Votre client vient d’être placé en redressement judiciaire et vous lui avez livré des marchandises, réalisé des prestations ou accordé un encours : la première question n’est pas de savoir si vous serez payé un jour, mais si vous allez déclarer votre créance dans le délai légal de deux mois. En 2026, avec près de 70 000 défaillances d’entreprises par an en France et une hausse de 6,4 % au premier trimestre selon Altares, relayée par Les Échos le 4 août 2026, aucun fournisseur, sous-traitant, prestataire de services, bailleur ou établissement prêteur ne peut se permettre de laisser passer ce délai. Passé deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, votre créance antérieure devient forclose : elle ne participe plus aux répartitions ni au plan, sauf à obtenir un relevé de forclusion du juge-commissaire dans un délai d’un an.
Le réflexe qui sauve les dossiers est simple : vérifier immédiatement la date de publication au BODACC, déclarer même une créance litigieuse ou non échue, revendiquer en parallèle les biens impayés livrés avec réserve de propriété, et surveiller la période d’observation pour contester les rejets d’admission. Le article L. 622-24 du code de commerce organise toute cette mécanique : il impose la déclaration, en fixe le contenu, ouvre la déclaration au mandataire et prévoit le relevé de forclusion. Cet article explique, pour un fournisseur confronté au redressement judiciaire de son client, comment déclarer dans les deux mois, comment rattraper un retard, comment revendiquer vos marchandises et comment être effectivement payé dans le plan, avec les repères pratiques du tribunal des activités économiques de Paris et de l’Île-de-France.
I. Comment déclarer votre créance dans les deux mois quand votre client est en redressement judiciaire ?
A. Où, quand et comment déclarer pour être admis au passif de votre client en redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est ouvert à l’égard d’un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est encore envisageable, selon l’article L. 631-1 du code de commerce lu en combinaison avec l’article L. 622-6 du code de commerce qui organise l’assistance du débiteur pendant la période d’observation. Dès le jugement d’ouverture, tous les créanciers dont la créance est née avant ce jugement doivent déclarer, y compris les créanciers publics comme l’URSSAF ou la direction générale des finances publiques, les salariés pour le rappel de salaires, et les fournisseurs même munis d’une facture non échue, d’un litige en cours ou d’une clause de réserve de propriété. Seules les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de l’activité, dites créances postérieures utiles, échappent à la déclaration et sont payées à leur échéance. Pour un fournisseur, cela signifie que chaque facture émise avant l’ouverture, chaque avoir non déduit, chaque pénalité contractuelle née avant, chaque solde de chantier ou de livraison doit être déclaré, même si le client contestait le montant ou si une procédure au fond était pendante devant le tribunal.
Le délai de principe est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, avec un délai porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Ce point de départ unique vaut pour tous, même si le mandataire judiciaire vous a écrit personnellement pour vous avertir. En pratique, l’avertissement du mandataire prévu par la partie réglementaire du code, autour de la section des articles R. 622-21 à R. 622-26 du code de commerce, vous parvient souvent quelques jours ou semaines après la publication, mais il ne fait pas courir un nouveau délai : seul le BODACC compte. Vérifiez donc chaque semaine le BODACC pour chacun de vos gros clients fragiles, conservez la copie de l’avis avec sa date, et notez l’échéance à deux mois dans votre agenda dès le premier signal, appel du client, lettre du mandataire, mention infogreffe, alerte Altares ou bouche-à-oreille du secteur. À Paris, où le tribunal des activités économiques centralise un volume considérable d’ouvertures, les publications s’enchaînent chaque jour et un fournisseur qui attend le courrier du mandataire perd régulièrement une à trois semaines utiles.
