Créer une société à Dubaï ne suffit pas à faire disparaître la TVA française d’une relation commerciale qui se déroule, en tout ou partie, avec la France. La difficulté devient très concrète lorsqu’une entreprise des Émirats a reçu une facture française, puis résilie le contrat : faut-il demander une facture d’avoir, réclamer le remboursement de la TVA, conserver la taxe parce que la prestation a commencé, ou corriger toute l’opération parce qu’elle a été facturée à tort ? La réponse dépend d’abord de la localisation réelle de la prestation et de l’existence éventuelle d’un établissement stable en France.

Le raisonnement doit ensuite distinguer deux opérations que les offres de création de société à l’étranger présentent souvent comme équivalentes : la rectification d’une TVA indûment facturée et la récupération d’une TVA régulièrement due. Dans le premier cas, la société de Dubaï ne doit pas transformer une facture erronée en créance de remboursement auprès de l’administration française ; elle doit obtenir la correction du fournisseur. Dans le second, une procédure de remboursement peut exister, avec des conditions particulières pour une entreprise établie hors de l’Union européenne.

Ce dossier examine donc la facture d’avoir après résiliation, le risque d’établissement stable et les indices français qui peuvent réapparaître derrière une adresse à Dubaï. Il s’adresse à l’entreprise et à son activité. La fiscalité personnelle du dirigeant, son patrimoine et ses revenus privés relèvent d’une analyse distincte.

I. Société à Dubaï : la facture d’avoir après une résiliation entraîne-t-elle encore de la TVA française ?

A. Quand la TVA française est-elle due sur le contrat résilié d’une société à Dubaï ?

La résiliation est un événement contractuel ; elle ne répond pas, à elle seule, à la question de la TVA. Il faut reconstituer l’opération telle qu’elle existait avant la rupture : identité du client, qualité d’assujetti, contenu exact de la prestation, lieu où elle a été utilisée, existence d’un établissement stable et montant effectivement exécuté. Une facture émise par un prestataire français peut donc être correcte, incorrecte, ou partiellement correcte selon ces éléments.

Pour une prestation de services entre assujettis, le point de départ est l’article 259 du Code général des impôts. Le texte pose que Le lieu des prestations de services est situé en France dans les hypothèses qu’il énumère, notamment lorsque le preneur dispose en France du siège de son activité économique ou d’un établissement stable auquel le service est fourni. La formulation complète et sa version applicable doivent être relues sur l’article 259 du CGI, plutôt que déduites de l’adresse figurant sur un certificat d’incorporation.

Dans le cas le plus courant, la société de Dubaï achète à un fournisseur français une prestation générale de conseil, de communication, de développement ou d’assistance. Elle n’a ni bureau, ni salarié, ni équipe qui exploite le service en France ; son siège opérationnel est réellement aux Émirats. Sous réserve d’une règle spéciale de localisation, le service n’a alors pas son lieu d’imposition en France du seul fait que le fournisseur est français ou que la facture est réglée depuis un compte bancaire français. Une TVA française portée par automatisme doit être examinée comme une possible erreur de facturation.

Le résultat peut changer si le fournisseur travaillait pour un établissement stable français de la société de Dubaï. Un bureau permanent, des salariés ou des moyens techniques placés sous le contrôle de la société étrangère, une équipe française qui reçoit et exploite la prestation, ou une activité commerciale structurée peuvent donner une réalité différente au dossier. L’établissement stable n’est pas une simple boîte postale : il faut un rattachement opérationnel au service et une organisation suffisamment autonome pour recevoir ou utiliser la prestation.

Le Conseil d’État a rappelé cette exigence dans sa décision du 15 juin 2023, n° 465719 : l’établissement stable suppose notamment un degré suffisant de permanence et une structure apte à recevoir les services. Cette décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 15 juin 2023, n° 465719. Une immatriculation à la TVA en France, prise pour une opération ponctuelle, ne prouve donc pas mécaniquement l’existence d’un établissement stable ; inversement, l’absence de numéro français ne neutralise pas une présence économique réelle.

Il faut aussi vérifier les règles particulières applicables au type de prestation. Un service rattaché à un immeuble en France, à un événement, à une activité matérielle ou à une opération localisée par une disposition spéciale peut être imposable en France même si le client est établi à Dubaï. La question doit être posée ligne par ligne : la résiliation d’un contrat de location de salle, d’une prestation immobilière ou d’une intervention consommée en France ne se traite pas comme l’annulation d’un abonnement de conseil à distance.

