Une extension de maison, une véranda, un garage ou une nouvelle pièce habitable peut déclencher une taxe d’aménagement plusieurs mois après l’autorisation d’urbanisme. La difficulté apparaît souvent à l’achèvement : le propriétaire doit déclarer les éléments taxables dans un délai de quatre-vingt-dix jours, puis vérifier un calcul qui combine surface, valeur forfaitaire et taux locaux. En Île-de-France, la valeur applicable en 2026 est plus élevée que dans le reste du territoire. Une erreur de surface, un abattement oublié ou l’application du mauvais secteur peut donc produire un écart important.

L’ANIL a remis ce sujet en lumière le 25 août 2026 en rappelant les règles de calcul, les exonérations et le calendrier de paiement. Ce rappel arrive alors que de nombreux propriétaires achèvent des travaux engagés au printemps. Il faut distinguer quatre dates : l’autorisation, l’achèvement matériel, la déclaration fiscale et la mise en recouvrement. Les confondre conduit à déclarer trop tôt, trop tard ou sur une base inexacte.

Le montant réclamé n’est pas intangible. Le contribuable peut demander la correction d’une erreur d’assiette, invoquer un abattement ou une exonération applicable et, si nécessaire, déposer une réclamation contentieuse. Encore faut-il produire les plans, l’autorisation, la déclaration d’achèvement, les délibérations locales et un calcul contradictoire. Voici la méthode pour contrôler l’avis et agir sans laisser courir les délais.

I. Taxe d’aménagement après une extension : quand faut-il déclarer et comment calculer le montant ?

A. Une extension de maison est-elle taxable et quand commence le délai de quatre-vingt-dix jours ?

La taxe d’aménagement finance une partie des équipements publics rendus nécessaires par les constructions nouvelles. Elle peut comprendre une part communale ou intercommunale, une part départementale et, en Île-de-France, une part régionale. Son existence ne dépend donc pas seulement de la surface créée. Elle résulte aussi des décisions prises par les collectivités et du secteur dans lequel se situe le terrain.

L’article 1635 quater A du Code général des impôts pose le cadre institutionnel. Il prévoit notamment qu’« une taxe d’aménagement […] est instituée dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ». Les autres communes peuvent également l’instituer par délibération. Le propriétaire doit donc vérifier les parts réellement applicables au lieu du projet, sans reprendre le taux d’une commune voisine.

Une extension entre dans le champ de la taxe lorsqu’elle constitue une opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement soumise à autorisation d’urbanisme. L’article 1635 quater B du Code général des impôts vise expressément « les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments ». Le fait que l’extension soit attenante à une maison existante ne la soustrait donc pas à l’impôt.

Le régime d’urbanisme reste déterminant. Selon la surface créée, la localisation et les règles du plan local d’urbanisme, le projet peut relever d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. La taxe ne transforme pas une opération irrégulière en opération autorisée. Inversement, l’obtention d’une autorisation ne signifie pas que le montant figurera sur l’arrêté : depuis le transfert de la gestion à l’administration fiscale, la liquidation intervient après les démarches déclaratives liées à l’achèvement.

Le redevable n’est pas toujours la personne qui occupe le logement ou qui a financé les travaux. L’article 1635 quater C du Code général des impôts désigne « la personne bénéficiaire de l’autorisation […] à la date d’exigibilité ». Dans une vente intervenue entre l’autorisation et l’achèvement, cette règle impose d’examiner les dates, l’identité du bénéficiaire et les clauses de l’acte. Une simple répartition contractuelle entre vendeur et acquéreur n’est pas nécessairement opposable à l’administration.

Pour une construction non autorisée ou réalisée en infraction avec l’autorisation, le même article vise la personne responsable de la construction. L’absence de permis ou de déclaration préalable n’efface donc pas la taxe. Elle ajoute un risque d’urbanisme au risque fiscal. Une régularisation doit être préparée à partir des surfaces réellement créées, des plans et de la chronologie des travaux.

Il faut ensuite séparer le fait générateur et l’exigibilité. L’article 1635 quater F du Code général des impôts rattache notamment le fait générateur à « la date de délivrance de l’autorisation initiale » ou à la décision de non-opposition à la déclaration préalable. Cette date fixe les règles de taux, de valeurs, d’exonérations et d’abattements applicables, sous réserve du régime plus favorable attaché à certains certificats d’urbanisme.

