Le redressement judiciaire de Redpill Media, devenue LAB 22, place les annonceurs, agences, fournisseurs et autres partenaires devant une urgence très concrète : faut-il déclarer une facture impayée, continuer une campagne, suspendre une prestation ou adresser une mise en demeure à l’administrateur judiciaire ? La procédure a été ouverte par le Tribunal des activités économiques de Paris le 3 juillet 2026. Les informations publiques disponibles mentionnent une cessation des paiements fixée au 1er juin 2026 et une publication de l’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 21 juillet 2026. Ces dates doivent être contrôlées dans l’annonce BODACC qui concerne précisément votre créance.
Le changement de dénomination ne fait pas disparaître les contrats conclus sous le nom Redpill Media. La société identifiée par le SIREN 984 046 904 reste le débiteur à rechercher dans le registre, dans les factures et dans la décision d’ouverture. Une facture antérieure au jugement relève en principe de la déclaration de créance. Une prestation demandée et régulièrement fournie après le jugement obéit à un régime différent, lié à la poursuite de la période d’observation et au paiement à l’échéance.
La méthode utile consiste à séparer quatre questions : l’identité exacte de la société, la date de naissance de chaque somme, la situation du contrat au jour du jugement et l’interlocuteur habilité à engager la procédure. Cette distinction évite de réclamer directement à la société une dette soumise à la procédure collective, mais aussi de traiter une prestation postérieure comme une simple facture ancienne. Elle permet de préserver les droits commerciaux tout en préparant une déclaration exploitable.
Le redressement judiciaire n’est pas une liquidation immédiate. L’activité peut se poursuivre pendant la période d’observation, sous le contrôle de l’administrateur et du mandataire judiciaires, avec une issue qui peut prendre la forme d’un plan, d’une cession ou d’une conversion de la procédure. Pour un partenaire de LAB 22, l’enjeu immédiat est donc double : ne pas perdre la créance déjà née et ne pas créer une nouvelle exposition sans garantie de paiement.
Le présent article explique les démarches d’un créancier ou d’un cocontractant, depuis la vérification de l’avis jusqu’au suivi de la déclaration, en tenant compte des contrats de conseil, d’achat d’espaces publicitaires, de communication et de diffusion numérique. Il complète la page du cabinet consacrée aux procédures collectives par un cas d’actualité précisément situé à Paris.
I. Redpill Media devenue LAB 22 : quelle créance déclarer après le redressement judiciaire ?
A. Pourquoi le changement de nom ne change pas le débiteur à identifier
La première erreur serait de considérer LAB 22 comme une entreprise nouvelle uniquement parce que le nom Redpill Media apparaît encore sur les contrats, les factures ou les échanges de courriels. Les données publiques rattachent le nom LAB 22 au même SIREN 984 046 904 et au même siège parisien que celui mentionné dans l’avis d’ouverture. La décision de changement de dénomination prise en juin 2026 appelle une mise à jour des documents, mais elle ne suffit pas à effacer les obligations de la société.
Pour la déclaration, il faut donc désigner la personne morale avec une formulation qui évite toute ambiguïté : « LAB 22, anciennement Redpill Media, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 984 046 904 ». Le créancier doit joindre le contrat signé sous l’ancienne dénomination, les éventuels avenants, les factures et les preuves d’exécution. Si la facture porte encore Redpill Media alors que le compte bancaire ou l’interlocuteur utilise LAB 22, cette concordance doit être expliquée plutôt que laissée à l’appréciation du mandataire.
Cette vérification est également nécessaire pour distinguer la société débitrice des autres sociétés qui ont pu intervenir dans le même groupe, dans la chaîne d’achat média ou dans l’exécution technique d’une campagne. Une société mère, un dirigeant, une plateforme de diffusion ou un prestataire ne devient pas débiteur par la seule proximité commerciale. La facture, le bon de commande, le mandat d’achat d’espace, la convention de trésorerie ou la garantie doivent être lus séparément. Une demande adressée au mauvais acteur peut retarder la déclaration et compliquer la conservation des preuves.
