Le dossier Detective Box appelle une réaction rapide. L’avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 30 août 2026 mentionne l’ouverture d’un redressement judiciaire par le greffe du Tribunal des activités économiques de Paris. Le jugement est daté du 13 août 2026 et la cessation des paiements a été provisoirement fixée au 7 juillet 2026. L’entreprise, identifiée sous le numéro SIREN 891 334 930, conçoit et commercialise des jeux d’enquêtes immersifs, en vente directe et au détail, auprès du public et de professionnels.

En parallèle, l’annonce de cession diffusée sur Actify indique une date limite de dépôt des offres au mardi 29 septembre 2026 à 12 heures. Elle décrit une activité de conception, d’édition et de commercialisation de box physiques accompagnées de contenus numériques, un chiffre d’affaires compris entre 2 500 001 et 5 000 000 euros et un effectif de deux salariés. Une dataroom peut être ouverte sur demande écrite motivée, sous réserve d’une capacité financière et commerciale adaptée et de la signature d’un engagement de confidentialité.

Cette situation ne produit pas les mêmes effets pour une personne qui attend une box déjà payée, pour un fournisseur qui détient une facture impayée, pour un partenaire dont le contrat numérique doit continuer, ou pour un candidat qui envisage de reprendre l’activité. Le jugement d’ouverture ne signifie ni que chaque commande sera automatiquement annulée, ni que le repreneur reprendra toutes les dettes. Il faut distinguer la date de naissance de chaque créance, le contrat concerné, le périmètre de l’offre et les pouvoirs des organes de la procédure.

La méthode utile est donc double : sécuriser immédiatement la créance et les échanges contractuels, puis vérifier si une offre de reprise peut préserver une activité autonome, ses contenus, ses canaux de vente et ses relations commerciales. Les délais ne se confondent pas : le 29 septembre concerne les offres de reprise ; la déclaration des créances obéit au délai prévu par le Code de commerce à compter de la publication du jugement au BODACC.

I. Detective Box en redressement judiciaire : que signifie l’ouverture pour les clients et les fournisseurs ?

A. Qui doit agir après le jugement d’ouverture et dans quel délai ?

Un redressement judiciaire est une procédure de traitement des difficultés, pas une disparition instantanée de l’entreprise. L’article L. 631-1 du Code de commerce la destine à la poursuite de l’activité, au maintien de l’emploi et à l’apurement du passif. Le texte dit précisément que « la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Cette finalité explique pourquoi l’activité peut continuer alors que certaines dettes sont gelées et qu’une cession est étudiée.

Le régime du redressement renvoie à une partie des règles de la sauvegarde. L’article L. 631-14 du Code de commerce prévoit que « les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l’exception de l’article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire », sous réserve des règles particulières du redressement. Cette passerelle rend directement utiles les règles relatives au gel des créances, aux contrats en cours, aux instances judiciaires et aux déclarations.

Le premier réflexe d’un client ou d’un fournisseur consiste à réunir quatre dates : la date de la commande ou du contrat, la date du paiement ou de la livraison, la date d’exigibilité de la facture et la date du jugement d’ouverture. Une commande payée avant le 13 août 2026, une facture arrivée à échéance avant cette date et une prestation fournie après cette date ne relèvent pas du même traitement. La date provisoire de cessation des paiements du 7 juillet 2026 ne remplace pas la date du jugement pour déterminer les effets procéduraux à l’égard des tiers.

À partir du jugement d’ouverture, les paiements ne peuvent pas être traités comme dans une relation commerciale ordinaire. L’article L. 622-7 du Code de commerce énonce que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». Une personne qui détient une facture antérieure ne doit donc pas multiplier les mises en demeure destinées à obtenir un virement direct de Detective Box, ni accepter un paiement isolé sans vérifier son fondement procédural. Les règlements, compensations et remises doivent être examinés avec les organes de la procédure.