La déclaration est adressée au mandataire judiciaire désigné dans le jugement, jamais au débiteur seul et jamais au seul juge-commissaire. Le article L. 622-24 du code de commerce dispose : « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. » Votre expert-comptable, votre service crédit client ou votre avocat peuvent donc déclarer pour vous, à condition de justifier d’un pouvoir quand la déclaration est signée par un tiers. La déclaration peut être faite sur place, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique sur le portail des mandataires quand celui-ci est proposé ; conservez dans tous les cas la preuve du dépôt et de sa date, car c’est elle qui établira le respect du délai en cas de contestation. Indiquez le montant exact en principal, intérêts, pénalités et accessoires arrêtés au jour du jugement d’ouverture, la date d’échéance, la nature de la créance, factures de marchandises, prestations de services, loyers commerciaux, prêts, cautionnements, et joignez les pièces : contrats, bons de commande, bons de livraison émargés, factures, relevés de compte, mises en demeure, échanges reconnaissant la dette, décisions déjà obtenues.
Le même article L. 622-24 du code de commerce exige : « Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. » Si vous bénéficiez d’une réserve de propriété, d’un nantissement sur outillage, d’un gage sur stocks, d’une caution ou d’une garantie à première demande, mentionnez-la expressément et joignez l’acte. Si vous êtes simple créancier chirographaire, dites-le clairement plutôt que de laisser le mandataire deviner. La déclaration doit en outre être certifiée sincère, car le texte ajoute : « elle est certifiée sincère par le créancier » et prévient que « toute déclaration intentionnellement inexacte est constitutive d’une tentative d’escroquerie ». Ne gonflez jamais une créance pour peser dans le vote du plan, ne déclarez pas deux fois la même facture sous deux numéros, ne transformez pas un avoir en créance : une fraude, même petite, expose à des poursuites pénales et discrédite tout votre dossier devant le juge-commissaire. Déclarez le montant que vos pièces démontrent, quitte à déclarer à titre provisionnel ou conditionnel une créance litigieuse en indiquant l’instance en cours, le tribunal saisi et le numéro de rôle.
Après la déclaration, le mandataire dresse l’état des créances, recueille les observations du débiteur et propose au juge-commissaire l’admission, le rejet ou la constatation d’une instance en cours. Vous recevez ensuite la proposition du mandataire quand votre créance est discutée : vous disposez alors d’un délai de trente jours pour contester par lettre recommandée, faute de quoi la proposition est réputée acceptée. Surveillez donc votre courrier après la déclaration, répondez point par point aux motifs de rejet, montant contesté par le débiteur, facture déjà payée selon lui, prescription alléguée, compensation invoquée, et produisez les pièces complémentaires. La Cour de cassation a jugé le 14 janvier 2014, chambre commerciale, pourvoi n° 12-22.909, que la vérification des créances obéit à une procédure propre où le juge-commissaire statue dans les limites de sa compétence avant tout recours au fond, ce qui impose au fournisseur de suivre chaque étape sans confondre la déclaration, la vérification et le contentieux ultérieur. À Paris, les audiences de vérification devant le juge-commissaire du tribunal des activités économiques sont denses : un dossier complet, chiffré, avec un bordereau de pièces numérotées et un tableau de rapprochement factures, paiements partiels, avoirs et solde réclamé, obtient une admission plus rapide qu’une liasse en vrac. Pensez enfin au maillage interne de votre dossier : si votre créance porte aussi sur une liquidation ultérieure possible, la méthode détaillée dans notre analyse déclaration de créance en liquidation judiciaire, délai et relevé de forclusion complète utilement ce qui suit sur le rattrapage des retards.
B. Que faire si vous avez manqué le délai de deux mois : relevé de forclusion, délais et preuves à Paris ?
Le fournisseur qui découvre le redressement de son client après l’expiration des deux mois n’a pas tout perdu, mais il doit agir dans un cadre strict. Le article L. 622-24 du code de commerce prévoit : « A tout moment, le créancier peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion encourue s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait… article L. 622-26 » du même code. La demande est portée devant le juge-commissaire du tribunal qui a ouvert la procédure, par requête motivée avec pièces, et elle doit être formée dans le délai d’un an à compter de la décision d’ouverture, ce délai préfixe ne pouvant être ni suspendu ni prorogé. Concrètement, si le jugement d’ouverture a été publié en septembre 2026, vous avez jusqu’en septembre 2027 pour demander le relevé, mais chaque mois perdu réduit vos chances d’être payé dans le plan déjà arrêté et complique la distribution des premiers acomptes.