Le cadre du redressement est posé par l’article L. 631-1 du Code de commerce. Le texte vise le débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est « en cessation des paiements ». Il précise aussi que la procédure doit permettre la « poursuite de l’activité de l’entreprise », le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’ouverture ne signifie donc pas que toutes les prestations cessent le même jour ni que chaque facture devient immédiatement irrécouvrable.
La date de cessation des paiements ne doit pas être confondue avec la date du jugement. L’article L. 631-8 du Code de commerce prévoit que le tribunal fixe cette date après avoir recueilli les observations du débiteur ; à défaut, la cessation est « réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture ». Dans l’avis concernant Redpill Media, la date du 1er juin 2026 est distincte du jugement du 3 juillet 2026. Pour la déclaration, chaque créancier doit surtout déterminer si sa créance était née avant le jugement d’ouverture, puis identifier la date d’exigibilité et les éventuelles prestations postérieures.
Le changement de nom peut toutefois avoir des effets pratiques importants. Les factures émises sous Redpill Media peuvent être refusées par un service comptable qui ne reconnaît plus la dénomination. Les factures émises sous LAB 22 peuvent, à l’inverse, être rattachées à une commande ancienne sans que le lien soit explicite. Dans les deux cas, le dossier doit comporter un tableau de correspondance indiquant la dénomination utilisée, le SIREN, la date du contrat, la période de prestation, la date de facture et le montant hors taxes et toutes taxes comprises.
Le même raisonnement s’applique aux créances de restitution. Un acompte versé pour une campagne non réalisée, un budget média payé mais non dépensé, des frais avancés ou un crédit à rembourser peuvent constituer des sommes dues, même si aucune facture classique n’a été émise. Il faut alors expliquer l’origine de la créance, joindre la preuve du paiement et chiffrer la restitution au jour du jugement. L’absence d’une facture ne justifie pas l’absence de déclaration lorsque la créance peut être établie par le contrat, les relevés bancaires et les échanges commerciaux.
Inversement, un partenaire ne doit pas inscrire dans la déclaration une dette qui appartient à une autre société du groupe, ni additionner des dépenses exposées pour un client distinct. Dans les activités de communication, une commande peut associer le conseil stratégique, les honoraires d’agence, l’achat d’espaces, la production de contenus et la diffusion par des plateformes tierces. Les contrats peuvent attribuer chaque obligation à une personne différente. La ventilation par contrat et par débiteur est indispensable avant toute signature de déclaration.
Enfin, le changement de dénomination ne constitue pas, à lui seul, une novation ou une résiliation du contrat. La poursuite, la modification ou la fin d’une relation commerciale dépend du contrat et des règles propres aux procédures collectives. Un avenant postérieur au jugement doit être signé par la personne habilitée et, lorsque la loi l’exige, avec l’intervention de l’administrateur. Un simple courriel commercial annonçant « LAB 22 » ne suffit pas à déterminer les pouvoirs de son auteur.
B. Quel délai et quelles pièces pour déclarer une créance au mandataire judiciaire ?
La règle de départ figure à l’article L. 622-24 du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14. Le premier texte vise les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture et indique que la démarche intervient « à partir de la publication du jugement ». Le créancier adresse sa déclaration au mandataire judiciaire, sauf régime particulier des salariés. Le redressement ne dispense donc pas le partenaire commercial de déclarer une facture impayée, même si la société l’a reconnue dans un courriel ou l’a inscrite dans sa comptabilité.
Le délai de droit commun est précisé par l’article R. 622-24 du Code de commerce : « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Le délai est augmenté de deux mois pour certains créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire concerné. L’avertissement personnel adressé à un créancier titulaire d’une sûreté publiée ou lié par un contrat publié peut faire courir le délai à compter de sa notification. Il faut donc conserver l’enveloppe, le courriel qualifié ou tout avis reçu du mandataire.
Les informations publiques relatives à LAB 22 indiquent une annonce BODACC publiée le 21 juillet 2026. Si cette date est confirmée par l’annonce applicable à votre créance, un créancier établi en France métropolitaine doit organiser sa déclaration avant l’expiration du délai de deux mois, soit en pratique autour du 21 septembre 2026, sous réserve du calcul exact du calendrier et des règles de report applicables. Il ne faut pas attendre le dernier jour : une difficulté de portail, une adresse erronée ou une pièce manquante ne doit pas faire perdre le délai.