Ce gel ne supprime pas la créance. Il déplace le moyen de la faire reconnaître : le créancier doit la déclarer au passif, en justifiant son montant et son origine. Le même article L. 622-7 interdit également le paiement de certaines créances nées après le jugement lorsqu’elles ne relèvent pas des créances privilégiées de la période d’observation. Une commande nouvelle ne doit donc pas être exécutée à crédit sur la seule promesse d’un paiement ultérieur. Le fournisseur doit vérifier qui commande, qui dispose du pouvoir de poursuivre le contrat et selon quelles modalités le prix sera payé.

Le fournisseur ou le prestataire peut aussi devoir continuer ses propres obligations. L’article L. 622-13 dispose qu’aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture de la procédure et que le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les engagements antérieurs non exécutés par le débiteur. Le même texte précise que ce défaut antérieur ouvre au créancier un droit à déclaration au passif. Il ne faut donc ni confondre une facture impayée avant le jugement avec une facture née d’une prestation postérieure, ni rompre automatiquement un abonnement, un contrat de livraison ou un service informatique.

Le cocontractant peut demander que la position sur la poursuite du contrat soit clarifiée. L’administrateur, lorsqu’il a reçu une mission lui donnant ce pouvoir, décide de la poursuite en fournissant la prestation promise et en s’assurant de disposer des fonds nécessaires. Si aucun administrateur n’est compétent pour exercer cette option, le débiteur intervient dans les conditions prévues par le Code et sous le contrôle du mandataire. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 5 février 2020, n° 18-21.529 : « en application de l’article L. 627-2 du code de commerce, c’est, en l’absence d’administrateur, au débiteur lui-même qu’il appartient, sur avis conforme du mandataire judiciaire, d’exercer la faculté de poursuivre les contrats en cours ». L’arrêt de la chambre commerciale du 5 février 2020, n° 18-21.529, rappelle aussi que le mandataire ne se substitue pas automatiquement au débiteur pour chaque décision contractuelle.

Dans le dossier Detective Box, l’annonce de reprise identifie la SELARL Thevenot Partners et une mission d’assistance. Cette mention doit être lue avec le jugement complet et les coordonnées officiellement communiquées. Elle ne dispense pas de vérifier, avant toute livraison ou tout arrêt de service, l’interlocuteur habilité à demander la poursuite, le montant payable au comptant et la procédure d’enregistrement des créances. Une réponse reçue d’un salarié ou d’une adresse commerciale ne suffit pas toujours à établir la position de la procédure.

Le client qui a payé une box mais ne l’a pas reçue ne bénéficie pas d’un remboursement automatique. Sa situation doit être documentée : bon de commande, facture, preuve du débit, conditions de vente, échanges avec le service client, date annoncée de livraison, preuve d’une éventuelle livraison partielle et valeur de la prestation numérique déjà fournie. Il doit ensuite distinguer une demande de livraison, une demande de résolution, une demande de restitution d’acompte et une demande de dommages-intérêts. Ces prétentions ne se chiffrent pas de la même façon et ne naissent pas toutes à la même date.

Le fournisseur qui a livré des marchandises ou fourni un service avant le jugement doit arrêter une situation comptable précise. Il ne suffit pas d’indiquer « solde dû » : il faut ventiler les factures, les avoirs, les paiements partiels, la TVA, les pénalités éventuellement réclamées et les prestations restant à exécuter. Le fournisseur doit préserver les bons de livraison, les accusés de réception et les échanges établissant que les produits ont été remis à Detective Box. Si des biens identifiables sont restés impayés et se trouvent encore en nature, une revendication peut parfois être envisagée. L’article L. 624-9 du Code de commerce fixe à trois mois suivant la publication du jugement le délai de revendication des meubles ; le texte doit être consulté avec les conditions de propriété et de réserve de propriété applicables au contrat.

La démarche est différente pour une créance née après le jugement. L’article L. 622-17 prévoit que les créances nées régulièrement pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant cette période, « sont payées à leur échéance ». Un prestataire qui continue à héberger le site, à livrer des emballages ou à maintenir un outil sur demande régulière doit donc conserver la preuve de la commande postérieure, de la prestation rendue et de la personne qui l’a sollicitée. En cas d’impayé, il doit informer rapidement l’administrateur ou le mandataire afin de préserver le régime attaché à cette créance.