L’exigibilité intervient plus tard. L’article 1635 quater G du Code général des impôts dispose que la taxe est exigible « à la date d’achèvement des opérations imposables ». L’achèvement fiscal correspond à l’état dans lequel la construction peut être utilisée conformément à sa destination, même si des travaux secondaires restent à exécuter. Une peinture inachevée ou un aménagement décoratif manquant ne reporte pas nécessairement cette date.

La déclaration d’achèvement et de conformité adressée au service de l’urbanisme constitue un indice important, mais elle ne remplace pas l’analyse de l’achèvement réel. Les factures de fin de chantier, la mise en service des réseaux, la remise des clés par l’entreprise, les photographies datées et l’occupation de la nouvelle pièce peuvent aussi être examinées. Une divergence entre la date déclarée et l’état matériel doit être expliquée plutôt que masquée.

Le délai fiscal de quatre-vingt-dix jours part de l’exigibilité. L’article 1635 quater P du Code général des impôts impose au redevable de déclarer les éléments nécessaires « dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible ». Le propriétaire doit donc conserver une preuve fiable de l’achèvement et déposer sa déclaration dans l’espace fiscal prévu à cet effet.

Ce délai ne doit pas être confondu avec celui de la déclaration d’achèvement en urbanisme, ni avec une ancienne pratique de paiement liée à la délivrance de l’autorisation. Pour un projet ordinaire achevé en 2026, la séquence utile est la suivante : vérifier l’état définitif, déposer la déclaration fiscale dans les quatre-vingt-dix jours, contrôler l’avis reçu, puis payer ou contester selon la situation.

Les projets importants peuvent obéir à un mécanisme d’acomptes avant l’achèvement. L’article 1635 quater P prévoit alors une déclaration « avant le septième mois qui suit celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ». Le propriétaire d’une extension de taille courante n’est généralement pas concerné par ce dispositif, mais il doit vérifier l’avis et la nature de la somme appelée au lieu de présumer que tout paiement anticipé serait irrégulier.

En pratique, un dossier chronologique évite la plupart des difficultés. Il doit réunir l’arrêté ou la décision de non-opposition, le formulaire déposé, les plans initiaux et modificatifs, la déclaration d’achèvement, les factures principales, la date de mise en service et la copie de la déclaration fiscale. Ces pièces permettront de répondre à un contrôle et de démontrer le point de départ du délai.

B. Surface taxable, valeur 2026, taux et abattements : comment refaire le calcul ?

Le calcul de base paraît simple : surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire, puis par les taux des collectivités. Chaque terme peut toutefois être contesté. La surface taxable n’est ni la surface habitable, ni l’emprise au sol, ni la surface de plancher utilisée dans toutes les règles d’urbanisme. Elle répond à sa propre définition fiscale.

L’article 1635 quater H du Code général des impôts retient « la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades ». Il faut déduire les vides et trémies, puis appliquer les règles réglementaires relatives aux surfaces dont la hauteur sous plafond ne dépasse pas 1,80 mètre. Un plan d’architecte sans détail des hauteurs peut être insuffisant pour vérifier l’assiette.

Pour 2026, la même disposition fixe la valeur à 892 euros par mètre carré hors Île-de-France et à 1 011 euros par mètre carré dans la région. Ces valeurs ont pris effet le 1er juillet 2026 dans la version consultée au 1er septembre. Le régime applicable dépend cependant de la date du fait générateur. Une autorisation délivrée avant cette date peut relever d’une valeur antérieure. Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement 1 011 euros à toute extension achevée en septembre.

Une extension de 30 mètres carrés autorisée sous un régime valorisé à 1 011 euros produit une assiette brute de 30 330 euros avant abattement. Si les parts cumulées applicables atteignent 6,5 %, la taxe brute serait de 1 971,45 euros. Ce calcul n’est qu’un exemple : il faut vérifier les taux communaux, départementaux et régionaux, les abattements et la date de l’autorisation.