Le juge-commissaire vérifie deux conditions cumulatives : d’une part que la défaillance n’est pas due à votre fait, d’autre part que votre créance est établie dans son principe et son montant. La première condition est la plus discutée. N’est pas due à votre fait la défaillance qui résulte d’une absence d’avertissement personnel alors que vous étiez connu du débiteur, d’une erreur du mandataire sur votre adresse, d’une publication BODACC intervenue pendant une fermeture pour congés sans relais, d’une hospitalisation du dirigeant de votre petite entreprise, ou d’un sinistre ayant détruit votre comptabilité. Est en revanche due à votre fait la simple négligence : vous aviez reçu l’avertissement du mandataire et l’avez classé sans suite, votre service comptable a vu la mention au BODACC et n’a rien fait, vous avez attendu l’issue d’une négociation amiable avec le client en sachant la procédure ouverte. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt du 11 octobre 2023, pourvoi n° 22-10.521, a rappelé la rigueur de l’appréciation des délais de déclaration et de relevé, en censurant les demandes formées hors délai ou insuffisamment motivées. Produisez donc tout ce qui démontre votre diligence : historique de surveillance BODACC, copie de votre registre du courrier entrant montrant l’absence d’avertissement, attestation de votre expert-comptable, certificats médicaux, constats d’huissier sur l’inaccessibilité de vos locaux, échanges où le débiteur vous rassurait à tort sur l’absence de procédure.
La seconde condition porte sur le bien-fondé de la créance elle-même. Joignez à la requête exactement ce que vous auriez joint à une déclaration dans les délais, avec en plus la déclaration de créance elle-même, car le juge ne relève que pour admettre une créance justifiée. Un tableau clair aide le juge : numéro de facture, date, objet, montant hors taxes et toutes taxes comprises, échéance, paiements partiels reçus, avoirs, solde. Si la créance est contestée par le débiteur, indiquez l’instance en cours et demandez la constatation de l’instance plutôt qu’une admission immédiate. Si la créance est conditionnelle, caution appelée après l’ouverture, garantie mise en jeu, clause pénale dont le montant dépend d’un décompte ultérieur, déclarez-la pour son montant estimé en expliquant l’aléa. Le juge-commissaire statue par ordonnance susceptible de recours devant la cour d’appel dans les dix jours de la notification. En Île-de-France, ce recours est porté devant la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 9, spécialisée des difficultés des entreprises, où les délais de fixation restent soutenus : ne laissez pas passer le délai d’appel et faites notifier vos conclusions avec le bordereau complet.
À côté du relevé de forclusion, deux filets de sécurité méritent d’être connus. D’abord, les créanciers titulaires d’une sûreté réelle publiée, hypothèque, nantissement inscrit, gage avec publicité, qui n’ont pas été avertis personnellement peuvent déclarer au-delà du délai avec un régime probatoire aménagé, mais ils ne doivent pas parier sur cette exception : déclarez toujours dans les deux mois. Ensuite, si le plan de redressement est déjà arrêté quand vous obtenez le relevé, vous êtes admis aux distributions futures mais vous ne pouvez pas remettre en cause celles déjà versées, ni exiger un nouveau vote du plan. C’est pourquoi, à Paris comme à Nanterre, Bobigny ou Créteil, la bonne pratique consiste à déposer la requête en relevé dès la découverte du dépassement, sans attendre la fin d’une négociation, et à demander parallèlement au mandataire de vous tenir informé du calendrier du plan. Le dernier alinéa de l’article L. 622-24 du code de commerce rappelle d’ailleurs que « Les délais prévus au présent article sont fixés par décret en Conseil d’Etat », ce qui renvoie au décret d’application codifié dans la partie réglementaire du code de commerce et impose de vérifier chaque année la rédaction en vigueur sur Légifrance plutôt que de se fier à un modèle ancien. Enfin, si votre créance est salariale ou si vous êtes vous-même caution du client en redressement, les règles d’information et de déclaration comportent des variantes : salarié, faites-vous connaître sans tarder du représentant des salariés et de l’AGS ; caution, déclarez pour le montant que vous risquez de payer, même avant tout paiement, en indiquant le cautionnement joint.