B. Comment sécuriser une commande, un abonnement et un contrat numérique ?

Le cœur économique de Detective Box comporte des actifs numériques et commerciaux qui rendent les contrats particulièrement importants : scénarios, contenus vidéo et audio, site internet, nom de domaine, logiciels, fournisseurs de fabrication, transporteurs, plateformes de paiement, comptes publicitaires, distributeurs, points de vente et partenariats B2B. La question « le contrat existe-t-il encore ? » ne suffit pas. Il faut savoir s’il était en cours au jour du jugement, quelle partie devait exécuter la prochaine prestation, si les droits d’utilisation sont transférables et quelle dette correspond à chaque période.

Pour un abonnement logiciel, une maintenance ou un hébergement, une clause prévoyant la résiliation en cas de procédure collective ne produit pas nécessairement l’effet annoncé. L’ouverture du redressement n’autorise pas, à elle seule, la rupture d’un contrat en cours. Le cocontractant peut adresser une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite, en précisant le contrat, les échéances et les prestations à venir. Le délai d’un mois prévu par l’article L. 622-13 joue alors un rôle important, sous réserve des pouvoirs de l’organe destinataire et des règles applicables à la procédure concernée.

Le contrat doit être présenté dans sa réalité économique. Un abonnement peut comprendre une licence de marque, une prestation d’hébergement, une assistance et des frais variables. Un contrat de fabrication peut concerner des emballages déjà produits, des matières premières appartenant au fabricant ou des stocks déposés chez Detective Box. Un contrat de distribution peut donner accès à une clientèle sans transférer les droits sur les contenus. Chaque ensemble doit être découpé, car les sommes antérieures, les prestations postérieures et les droits incorporels ne suivent pas le même régime.

La loi protège également les créances régulièrement nées après l’ouverture lorsqu’elles servent le déroulement de la période d’observation. L’article L. 622-17 prévoit un paiement à l’échéance, puis un privilège sous certaines conditions lorsque la créance n’est pas payée. Cette protection n’autorise pas un fournisseur à livrer sans limite. Elle impose au contraire de vérifier la régularité de la commande, la poursuite du contrat et la capacité de paiement. Un écrit court, daté et adressé au bon interlocuteur est souvent plus utile qu’une série de relances contradictoires.

Un client qui attend une commande doit demander une position écrite sur trois points : la commande sera-t-elle exécutée, dans quel délai et par quel flux de paiement ou de livraison ? Une réponse commerciale générale ne vaut pas nécessairement décision de poursuite du contrat. Si la commande n’est pas exécutée, le client doit chiffrer sa créance et la déclarer. S’il accepte une nouvelle livraison, il doit conserver le nouvel échange, la nouvelle facture et la preuve du paiement. Ces documents permettront de distinguer une dette ancienne d’une prestation nouvelle.

Le droit des actions en justice doit aussi être respecté. L’article L. 622-21 du Code de commerce interrompt ou interdit les actions des créanciers qui tendent à la condamnation au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. L’article L. 622-22 ajoute que les instances en cours sont interrompues jusqu’à la déclaration de créance, puis reprises pour constater la créance et en fixer le montant, après mise en cause des organes de la procédure. Une assignation préparée avant de connaître le jugement peut donc devenir inadaptée. Le créancier doit identifier l’effet exact de l’ouverture sur la demande envisagée.

La règle de l’article L. 622-21 et la règle de l’article L. 622-22 ne signifient pas que tout recours disparaît. Certaines actions doivent être poursuivies ou introduites pour constater une créance, préserver un droit de propriété, faire fixer une obligation ou agir contre une personne distincte du débiteur. La qualification du litige et l’intervention des organes compétents doivent être vérifiées avant de saisir une juridiction.