La présence de clients français ne suffit pas davantage à établir la TVA française sur chaque facture. Une société de Dubaï peut vendre à des clients situés en France tout en ayant son propre siège et ses moyens de décision hors de France ; elle peut aussi disposer d’une organisation française qui change la qualification. La facture d’avoir doit donc être précédée d’une cartographie de la chaîne :

• qui a signé le contrat et au nom de quelle entité ;
• qui a demandé la prestation et qui en a tiré le bénéfice ;
• où les réunions, développements, livraisons ou interventions ont été réalisés ;
• si une équipe française avait un pouvoir de décision, de négociation ou de validation ;
• si un espace, un serveur, une adresse commerciale ou un personnel français était mis durablement à la disposition de la société ;
• quelle partie du prix correspond à une prestation déjà exécutée et quelle partie correspond à une période abandonnée.

Cette cartographie distingue le risque de TVA du risque plus large de rattachement fiscal. Une société de Dubaï peut recevoir une facture française sans être résidente fiscale française ; elle peut aussi avoir son siège juridique aux Émirats tout en exerçant une partie de son entreprise en France. Le principe posé par l’article 209 du CGI rattache l’impôt sur les sociétés aux bénéfices des entreprises exploitées en France, sous réserve des conventions fiscales. La facture d’avoir n’efface pas les faits antérieurs et peut, au contraire, attirer l’attention sur eux si elle révèle une équipe, une clientèle ou une direction française.

Il faut enfin séparer le fournisseur français du client de Dubaï. Le fournisseur peut avoir facturé de la TVA alors qu’il devait appliquer la règle B2B hors de France. Le client peut, de son côté, avoir déclaré une charge et une taxe déductible sans droit. Une résiliation ne permet pas de laisser les deux écritures en place sous prétexte que la facture a été payée. La correction doit être cohérente chez le fournisseur, dans la comptabilité de la société étrangère et, si une demande a déjà été déposée, dans le dossier de remboursement.

B. Comment établir une facture d’avoir conforme après la résiliation d’un contrat client ?

Une facture d’avoir n’est pas un courriel annonçant que la facture « n’existe plus ». Elle est le document qui modifie l’opération initiale et qui doit permettre de suivre le chemin entre la facture d’origine, la rupture et la nouvelle situation comptable. L’article 289 du CGI impose à l’assujetti de s’assurer qu’une facture est émise pour les opérations concernées. Son paragraphe 5 précise qu’un document qui modifie la facture initiale et la vise de manière spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. La formule légale est claire : Tout document ou message qui modifie la facture initiale.

En pratique, l’avoir doit reprendre le numéro et la date de la facture initiale, identifier le fournisseur et la société de Dubaï, rappeler le contrat concerné, indiquer la date et le motif de la résiliation, puis présenter les montants corrigés. Il doit faire apparaître séparément la base hors taxe, la TVA par taux lorsque la taxe était due et le total. Si l’opération est finalement hors du champ de la TVA française, le document doit expliquer le traitement retenu et ne pas présenter une taxe française négative qui masquerait l’erreur d’origine.

Les mentions ne sont pas une formalité décorative. L’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI exige notamment le prix unitaire hors taxes, le taux de taxe ou la référence à l’exonération, ainsi que le montant de la taxe par taux. Lorsque le preneur est redevable de la taxe, la mention « Autoliquidation » doit apparaître dans les situations concernées. L’avoir doit donc reprendre le régime de la facture corrigée, et non recopier mécaniquement la présentation qui a produit l’erreur.

Le fondement de la reprise de TVA est l’article 272 du CGI. Pour une vente ou une prestation résiliée ou annulée, le texte autorise l’imputation ou le remboursement de la taxe, mais il subordonne cette opération à la justification de la correction préalable de la facture initiale. Le passage à retenir est le suivant : la rectification préalable de la facture initiale. La date de la résiliation, la restitution du prix et l’absence de prestation restante doivent donc pouvoir être reliées à l’avoir et aux déclarations de TVA.