II. Comment être payé malgré la procédure : revendication, contrats en cours et rangs de paiement ?
A. Comment revendiquer vos marchandises impayées et protéger vos contrats quand votre client est en redressement judiciaire ?
Déclarer ne suffit pas toujours : quand vous avez livré des biens meubles impayés, vous pouvez les reprendre au lieu de subir le dividende du plan. La revendication suppose une clause de réserve de propriété convenue avant la livraison, inscrite dans vos conditions générales acceptées, vos bons de commande ou votre contrat-cadre, et non ajoutée après coup sur la seule facture. La demande est formée auprès de l’administrateur judiciaire, ou à défaut auprès du débiteur avec copie au mandataire, dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, délai distinct des deux mois de déclaration. Concrètement, vous devez agir deux fois en parallèle : déclarer votre créance du prix à titre conservatoire dans les deux mois, et revendiquer la propriété des biens dans les trois mois. Si les marchandises existent encore en nature chez le client, identifiables et non revendues ou transformées de manière irréversible, l’administrateur vous les restitue ou saisit le juge-commissaire en cas de contestation. S’ils ont été revendus, vous pouvez revendiquer le prix de revente non encore payé par le sous-acquéreur. La recherche article L. 624-9 du code de commerce sur la revendication et la recherche article R. 622-23 du code de commerce sur les modalités de revendication permettent de vérifier la rédaction applicable au litige du jour avant de rédiger votre courrier.
La revendication réussie dépend de votre rigueur documentaire. Photographiez vos étiquettes, numéros de série, codes-barres et palettes dès la livraison, faites émarger des bons de livraison qui renvoient expressément à vos conditions générales avec réserve de propriété, et conservez la preuve de l’acceptation par le client, signature, cachet, échange de courriels validant le devis. Quand l’administrateur vous oppose la confusion avec d’autres stocks, une fongibilité alléguée ou une incorporation dans un bien nouveau, répondez par l’inventaire précis, les numéros de lot et les attestations de vos livreurs. La Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2023, pourvoi n° 21-14.787, illustre l’exigence probatoire constante de la chambre en matière de créances et de propriété revendiquée dans les procédures collectives : le créancier qui documente gagne, celui qui affirme sans pièce perd. Si vos biens ont disparu, ne retirez pas votre déclaration : elle subsiste pour le prix impayé et vous maintient dans le plan, alors que la revendication seule, sans déclaration conservatoire, vous laisserait sans rien en cas d’échec de la restitution.
Le sort des contrats en cours est le second levier du fournisseur. En vertu de l’article L. 622-13 du code de commerce, l’administrateur seul peut exiger la poursuite des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant, nonobstant toute clause contraire. Autrement dit, votre clause résolutoire pour ouverture d’une procédure ne joue pas, et vous ne pouvez pas interrompre vos livraisons au seul motif du redressement. En revanche, si l’administrateur exige la poursuite, les fournitures postérieures régulièrement commandées pour les besoins de l’activité pendant l’observation sont payées à l’échéance comme créances postérieures privilégiées, et le défaut de paiement vous ouvre le droit de cesser les livraisons futures et de demander la résiliation au juge-commissaire. La bonne conduite consiste à écrire immédiatement à l’administrateur pour lui demander s’il exige la poursuite, avec un inventaire de l’encours, des commandes non livrées et des acomptes versés, puis à n’exécuter de nouvelles commandes qu’après réponse écrite précisant les modalités de paiement. Toute livraison postérieure sans commande écrite de l’administrateur risque d’être requalifiée en créance antérieure et de rejoindre la masse au lieu d’être payée comptant.
