Une cession de société peut sembler définitivement conclue lorsque les titres ont été transférés et qu’un tiers a arrêté le prix. Pourtant, le montant final reste parfois discuté plusieurs mois après la signature : un emprunt a été remboursé entre-temps, une filiale a racheté une participation, une subvention peut être récupérée, une charge fiscale est contestée ou un passif n’apparaît qu’après la date de référence. La question devient alors très concrète : l’expert chargé de fixer le prix pouvait-il intégrer cette dette future dans son calcul, ou a-t-il modifié le prix en dehors de sa mission ?

Dans son arrêt du 28 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé une décision qui avait validé plusieurs ajustements opérés par un tiers estimateur. Le dossier concernait la cession de l’intégralité du capital d’une société et un prix définitif calculé à partir d’une situation comptable de référence. La décision ne dit pas qu’une dette future doit toujours être exclue, ni qu’une provision est toujours irrégulière. Elle rappelle une méthode : lire le protocole, respecter la date convenue, rattacher chaque ajustement à une obligation juridiquement existante et vérifier la mission exacte confiée à l’expert. La contestation d’un prix fixé par un tiers se gagne donc d’abord sur les documents contractuels et la preuve comptable.

I. Peut-on contester le prix de cession fixé par un tiers estimateur ?

A. Quel texte s’applique au prix des parts ou des actions ?

Le premier réflexe consiste à identifier le fondement du mécanisme de fixation du prix. Deux situations sont souvent confondues.

La première relève de l’article 1592 du Code civil. Les parties ont convenu d’un prix provisoire ou d’une formule d’ajustement, puis ont confié à un tiers la détermination d’un prix définitif, d’un complément de prix ou d’une variation liée aux comptes. Le tiers reçoit alors une mission contractuelle. Il ne réalise pas une nouvelle négociation ; il applique le protocole, ses annexes et les règles comptables que les parties ont retenues. Le texte prévoit que le prix « peut cependant être laissé à l’estimation d’un tiers » et organise l’hypothèse dans laquelle ce tiers ne veut ou ne peut pas procéder à l’estimation. Le texte peut être consulté sur l’article 1592 du Code civil.

La seconde relève de l’article 1843-4 du Code civil. Ce texte intervient lorsque la loi ou les statuts renvoient à un expert pour fixer la valeur des droits sociaux d’un associé, notamment à l’occasion d’un retrait, d’un rachat ou d’un refus d’agrément. L’expert est alors désigné par les parties ou, à défaut, par le président de la juridiction compétente dans les conditions prévues par le texte. Il doit appliquer les règles de valorisation prévues par les statuts ou par la convention liant les parties. Le dispositif actuel figure dans l’article 1843-4 du Code civil.

La distinction est déterminante. Dans une cession négociée avec un prix ajustable, le débat porte d’abord sur le contenu du contrat et sur la mission donnée au tiers. Dans une procédure de rachat légal ou statutaire, il faut en plus vérifier le texte qui impose l’expertise, la date de la demande et les règles de désignation. Un rapport qui serait admissible dans le premier cadre ne le serait pas nécessairement dans le second.

Le prix de vente doit en principe être déterminé et désigné par les parties, selon l’article 1591 du Code civil. Le prix peut être rendu déterminable par une formule, une référence comptable, un mécanisme d’earn-out ou l’intervention d’un tiers. Cette souplesse ne dispense pas les parties de définir les paramètres essentiels : exercice de référence, date de clôture, événements à prendre en compte, méthode de calcul, sort des dettes remboursées après la cession, traitement des provisions et procédure de désaccord.

Une clause courte du type « le prix définitif sera fixé par un expert » crée un risque important. Elle ne répond ni à la question de la date, ni à celle du périmètre des comptes, ni à celle de la force des conclusions. À l’inverse, un protocole qui prévoit une situation comptable arrêtée à une date précise, une formule d’ajustement et une liste des postes litigieux fournit un cadre opposable aux parties comme au tiers estimateur.

Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1103 du Code civil, qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Dans l’arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation a précisément reproché à la cour d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences de ce que le protocole avait déjà retenu certains montants et certaines hypothèses. Le raisonnement ne revient pas à transformer l’expert en simple calculateur : il doit appliquer la convention dans sa cohérence d’ensemble.

La rédaction initiale du protocole doit donc anticiper le contentieux. Il faut définir ce que recouvre le prix provisoire, préciser si la situation de référence est établie comme si la cession avait eu lieu à la date de référence, et indiquer si les événements postérieurs peuvent seulement confirmer une obligation existante ou créer un ajustement nouveau. Une dette future, un risque probable et une charge déjà née ne sont pas juridiquement interchangeables.

La bonne foi contractuelle complète cette lecture. Les parties doivent négocier, former et exécuter le contrat de bonne foi, conformément à l’article 1104 du Code civil. Cette exigence n’autorise pas le tiers estimateur à corriger le contrat selon ce qui lui paraît économiquement équitable. Elle impose plutôt aux parties de communiquer les informations pertinentes, de ne pas dissimuler un événement connu et de ne pas utiliser la procédure d’ajustement pour obtenir un avantage qui n’a pas été négocié.

B. Dans quels cas l’erreur de l’expert permet-elle de remettre en cause le prix ?

Le prix arrêté par un tiers n’est pas une simple proposition. La jurisprudence considère que les contractants font de la décision du tiers leur loi, sauf irrégularité permettant de la remettre en cause. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 6 juin 2001, pourvoi n° 98-18.503, la Cour a rappelé que « les contractants font de la décision de celui-ci leur loi » lorsqu’ils s’en remettent à son estimation sur le fondement de l’article 1592. Le texte intégral de cette décision est disponible sur la page de la Cour de cassation consacrée au pourvoi n° 98-18.503.

Cette force ne rend pas le rapport intouchable. Dans un arrêt du 9 avril 1991, pourvoi n° 89-21.611, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait condamné une partie à payer le prix fixé par l’expert sans rechercher si les critiques formulées contre les opérations d’expertise constituaient des erreurs grossières. La décision officielle peut être consultée sur Légifrance, pourvoi n° 89-21.611. L’erreur grossière est donc le seuil de remise en cause de la détermination du prix, pas une exigence de perfection mathématique.

Elle peut résulter d’un dépassement de mission, d’une méthode incompatible avec la convention, d’une prémisse factuelle manifestement fausse, d’une incohérence arithmétique majeure ou de la prise en compte d’un poste que le protocole excluait. Elle ne se déduit pas du seul fait que l’une des parties aurait préféré une autre méthode de valorisation. Le juge ne remplace pas l’expert par son propre calcul dès qu’un résultat paraît défavorable.

L’arrêt du 17 mars 2021, pourvoi n° 19-13.457, illustre le poids de la mission contractuelle. Dans cette affaire, l’expert ne devait se prononcer que sur les points de désaccord et les parties avaient arrêté le montant des capitaux propres d’une des périodes. La Cour a retenu qu’« il ne peut être reproché à l’expert, tenu par les termes de la convention, de ne pas avoir vérifié ce montant ». La décision est accessible sur la page officielle du pourvoi n° 19-13.457. Une partie ne peut donc pas élargir après coup la mission en reprochant au tiers de ne pas avoir contrôlé un poste qu’elle avait accepté ou qui ne figurait pas dans la liste des désaccords.

Le dépassement de mission peut toutefois être caractérisé lorsque l’expert crée un nouvel indicateur, reconstitue des comptes qui n’étaient pas litigieux ou remplace une formule par une méthode de marché. L’arrêt du 9 octobre 2024, pourvoi n° 22-23.241, a examiné la qualification du professionnel désigné et les effets attachés à la procédure de l’article 1592. La Cour a relevé que la convention visait expressément ce texte et que la désignation devait être appréciée à partir de la demande et de l’accord des parties, malgré l’emploi du terme « expert » dans l’ordonnance. La décision peut être consultée sur la page officielle du pourvoi n° 22-23.241.