L’adresse annoncée pour le mandataire est celle de la SCP BTSG, prise en la personne de Maître Denis Gasnier, 15 rue de l’Hôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine. Cette indication doit être comparée à la dernière annonce BODACC et aux consignes du mandataire, notamment lorsqu’une déclaration électronique est proposée. Le créancier doit utiliser le canal prévu par la procédure, conserver la preuve d’envoi ou de dépôt et envoyer une copie complète à son conseil. Une lettre adressée au siège de LAB 22 ne remplace pas la déclaration au mandataire judiciaire.
Le contenu chiffré de la déclaration est encadré par l’article L. 622-25 du Code de commerce. Le texte dit que « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture ». Il faut donc distinguer le principal déjà exigible, les sommes à échoir, la date de chaque échéance, les intérêts, les pénalités et la sûreté éventuelle. Une somme litigieuse ou non définitivement fixée doit être déclarée sur la base d’une évaluation motivée plutôt que supprimée du dossier.
Un tableau de déclaration peut être construit avec les colonnes suivantes :
- référence du contrat ou du bon de commande ;
- date de naissance de l’obligation et période de prestation ;
- numéro, date et échéance de chaque facture ;
- montant hors taxes, TVA, avoirs et paiements déjà reçus ;
- part exigible au 3 juillet 2026, part à échoir et part estimée ;
- intérêts ou pénalités avec le fondement contractuel ;
- garantie, réserve de propriété, caution, assurance ou autre sûreté invoquée ;
- pièce correspondant à chaque ligne et explication de la contestation éventuelle.
Les pièces à joindre dépendent du contrat, mais un dossier de communication ou d’achat média devrait en principe réunir le contrat-cadre, les ordres d’insertion, les bons de commande, les factures, les relevés de compte, les preuves de diffusion, les rapports de campagne, les échanges de validation, les mises en demeure et les justificatifs de paiement d’espaces ou de prestataires. Lorsque l’agence a avancé des dépenses pour le compte de LAB 22, il faut séparer les frais refacturables, les honoraires et les sommes conservées pour le compte d’un tiers. Un relevé bancaire seul prouve un paiement, mais pas toujours la cause de la dette.
La déclaration peut être faite par le créancier, son préposé ou son mandataire. L’article L. 622-24 autorise aussi la ratification de la déclaration faite au nom du créancier jusqu’à la décision du juge-commissaire. La connaissance de la dette par le débiteur n’est pas une sécurité suffisante. Dans son arrêt du 8 février 2023, n° 21-19.330, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis que les informations portées par le débiteur puissent valoir déclaration pour le compte du créancier, mais « dans la limite de ces informations ». Le créancier conserve donc un intérêt à déposer une déclaration complète.
La limite ressort également de l’arrêt de la chambre commerciale du 5 septembre 2018, n° 17-18.516. La Cour de cassation rappelle que l’information donnée au mandataire ne présume une déclaration que « seulement dans la limite du contenu de l’information fournie ». Si la liste mentionne le nom du fournisseur sans indiquer le montant, la nature de la dette, ses accessoires ou sa sûreté, cette mention ne doit pas être traitée comme une déclaration exhaustive. La prudence commande de chiffrer et documenter soi-même la créance.
Une créance conditionnelle, future ou contestée doit être présentée avec sa méthode d’évaluation. Cela concerne par exemple une indemnité de résiliation dont le contrat est encore discuté, un bonus de campagne dépendant d’un seuil, une commission calculée après clôture des comptes, un remboursement d’acompte ou des dommages-intérêts à fixer par une juridiction. Il faut exposer le fait générateur, la formule de calcul, la somme minimale certaine, la somme maximale envisageable et la pièce qui permet au mandataire de vérifier chaque hypothèse.
Les prestations postérieures ne sont pas toutes traitées comme des créances antérieures. L’article L. 622-17 du Code de commerce vise les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure, de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant cette période. Elles « sont payées à leur échéance ». Une facture postérieure peut donc bénéficier d’un régime de paiement prioritaire si les conditions légales sont réunies, mais elle doit être portée à la connaissance de l’administrateur ou du mandataire et être rattachée à une prestation réellement demandée et exécutée.
Pour éviter la confusion, il est utile de tenir deux dossiers : un dossier « passif antérieur », arrêté au 3 juillet 2026, et un dossier « observation », tenu mois par mois après le jugement. Dans le premier figurent les factures, acomptes et dommages déjà nés. Dans le second figurent la demande de poursuite, les prestations acceptées, les livrables, les paiements reçus et les impayés postérieurs. Cette séparation facilite la déclaration, la relance et une éventuelle discussion sur le privilège attaché aux créances postérieures.
Si la déclaration est tardive, l’article L. 622-26 du Code de commerce prévoit que les créanciers qui n’ont pas déclaré dans le délai ne sont, en principe, pas admis aux répartitions et dividendes, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire dans les conditions prévues par le texte. La déclaration tardive n’est pas une stratégie acceptable. Elle impose une requête spécifique, une explication de la cause du retard et une démonstration du rôle éventuel du débiteur dans l’omission.
La vérification intervient ensuite. Selon l’article L. 624-1 du Code de commerce, le mandataire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, « la liste des créances déclarées » avec une proposition d’admission, de rejet ou de renvoi. Si le mandataire discute la créance, l’article R. 624-1 prévoit notamment une information du créancier et un délai de trente jours pour répondre. Il faut surveiller les courriers et produire une réponse argumentée, sans se contenter de répéter le montant initial.
II. Contrat en cours avec LAB 22 : faut-il continuer, suspendre ou réclamer ?
A. Comment distinguer une dette antérieure d’une créance née après le jugement
La question du contrat est différente de celle de la facture. Un contrat peut être en cours au jour du jugement tout en comportant des impayés antérieurs. Il peut aussi avoir été exécuté en partie, avec des obligations réciproques qui continuent pendant l’observation. La date de signature ne suffit donc pas : il faut regarder la prestation promise, le calendrier, la date de réalisation, la date de facturation et la décision prise par l’administrateur.
L’article L. 622-13 du Code de commerce, applicable au redressement par renvoi de l’article L. 631-14, pose une règle forte : « Le cocontractant doit remplir ses obligations » malgré le défaut d’exécution d’engagements antérieurs au jugement. L’ouverture de la procédure ne permet donc pas, à elle seule, de rompre une convention de conseil, de production, de diffusion ou de fourniture. Le cocontractant ne doit pas confondre l’impayé antérieur, qui relève de la déclaration, avec la prestation nouvelle qui devra être payée si elle est demandée et fournie.
En contrepartie, l’administrateur judiciaire dispose d’un rôle central. Le même article précise que « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours » en fournissant la prestation promise au cocontractant. Dans le cas de LAB 22, une demande de poursuivre une campagne, de maintenir une équipe, de réserver des espaces ou de remettre des fichiers doit donc être rattachée à une décision claire de l’administrateur et à une capacité de paiement. Une consigne orale d’un interlocuteur commercial n’offre pas la même sécurité.
Le partenaire doit adresser une demande écrite qui identifie le contrat et pose des questions concrètes : le contrat est-il poursuivi ? Quelle prestation est demandée ? Quelle période couvre-t-elle ? Qui valide les livrables ? Quel budget est disponible ? À quelle date la facture postérieure sera-t-elle réglée ? L’administrateur peut répondre que la poursuite n’est pas retenue. Il peut aussi la demander sous réserve de fonds suffisants. Dans ce second cas, le partenaire doit documenter l’exécution et facturer selon les conditions convenues.
Pour une campagne publicitaire, la ventilation doit être particulièrement rigoureuse. L’agence peut avoir engagé des achats d’espaces auprès d’un média avant le jugement, reçu des crédits d’une plateforme ou négocié des réservations pour une diffusion postérieure. Le montant dû à l’agence, le montant dû au média et le budget détenu pour le compte de LAB 22 ne se traitent pas de la même manière. Il faut conserver les ordres d’insertion, les conditions d’annulation, les comptes de campagne, les preuves de diffusion et les échanges avec chaque intervenant.
Une prestation commencée avant le jugement et achevée après celui-ci peut demander une ventilation par période ou par étape. Par exemple, une mission de conseil comportant un diagnostic livré avant le 3 juillet et un accompagnement mensuel réalisé en août ne doit pas être facturée comme un bloc indissociable sans explication. Le contrat, la divisibilité des livrables et l’utilité de la prestation pour la période d’observation orientent la qualification. En cas de doute, il faut déclarer la partie antérieure et solliciter une position écrite pour la partie postérieure.
La jurisprudence commerciale invite à examiner l’utilité au moment où l’opération est engagée. Dans son arrêt du 9 mai 2018, n° 16-24.065, la Cour de cassation retient que l’appréciation doit porter sur « l’utilité potentielle de l’opération » et non sur son résultat examiné après coup. Cette solution ne transforme pas toute dépense en créance privilégiée. Elle rappelle néanmoins que l’échec commercial d’une campagne ou l’absence de retour immédiat ne suffit pas, à lui seul, à nier l’utilité de la prestation régulièrement commandée pour la poursuite de l’activité.
Le cocontractant doit également vérifier les clauses de paiement anticipé, de réserve, de suspension et de résiliation. Une clause qui prévoit la fin automatique du contrat dès l’ouverture du redressement ne peut pas être appliquée mécaniquement lorsqu’elle revient à sanctionner le seul fait de la procédure. Dans son arrêt du 14 janvier 2014, n° 12-22.909, la chambre commerciale rappelle qu’est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite « du seul fait de sa mise en redressement judiciaire ». Le contrat doit être analysé avec le régime impératif des procédures collectives.
Cette protection ne supprime pas les droits du cocontractant lorsque LAB 22 ne paie pas une prestation postérieure. L’article L. 622-13 prévoit la résiliation de plein droit après une mise en demeure de prendre parti restée plus d’un mois sans réponse, sauf décision particulière du juge-commissaire, et en cas de défaut de paiement dans les conditions applicables. La mise en demeure doit être adressée au bon interlocuteur, rappeler le contrat, la prestation, la facture, la date d’exigibilité et les conséquences envisagées. Une lettre imprécise peut créer une contestation sur le point de départ du délai.
Si le contrat n’est pas poursuivi ou s’il est résilié dans les conditions légales, le cocontractant peut disposer d’une créance de dommages-intérêts. L’article L. 622-13 prévoit que cette créance doit être déclarée au passif. Il faut alors documenter la marge perdue, les dépenses engagées, les coûts de déprogrammation, les restitutions dues et les mesures raisonnables prises pour limiter le dommage. Les pénalités contractuelles ne sont pas automatiquement prioritaires : leur sort dépend du texte applicable et de la qualification de la créance.
Une difficulté fréquente concerne la suspension unilatérale par le partenaire. Suspendre l’accès à un outil, retenir des fichiers ou interrompre une diffusion peut sembler nécessaire face à l’impayé, mais l’acte peut être contesté si le contrat est en cours et si la suspension sanctionne une dette antérieure. À l’inverse, continuer à engager des coûts nouveaux sans demande de l’administrateur ni garantie de paiement expose le partenaire à une perte supplémentaire. La décision doit être prise après une mise au point écrite sur les obligations respectives.
La Cour de cassation a aussi jugé, dans son arrêt du 5 mai 2021, n° 19-17.736, qu’une décision relative à une déclaration irrégulière « ne constitue pas une décision de rejet de la créance » entraînant automatiquement son extinction dans le contexte examiné. Cette décision ne dispense pas de respecter le délai ni de corriger une déclaration imparfaite. Elle montre toutefois qu’une difficulté de procédure doit être traitée précisément : le créancier doit répondre, produire les justificatifs et identifier le stade exact de la vérification plutôt que conclure trop vite que toute récupération est impossible.
Les échanges avec LAB 22 doivent enfin préserver les droits sur les données et les actifs incorporels. Dans une activité de communication, un compte publicitaire, un nom de domaine, une création graphique, un fichier client ou une campagne en cours peut être indispensable à une reprise. Le partenaire doit vérifier les clauses de propriété, de licence, de confidentialité et de restitution. Il ne faut ni détruire des données utiles ni transférer une licence à un tiers sans instruction contractuelle et sans vérifier les pouvoirs de l’interlocuteur.
B. Quelles démarches engager à Paris pour préserver le contrat et le recours ?
La première démarche est un audit chronologique court, réalisé immédiatement. Il faut réunir le contrat et ses avenants, reconstituer les commandes, dater chaque prestation, identifier les factures et paiements, relever les impayés antérieurs, repérer les obligations postérieures et conserver les échanges intervenus depuis le 3 juillet 2026. Un dossier de cinq pages bien indexé est plus utile qu’une boîte de courriels non triée. Chaque pièce doit porter un numéro repris dans le tableau de créance.
La deuxième démarche est l’identification des organes de la procédure. L’avis concernant Redpill Media mentionne la SCP Hunsinger-Bouton, en la personne de Maître Alexandra Bouton, 41 rue du Four, 75006 Paris, en qualité d’administrateur avec une mission d’assistance, ainsi que la SCP BTSG, en la personne de Maître Denis Gasnier, comme mandataire judiciaire. Ces coordonnées doivent être vérifiées sur l’annonce BODACC et dans toute notification récente avant envoi. L’administrateur est l’interlocuteur de la poursuite du contrat ; le mandataire reçoit la déclaration de créance.
La troisième démarche est une lettre unique mais structurée, adressée aux interlocuteurs compétents. Elle peut comporter un objet « Contrat en cours – Redpill Media devenue LAB 22 – demande de prise de position et conservation des droits », rappeler le SIREN et le numéro du contrat, distinguer les factures antérieures des prestations postérieures, demander une confirmation écrite de la poursuite, solliciter le paiement des prestations à venir et annoncer la déclaration du passif. Elle doit éviter les accusations inutiles et réserver expressément les droits du partenaire sur les sommes, les données et les dommages.
Dans cette lettre, il faut poser une date limite compatible avec l’article L. 622-13. Le texte prévoit qu’après une mise en demeure de prendre parti restée plus d’un mois sans réponse, le contrat peut être résilié de plein droit, sous les réserves prévues par le texte et les pouvoirs du juge-commissaire. La demande ne doit pas être présentée comme une résiliation immédiate pour impayé antérieur. Elle doit demander une décision sur la poursuite et distinguer la dette ancienne, qui doit être déclarée, de la facture nouvelle, qui doit être payée si la prestation est maintenue.
La quatrième démarche consiste à décider ce qui peut encore être exécuté sans risque disproportionné. Un prestataire peut accepter de réaliser une mission courte si elle est expressément demandée, immédiatement facturable et techniquement traçable. Il peut refuser de préfinancer des achats d’espaces ou de mobiliser des tiers sans avance ou garantie. Pour une diffusion numérique déjà programmée, il faut vérifier si l’ordre est annulable, si la dépense est déjà engagée, qui détient les fonds et qui supporte le risque d’un arrêt de campagne. Ces décisions doivent être consignées par écrit.
La cinquième démarche est la déclaration proprement dite. Elle doit rappeler le jugement du 3 juillet 2026, la publication BODACC, la qualité du déclarant, l’identité de LAB 22 et le SIREN 984 046 904. Le montant doit être ventilé entre principal, intérêts, accessoires, sommes à échoir, créances estimées et sûretés. Le déclarant doit signer selon les pouvoirs dont il dispose et joindre un bordereau de pièces. Une société créancière doit conserver la décision sociale, la délégation ou le mandat qui justifie la signature lorsque le mandataire le demande.
Il faut ensuite inscrire deux rappels calendaires. Le premier concerne la date limite de déclaration et le suivi de l’accusé de réception. Le second concerne la surveillance de la liste des créances et de toute lettre de contestation. L’article R. 624-1 fait courir le délai de réponse à la réception de la lettre qui discute la créance. Une adresse électronique surveillée une fois par semaine n’est pas suffisante lorsque les délais sont courts.