L’interdiction des paiements antérieurs complète le tableau. Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au premier alinéa de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Vous ne pouvez donc plus faire saisir le compte du client, ni obtenir une injonction de payer, ni faire jouer une compensation non connexe pour une dette antérieure. Toute poursuite engagée après l’ouverture serait annulée. En revanche, vous pouvez et devez déclarer, revendiquer, demander la compensation de dettes connexes nées d’un même contrat, et saisir le juge-commissaire pour faire constater la résiliation d’un contrat poursuivi puis impayé. Si un huissier ou un intermédiaire vous propose une exécution forcée malgré la procédure, refusez : vous exposeriez votre entreprise à une nullité et à un remboursement. À Paris, les commandements de payer délivrés après l’ouverture à l’encontre d’un débiteur en redressement sont systématiquement annulés par le tribunal des activités économiques, avec des frais irrépétibles à la charge du poursuivant téméraire.
B. Quand et combien serez-vous payé : plan de redressement, rangs des créanciers et réflexes parisiens ?
Une fois votre créance admise, son paiement dépend du sort de la procédure : plan de redressement avec apurement du passif, cession de l’entreprise, ou conversion en liquidation si le redressement échoue. Dans le plan, les créanciers antérieurs sont payés selon les propositions votées et arrêtées par le tribunal, avec des délais qui peuvent atteindre dix ans, un premier versement souvent différé d’un à deux ans, et des dividendes parfois faibles pour les chirographaires, de l’ordre de quelques pourcents à quelques dizaines de pourcents selon la santé retrouvée de l’entreprise. Les créanciers munis de sûretés réelles sont mieux traités en ce qu’ils peuvent être désintéressés par la réalisation de leur garantie, mais ils subissent eux aussi les délais et les remises quand le plan les impose dans les limites légales. Les créances postérieures utiles, nées pour les besoins de la procédure, échappent au plan et sont payées à l’échéance, par privilège, avant les antérieures. Retenez la hiérarchie pratique : d’abord les salaires superprivilégiés et les frais de justice, ensuite les postérieures privilégiées, ensuite les antérieures munies de sûretés selon leur rang hypothécaire ou leur nantissement, enfin les chirographaires au marc le franc. Votre déclaration doit donc mentionner chaque sûreté pour ne pas être reléguée à tort dans la dernière catégorie.
Le vote du plan mérite une vigilance particulière. Les créanciers sont répartis en classes quand le débiteur dépasse certains seuils, avec des créanciers de droit public, financiers, fournisseurs et obligataires qui votent séparément, tandis que dans les dossiers plus modestes le tribunal arrête le plan après consultation sans vote formel en classes. Dans tous les cas, répondez aux consultations du mandataire et du tribunal, ne laissez pas passer les délais de réponse de vingt à trente jours, et chiffrez par écrit ce que vous acceptez : remise partielle, délais, conversion en capital, abandon d’intérêts. Un fournisseur qui ne répond pas est réputé avoir accepté les délais proposés, et il ne pourra plus réclamer un paiement comptant après l’arrêté du plan. Conservez chaque courrier du mandataire, chaque projet de plan et chaque jugement, car le défaut de paiement d’une échéance du plan vous ouvre une action en résolution du plan et, le cas échéant, l’ouverture d’une liquidation. La recherche article L. 622-26 du code de commerce sur la forclusion et son relevé permet de vérifier, au moment où vous sollicitez un relevé tardif, l’articulation entre votre admission tardive et les échéances du plan déjà arrêtées, afin d’ajuster votre demande aux distributions restant à venir.
À Paris et en Île-de-France, trois réflexes font la différence. D’abord, centralisez la surveillance : tribunal des activités économiques de Paris, 1 quai de Corse, pour les débiteurs parisiens, tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil pour la petite et la grande couronne, avec une veille BODACC hebdomadaire par numéro SIREN de vos dix plus gros encours. Ensuite, professionnalisez la déclaration : un dossier parisien bien présenté comporte une lettre de déclaration d’une page avec le total réclamé en principal, intérêts et frais, un tableau détaillé facture par facture, un bordereau de pièces numérotées de 1 à N, les conditions générales avec réserve de propriété surlignée, le pouvoir du signataire et le relevé d’identité bancaire pour les répartitions. Enfin, anticipez la trésorerie : provisionnez comptablement la créance déclarée, négociez avec votre assureur-crédit la prise en charge du sinistre dès l’admission, et ajustez vos conditions commerciales pour toute poursuite de relation, paiement d’avance, garantie bancaire à première demande, raccourcissement des échéances, réduction de l’encours autorisé. Les fournisseurs parisiens qui livrent la restauration, le bâtiment, la mode, l’événementiel ou les services informatiques savent que l’été 2026 a multiplié les ouvertures : facturer sans vérifier la solvabilité, c’est financer à perte le redressement du client.