L’habitation principale peut bénéficier d’un abattement de 50 % sur les cent premiers mètres carrés. L’article 1635 quater I du Code général des impôts vise « les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale ». Le calcul doit tenir compte de la maison existante. Si celle-ci consomme déjà le seuil de cent mètres carrés, l’extension ne bénéficie pas une seconde fois d’un abattement complet.

À l’inverse, une maison principale de 80 mètres carrés agrandie de 30 mètres carrés peut conduire à appliquer l’abattement aux 20 mètres carrés qui complètent les cent premiers, puis la valeur entière aux 10 mètres carrés restants. Le propriétaire doit demander le détail du calcul lorsque l’avis présente seulement un total. Un abattement intégral ou une absence totale d’abattement peuvent être également erronés.

Les petites constructions disposent d’une exonération nationale. L’article 1635 quater D du Code général des impôts exonère « les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés ». Cette règle ne doit pas être transformée en franchise générale pour chaque fraction d’un projet. Une extension unique de 12 mètres carrés ne devient pas exonérée parce qu’elle contient deux espaces de moins de 5 mètres carrés.

Les collectivités peuvent voter des exonérations facultatives. L’article 1635 quater E du Code général des impôts permet notamment une exonération partielle ou totale pour certains logements aidés, certains abris de jardin de 20 mètres carrés au plus, des locaux industriels, des commerces et des opérations sur terrains réhabilités. Le texte ne crée pas l’exonération à lui seul : une délibération locale doit l’avoir instituée pour la part concernée.

Le propriétaire doit donc obtenir les délibérations applicables à la date du fait générateur. Une exonération communale ne supprime pas nécessairement les parts départementale et régionale. À Paris, la collectivité exerce plusieurs compétences, mais le calcul doit toujours être ventilé. Une affirmation générale trouvée sur internet ne remplace pas la délibération et le détail de liquidation.

Les taux ordinaires sont encadrés. L’article 1635 quater M du Code général des impôts fixe pour la part communale ou intercommunale une fourchette de 1 % à 5 %, plafonne la part départementale à 2,5 % et la part régionale d’Île-de-France à 1 %. Le taux communal peut toutefois dépasser 5 % dans un secteur déterminé.

L’article 1635 quater N du Code général des impôts autorise une augmentation jusqu’à 20 % lorsque les constructions nouvelles rendent nécessaires des travaux substantiels de voirie, de réseaux ou des équipements publics généraux. Une telle majoration exige une délibération motivée et un secteur délimité. L’administration ne peut pas l’appliquer au seul motif que la commune connaît une forte activité immobilière.

Une parcelle peut se trouver à cheval sur plusieurs secteurs. L’article 1635 quater O du Code général des impôts prévoit alors que, si le projet est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents, « il est fait application du taux le moins élevé ». Les plans cadastraux et le plan de secteur deviennent donc des pièces centrales lorsqu’une extension se situe près d’une limite.

Les installations disposent parfois d’une valeur propre. Pour une piscine, l’article 1635 quater J du Code général des impôts fixe en 2026 une valeur forfaitaire de 251 euros par mètre carré. Une piscine ne se calcule pas comme une pièce close et couverte. Le sujet est développé dans notre article sur la piscine non déclarée et la taxe d’aménagement.

Pour une extension, le contrôle doit enfin distinguer les éléments déjà taxés des nouvelles surfaces. Une modification du projet, une autorisation modificative ou une régularisation peut produire plusieurs références administratives. Le calcul ne doit pas imposer deux fois la même surface. Une comparaison entre les plans successifs, les déclarations fiscales et les avis antérieurs permet d’identifier un doublon.

II. Taxe d’aménagement trop élevée : comment vérifier l’avis et contester une erreur ?

A. Quelles erreurs rechercher et quelles pièces joindre à la demande de correction ?

Le contrôle commence par la lecture intégrale de l’avis. Il faut identifier le redevable, l’autorisation concernée, la date retenue, la surface, la valeur par mètre carré, les taux, les abattements, les exonérations et les éventuelles pénalités. Un montant global sans détail doit conduire à demander la fiche de calcul avant de formuler une contestation vague.