La Cour de cassation a apporté une précision utile dans son arrêt du 7 novembre 2006, n° 05-17.112, publié au Bulletin, relatif à un contrat en cours et à une revendication. Elle a jugé que le délai de revendication courait à partir de la résiliation ou du terme du contrat et que la résiliation de plein droit supposait une option expresse ou tacite pour la continuation. Même si cet arrêt s’inscrit dans une version antérieure de certains textes, son intérêt méthodologique demeure : il faut établir la date du contrat, la date de l’option et la date de la résiliation, au lieu de déduire la rupture du seul jugement d’ouverture. Le texte officiel de l’arrêt du 7 novembre 2006, n° 05-17.112, permet de vérifier sa portée exacte.

Pour un fabricant ou un distributeur, la revendication exige une analyse supplémentaire. La publication du jugement ne donne pas à tout fournisseur le droit de reprendre n’importe quel stock. L’article L. 624-9 fixe un délai, mais les articles suivants encadrent l’identification des marchandises, leur présence en nature, les clauses contractuelles et les reventes éventuelles. Une revendication mal documentée peut perdre du temps et aggraver le désaccord avec le mandataire. Il faut donc isoler les lots, les numéros de série, les factures, les conditions de réserve de propriété et les titres de transport.

Les partenaires qui exploitent des contenus ou des marques doivent eux aussi vérifier les droits. Une licence de scénario, une autorisation de reproduction, une cession de photographies ou un accès à une base de données clients ne se transfère pas de manière identique à un stock de boîtes. Le contrat peut imposer un accord préalable, limiter le territoire ou interdire la sous-licence. Tant que le tribunal n’a pas arrêté le périmètre d’une cession, le partenaire doit éviter de concéder de nouveaux droits à un tiers présenté comme repreneur sans document officiel.

Le service public rappelle, pour les contrats en cours, que le cocontractant doit continuer à exécuter ses obligations et que la poursuite dépend de la décision de l’administrateur ou, dans certains cas, du débiteur assisté du mandataire. Cette présentation pratique est disponible sur la page officielle consacrée au sort des contrats en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective. Elle ne remplace pas la lecture du jugement Detective Box, mais elle confirme le réflexe essentiel : demander une position sur chaque contrat et enregistrer séparément la créance antérieure et la prestation postérieure.

II. Comment déclarer sa créance ou préparer une offre de reprise avant le 29 septembre 2026 ?

A. Comment un client ou un fournisseur doit-il déclarer sa créance ?

La déclaration de créance est l’action prioritaire pour une dette née avant le jugement d’ouverture. Elle concerne une facture impayée, un acompte versé pour une commande non exécutée, une demande de restitution devenue exigible, une indemnité déjà due ou une créance dont le montant n’est pas encore définitivement fixé. Le créancier ne doit pas attendre l’issue de la discussion sur la reprise. Le repreneur potentiel n’est pas encore le débiteur de la créance et l’offre de cession ne remplace pas une déclaration au passif.

L’article L. 622-24 du Code de commerce impose aux créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’adresser leur déclaration au mandataire judiciaire à compter de la publication du jugement. Le texte prévoit aussi que la déclaration peut être faite par le créancier, un préposé ou un mandataire, et qu’elle est possible même sans titre définitif. Dans le cas Detective Box, l’avis BODACC du 30 août 2026 renvoie à une déclaration dans les deux mois suivant la publication. L’article R. 622-24 confirme que « le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».

La version officielle de l’article L. 622-24 du Code de commerce et l’article R. 622-24 sur Légifrance doivent être rapprochés de la date et des mentions exactes de l’avis. Le 29 septembre 2026 à 12 heures est la date annoncée pour les offres de reprise, pas la date automatiquement applicable à toutes les créances. Si la publication du jugement est bien celle du 30 août 2026, le délai de deux mois conduit à examiner l’échéance du 30 octobre 2026, sous réserve des règles de computation, d’une notification personnelle, d’un domicile hors de France ou d’une nouvelle annonce. Le créancier doit demander confirmation au mandataire et ne pas attendre le dernier jour.

La déclaration doit être chiffrée au jour du jugement. L’article L. 622-25 exige que la déclaration porte « le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ». Il faut donc indiquer le principal dû, les échéances futures lorsqu’elles sont prévues, la nature d’une éventuelle sûreté et les éléments qui permettent de comprendre le calcul. Une facture qui comprend une prestation avant et après le jugement doit être ventilée. Une commande payée mais non livrée doit faire apparaître le prix payé, la partie éventuellement exécutée et le montant demandé en restitution.

Le dossier de déclaration devrait comprendre, selon la situation :

• le contrat, les conditions générales acceptées, le devis ou le bon de commande ;
• les factures, avoirs, relevés de compte et preuves de paiement ;
• les bons de livraison, réserves, courriels et messages établissant l’exécution ou le défaut d’exécution ;
• le calcul séparé du principal, de la TVA, des frais et des sommes à échoir ;
• les éléments d’une sûreté, d’une réserve de propriété ou d’un droit de restitution ;
• les coordonnées exactes du créancier et le pouvoir de la personne qui signe la déclaration.

Un client particulier ou professionnel ne doit pas déduire de l’existence d’un espace client ou d’un compte en ligne que sa créance est enregistrée. Le mandataire peut ne pas disposer de toutes les informations transmises par l’entreprise. Le paiement apparaît parfois sous un libellé différent, la commande peut être au nom d’une personne morale et la facture peut être adressée à une filiale. La déclaration doit reprendre l’identité du cocontractant figurant au contrat et expliquer le lien avec le numéro SIREN de Detective Box.

La liste remise par le débiteur ne dispense pas toujours le créancier d’agir. Dans son arrêt du 27 mars 2024, n° 22-21.016, la chambre commerciale a rappelé que « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue par le premier alinéa du même texte ». Cette présomption ne doit pas être utilisée comme une raison d’attendre : la Cour précise que la présomption est limitée au contenu de l’information fournie et qu’un montant inférieur peut laisser subsister une difficulté.

Le texte de l’arrêt du 27 mars 2024, n° 22-21.016, doit être lu avec l’article R. 622-24. La question est concrète pour une commande de box : l’entreprise peut avoir indiqué un client, mais pas le montant d’un remboursement, les frais de transport, une commande partiellement livrée ou une indemnité sollicitée. Une déclaration personnelle, détaillée et adressée au bon mandataire réduit le risque de discussion sur le périmètre de la créance.

La Cour a également jugé, le 8 février 2023, n° 21-19.330, que la créance portée à la connaissance du mandataire par le débiteur ne présume la déclaration du titulaire « que dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur ». Le texte officiel de l’arrêt du 8 février 2023, n° 21-19.330, montre pourquoi un fournisseur doit déclarer le montant complet, même si l’entreprise a déjà transmis une liste de factures. Une erreur sur le montant ou la qualité du créancier peut être corrigée plus facilement lorsqu’elle est signalée pendant le délai.

Le risque principal est la forclusion. L’article L. 622-26 prévoit qu’à défaut de déclaration dans le délai de l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis aux répartitions et dividendes, sauf relevé de forclusion dans les conditions prévues par le texte. Il ajoute que les créances et sûretés non déclarées régulièrement peuvent être inopposables au débiteur pendant et après l’exécution du plan lorsque les engagements ont été tenus. La lecture de l’article L. 622-26 sur Légifrance est indispensable avant de laisser passer l’échéance.

La demande de relevé de forclusion n’est pas une assurance générale. Le créancier doit expliquer pourquoi il n’a pas déclaré sa créance et établir, selon le cas, que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’il n’a pas été inscrit sur la liste remise par le débiteur. Une déclaration tardive accompagnée d’un dossier complet ne vaut pas déclaration dans le délai. Si la créance dépend d’une décision judiciaire à venir, elle doit être évaluée et déclarée dans la mesure permise par les textes, puis actualisée selon la procédure.