Le calendrier opérationnel du fournisseur peut se résumer en sept jalons. Jour zéro, jugement d’ouverture : suspendez toute poursuite, isolez l’encours antérieur du postérieur, écrivez à l’administrateur sur la poursuite des contrats. Semaine une : relevez la date BODACC, calculez l’échéance à deux mois, rassemblez contrats, bons de livraison et factures. Mois un : déclarez par recommandé avec accusé de réception, revendiquez en parallèle si réserve de propriété, informez votre assureur-crédit. Mois deux : vérifiez la réception par le mandataire, relancez pour l’accusé, complétez les pièces manquantes. Mois trois à six : répondez aux contestations du débiteur dans les trente jours, saisissez le juge-commissaire en cas de rejet, déposez sans tarder une requête en relevé si vous avez dépassé le délai. Mois six à dix-huit : suivez l’arrêté du plan, répondez aux consultations, surveillez les premières échéances. Année un à dix : encaissez les dividendes, agissez vite en cas d’impayé du plan, et tirez les leçons pour vos conditions générales futures. Chaque jalon manqué coûte de l’argent : une déclaration incomplète retarde l’admission de six mois, une revendication oubliée fait perdre des stocks récupérables, une consultation sans réponse vaut acceptation des délais les plus longs.
Conclusion
Votre client en redressement judiciaire n’est pas nécessairement un client perdu, mais c’est un client qui ne vous paiera que si vous respectez la discipline de la procédure. Déclarez dans les deux mois du BODACC auprès du mandataire, avec un montant arrêté au jour de l’ouverture, des pièces numérotées et la mention de chaque sûreté, en certifiant votre déclaration avec sincérité. Si le délai est dépassé, demandez sans attendre le relevé de forclusion au juge-commissaire dans l’année de l’ouverture, en démontrant que la défaillance n’est pas de votre fait et en justifiant chaque euro. En parallèle, revendiquez dans les trois mois les biens livrés avec réserve de propriété, interrogez l’administrateur sur la poursuite des contrats en cours, et refusez toute exécution forcée interdite par l’arrêt des poursuites. Une fois admis, suivez le plan, répondez aux consultations, surveillez les dividendes et agissez dès la première échéance impayée.
À Paris et en Île-de-France, où les procédures s’enchaînent et où les calendriers du tribunal des activités économiques ne pardonnent pas l’improvisation, le fournisseur méthodique transforme une créance menacée en créance admise, puis en paiement échelonné, voire en restitution de ses marchandises. Mettez à jour dès aujourd’hui vos conditions générales avec une réserve de propriété opposable, votre modèle de déclaration et votre veille BODACC hebdomadaire : le prochain redressement de client ne vous surprendra plus. Et si le montant en jeu conditionne votre propre trésorerie, faites vérifier votre dossier avant l’échéance des deux mois plutôt qu’après un rejet : en procédure collective, le temps perdu ne se rattrape qu’au prix d’une requête en relevé, alors que le temps anticipé se paie en dividendes.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Votre client vient d’être placé en redressement judiciaire et vous devez déclarer, revendiquer ou rattraper un délai de forclusion. Le cabinet vous propose une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour vérifier votre échéance au BODACC, chiffrer votre créance et sécuriser votre déclaration et votre revendication. Appelez Maître Reda Kohen au 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet. Intervention à Paris et dans toute l’Île-de-France, devant le tribunal des activités économiques de Paris et les tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil.