Le 28 août 2026 marque une étape importante dans le dossier Temu : la plateforme doit remettre à la Commission européenne un plan d’action destiné à corriger les manquements relevés au titre du règlement sur les services numériques. Cette échéance fait suite à une décision de la Commission du 28 mai 2026 infligeant une amende de 200 millions d’euros à Temu. L’enquête européenne a notamment mis en évidence une évaluation insuffisante des risques liés à la présence de produits illégaux et à l’exposition des consommateurs à des articles potentiellement dangereux, dont des chargeurs et des jouets pour enfants. La source officielle est consultable dans le communiqué de la Commission européenne du 28 mai 2026.
La question qui se pose désormais à un vendeur français n’est pas seulement de savoir si Temu doit payer cette amende. Elle consiste à déterminer qui supportera le risque lorsqu’un produit vendu sur la plateforme est retiré, rappelé, saisi ou à l’origine d’un dommage : Temu, le fabricant, l’importateur établi dans l’Union européenne ou le commerçant qui a proposé l’article au client ? La réponse dépend du rôle réellement joué par chacun, de la chaîne d’approvisionnement et des preuves conservées. La sanction DSA vise le fonctionnement de la plateforme ; elle ne transforme pas automatiquement chaque vendeur en débiteur de l’amende, mais elle rend beaucoup plus visible la nécessité d’une traçabilité complète et d’une réaction immédiate.
I. Après la sanction DSA contre Temu, qui doit répondre d’un produit dangereux ?
A. La plateforme doit organiser la traçabilité et réduire le risque systémique
Temu n’est pas sanctionnée parce que chaque produit proposé sur son service serait nécessairement dangereux. La décision européenne porte sur une défaillance propre à la plateforme : la Commission a estimé que l’évaluation des risques systémiques conduite par Temu n’identifiait, n’analysait et n’évaluait pas avec suffisamment de sérieux le risque de diffusion de produits illégaux et le préjudice susceptible d’en résulter pour les consommateurs de l’Union. L’enquête a aussi examiné les effets des systèmes de recommandation et des programmes de promotion par des influenceurs, car la conception d’un service peut amplifier la visibilité d’une offre qui aurait dû être écartée ou contrôlée.
Le texte de référence est le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, souvent appelé Digital Services Act ou DSA. Les très grandes plateformes en ligne doivent procéder à une évaluation des risques systémiques liés à leur service et adopter des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces. Elles doivent prendre en compte la manière dont leurs règles, leurs systèmes de classement, leurs interfaces, leurs pratiques publicitaires et leur modèle de fonctionnement favorisent la circulation de contenus ou d’offres illicites. La Commission n’a pas attendu la découverte d’un dommage individuel pour agir : le manquement concernait l’architecture de prévention et la qualité de l’analyse.
La décision du 28 mai 2026 impose à Temu de présenter son plan d’action le 28 août 2026 sur le fondement de l’article 75 du DSA. Le Comité européen des services numériques doit rendre un avis dans le mois suivant la réception du plan, puis la Commission doit arrêter sa décision finale et fixer un délai raisonnable d’exécution. Un défaut d’exécution peut conduire à des astreintes périodiques. Les règles de sanction doivent être distinguées des règles de responsabilité civile : l’amende européenne pèse sur le fournisseur de la très grande plateforme, alors qu’un dommage causé par un article déterminé appelle une analyse de la fabrication, de l’importation, de la vente, de l’usage et du lien causal.
Le DSA impose également un devoir de connaissance du professionnel utilisant une place de marché. L’article 30 du règlement prévoit que la plateforme qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels doit obtenir, avant l’utilisation de son service à cette fin, des informations permettant d’identifier le professionnel, de le contacter, de connaître son compte de paiement et son inscription au registre du commerce lorsque celle-ci est requise. Le professionnel doit aussi fournir une auto-certification indiquant qu’il ne propose que des produits ou services conformes au droit de l’Union. Les informations doivent être conservées et vérifiées dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.