La première erreur fréquente porte sur la nature des travaux. Une rénovation intérieure sans création de surface close et couverte ne doit pas être assimilée à une extension. Une fermeture de terrasse, une surélévation ou la transformation d’un garage peuvent, au contraire, créer une surface taxable. Les plans avant et après travaux permettent de qualifier exactement l’opération.

La deuxième erreur concerne la hauteur. Les zones dont la hauteur sous plafond est inférieure ou égale à 1,80 mètre ne sont pas traitées comme les surfaces ordinaires. Dans des combles, une surélévation ou une extension sous toiture inclinée, quelques dizaines de centimètres peuvent modifier fortement l’assiette. Un plan en coupe coté est plus utile qu’une surface annoncée dans un devis.

La troisième erreur provient de la date. Le service peut utiliser la valeur forfaitaire ou le taux d’une mauvaise année. Il faut alors rapprocher l’arrêté, la non-opposition, le certificat d’urbanisme éventuel et la version des délibérations. L’article 1635 quater F rattache les règles d’assiette au fait générateur, non à la date à laquelle l’avis arrive dans la boîte aux lettres.

La quatrième erreur tient à l’abattement des cent premiers mètres carrés de l’habitation principale. Le contribuable doit produire la consistance de la maison avant travaux et la destination principale du logement. Un relevé de propriété, les plans existants, une précédente autorisation et les déclarations fiscales peuvent établir la surface déjà prise en compte.

La cinquième erreur concerne les exonérations locales. Une délibération peut avoir exonéré certaines constructions pour la seule part communale. La fiche de calcul doit alors maintenir, le cas échéant, les autres parts. Le propriétaire doit joindre la délibération complète, sa date d’effet et la preuve que son projet entre dans la catégorie visée.

La sixième erreur résulte du secteur. Un taux majoré de 8 %, 12 % ou 20 % ne peut pas être appliqué sans délimitation et motivation. Le contribuable peut demander la délibération, son plan annexe et la référence cadastrale utilisée. Si le projet traverse deux secteurs, l’article 1635 quater O impose le taux le moins élevé.

La septième erreur est un doublon. Une surface peut apparaître dans l’autorisation initiale, le permis modificatif et la déclaration fiscale. Il faut reconstituer l’assiette nette créée par chaque étape. Les avis antérieurs et les plans tamponnés doivent être joints à la réclamation pour démontrer que la même extension a déjà été taxée.

La huitième erreur porte sur le redevable. En cas de transfert d’autorisation ou de vente, l’administration peut viser une personne qui n’était pas bénéficiaire à la date d’exigibilité. Le dossier doit comprendre l’arrêté de transfert, l’acte de vente, la date d’achèvement et les clauses de répartition. La demande doit distinguer l’obligation fiscale et l’éventuel recours contractuel entre vendeur et acquéreur.

Une clause de l’acte peut prévoir que l’acquéreur remboursera la taxe au vendeur ou l’inverse. Cette stipulation organise les rapports entre les parties. Elle ne modifie pas automatiquement le débiteur légal défini à l’article 1635 quater C. Si l’administration poursuit la personne légalement désignée, celle-ci peut devoir payer puis exercer le recours prévu par l’acte.

Le propriétaire doit aussi vérifier si les travaux correspondent à l’autorisation. Une extension plus grande que celle déclarée expose à un contrôle fiscal et à des mesures d’urbanisme. Une réclamation fondée sur la seule surface autorisée peut échouer si les photographies, plans de récolement ou constats montrent une surface supérieure. La stratégie doit intégrer la régularisation du projet réel.

L’article 1635 quater Q du Code général des impôts précise que la taxe est contrôlée « suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes ». La réponse à une demande d’information doit donc rester exacte, documentée et limitée aux éléments demandés. Un chiffre approximatif peut ensuite être opposé au contribuable.

La demande de correction doit proposer un calcul complet. Elle indiquera la surface retenue, la valeur applicable, l’abattement, chaque taux et le montant attendu. Un tableau simple peut comparer ligne par ligne l’avis et le calcul du propriétaire. La démonstration devient vérifiable et le service peut identifier l’erreur sans reconstruire seul tout le dossier.

Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Pour une maison principale existante de 90 mètres carrés en Île-de-France, une extension taxable de 25 mètres carrés autorisée sous la valeur 2026 de 1 011 euros peut bénéficier de l’abattement sur les 10 mètres carrés complétant le seuil de cent, puis subir la valeur entière sur les 15 mètres carrés suivants. L’assiette valorisée serait alors de 5 055 euros pour la première fraction et de 15 165 euros pour la seconde, soit 20 220 euros avant taux.

Si le taux cumulé applicable est de 6,5 %, la taxe serait de 1 314,30 euros. Un avis qui appliquerait la valeur entière aux 25 mètres carrés aboutirait à une assiette de 25 275 euros et à une taxe de 1 642,88 euros. L’écart proviendrait de l’abattement, non du taux. Cet exemple doit être adapté à la date de l’autorisation, aux délibérations et aux caractéristiques du projet.

Le contrôle peut aussi révéler une sous-évaluation. Une réclamation n’a pas pour objet de choisir les seules données favorables. Si une surface a été omise ou si l’extension diffère du permis, le propriétaire doit mesurer le risque d’une reprise globale. Un audit préalable évite qu’une contestation de faible montant ouvre un débat plus large sans préparation.

Les contenus généraux expliquent souvent le calcul et les exonérations, mais détaillent rarement le dossier probatoire. Le véritable écart se joue dans les pièces : plan en coupe, situation cadastrale, délibération locale, justificatif d’habitation principale, autorisations successives et preuve de l’achèvement. C’est ce dossier qui permet de transformer une incompréhension en demande de dégrèvement chiffrée.

B. Réclamation fiscale, sursis de paiement et tribunal administratif : quelle procédure suivre ?

Une demande d’explication peut résoudre une erreur matérielle, mais elle ne doit pas faire perdre le délai de réclamation. L’article 1635 quater R du Code général des impôts dispose que les réclamations d’assiette sont « présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d’impôts directs locaux ». Le contribuable doit donc déposer une véritable réclamation contentieuse lorsqu’il demande une réduction ou une décharge.

Le délai de droit commun figure à l’article R*196-2 du Livre des procédures fiscales. Il impose une réclamation « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement, de la notification d’un avis de mise en recouvrement, de l’événement motivant la demande ou du versement dans les cas prévus. La date exacte portée sur l’avis doit être conservée avec son enveloppe ou sa preuve de mise à disposition.

Attendre la fin de ce délai est risqué. Une pièce peut manquer, un plan local peut être difficile à obtenir et l’administration peut demander des précisions. La réclamation doit être déposée dès que le calcul contradictoire est prêt. Elle indiquera l’imposition contestée, l’année, le montant, les motifs, les conclusions chiffrées et les pièces jointes.

Le fondement contentieux est large. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales vise les demandes tendant à réparer « des erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » ou à obtenir le bénéfice d’un droit législatif ou réglementaire. Une mauvaise surface, un abattement omis, une exonération applicable ou un taux irrégulier entrent dans ce cadre.

La réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. Si le contribuable veut différer le règlement de la partie contestée, il doit le demander expressément. L’article L. 277 du Livre des procédures fiscales exige qu’il précise « le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit ». Une formule générale demandant le sursis sans chiffrage peut être insuffisante.

Le sursis ne supprime pas la dette. Il suspend l’exigibilité de la partie contestée jusqu’à la décision définitive, sous réserve des garanties qui peuvent être demandées au-delà du seuil réglementaire. La partie non contestée doit être payée. Si le propriétaire reconnaît devoir 1 300 euros sur un avis de 2 000 euros, sa demande doit distinguer les 700 euros contestés.

Lorsque l’administration rejette la réclamation ou ne donne pas entière satisfaction, la juridiction compétente est administrative. L’article L. 199 du Livre des procédures fiscales prévoit que les décisions relatives aux impôts directs peuvent être portées « devant le tribunal administratif ». La requête doit reprendre les moyens, les conclusions et les pièces déjà produites, puis répondre précisément aux motifs de rejet.