Il faut distinguer trois contestations différentes :

• la contestation du rapport pour erreur grossière ou dépassement de pouvoir ;
• la demande de réparation contre l’expert en raison d’une faute dans l’exécution de sa mission ;
• la demande dirigée contre le cédant ou le cessionnaire pour inexécution du protocole, dol, manquement à une garantie ou défaut de paiement.

La troisième voie n’a pas le même objet que la première. Dans l’arrêt du 4 février 2004, pourvoi n° 01-13.516, la chambre commerciale a distingué la remise en cause du prix et la responsabilité du tiers. Elle précise que « l’erreur grossière » est une condition de la remise en cause de la détermination du prix, « et non de la responsabilité du mandataire chargé de celle-ci ». Cette décision publiée au Bulletin est disponible sur la page officielle du pourvoi n° 01-13.516.

Cette distinction évite une erreur de stratégie fréquente. Si le rapport ne peut pas être annulé, une faute de l’expert peut néanmoins avoir causé un préjudice indemnisable. À l’inverse, une demande indemnitaire contre l’expert ne modifie pas automatiquement le prix dû entre cédant et cessionnaire. Le mandat et la responsabilité du mandataire sont notamment éclairés par l’article 1992 du Code civil, selon lequel le mandataire répond du dol et des fautes commises dans sa gestion.

Le juge doit, de son côté, appliquer la règle de droit pertinente et donner aux faits leur exacte qualification, selon l’article 12 du Code de procédure civile. En pratique, cela signifie qu’une contestation doit présenter une qualification précise : le rapport n’a pas appliqué la date contractuelle, a retenu un passif qui n’était pas né, a déduit deux fois le même emprunt, a utilisé une méthode interdite ou a confondu le rôle de l’expert contractuel avec celui de l’expert judiciaire. Une critique générale du montant final est beaucoup moins opérante.

La clause de prix peut aussi organiser une sortie entre associés sans intervention d’un tiers estimateur. Dans l’arrêt du 12 février 2025, pourvoi n° 23-16.290, la chambre commerciale a validé, sous conditions objectives, une clause d’offre alternative qui ne laissait pas la détermination du prix à la seule volonté d’un associé. La décision publiée par la Cour de cassation est disponible sur la page officielle du pourvoi n° 23-16.290. Elle rappelle qu’il faut toujours analyser le mécanisme exact de détermination du prix au lieu de regrouper sous le même mot les clauses d’évaluation, les expertises légales et les clauses de séparation.

II. Comment contester une provision pour dette future dans le prix de cession ?

A. Quelle date de référence et quelle obligation faut-il retenir ?

L’arrêt du 28 mai 2026, pourvoi n° 25-13.217, est né d’une cession complexe. Par un protocole du 24 juillet 2019, une société à responsabilité limitée et son associé avaient convenu avec l’acquéreur de céder l’intégralité du capital de la société Les Beaux Jours. L’opération était liée au rachat, par la société cédante, d’une participation détenue par la société Les Beaux Jours dans son propre capital. La cession a été réitérée le 2 juin 2020, avec substitution de la société devenue Villa Bourgailh. Le tiers chargé de fixer le prix définitif a procédé à plusieurs ajustements, dont une moins-value liée au rachat des titres, un poste de taxe sur la valeur ajoutée et le traitement d’allocations versées à un établissement.

Le litige portait notamment sur la manière de rapprocher le prix provisoire, la valeur de la participation et le montant de l’emprunt restant dû. Le protocole mentionnait une valeur de 1 108 050 euros pour la participation détenue dans la société ABD et un prix de rachat de 789 125 euros dans l’hypothèse prévue par les parties. La cour d’appel avait validé l’ajustement de l’expert. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en relevant que les juges avaient constaté ces éléments contractuels sans en tirer les conséquences. La fiche officielle donne l’identification complète : chambre commerciale, 28 mai 2026, pourvoi n° 25-13.217, ECLI FR:CCASS:2026:CO00277, arrêt n° 277 F-D, cassation. Le texte intégral est accessible sur Légifrance, arrêt du 28 mai 2026, pourvoi n° 25-13.217.