Cette obligation explique pourquoi un vendeur ne peut plus présenter son compte Temu comme un simple canal publicitaire sans conséquence juridique. La fiche vendeur, le nom affiché, le pays déclaré, le compte de paiement, les échanges avec le service de conformité et les justificatifs transmis à la plateforme peuvent devenir des éléments de preuve. Une identité commerciale imprécise, une adresse non vérifiable ou une succession de comptes ne font pas disparaître la qualité d’opérateur économique ; ces éléments peuvent au contraire aggraver les difficultés lorsqu’une autorité ou une victime recherche le responsable effectif.
La plateforme doit cependant être distinguée du vendeur. Temu peut avoir des obligations de détection, de coopération, de retrait, d’information et de réduction du risque sans être le fabricant du chargeur, du jouet ou de l’équipement vendu par un tiers. À l’inverse, un professionnel ne peut pas soutenir qu’il serait juridiquement neutre parce que la vente a été techniquement conclue sur une marketplace. Le DSA organise les devoirs du service numérique ; le règlement sur la sécurité générale des produits organise les devoirs des opérateurs qui fabriquent, importent, distribuent ou mettent les produits à disposition.
La distinction est aussi utile pour les allégations figurant dans une annonce. Dans son arrêt du 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-16.770, a examiné la notion de pratique commerciale et la relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs. La décision peut être consultée sur Légifrance, Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770. La publicité et le marketing entrent dans le champ de la communication commerciale, mais la qualification dépend de l’acte réalisé et de la personne qui le réalise. Le vendeur qui rédige une promesse de sécurité, de conformité ou d’usage sur sa propre annonce doit donc pouvoir la démontrer ; la présence d’une annonce dans l’environnement Temu ne suffit pas à transférer cette décision éditoriale à la plateforme.
Pour une entreprise française, la première question à poser après la sanction n’est donc pas « qui est le plus visible ? », mais « qui a pris quelle décision et qui détenait quelle information ? ». Il faut identifier la personne qui a choisi le produit, celle qui l’a fabriqué, celle qui l’a importé dans l’Union, celle qui l’a stocké ou expédié, celle qui a rédigé l’annonce et celle qui a reçu l’argent. Cette cartographie commande les obligations de sécurité, la conservation des documents, les notifications et le recours financier.
Les contrats conclus avec Temu ou avec un fournisseur étranger ne suffisent pas à neutraliser les règles impératives de sécurité. Une clause prévoyant que le vendeur « assume toute responsabilité » peut organiser un recours entre professionnels, une garantie ou une assurance, mais elle ne prive pas une victime de ses droits et ne transforme pas un importateur réel en simple intermédiaire. La rédaction contractuelle a une utilité, surtout pour obtenir la coopération du fournisseur et répartir le coût d’un rappel ; elle doit être accompagnée d’un contrôle documentaire effectif.
La décision européenne met ainsi en lumière un risque opérationnel précis : une annonce peut rester active, être recommandée à grande échelle et générer des ventes alors que les informations de sécurité sont incomplètes. À partir du moment où un signal sérieux apparaît, la question n’est plus seulement celle de la conformité initiale du produit. Il faut pouvoir démontrer la date à laquelle le professionnel a reçu le signal, l’analyse effectuée, la décision de suspendre ou non les ventes et les mesures prises envers les acheteurs.
B. Le vendeur, l’importateur et le fabricant portent des obligations différentes
En France, le point de départ est l’obligation générale de sécurité. L’article L. 421-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 13 décembre 2024, renvoie à la notion d’opérateur économique du règlement (UE) 2023/988 et vise notamment le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur et le prestataire de services d’exécution des commandes. La définition figure sur Légifrance, article L. 421-1 du Code de la consommation. L’article L. 421-2 ajoute que les produits destinés aux consommateurs, ou susceptibles d’être utilisés par eux dans des conditions raisonnablement prévisibles, doivent satisfaire au règlement européen sur la sécurité générale des produits ; le texte est accessible sur Légifrance, article L. 421-2 du Code de la consommation.
Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, ou GPSR, vise également les offres à distance qui ciblent des consommateurs dans l’Union. Son principe est formulé sans ambiguïté : « Les opérateurs économiques ne mettent sur le marché ou ne mettent à disposition sur le marché que des produits sûrs. » Cette règle ne dépend pas de l’existence d’une plainte. Elle s’applique dès la mise à disposition du produit et impose au professionnel de connaître le produit, sa présentation, son usage prévisible et les risques associés.
Le fabricant doit organiser le dossier technique du produit. Il doit analyser les risques, concevoir un article sûr, établir les informations nécessaires à son utilisation, assurer son identification par un type, un lot, un numéro de série ou un autre élément pertinent et faire figurer ses coordonnées. Lorsque le risque est identifié après la mise sur le marché, il doit mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires, coopérer avec les autorités et informer les opérateurs de la chaîne. Un fabricant qui disparaît derrière le nom d’une marketplace laisse un vide documentaire que le vendeur ne pourra pas combler par une simple capture d’écran de la fiche produit.
L’importateur occupe une position plus exposée qu’il ne le pense souvent. Avant de mettre le produit sur le marché de l’Union, il doit vérifier que le fabricant a réalisé les démarches requises, que le produit et son emballage portent les informations utiles, que les instructions et informations de sécurité sont accessibles dans une langue compréhensible pour les consommateurs visés et que son propre nom ainsi que son adresse sont indiqués lorsque le règlement l’exige. Il doit conserver les documents techniques pendant la durée réglementaire et prendre des mesures correctives lorsqu’il a une raison de croire que le produit n’est pas conforme ou présente un danger.
Le statut d’importateur ne se déduit pas uniquement de la mention « expédié depuis l’Europe ». Il faut rechercher qui a fait entrer le produit dans l’Union en vue de sa vente, qui figurait sur la facture, qui a organisé le dédouanement, qui disposait du stock et quelle entité était identifiée sur le produit ou son emballage. Une société française qui achète des articles hors Union puis les revend sous son propre circuit peut être considérée comme importateur, même si la marketplace assure le paiement ou la livraison. Cette qualification a des conséquences administratives, civiles, assurantielles et financières.
Le Code civil renforce ce risque. L’article 1245-5 assimile à un producteur, pour la responsabilité du fait des produits défectueux, le professionnel qui appose son nom ou sa marque sur le produit et celui qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location ou d’une autre forme de distribution. Le texte complet est disponible sur Légifrance, article 1245-5 du Code civil. Le vendeur qui fait fabriquer un produit à son nom ou qui importe directement un article peut donc se retrouver dans la position juridique d’un producteur, indépendamment de la place de marché utilisée.
Le distributeur, de son côté, n’a pas à refaire toutes les analyses de laboratoire du fabricant, mais il doit contrôler les informations visibles, les coordonnées, les marquages, les instructions et les avertissements qui doivent accompagner le produit. Il ne doit pas mettre à disposition un article dont il sait ou devrait savoir qu’il est dangereux ou non conforme. Il doit transmettre les signalements utiles, participer à la correction et conserver les éléments qui permettent de relier le produit à son fournisseur. La connaissance du risque s’apprécie au regard des informations accessibles au professionnel : rappel public, alerte d’une autorité, retour répété de clients, incident, test indépendant ou retrait coordonné de la plateforme.
Le vendeur qui propose un produit sous sa propre marque ou qui le modifie de manière substantielle peut être traité comme un fabricant. Une modification du logiciel, de l’alimentation électrique, de la notice, de l’emballage ou de la destination annoncée peut modifier l’analyse de sécurité. Le changement d’une langue d’étiquetage, l’ajout d’un accessoire ou le reconditionnement ne produit pas toujours la même conséquence ; il faut apprécier la modification et son influence sur le risque. La prudence consiste à conserver la version exacte de l’article vendue à chaque période, y compris les photographies, la notice et les avertissements affichés.
Les offres en ligne doivent aussi présenter les informations exigées sur la sécurité et la traçabilité. L’article 19 du GPSR impose que l’offre à distance indique de manière claire et visible le fabricant, la personne responsable établie dans l’Union lorsque le fabricant est situé hors de celle-ci, l’identification du produit et les avertissements ou informations de sécurité compréhensibles. Une page de vente qui ne montre que le prix, la photographie et le délai d’expédition est insuffisante pour gérer le risque. Le professionnel doit demander les informations manquantes avant de publier, puis vérifier qu’elles restent lisibles sur téléphone.