Une instance déjà engagée ne dispense pas non plus de vérifier la déclaration. L’article L. 622-22 limite la reprise de l’instance à la constatation de la créance et à la fixation de son montant, après que les organes ont été appelés. Le créancier qui cherche le remboursement immédiat d’une facture antérieure se heurte au gel du passif. Celui qui doit faire constater une obligation de livraison, une résolution, un droit de propriété ou une responsabilité distincte doit identifier la demande qui reste juridiquement possible.

Enfin, le fournisseur doit distinguer le droit de déclarer une somme du droit de récupérer un bien. La facture d’un stock livré et consommé relève en principe du passif. Des marchandises individualisées, restées en nature et couvertes par les conditions nécessaires, peuvent ouvrir une autre voie. L’article L. 624-9 prévoit le délai de trois mois pour la revendication des meubles, mais l’analyse complète exige la preuve du droit de propriété, de l’identification des biens et de leur localisation. Il ne faut pas transformer une simple facture impayée en revendication sans vérifier ces conditions.

B. Que doit contenir une offre de reprise et que vérifier à Paris et en Île-de-France ?

Le calendrier de Detective Box s’adresse aux candidats capables de présenter une offre de reprise avant le mardi 29 septembre 2026 à 12 heures. La première demande doit être écrite, motivée et adressée à l’interlocuteur désigné dans l’annonce de cession. Elle doit présenter le candidat, son expérience, ses ressources financières et son projet commercial. L’accès à la dataroom dépend d’une demande motivée, de la justification d’une capacité adaptée et d’un engagement de confidentialité. Un simple courriel exprimant un intérêt ne constitue pas une offre complète.

Dans un redressement judiciaire, la cession peut être envisagée lorsque les plans proposés ne paraissent pas capables de redresser l’entreprise ou lorsqu’aucun plan sérieux n’est présenté. L’article L. 631-22 du Code de commerce autorise alors le tribunal, à la demande de l’administrateur, à ordonner une cession totale ou partielle et renvoie aux règles de la section consacrée à la cession. Le texte officiel de l’article L. 631-22 précise que l’administrateur reste en fonction pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession et que le mandataire exerce les missions dévolues au liquidateur pour cette opération.

Le candidat doit construire une offre lisible sur le périmètre. L’article L. 642-2 dispose que toute offre doit être écrite et comporter notamment la désignation précise des biens, droits et contrats inclus, les prévisions d’activité et de financement, le prix et ses modalités de règlement, la date de réalisation, le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les garanties d’exécution. La version officielle de l’article L. 642-2 doit servir de grille de contrôle avant l’envoi.

Pour Detective Box, la désignation précise ne peut pas se limiter à la formule « reprise de la société ». Le candidat doit demander si son offre porte sur les stocks, les moules et emballages, les noms commerciaux, les marques, les noms de domaine, le site, les comptes de réseaux sociaux, les fichiers nécessaires à la distribution, les droits sur les scénarios, les vidéos et les enregistrements audio, les contrats fournisseurs, les accords de distribution, les contrats de travail et les contrats clients. Chaque exclusion doit être écrite. L’ambiguïté sur un contenu numérique peut rendre le projet inexploitable, même si le stock physique est repris.

Le financement doit être démontré, pas seulement annoncé. Le dossier devrait exposer les apports, les financements bancaires ou investisseurs, le besoin en fonds de roulement, les coûts de production, les retours et remboursements clients, les dépenses de marketing, les frais de stockage et les charges numériques. Il faut établir une trésorerie de départ compatible avec les premières commandes et les échéances fournisseurs. Une offre à prix élevé, mais sans preuve de financement immédiat, peut être moins robuste qu’une offre plus modeste dont l’exécution est documentée.

La finalité de la cession est rappelée par l’article L. 642-1 : « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ». Cela ne signifie pas que l’offre doit reprendre chaque actif ni chaque salarié. Elle doit expliquer pourquoi le périmètre proposé forme une activité autonome, comment les deux emplois sont traités, comment le stock et les contenus seront exploités et comment les créanciers bénéficieront du prix de cession.