La décision est utile pour une raison précise : l’évaluation ne peut pas être isolée des faits contractuellement arrêtés. L’expert peut traduire les stipulations en chiffres, mais il ne peut pas neutraliser un élément expressément prévu au protocole ni faire comme si le prix provisoire avait été construit sur une base différente de celle retenue par les parties. La Cour vise l’article 1103 du Code civil et reproche à la cour d’appel d’avoir méconnu la portée du contrat.

Le même arrêt apporte un éclairage sur les sommes qui ne sont pas encore exigibles. Pour les allocations personnalisées d’autonomie, l’expert avait retenu qu’une récupération par le département demeurait possible et avait inscrit le montant en provision dans la situation de référence. Or les juges avaient constaté que les allocations étaient versées mensuellement et que le suivi budgétaire était vérifié en fin d’exercice. La Cour de cassation énonce qu’il « n’existait, à cette date, aucune obligation de restitution pesant sur l’Ehpad pour les allocations en cours de perception » et qu’il n’y avait donc pas lieu de les comptabiliser en provision à cette date.

Cette phrase ne crée pas une règle comptable générale selon laquelle toute charge future doit être exclue. Elle commande une analyse de l’obligation à la date retenue. Une dette peut être future dans son paiement mais déjà née dans son principe. Une obligation peut aussi être seulement éventuelle, dépendre d’un contrôle ultérieur ou être subordonnée à la réalisation d’un événement. Le tiers estimateur doit alors rechercher ce que la convention lui demande de mesurer : une situation nette à une date donnée, une valeur économique, un prix ajusté par les événements postérieurs ou une dette certaine même si son montant n’est pas encore liquidé.

Pour classer un poste, quatre questions doivent être posées :

• Le fait générateur de la dette était-il acquis à la date de référence ?
• Le créancier pouvait-il réclamer le paiement à cette date, ou seulement après une vérification ou une décision ?
• Le protocole prévoit-il expressément un ajustement pour les événements postérieurs ?
• L’ajustement correspond-il à une obligation juridique ou à une simple estimation de risque économique ?

Un emprunt restant dû, une indemnité déjà contractuellement due ou une dette fiscale dont le fait générateur est antérieur peuvent entrer dans la situation de référence même si le paiement intervient plus tard. En revanche, une récupération administrative seulement possible, une charge dépendant d’un contrôle non engagé ou une perte liée à un événement postérieur à la date convenue ne peut être intégrée automatiquement. L’expert doit expliquer la qualification retenue et montrer comment elle s’articule avec la formule du protocole.

La date de référence est donc le pivot du dossier. Elle peut être la date de réalisation de la cession, la date d’arrêté des comptes, la date de clôture de l’exercice ou une date intermédiaire prévue par une annexe. Une clause peut même retenir une photographie économique antérieure, corrigée par certains événements listés. Une partie qui conteste le rapport doit produire le texte exact de la clause et un tableau qui compare les conséquences de chaque date. Sans cette démonstration, la discussion se réduit souvent à une opposition entre deux expertises.

Le traitement des dettes intragroupe ou des participations croisées exige une vigilance particulière. Dans le dossier du 28 mai 2026, la valeur de la participation détenue par la société cédée et le prix auquel cette participation devait être rachetée ne pouvaient pas être séparés artificiellement. L’ajustement a un effet sur le prix des titres cédés parce qu’il modifie la valeur de l’actif ou du passif de la société cible. Il faut alors éviter la double déduction : une dette déjà déduite de la valeur de la participation ne doit pas être retirée une seconde fois dans un autre poste.