Un dossier de conformité utile doit réunir, pour chaque référence et chaque lot, au moins les éléments suivants :
- l’identité juridique complète du fabricant, du mandataire éventuel et de l’importateur, avec leurs adresses et les dates de vérification ;
- la facture d’achat, les documents de transport et, lorsqu’ils existent, les éléments de dédouanement qui établissent le parcours du produit ;
- les références de type, lot, série, modèle et version, accompagnées des photographies du produit, de l’emballage et des marquages ;
- l’analyse de risques, la déclaration de conformité lorsqu’elle est requise par une législation sectorielle, les rapports d’essai et les certificats réellement applicables au modèle vendu ;
- la notice et les avertissements dans une langue accessible au public français, sans traduction partielle qui ferait disparaître une précaution ;
- la fiche d’annonce, les images, les avis et les changements de prix ou de présentation susceptibles d’avoir influencé l’usage prévu ;
- les échanges avec la plateforme, le fournisseur, l’assureur, l’autorité de surveillance et les clients, conservés avec leur date et leur pièce jointe ;
- le registre des réclamations, incidents, retours, remboursements et produits isolés, relié au lot concerné.
La présence d’un logo ou d’une déclaration générale de conformité ne prouve pas, à elle seule, la sécurité de l’article. Il faut vérifier que le document concerne le bon fabricant, le bon modèle, la bonne version et la bonne réglementation. Un rapport portant sur un échantillon différent, une photographie non datée ou un certificat délivré pour une famille d’articles ne permettra pas nécessairement de répondre à une demande de la DGCCRF, d’un assureur ou d’un juge.
La responsabilité civile se construit ensuite autour du rôle et du dommage. L’article 1245 du Code civil énonce que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Cette règle est accessible sur Légifrance, article 1245 du Code civil. L’article 1245-3 définit le produit défectueux comme celui qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte notamment de sa présentation, de son usage raisonnablement prévisible et du moment de sa mise en circulation ; voir Légifrance, article 1245-3 du Code civil.
Le régime spécial ne dispense pas de rechercher une faute autonome. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article est publié sur Légifrance, article 1240 du Code civil. Une présentation mensongère, la dissimulation d’un rappel, la poursuite volontaire de la vente malgré une alerte ou la destruction de preuves peuvent donc ouvrir une analyse fondée sur la faute, même lorsque la discussion technique sur le défaut du produit n’est pas encore terminée.
II. Que faire si un produit Temu est retiré, rappelé ou cause un dommage ?
A. Comment réagir à un retrait, un rappel ou une notification de la plateforme ?
Un retrait de fiche par Temu n’est pas équivalent à un rappel officiel, et un rappel n’est pas équivalent à une décision judiciaire. Ces événements peuvent toutefois se succéder rapidement. Le retrait peut résulter d’un contrôle automatisé, d’une réclamation, d’une demande d’autorité, d’une rupture des documents ou d’un signal de danger. Le rappel suppose une mesure corrective adressée aux personnes qui ont déjà reçu le produit. Pour choisir la bonne réponse, l’entreprise doit conserver le message original, son motif, la référence concernée, le lot, les pays visés, le nombre de ventes et la date d’effet.
La première décision opérationnelle est la mise en sécurité. Lorsque le signal paraît sérieux, les ventes doivent être suspendues pour la référence et les lots concernés, le stock doit être isolé et les expéditions en cours doivent être identifiées. Cette suspension ne signifie pas que la responsabilité est reconnue. Elle évite que l’entreprise augmente son exposition pendant qu’elle vérifie le risque. La fiche ne doit pas être effacée : il faut l’exporter ou la capturer avec son URL, son titre, les caractéristiques, les avertissements, les commentaires, les visuels, le vendeur affiché et les informations de traçabilité.
Le professionnel doit ensuite ouvrir une chronologie. Il note l’heure de réception du signal, l’identité de l’émetteur, la mesure prise, les lots bloqués, les personnes avisées et la réponse envoyée. Pour chaque client, il faut rechercher la date d’achat, l’adresse de livraison, la référence, le lot si le système le permet et les éventuels incidents signalés. Les paiements, remboursements, commissions, frais logistiques et coûts de retour doivent être isolés comptablement. Cette chronologie servira autant à démontrer une réaction diligente qu’à chiffrer un recours contre un fournisseur.
Le GPSR met à la charge des fabricants, importateurs et distributeurs des mesures correctives lorsqu’un produit est dangereux. Elles peuvent comprendre la correction de l’offre, le retrait du marché, le rappel auprès des consommateurs, l’information des autorités et la communication d’un avis de rappel suffisamment précis. Les marketplaces en ligne doivent coopérer avec les autorités, afficher les informations de sécurité pertinentes, traiter les notifications et faciliter le retrait ou le blocage d’une offre dangereuse. L’article 22 du règlement encadre ces obligations de place de marché ; l’article 35 organise les notifications par les opérateurs économiques et l’article 36 encadre le contenu de l’avis de rappel. Le professionnel doit consulter le texte intégral du règlement (UE) 2023/988 pour adapter la mesure au produit concerné.
Une notification correcte ne se limite pas à écrire « produit non conforme ». Elle décrit le produit, le risque, le lot ou la période de vente, les pays concernés, les mesures déjà prises, la procédure de retour et le remède proposé au consommateur. Les informations doivent être compréhensibles et accessibles. Une communication contradictoire — annonce encore visible, rappel sans numéro de référence, remboursement refusé puis promis, ou demande de retour sans solution — augmente le risque de litige et rend la défense plus difficile.
Le vendeur doit séparer quatre situations. Premièrement, l’absence de justificatif : le produit peut être bloqué sans que sa dangerosité soit démontrée, mais la vente ne doit pas reprendre avant la régularisation. Deuxièmement, la non-conformité formelle : marquage, coordonnées, notice ou avertissement manquant, qui peut nécessiter une correction ou un retrait. Troisièmement, le risque de sécurité : surchauffe, choc électrique, substance interdite, étouffement, brûlure ou défaillance mécanique, qui justifie l’isolement, l’information et l’évaluation d’un rappel. Quatrièmement, le dommage déjà réalisé : blessure, incendie, atteinte à un bien ou perte d’exploitation, qui nécessite la conservation de la preuve et une stratégie de responsabilité.
La victime d’un dommage doit prouver les éléments de son action fondée sur les produits défectueux. L’article 1245-8 du Code civil le formule ainsi : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 1245-8 du Code civil. En pratique, une photographie de l’article ne suffit pas toujours. Il faut préserver le produit dans son état après l’incident, les emballages, les accessoires, la notice, les factures, les certificats médicaux, les rapports de pompiers ou d’assurance et les témoignages.
Le producteur peut être identifié par le produit, la facture, l’emballage ou les informations transmises par la plateforme. Si ce producteur ne peut pas l’être, l’article 1245-6 du Code civil expose le vendeur ou un autre fournisseur professionnel, dans les mêmes conditions que le producteur, sauf s’il désigne son propre fournisseur ou le producteur dans les trois mois suivant la notification de la demande de la victime. Le texte est consultable sur Légifrance, article 1245-6 du Code civil. Ce délai ne doit pas être traité comme une simple formalité : l’entreprise doit lancer immédiatement la recherche de la chaîne amont et obtenir une désignation exploitable, avec une identité juridique et une adresse vérifiable.
L’importateur établi dans l’Union peut donc être recherché comme producteur au titre de l’article 1245-5, tandis que le vendeur qui n’a fait que distribuer l’article peut devoir expliquer son fournisseur et ses contrôles. Le rôle de Temu dépendra des faits : stockage, importation, présentation du produit, contrôle de l’offre, intervention dans la transaction, connaissance du signal et comportement après notification. Une marketplace ne devient pas automatiquement producteur de tous les articles qu’elle héberge, mais son propre manquement aux obligations numériques ou à une injonction peut engager une analyse distincte.