Le Conseil d’État a confirmé, dans sa décision du 12 juillet 2021, n° 433977, que la modification peut prendre la forme d’une facture rectificative ou d’une note d’avoir. La décision est publiée sur Légifrance, Conseil d’État, 12 juillet 2021, n° 433977. Elle rappelle aussi qu’une omission dans un document rectificatif ne fait pas automatiquement perdre le droit à récupération lorsque les pièces établissent la réalité de l’annulation, de la résiliation, de l’impayé définitif ou du rabais. Cette souplesse probatoire ne dispense pas d’émettre un avoir identifiable et de conserver la chaîne documentaire.

Un exemple permet de comprendre la correction. Une société de Dubaï reçoit une facture de 10 000 euros hors taxe et 2 000 euros de TVA française pour une prestation annuelle. Le contrat est résilié avant tout commencement et le prix est remboursé. Si la TVA était légalement due, l’avoir peut reprendre 10 000 euros de base et 2 000 euros de taxe en négatif, avec le motif et la référence à l’accord de résiliation. Si une partie de la prestation a été exécutée, l’avoir ne peut porter que sur la fraction non fournie. Si le prestataire conserve une somme parce qu’elle rémunère une prestation déjà réalisée ou une obligation distincte, cette somme doit être qualifiée au lieu d’être annulée globalement.

La qualification de l’indemnité de résiliation demande une attention particulière. Une pénalité qui répare un préjudice et le prix d’un service consommé ne produisent pas nécessairement le même traitement de TVA. Le contrat, la clause appliquée, la réalité des diligences et la corrélation entre le montant conservé et une contrepartie doivent être examinés. Il n’est pas prudent d’appeler « frais d’annulation » toute somme conservée pour obtenir automatiquement une exonération ; il faut démontrer ce que rémunère ou répare le paiement.

Le dossier de l’avoir devrait réunir, dans un même répertoire, le contrat signé, les conditions générales, la demande de résiliation, l’accord ou la notification de rupture, la preuve du remboursement, les livrables, les relevés de temps, les échanges sur la prestation exécutée, la facture initiale, l’avoir, la facture éventuellement réémise et les écritures comptables. Lorsque la société de Dubaï a déjà sollicité un remboursement, il faut ajouter la copie de la demande et la correspondance de l’administration. Cette organisation donne une réponse à la question essentielle : quelle taxe était due, par qui, sur quelle base et pour quelle période ?

Une facture d’avoir qui ne mentionne pas la facture originale, qui ne décrit pas la résiliation ou qui inverse une taxe sans remboursement réel fragilise les deux parties. Le fournisseur peut rester redevable de la taxe facturée ; le client peut avoir une déduction ou une créance injustifiée. La correction doit se faire au plus tôt, avant la clôture de la période et avant une demande de remboursement lorsque cela est possible.

Il faut aussi conserver une trace de la communication au client. La société de Dubaï doit confirmer qu’elle a reçu l’avoir et qu’elle ne sollicitera pas deux fois la même taxe. Si la facture initiale a été enregistrée comme une créance de TVA, l’écriture de l’avoir doit reprendre le même compte et la même devise, avec conversion documentée en euros lorsque la demande française l’exige. La cohérence entre le PDF, le fichier comptable, le paiement bancaire et la déclaration est souvent plus persuasive qu’un long commentaire ajouté après coup.

II. Société à Dubaï : remboursement de TVA, établissement stable et redressement français

A. Une société de Dubaï peut-elle récupérer une TVA française facturée après une résiliation ?

La société étrangère doit commencer par répondre à une question négative : la TVA figurant sur la facture était-elle réellement due ? L’article 283 du CGI prévoit que la taxe est acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables et organise, dans certaines prestations B2B, la responsabilité du preneur lorsque le fournisseur n’est pas établi en France. Surtout, la personne qui mentionne la TVA sur une facture peut devenir redevable du seul fait de cette mention. Le texte dit : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe. La règle figure sur Légifrance, article 283 du CGI.

Cette responsabilité du fournisseur ne transforme pas une taxe mal facturée en taxe récupérable par le client. Pour les assujettis non établis en France, l’article 242-0 P de l’annexe II au CGI exclut de la demande les montants facturés par erreur. La phrase légale vise précisément les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur. Si le service général rendu à la société de Dubaï devait être localisé hors de France, la voie normale est donc la demande d’avoir au fournisseur, puis la restitution du montant par celui-ci, et non une demande de remboursement adressée à la France sur la base de la facture fautive.