Le tribunal ne choisit pas automatiquement l’offre la plus chère. L’article L. 642-5 prévoit qu’après avoir recueilli les avis nécessaires, le tribunal retient l’offre qui assure dans les meilleures conditions le maintien durable de l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et les garanties d’exécution. Le texte parle des « meilleures garanties d’exécution ». La version officielle de l’article L. 642-5 permet de contrôler ces critères.

Une décision récente renforce la nécessité de rédiger une offre complète. Dans son arrêt du 11 septembre 2024, n° 23-19.189, la chambre commerciale a énoncé : « il résulte de ce texte que le tribunal qui arrête le plan de cession ne peut imposer au cessionnaire des charges qu’il n’a pas souscrites ». Le texte officiel de l’arrêt du 11 septembre 2024, n° 23-19.189, rappelle donc qu’un candidat doit mesurer chaque engagement social, contractuel et financier inséré dans son offre. Une promesse vague peut créer une difficulté ; une exclusion non expliquée peut affaiblir la crédibilité du projet.

Le sort des contrats doit être traité expressément. L’article L. 642-7 permet au tribunal de déterminer les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité, au vu des observations des cocontractants. Le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats retenus, et ceux-ci doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture. La version officielle de l’article L. 642-7 doit être examinée avec chaque contrat de fabrication, de distribution, d’hébergement et de licence.

La jurisprudence montre que la viabilité du périmètre compte. Dans l’arrêt du 13 septembre 2017, n° 16-13.617, la Cour de cassation a examiné l’incidence d’un contentieux portant sur un droit au bail présenté comme un élément essentiel de l’actif et la nécessité d’apprécier la viabilité de l’offre au regard de cette situation. Le texte officiel de l’arrêt du 13 septembre 2017, n° 16-13.617, invite le candidat Detective Box à repérer les actifs sans lesquels l’activité ne peut pas fonctionner : droits numériques, marque, site, données nécessaires, contrats de distribution ou relation avec un fabricant déterminant.

Le candidat doit aussi séparer ce qu’il rachète de ce qu’il ne rachète pas. Une cession d’actifs ou d’une branche n’emporte pas nécessairement la reprise des dettes antérieures, mais elle peut transférer les contrats, les garanties, certains salariés et les obligations attachées aux actifs inclus. Le plan de cession et le jugement fixeront le périmètre. L’article L. 642-12 organise notamment l’affectation du prix lorsque des biens sont grevés d’un privilège, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque. La section officielle relative à l’article L. 642-12 doit être consultée en présence de sûretés ou de droits de rétention.

La dataroom doit être utilisée comme un audit juridique et non comme un simple espace de consultation. Le candidat devrait demander :

• les statuts, les pouvoirs du dirigeant, les comptes et les situations de trésorerie ;
• le registre des marques, les contrats de cession de droits, les licences et les autorisations de reproduction ;
• la propriété et la gestion du site, des noms de domaine, des comptes de paiement et des comptes publicitaires ;
• l’inventaire du stock, son emplacement, son état, sa valeur et les éventuelles réserves de propriété ;
• les contrats de production, de transport, de stockage, de distribution et de vente au détail ;
• les réclamations clients, les commandes en attente, les remboursements et les litiges ;
• les données personnelles, les prestataires qui les traitent et les mesures de sécurité applicables ;
• les contrats de travail, les salaires dus, les congés et les compétences indispensables à la continuité ;
• les engagements fiscaux, sociaux, bancaires et les sûretés grevant les actifs.

Le candidat ne doit pas faire circuler les fichiers de la dataroom ni contacter directement tous les clients et salariés sans respecter les instructions de la procédure. L’engagement de confidentialité fixe généralement le périmètre d’utilisation des documents et la protection des informations commerciales. Une donnée client ne devient pas librement exploitable parce qu’elle se trouve dans une base remise pour l’audit. Les droits d’accès, la finalité, la sécurité et le transfert éventuel doivent être analysés avec le projet de reprise.