Le Code civil permet aussi d’invoquer la responsabilité pour faute. L’article 1241 précise que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » La référence officielle figure sur la section Légifrance du Code civil consacrée à la responsabilité extracontractuelle. Une négligence dans la vérification d’un fournisseur, le maintien d’un produit malgré une alerte documentée ou l’absence de réaction à un incident peuvent être appréciés séparément du régime strict des produits défectueux.
Les pertes commerciales ne sont pas automatiquement réparées parce qu’un produit a été retiré. Il faut les rattacher à une faute, à un défaut, à une inexécution contractuelle ou à un autre fondement pertinent, puis les chiffrer. Les éléments utiles comprennent la marge perdue, les commandes annulées, les frais de rappel, les retours, le stockage, la destruction, la communication de crise, l’augmentation de la prime d’assurance et les conséquences sur les relations commerciales. Le chiffre d’affaires total de la boutique ne suffit pas : le calcul doit isoler la référence et la période concernées.
La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans son arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-10.782, publié au Bulletin. Dans cette affaire relative à l’explosion d’un appareil, la Cour a censuré le rejet d’un préjudice commercial au motif que la faute de l’employeur ne constituait pas la cause unique du dommage alors que le défaut de fabrication avait été constaté. La décision est accessible sur Cour de cassation, pourvoi n° 24-10.782, 15 octobre 2025. Elle ne dispense pas de démontrer le défaut et le lien causal ; elle montre qu’un comportement fautif de la victime ou d’un intermédiaire n’efface pas nécessairement toute contribution d’un produit défectueux au dommage.
Le recours contre le fournisseur doit être préparé en parallèle de la réponse au client. Le vendeur adresse une demande de conservation des documents, des lots, des analyses et des échanges ; il réclame l’identité de l’assureur responsabilité civile et la prise en charge des frais selon le contrat. Il ne signe pas une reconnaissance générale de responsabilité avant d’avoir distingué le défaut du produit, l’usage du client, le contenu de l’annonce et le rôle de chaque intervenant. Il peut proposer un remboursement ou un remplacement pour mettre le consommateur en sécurité tout en réservant ses droits contre les autres responsables.
Lorsque le produit continue de circuler et crée un risque imminent, l’entreprise ou la victime peut avoir besoin d’une mesure judiciaire rapide. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; le texte officiel est consultable sur Légifrance, article 835 du Code de procédure civile. Une demande peut viser la cessation d’une présentation dangereuse, la conservation d’un stock, une information des clients ou une mesure d’expertise selon le dossier. La décision dépend de l’urgence, de la preuve disponible et de la juridiction compétente.
B. Quelles preuves et quels recours à Paris et en Île-de-France ?
À Paris et en Île-de-France, la priorité reste la même que pour toute entreprise française : identifier le rôle juridique, préserver la preuve et éviter que la situation ne s’aggrave. La dimension locale devient utile lorsque le vendeur, l’importateur, le stock, l’assureur ou le siège d’un acteur se trouve dans le ressort, ou lorsque les produits sont détenus dans un entrepôt francilien. Elle influence le choix pratique de la juridiction, le lieu d’une mesure d’instruction, le déplacement d’un commissaire de justice et l’accès à un expert.
Dans les premières vingt-quatre heures, l’entreprise doit conserver l’offre originale et le produit. Elle réalise une copie complète de l’annonce, sans se limiter à une capture recadrée : URL, vendeur, référence, prix, date, caractéristiques, avertissements, avis, nombre de ventes visible, modalités de retour et identité du fabricant. Elle sauvegarde le courriel ou le message de la plateforme avec ses en-têtes si possible, exporte les commandes concernées et conserve le produit dans un emballage identifié. Il faut éviter de brancher, démonter, nettoyer ou réparer l’article qui aurait causé un dommage avant la constatation technique, sauf mesure nécessaire pour prévenir un danger.
Entre vingt-quatre et soixante-douze heures, le professionnel établit une fiche par lot. Cette fiche indique la quantité achetée, la quantité vendue, le stock restant, les clients identifiés, les retours, les incidents, la mesure de blocage, les interlocuteurs et les justificatifs manquants. Il contacte le fabricant, le mandataire ou l’importateur déclaré par un message traçable, demande la confirmation du modèle et sollicite les documents de sécurité. Si l’article est réellement dangereux, la notification aux autorités et aux clients ne doit pas attendre que le fournisseur étranger accepte de répondre. La discussion commerciale peut continuer, mais elle ne doit pas retarder la mise en sécurité.
Au cours de la première semaine, l’entreprise doit décider si le dossier relève d’une correction limitée, d’un retrait, d’un rappel ou d’une procédure contentieuse. Elle calcule les coûts directs et les pertes prévisibles, déclare le sinistre à son assureur dans le délai contractuel et vérifie les obligations d’information de ses propres clients professionnels. Elle prépare une réponse unique, validée par la direction, afin d’éviter que le service client, le vendeur de la marketplace et le fournisseur ne donnent des versions contradictoires. Chaque appel important est confirmé par écrit.
Un dossier contentieux doit répondre à cinq questions :
- Quel produit exact a été vendu, à quelle date, dans quel lot et avec quelle présentation en ligne ?
- Quel opérateur a fabriqué, importé, marqué, stocké, vendu ou expédié le produit ?
- Quel défaut de sécurité est allégué et par quel test, incident, rappel ou élément technique peut-il être démontré ?
- Quel dommage est imputé au produit, avec quelle chronologie et quelles pièces médicales, matérielles ou comptables ?
- Quelle mesure urgente est nécessaire pour empêcher un nouveau dommage ou conserver une preuve qui risque de disparaître ?
La preuve numérique doit être traitée comme une pièce évolutive. Une fiche produit peut changer de titre, de prix, d’images, de vendeur ou de contenu en quelques heures. Le professionnel conserve des captures datées, mais peut aussi faire établir un constat par commissaire de justice lorsque l’annonce, le retrait ou la réponse de la plateforme est déterminant. Les fichiers doivent être conservés dans leur format original, avec leur date de téléchargement et leur empreinte si le dossier est sensible. Les échanges sur une messagerie interne ne doivent pas être copiés uniquement sous forme de texte isolé : il faut préserver le contexte, le compte émetteur, la référence de la commande et le message auquel la réponse se rattache.
Avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile offre un moyen de demander la conservation ou l’établissement de preuves lorsqu’un motif légitime existe. Le texte commence par ces mots : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve ». La version en vigueur et les règles de compétence sont accessibles sur Légifrance, article 145 du Code de procédure civile. Une mesure peut être utile pour obtenir une expertise, constater l’état d’un produit, préserver des données détenues par un opérateur ou documenter l’origine d’un lot. Elle ne sert pas à lancer une recherche générale sans lien précis avec un litige : la demande doit expliquer le fait à prouver, le litige potentiel et la proportion de la mesure.
Le tribunal compétent dépend de la nature du litige. Une demande d’un consommateur pour un dommage corporel ou matériel peut relever du tribunal judiciaire, sous réserve des règles de compétence applicables. Un recours entre sociétés portant sur l’achat, la distribution, l’indemnisation ou la garantie peut relever du tribunal de commerce lorsque les conditions sont réunies. Une demande en référé fondée sur l’urgence doit être présentée devant la juridiction qui peut connaître du litige ou de la mesure. À Paris, une adresse de siège ne suffit pas à elle seule : il faut vérifier le domicile du défendeur, le lieu du fait dommageable, le lieu de conservation du produit, la nature de l’action et les clauses contractuelles valables.
Les entreprises d’Île-de-France doivent également déterminer l’interlocuteur administratif pertinent. Le signalement peut concerner la sécurité du produit, la conformité de l’offre en ligne ou la protection du consommateur. La déclaration est accompagnée de la référence exacte, des pièces techniques, du nombre de produits en circulation, du risque identifié et des mesures déjà prises. Une saisine vague du type « Temu vend des produits dangereux » sera moins utile qu’un signalement documenté indiquant un modèle, un lot, une commande, une date, un danger et les documents manquants. L’entreprise doit conserver le récépissé, les demandes complémentaires et la réponse de l’autorité.
La question de la prescription doit être posée dès l’ouverture du dossier. L’article 1245-15 du Code civil prévoit, en principe, l’extinction de la responsabilité du producteur dix ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage, sauf action engagée pendant cette période. L’article 1245-16 prévoit un délai de trois ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître le dommage, le défaut et l’identité du producteur. Ces textes font partie du chapitre Légifrance consacré à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ils ne remplacent pas l’analyse des autres fondements, mais ils imposent de ne pas attendre la fin d’une discussion avec la plateforme pour sécuriser les droits.
Le régime des produits défectueux ne règle pas toutes les pertes d’un vendeur. Une entreprise peut subir un blocage de compte, une retenue de paiement, la destruction d’un stock, une rupture de contrat, une atteinte à son image ou une baisse de chiffre d’affaires. Il faut alors examiner les conditions de la marketplace, le contrat de vente, les conditions d’achat auprès du fournisseur, les règles de paiement et les assurances. La conservation des échanges est essentielle : la cause du retrait, la date de suspension, la nature du signalement et le comportement après notification peuvent modifier l’analyse d’une inexécution ou d’une faute.
Un professionnel qui reçoit une demande d’indemnisation doit éviter deux réactions opposées. Il ne doit pas reconnaître automatiquement que son article est défectueux parce que la plateforme l’a retiré ; un retrait peut être préventif ou documentaire. Il ne doit pas non plus répondre que la plateforme est seule responsable, car cette affirmation peut être inexacte si l’entreprise a importé, marqué ou distribué le produit. La réponse utile décrit les mesures de sécurité déjà prises, réserve les droits, demande les éléments techniques et identifie les intervenants que le demandeur doit appeler.
Pour un dossier à Paris ou en Île-de-France, la consultation des documents de la chaîne d’approvisionnement doit être menée avec une vision de droit des affaires : responsabilité produit, contrat de distribution, garanties, assurance, recouvrement des frais et continuité de l’exploitation sont liés. La page consacrée aux avocats en droit des affaires à Paris présente le cadre général d’accompagnement du cabinet ; elle ne remplace pas l’étude du produit et des pièces propres à chaque situation.
Enfin, la sanction Temu rappelle une règle de méthode : l’entreprise doit être capable de raconter son produit de manière vérifiable, depuis le fournisseur jusqu’au dernier client. Si le fabricant est identifié, que le lot est connu, que les essais correspondent au modèle, que l’annonce présente les avertissements et que les alertes sont traitées rapidement, le risque est mieux maîtrisé. Si ces éléments manquent, la plateforme peut suspendre l’offre, l’autorité peut demander des explications et le vendeur peut être exposé à une action alors même qu’il n’a pas fabriqué l’article. La traçabilité n’est donc pas une archive administrative ; c’est la première ligne de défense et la première condition d’un recours efficace.
Conclusion
L’amende de 200 millions d’euros infligée à Temu sanctionne la manière dont la très grande plateforme a évalué et réduit les risques systémiques liés aux produits illégaux. Elle ne désigne pas automatiquement Temu comme fabricant de chaque article et ne libère pas les professionnels qui vendent, importent, distribuent ou marquent les produits. Pour savoir qui est responsable d’un produit dangereux, il faut reconstituer la chaîne réelle, vérifier la qualité d’opérateur économique, appliquer le GPSR, puis examiner la responsabilité du fait des produits défectueux, la faute éventuelle et les contrats.
Le vendeur doit préserver l’annonce et le produit, suspendre la vente lorsqu’un risque sérieux apparaît, rechercher l’origine et le lot, notifier les interlocuteurs pertinents, informer les clients concernés et chiffrer les conséquences. À Paris et en Île-de-France, une mesure de constat, d’expertise ou de référé peut être préparée sans attendre que les données de la marketplace disparaissent. La qualité du dossier dans les premières heures détermine souvent la capacité à obtenir un remboursement, à faire cesser le risque et à exercer ensuite un recours contre le fabricant, l’importateur ou la plateforme.
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