Le fournisseur ne peut pas non plus se contenter de dire que le client a payé. L’article 283, paragraphe 4, du CGI maintient une dette de taxe lorsque la facture ne correspond pas à une livraison ou à une prestation. Le paiement établit un flux financier ; il ne corrige pas le régime de TVA. Le fournisseur doit émettre l’avoir, restituer la taxe ou l’imputer selon sa situation, et documenter la régularisation dans sa déclaration. Le client doit annuler la déduction ou la créance correspondante.

Le Conseil d’État exige une vigilance comparable lorsqu’une facture ne provient pas du véritable fournisseur. Dans la décision du 11 octobre 2017, n° 392121, il est question d’une facture de complaisance et de la connaissance que le bénéficiaire pouvait avoir de l’anomalie. La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 11 octobre 2017, n° 392121. Une société de Dubaï doit donc conserver les preuves de la réalité du prestataire, de la prestation et de la résiliation ; une facture émise par une structure sans moyens ou par une entité différente de celle qui travaille sur le dossier invite à une vérification renforcée.

La situation est différente lorsque la TVA française était régulièrement due. L’article 242-0 N de l’annexe II au CGI ouvre le remboursement à un assujetti non établi en France pour la taxe ayant grevé les biens et services fournis en France, lorsque ces dépenses servent des opérations ouvrant droit à déduction. L’article 271 du CGI rappelle le principe de l’utilisation pour des opérations imposables ouvrant droit à déduction ; le texte commence par les mots Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins. Il faut donc démontrer à la fois la régularité de la taxe et son rattachement à l’activité économique de la société.

Une entreprise de Dubaï est établie hors de l’Union européenne. Le régime spécifique de l’article 242-0 Z quater de l’annexe II au CGI suppose notamment qu’elle n’ait pas eu en France son siège, un établissement stable ou une résidence habituelle, et qu’elle n’y ait pas réalisé, pendant la période, des livraisons ou prestations situées en France, sous réserve des opérations admises par le texte. Le même article prévoit une condition de réciprocité. Il faut vérifier cette condition au moment du dépôt et ne pas présenter comme certaine une réciprocité qui n’aurait pas été documentée.

La taxe doit aussi être régulièrement facturée et se rapporter à des services ou biens utilisés pour les opérations visées par le régime. L’article 242-0 Z quinquies de l’annexe II au CGI rattache le remboursement aux services rendus et aux biens acquis ou importés en France. Cela conduit à écarter une demande fondée sur une facture d’avoir annulant toute l’opération : une taxe remboursée après disparition de sa base n’est plus une taxe supportée définitivement par la société. Il faut déposer la demande sur le montant restant juridiquement dû après correction.

Le montant minimal doit également être contrôlé. L’article 242-0 Z sexies de l’annexe II au CGI fixe un seuil de 50 euros pour une demande annuelle et de 400 euros pour une demande trimestrielle. La demande d’une société de Dubaï est transmise par un représentant établi en France, selon l’article 242-0 Z septies. Le texte prévoit que le remboursement doit être demandé avant la fin du sixième mois suivant l’année civile de l’exigibilité ; il exige aussi un tableau des factures et des justificatifs. La date limite est donc un point de contrôle séparé de la date de résiliation.

Le représentant fiscal n’est pas un simple intermédiaire chargé de téléverser un PDF. L’article 242-0 Z octies de l’annexe II au CGI impose à l’assujetti établi hors de l’Union européenne de faire accréditer un représentant assujetti établi en France, lequel peut être exposé aux conséquences d’un remboursement indu. Le dossier doit donc préciser qui contrôle les factures, qui confirme la correction après résiliation, qui répond à une demande d’informations et qui conserve les originaux.

Les factures dont la base atteint le seuil réglementaire doivent être jointes selon les modalités prévues. L’article 242-0 Z septies demande également les coordonnées du fournisseur, son numéro de TVA, la date et le numéro de facture, la base et la taxe en euros. La société doit conserver l’original même lorsqu’une copie est envoyée. Pour une facture résiliée, le dossier devra idéalement présenter ensemble la facture initiale, l’avoir, la preuve de paiement, la preuve de remboursement et le calcul du montant encore demandé.