L’expert doit aussi respecter la hiérarchie des documents. Le protocole peut primer sur une annexe comptable si l’annexe ne fait que présenter un calcul provisoire. À l’inverse, une annexe peut définir la méthode complète si le protocole y renvoie expressément. Les comptes sociaux, les comptes de référence, le rapport de gestion et les courriels de négociation servent à interpréter le dispositif, mais ils ne peuvent pas remplacer la clause lorsqu’elle est claire.

B. Quelle procédure suivre pour faire annuler ou corriger le rapport ?

La contestation doit être préparée avant le dépôt du rapport définitif. Lorsque le tiers demande des pièces ou adresse un pré-rapport, le cédant et le cessionnaire doivent répondre de manière contradictoire et conserver la preuve de leurs observations. Une réserve tardive n’est pas toujours irrecevable, mais elle fragilise la démonstration selon laquelle l’erreur était identifiable et déterminante.

Le dossier utile comprend en général :

• le protocole de cession, ses avenants et toutes les annexes de calcul ;
• l’acte réitératif et la preuve de la date de transfert des titres ;
• les comptes ou situations comptables servant de référence ;
• le grand livre et les justificatifs du poste contesté ;
• les contrats d’emprunt, tableaux d’amortissement, accords de remboursement ou conventions de rachat ;
• les échanges avec l’expert, les questions posées, les réponses et les réserves ;
• les décisions sociales ayant autorisé la cession ou le rachat de la participation ;
• les éléments établissant la naissance, l’exigibilité et le montant de la dette ;
• une note de calcul qui isole l’incidence de chaque ajustement sur le prix final.

Cette liste permet de distinguer la preuve du droit et la preuve du montant. Pour contester une provision, il ne suffit pas de dire qu’elle est trop élevée. Il faut démontrer soit que l’obligation n’existait pas à la date de référence, soit que la convention excluait le poste, soit que l’expert a appliqué une méthode incompatible avec la mission. Pour répondre à la contestation, le bénéficiaire du rapport doit, de son côté, établir le fait générateur, la clause qui autorise l’ajustement et l’absence de double comptabilisation.

La note de calcul doit être lisible par un juge qui ne connaît pas le dossier. Un premier tableau reprend le prix provisoire et les bases retenues par les parties. Un deuxième isole chaque ajustement avec sa date, son fondement contractuel et son justificatif. Un troisième présente trois scénarios : poste exclu, poste certain à la date de référence, poste dépendant d’un événement ultérieur. Cette présentation rend visible l’erreur alléguée et empêche qu’une divergence globale de valorisation masque le véritable point de droit.

La demande doit ensuite être adaptée au contrat. Si la convention prévoit que le rapport est définitif sauf erreur grossière, l’assignation doit viser l’annulation ou l’inopposabilité du rapport sur ce fondement, avec demande de désignation d’un nouveau tiers selon la clause. Le juge ne doit pas être invité à fixer lui-même le prix si le contrat prévoit l’intervention d’un tiers. La demande peut aussi porter sur le paiement d’un prix déjà déterminé, sur la restitution d’une somme versée ou sur une mesure d’instruction lorsque la pièce indispensable est détenue par l’autre partie.

Lorsque l’erreur provient de la mission du professionnel, une action en responsabilité peut être engagée séparément ou cumulée selon la compatibilité des demandes. L’article 1992 du Code civil permet de distinguer la faute de gestion du seuil d’erreur grossière qui gouverne l’annulation de la détermination du prix. Il faut alors prouver la faute, le préjudice et le lien causal. Le préjudice ne correspond pas nécessairement au montant total de la différence entre le prix arrêté et la valeur revendiquée : il peut s’agir du coût d’une procédure, d’une perte de chance ou d’une moins-value directement causée par la faute.

Si le problème est l’inexécution du protocole par le cédant ou l’acquéreur, les sanctions contractuelles de l’article 1217 du Code civil doivent être examinées : exécution forcée, réduction du prix, résolution ou réparation, selon la nature du manquement et la compatibilité des demandes. Cette base ne remplace pas l’analyse de la clause d’ajustement. Elle peut en revanche soutenir une demande de paiement lorsque le rapport a arrêté le montant conformément à la mission et que le débiteur refuse de l’exécuter.

