative ne signifie pas que l’entreprise renonce à ses droits. Elle peut au contraire réduire son exposition pendant le litige. Le contrat de sortie doit préciser ce qui sera remis, sous quelle forme et avec quels accès, avant la fin de la relation.

Conclusion

Une licence perpétuelle ne doit être traitée ni comme une garantie de services gratuits illimités, ni comme un droit que toute nouvelle offre commerciale ferait automatiquement disparaître. La réponse se trouve dans les documents acceptés et dans le fonctionnement réel de la solution. L’ancienne version, les mises à jour, la maintenance et les services distants doivent être identifiés séparément avant de conclure qu’un abonnement est obligatoire.

L’actualité concernant PC Soft montre l’intérêt de préparer cette analyse avant une échéance. Elle ne permet pas de présumer l’issue d’un contentieux particulier. Pour agir utilement, conservez vos contrats, documentez les accès menacés, demandez le fondement de la nouvelle facturation et chiffrez les conséquences d’une interruption. Évitez qu’une réponse précipitée, une migration mal documentée ou un impayé global crée un second litige autour du premier.

Lorsque le risque est immédiat, l’examen d’un référé doit porter sur une mesure précise et techniquement exécutable. Si la difficulté relève surtout de l’évolution commerciale d’un service, une négociation documentée peut préserver davantage de possibilités. Le cabinet accompagne les entreprises dans l’analyse de leurs contrats et litiges en droit des affaires, afin d’articuler la défense des droits acquis avec la continuité de l’activité.

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