La jurisprudence confirme que l’administration apprécie le droit à déduction en fonction de la réalité économique, pas seulement de la forme. Dans sa décision du 7 décembre 2016, n° 396460, le Conseil d’État a rattaché le remboursement à des opérations ouvrant droit à déduction et à la preuve de l’utilisation des dépenses. La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 7 décembre 2016, n° 396460. Une note de crédit postérieure doit donc être intégrée au calcul ; elle ne peut pas être ignorée parce que la demande avait été préparée avant la résiliation.

Pour une société établie au Portugal ou en Estonie, le circuit n’est pas le même. Le remboursement des assujettis établis dans l’Union européenne passe par le portail électronique de l’État d’établissement, avec la date limite prévue par l’article 242-0 R de l’annexe II au CGI. Cette comparaison est utile pour éviter d’importer dans un dossier Dubaï les réflexes d’une société européenne. La localisation de l’entreprise et la nature de la facture déterminent le formulaire, le représentant et le délai.

Un contrôle pratique peut être réalisé en quatre temps. D’abord, le fournisseur établit une note interne indiquant pourquoi la TVA était due ou non. Ensuite, il émet l’avoir et restitue la somme correspondante. Puis la société de Dubaï rapproche l’avoir de sa comptabilité et retire la taxe de sa demande de remboursement. Enfin, le représentant fiscal vérifie que les autres factures de la période ne révèlent pas une présence en France incompatible avec le régime des non-établis. Cette séquence évite qu’une demande globale conserve une facture annulée ou ignore une activité française.

En cas de refus total ou partiel, la société doit demander les motifs et vérifier s’il s’agit d’une taxe erronée, d’une insuffisance de preuve, d’un défaut de réciprocité, d’une présence française ou d’un dépassement de délai. Une réclamation n’aura pas le même objet selon le motif. Si la facture a été rectifiée, la réclamation doit joindre l’avoir, le remboursement et les écritures corrigées ; si la taxe était régulièrement due, elle doit démontrer la localisation française et l’usage professionnel de la dépense.

Situation constatée	Traitement à privilégier	Pièces décisives
Prestation B2B générale, société de Dubaï sans établissement stable français, TVA ajoutée par automatisme	Avoir, restitution de la taxe et facture corrigée sans TVA française, sous réserve de la règle applicable au service	Contrat, certificat d’assujetti, adresse opérationnelle, analyse de la localisation, preuve du remboursement
Prestation localisée en France et effectivement fournie avant la résiliation	Conserver la fraction due ; établir un avoir seulement sur la partie annulée ou non exécutée	Livrables, relevés de temps, contrat, clause de rupture, calcul de la fraction remboursée
TVA française régulièrement due sur des frais engagés en France, société non établie et sans opérations françaises incompatibles	Demande de remboursement selon le régime applicable aux pays tiers, après vérification de la réciprocité et du représentant	Factures, preuve de paiement, activité taxable, tableau des dépenses, mandat du représentant
Équipe ou bureau français recevant les services pour la société étrangère	Examiner l’établissement stable, l’identification TVA et les obligations déclaratives avant de demander un remboursement	Bail, contrats de travail, pouvoirs, organigramme, décisions, flux de facturation

B. La société à Dubaï est-elle réellement dirigée depuis la France malgré son adresse aux Émirats ?

La facture d’avoir devient parfois le premier document qui révèle la réalité française d’une société étrangère. Si le dirigeant négocie depuis la France, si les contrats sont approuvés dans un bureau parisien, si une équipe française pilote la clientèle et si les décisions importantes ne sont jamais prises à Dubaï, l’adresse de domiciliation ne suffit plus à décrire l’entreprise. Le sujet n’est pas de condamner toute société internationale : il est de distinguer une mobilité réelle d’une simple interposition administrative.

Le siège de direction effective s’apprécie à partir des décisions et des moyens, en tenant compte des règles du droit interne et de la convention fiscale applicable. Un procès-verbal signé à Dubaï ne vaut pas preuve absolue si les échanges préparatoires, les validations, les négociations et l’exécution montrent une direction française. La société doit pouvoir expliquer qui décide, où les décisions sont préparées, qui dispose des comptes bancaires, qui engage la société et où sont exercées les fonctions essentielles.