À Paris et en Île-de-France, le jugement et l’avis doivent être vérifiés auprès du greffe du Tribunal des activités économiques de Paris, sans se contenter d’une mention reprise sur un site de veille. Les fournisseurs, clients et repreneurs installés dans la région doivent conserver l’avis BODACC, le jugement, la preuve de leur contrat et les coordonnées des organes désignés. La compétence du tribunal ne se déduit pas du lieu de livraison ou de l’adresse d’un client. Le ressort, le siège social, le lieu de l’activité et la nature de l’action doivent être contrôlés séparément.

Le candidat qui souhaite agir avant le 29 septembre doit organiser son calendrier en quatre étapes : demande motivée d’accès, examen de la dataroom, échanges de clarification écrits et dépôt de l’offre dans le format et à l’heure exigés. Il doit prévoir une marge pour obtenir une attestation de financement, une garantie bancaire, l’accord d’un investisseur, une nouvelle société de reprise ou la validation d’un partenaire essentiel. L’heure de midi est une échéance opérationnelle stricte : une offre envoyée après l’heure annoncée peut ne pas être examinée, même si elle est économiquement intéressante.

Les créanciers qui ne souhaitent pas reprendre l’activité ont un calendrier différent. Ils doivent déclarer leur créance sans attendre l’offre, répondre aux demandes du mandataire et suivre les annonces de procédure. Une offre de reprise peut préserver des commandes ou des emplois, mais elle ne transforme pas automatiquement une créance antérieure en créance payable par le candidat. Les échanges avec un repreneur doivent donc préciser s’ils portent sur une commande nouvelle, un contrat susceptible d’être transféré, une reprise d’actif ou une négociation commerciale indépendante du passif.

Une offre sérieuse doit finalement expliquer le traitement des commandes en attente et des clients ayant payé. Le repreneur peut proposer un calendrier de livraison, un dispositif de remboursement, un transfert de contrats ou une politique de service après-vente, mais il doit chiffrer le coût et préciser ce qui relève du prix de cession, d’un apport nouveau ou d’un engagement commercial postérieur. Les mêmes questions s’appliquent aux fournisseurs : contrats repris, stocks payés, commandes nouvelles, garanties et délais de paiement. Cette précision permet au tribunal d’évaluer l’exécution et aux parties de savoir qui s’engage.

Conclusion

Le redressement judiciaire de Detective Box impose d’agir sur deux calendriers. Le client qui attend une commande ou le fournisseur qui réclame une facture doit identifier la date de naissance de sa créance, réunir ses preuves et la déclarer au mandataire dans le délai calculé à partir de la publication du jugement. Il ne doit pas confondre cette démarche avec la date du 29 septembre 2026 à 12 heures, réservée au dépôt des offres de reprise. Le fournisseur qui poursuit une prestation doit obtenir une commande ou une position contractuelle identifiable et conserver la preuve de la prestation postérieure.

Le repreneur doit, de son côté, obtenir l’accès à la dataroom, vérifier les droits sur les contenus, le site et les marques, isoler les contrats essentiels et démontrer son financement. L’offre doit décrire son périmètre, ses engagements sociaux, son prix, sa date de réalisation et ses garanties. Une vérification du jugement, des annonces et des interlocuteurs est indispensable avant de conclure. Pour être accompagné dans l’analyse d’une créance, d’un contrat ou d’un projet de reprise, vous pouvez consulter notre page consacrée au droit des affaires à Paris.

Les règles de procédure collective sont sensibles aux dates, aux pouvoirs et à la nature exacte de la demande. Une commande non livrée, un stock revendiqué, une licence numérique, une facture postérieure ou une offre de reprise exigent des vérifications différentes. Le dossier doit être adapté au jugement et aux pièces disponibles, sans présumer qu’une solution commerciale annoncée produira les effets d’une décision du tribunal.

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