Le recours contre la taxe ne doit pas être confondu avec un recours contre l’autorisation d’urbanisme ou la délibération de taux. Le premier vise l’imposition personnelle. Le deuxième porte sur la légalité d’une décision d’urbanisme. Le troisième peut soulever la légalité du taux ou du secteur. Les délais, les défendeurs et les conclusions diffèrent. Un même dossier peut comporter plusieurs niveaux sans qu’une seule lettre suffise à les traiter.

Une contestation du taux majoré exige une lecture de la délibération. L’article 1635 quater N impose des travaux ou équipements publics rendus nécessaires par les constructions du secteur. Il faut vérifier la motivation, la délimitation et l’adéquation entre le besoin identifié et le périmètre. Dans une réclamation d’assiette, l’illégalité du taux appliqué peut être discutée, mais l’argument doit être documenté.

La restitution ou la décharge ne couvre pas toutes les déconvenues du chantier. L’article 1635 quater S du Code général des impôts prévoit des cas particuliers lorsque les constructions sont démolies sur décision du juge civil ou détruites à la suite d’une catastrophe naturelle dans les conditions du texte. L’abandon volontaire d’un projet après achèvement ne produit pas automatiquement le même effet.

Si l’autorisation est retirée, annulée ou devient sans objet avant l’achèvement, d’autres règles de décharge et de restitution peuvent s’appliquer selon la chronologie. Le propriétaire doit conserver la décision de retrait, le jugement, les preuves d’absence de travaux et les avis déjà payés. Notre analyse sur le remboursement après retrait ou annulation d’un permis traite ce cas distinct.

Le propriétaire qui reçoit un avis après une vente doit agir sur deux fronts. Face à l’administration, il conteste uniquement si la désignation du redevable ou le calcul sont juridiquement erronés. Face à l’autre partie, il applique la clause de l’acte relative à la charge définitive de la taxe. Une demande fiscale ne remplace pas une mise en demeure contractuelle.

La preuve de l’envoi compte autant que le contenu. Une réclamation déposée depuis l’espace fiscal doit être sauvegardée avec son accusé. Un courrier recommandé doit contenir l’avis, le calcul, les pièces numérotées et des conclusions explicites. Les fichiers volumineux doivent être annoncés et transmis selon un canal qui permet d’établir leur réception.

À Paris et en Île-de-France, le contrôle doit intégrer la valeur régionale, la part régionale et les taux du secteur. Une extension située près d’une limite de secteur mérite une vérification cadastrale. Le propriétaire peut aussi consulter le simulateur officiel des taxes d’urbanisme, mais le résultat ne dispense pas de vérifier les données entrées et les délibérations.

Le dossier final peut suivre un ordre sobre : avis contesté, autorisation, plans, preuve d’achèvement, déclaration fiscale, délibérations, calcul comparatif et justificatifs de l’abattement ou de l’exonération. La réclamation expose ensuite une erreur par paragraphe. Cette méthode permet au service fiscal, puis au tribunal administratif si nécessaire, de contrôler le raisonnement sans chercher les faits dans des annexes dispersées.

Conclusion

Une taxe d’aménagement reçue après une extension ne se vérifie pas à partir du seul montant final. Il faut reprendre la date de l’autorisation, la date d’achèvement, la surface fiscale, la valeur forfaitaire, l’abattement des cent premiers mètres carrés, les exonérations locales et les taux applicables au secteur. En 2026, la valeur atteint 1 011 euros par mètre carré en Île-de-France pour les faits générateurs relevant de cette version du texte, contre 892 euros hors région.

Le délai de quatre-vingt-dix jours concerne la déclaration des éléments nécessaires à l’établissement de la taxe après son exigibilité. Le délai de réclamation obéit à une autre règle : il expire en principe le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement ou l’événement prévu par le Livre des procédures fiscales. Une demande d’explication informelle ne doit pas faire oublier cette échéance.

Si l’avis est erroné, la réclamation doit être chiffrée et accompagnée des plans, délibérations, justificatifs d’habitation principale et preuves d’achèvement. Le sursis de paiement doit être demandé expressément pour la partie contestée. En cas de rejet, le litige relève du tribunal administratif. Une vérification précoce permet souvent de distinguer une taxe correctement calculée d’une erreur de surface, d’abattement, de taux ou de redevable.

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