Le risque d’établissement stable est voisin mais distinct. Il peut concerner une installation fixe d’affaires, un agent qui joue un rôle déterminant dans la conclusion des contrats ou une organisation de personnel et de moyens qui exerce en France. Dans sa décision du 4 avril 2025, n° 461220, le Conseil d’État a insisté sur l’équipement humain et technique pertinent pour localiser une activité de services. L’arrêt, relatif à l’analyse d’une activité numérique et commerciale, est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 4 avril 2025, n° 461220. La leçon pratique est de documenter les fonctions réellement exercées en France, sans confondre une présence d’un prestataire indépendant et les moyens propres de la société de Dubaï.

Une société qui exploite une adresse de coworking pour recevoir du courrier n’est pas automatiquement dotée d’un établissement stable. En revanche, un bureau accessible à une équipe permanente, des salariés qui gèrent les comptes clients, un stock, des moyens techniques ou une personne habilitée à engager la société font basculer l’analyse vers les faits. Dans la décision du 6 octobre 2010, n° 307680, le Conseil d’État a examiné la limite tenant à une activité préparatoire ou auxiliaire. Cette exception ne protège qu’une activité réellement accessoire ; elle ne couvre pas le cœur commercial de l’entreprise. Voir Légifrance, Conseil d’État, 6 octobre 2010, n° 307680.

La facture d’avoir doit être cohérente avec cette analyse. Si le client est décrit comme une société autonome de Dubaï mais que la résiliation est négociée, signée et exécutée par une équipe française qui dispose du pouvoir de décision, l’administration peut demander pourquoi la prestation a été rattachée aux Émirats. Si, à l’inverse, le contrat est décidé par le conseil à Dubaï, exécuté par un prestataire français indépendant et utilisé par l’équipe hors de France, les documents doivent le montrer clairement.

Plusieurs règles d’imposition peuvent être examinées selon le profil de l’entreprise et de son dirigeant. Elles ne s’appliquent pas toutes à chaque société, et elles ne se déduisent pas de la seule création d’une licence aux Émirats.

Premièrement, l’article 155 A du CGI peut attribuer à une personne domiciliée ou établie en France des sommes perçues à l’étranger en contrepartie de services rendus en France ou de droits qui y sont exploités, dans les situations de contrôle ou de régime privilégié prévues par le texte. Il vise des schémas de services ou de droits interposant une entité étrangère ; il ne transforme pas chaque prestation transfrontalière en revenu français. Lorsque le dirigeant réalise personnellement la prestation depuis la France et que la société de Dubaï n’a qu’un rôle d’encaissement, l’analyse doit être faite avant de retenir le régime de la société.

Deuxièmement, l’article 123 bis du CGI concerne certaines personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui détiennent au moins 10 % d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, lorsque les conditions de l’article sont réunies. Le texte prévoit aussi des exclusions et une appréciation du caractère artificiel du montage. Cette disposition ne constitue pas une taxe générale sur le chiffre d’affaires d’une entreprise active à Dubaï ; elle peut devenir pertinente pour les revenus passifs, la détention et la réalité de l’activité. Le dirigeant doit donc séparer le dossier de sa société du dossier de son foyer fiscal.

Troisièmement, le transfert du domicile personnel peut déclencher l’examen de l’exit tax prévue à l’article 167 bis du CGI. Le dispositif vise notamment les plus-values latentes sur certains titres lorsque les conditions de durée de domiciliation et de seuil sont remplies. La création d’une société à Dubaï ne déclenche pas, à elle seule, l’exit tax ; c’est le transfert du domicile et la situation des titres qui doivent être étudiés. Une facture d’avoir commerciale ne remplace donc pas l’analyse de la mobilité du dirigeant et de ses participations.

Quatrièmement, une opération entre une société française et sa société de Dubaï doit être tarifée et documentée à des conditions de pleine concurrence. L’article 57 du CGI permet d’incorporer aux résultats français les bénéfices indirectement transférés à l’étranger par majoration ou diminution des prix ou par tout autre moyen. Les contrats de management, les frais de siège, les redevances, les commissions et les services facturés entre sociétés liées doivent donc décrire les fonctions, les risques, les moyens et le calcul du prix. Une facture d’avoir massive en fin d’exercice, sans méthode ni livrable, crée un risque de prix de transfert en plus du risque de TVA.