La discussion doit respecter le contradictoire. Les pièces comptables doivent être communiquées avec une explication de leur lien avec la clause et la date de référence. Les parties peuvent solliciter les explications de droit ou de fait nécessaires à la solution du litige et répondre aux calculs adverses. La règle de procédure selon laquelle le juge tranche le litige conformément aux règles applicables figure dans l’article 12 du Code de procédure civile. Elle justifie une présentation qui sépare la qualification juridique de la dette, la méthode comptable et le résultat financier.

À Paris comme dans les autres ressorts, la juridiction et la procédure dépendent de la forme des sociétés, de la clause attributive éventuelle et de la nature de la demande. Une cession de titres d’une société commerciale peut relever du tribunal de commerce, tandis qu’un litige portant sur une société civile ou sur une question qui ne relève pas de la compétence commerciale peut conduire à saisir le tribunal judiciaire. La clause de règlement des différends doit être vérifiée avant l’assignation. Une erreur de juridiction ou de procédure peut retarder une demande alors que le prix et les délais de paiement sont déjà en jeu.

Il faut enfin mesurer la portée exacte de l’arrêt du 28 mai 2026. La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Angers. Elle n’a pas fixé elle-même le prix définitif et n’a pas déclaré l’intégralité du rapport nul. La juridiction de renvoi devra reprendre les points concernés à la lumière du protocole, de la date de référence et des règles applicables. Cette cassation rappelle donc une exigence de méthode, pas une automaticité en faveur du cédant ou du cessionnaire.

Avant d’adresser une mise en demeure ou de saisir le juge, la partie doit répondre à cinq questions simples :

• Quel poste précis modifie le prix ?
• Quelle stipulation autorise ou exclut cet ajustement ?
• Quelle était la situation juridique de la dette à la date de référence ?
• Quelle erreur technique, comptable ou juridique est imputée au tiers ?
• Quelle demande pratique est poursuivie : correction du rapport, nouveau tiers, paiement, restitution ou indemnisation ?

Une réponse négative à l’une de ces questions ne signifie pas que le dossier est perdu. Elle indique qu’il faut compléter les pièces ou reformuler le litige. Une contestation qui mélange une mauvaise valorisation, un manquement à la garantie de passif et une faute de l’expert risque de produire une demande illisible. Une stratégie séparant les fondements permet au contraire de préserver les recours disponibles, même si le seuil d’erreur grossière n’est pas atteint.

Conclusion

L’arrêt du 28 mai 2026 impose de replacer toute provision dans son cadre juridique et contractuel. Le tiers estimateur ne peut pas traiter une dette future comme une dette certaine sans expliquer le fait générateur, la date de référence et la clause qui autorise l’ajustement. Inversement, le seul caractère différé du paiement ne suffit pas à exclure une obligation déjà née. La question décisive est celle de la situation que les parties ont demandé de valoriser.

Le prix fixé sur le fondement de l’article 1592 du Code civil demeure en principe obligatoire. Sa remise en cause exige une erreur grossière, un dépassement de mission ou une irrégularité démontrée. Une action contre l’expert, une demande d’exécution du protocole et une contestation du rapport répondent à des fondements distincts. Le cédant comme le cessionnaire doivent donc conserver le protocole, reconstruire le calcul poste par poste et agir sur la bonne qualification juridique.

Pour sécuriser une cession future, le protocole doit définir la date de référence, les comptes retenus, les dettes nées mais non payées, les risques éventuels, les événements postérieurs et la procédure de désaccord. Cette précision réduit les conflits et donne au tiers estimateur une mission vérifiable. Pour une cession déjà litigieuse, elle permet de transformer une contestation du prix en démonstration concrète, documentée et juridiquement ciblée.

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