Enfin, un transfert de siège, une dissolution, un apport ou une cessation d’activité ne s’effectue pas par un simple changement d’adresse sur les factures. L’article 221 du CGI prévoit des conséquences d’établissement de l’impôt en cas de transfert du siège ou d’un établissement dans un État étranger, avec des nuances selon l’État et les opérations réalisées. Les actifs, créances clients, contrats, stocks et provisions doivent être inventoriés. La facture d’avoir d’un client français peut être une créance née avant le transfert, une opération après transfert, ou une charge d’une entité distincte : la chronologie compte.

La société doit donc constituer un dossier de substance et de gouvernance. Il peut contenir les procès-verbaux et décisions réellement pris aux Émirats, les agendas et procès-verbaux du conseil, les baux et contrats de travail, les délégations de signature, les contrats avec les agents, les justificatifs de déplacement, les comptes bancaires, les licences, les livres comptables, les contrats clients et fournisseurs, les preuves de livraison et les documents de prix de transfert. Il ne s’agit pas de produire une accumulation de pièces : chaque pièce doit répondre à une question sur le lieu de décision, le rôle de la France et la réalité de l’activité.

Le risque se mesure aussi à l’écart entre le discours commercial et la réalité. Une agence peut vendre une adresse, un compte bancaire et une licence en affirmant qu’aucune formalité française ne sera nécessaire. Cette promesse ne décide ni du lieu de la prestation ni de la résidence fiscale de la société. Pour replacer le dossier dans la page pilier autorisée sur la création de sociétés et l’activité internationale, il faut ensuite décrire séparément la direction effective, l’établissement stable et le régime de TVA. Cette articulation interne ne dispense pas d’une qualification propre au contrat résilié.

Avant de signer l’avoir, le dirigeant peut poser les questions suivantes au fournisseur et à son propre conseil :

1. Le service était-il localisé en France selon la règle générale ou une règle spéciale ?
2. La société de Dubaï possédait-elle un établissement stable français qui recevait ou utilisait la prestation ?
3. La facture initiale mentionnait-elle une TVA qui était légalement due, ou seulement une taxe facturée par erreur ?
4. Quel montant de prestation a été réellement exécuté avant la résiliation ?
5. Le fournisseur a-t-il émis un avoir qui vise précisément la facture et rembourse effectivement la taxe ?
6. La taxe corrigée a-t-elle été retirée de la comptabilité et de toute demande de remboursement ?
7. La société peut-elle démontrer où ses décisions, ses fonctions essentielles et ses contrats sont réellement gérés ?
8. Les flux avec des entités liées sont-ils justifiés par des services réels et un prix documenté ?

Au 30 août 2026, les références du Code général des impôts et de son annexe II utilisées ci-dessus doivent être appliquées en tenant compte de la période de la facture et des textes de recodification éventuellement applicables. Une facture émise ou corrigée pour une période postérieure peut appeler une nouvelle vérification de la version en vigueur. La date de l’opération, la date d’exigibilité, la date de résiliation et la date du remboursement doivent être conservées séparément.

Conclusion

Après la résiliation d’un contrat, une société à Dubaï ne doit ni conserver mécaniquement la TVA française, ni la réclamer automatiquement à l’administration. Elle doit d’abord qualifier la prestation et rechercher une présence française réelle. Si la TVA a été facturée à tort, la facture d’avoir et la restitution par le fournisseur sont le point de départ ; l’article 242-0 P exclut la taxe erronée d’une demande de remboursement. Si la TVA était régulièrement due, le remboursement d’une société hors Union européenne dépend de la régularité de la taxe, de l’usage professionnel, de l’absence d’une présence incompatible, de la réciprocité, du représentant et des délais.

La même facture peut ensuite être lue comme un indice de substance : direction effective, établissement stable, services rendus depuis la France, prix de transfert, transfert d’activité ou mobilité du dirigeant. Une société internationale sécurisée n’est pas une société qui ne laisse aucune trace française ; c’est une société capable d’expliquer, pièces à l’appui, ce qui est décidé à Dubaï, ce qui est exécuté en France, quelle entité contracte et pourquoi la TVA a été traitée de cette manière.

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