Le jugement d’ouverture modifie aussi les voies de recouvrement. L’article L. 622-21 du Code de commerce indique que le jugement « interrompt ou interdit toute action en justice » tendant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, dans les limites du texte. Un créancier ne doit donc pas lancer une assignation classique contre LAB 22 pour obtenir le règlement d’une facture antérieure sans vérifier l’effet de la procédure. La déclaration, la contestation de l’admission et les actions contre un garant ou un tiers obéissent à des règles différentes.
Cette règle n’empêche pas toute action. Elle n’efface pas une action en responsabilité contre un tiers qui aurait contracté une obligation distincte, ni une mesure destinée à préserver une preuve, ni les démarches relatives à une créance postérieure ou à la poursuite du contrat lorsque le texte les autorise. Elle impose de qualifier exactement la demande avant de saisir une juridiction. À Paris, le conseil doit déterminer si le Tribunal des activités économiques, le juge-commissaire, une juridiction arbitrale ou une juridiction de droit commun est compétent pour la question précise posée.
Le Tribunal des activités économiques de Paris est le tribunal identifié dans l’avis d’ouverture. Une société située à Paris ou en Île-de-France doit néanmoins éviter les raccourcis : la compétence pour l’ouverture de la procédure ne signifie pas que chaque litige contractuel doit être engagé de la même façon. La clause attributive de juridiction, la clause compromissoire, la nature de la demande, l’existence d’un juge-commissaire et les effets de l’article L. 622-21 doivent être examinés ensemble. Une démarche locale efficace commence par la lecture du jugement et de l’avis, pas par l’envoi d’une mise en demeure standard.
La perspective d’une offre de reprise ou d’un plan ne doit pas conduire à attendre. Une reprise peut concerner une activité, des contrats, des salariés, des actifs ou des droits, mais elle ne transforme pas automatiquement l’ancien créancier en créancier du repreneur. Il faut demander quels contrats sont envisagés, à quelles conditions, avec quel calendrier de décision et quelle personne signera. Si le partenaire souhaite présenter une offre ou maintenir une relation commerciale, il doit séparer son intérêt dans la continuité de l’activité de sa déclaration au passif de LAB 22.
La question des paiements déjà reçus doit être documentée. Un acompte, un paiement partiel, une compensation proposée ou un avoir ne doit pas être déduit deux fois. La déclaration doit indiquer la date du paiement et le solde exact. Si LAB 22 conteste une facture, le créancier doit exposer la réponse donnée et joindre la preuve de la livraison ou de la validation. Si le créancier lui-même doit restituer une somme, il faut éviter une compensation improvisée qui pourrait modifier la situation des créances et des sûretés sans accord valable.
Les dirigeants et actionnaires peuvent être concernés par des questions distinctes, notamment lorsqu’une garantie personnelle a été consentie ou lorsqu’une faute détachable est alléguée. La procédure de LAB 22 ne rend pas le dirigeant personnellement débiteur de toutes les factures de la société. Si une caution, une garantie autonome, une assurance-crédit ou un engagement de paiement existe, son texte doit être produit séparément. Le créancier ne doit pas mentionner une garantie non publiée sans en préciser la nature, et le garant doit vérifier les limites de son engagement et les effets du redressement.
Le suivi des actifs numériques mérite une vigilance particulière dans ce dossier. Une campagne peut générer des comptes, des audiences, des créations, des bases de données, des statistiques et des droits d’accès. Le prestataire qui détient ces éléments doit respecter le contrat, mais il peut demander le paiement des prestations nouvelles et la clarification de la poursuite. La remise d’un mot de passe, l’export d’une base ou le transfert d’un compte doivent être consignés. En cas de désaccord, la conservation sécurisée des données et un constat peuvent être préférables à une suppression ou à un blocage irréversible.
La recherche d’une solution amiable reste possible, mais elle doit être compatible avec la procédure collective. Un échéancier conclu avec un interlocuteur non habilité, une remise générale ou une renonciation à une créance antérieure peuvent être inopposables ou préjudiciables. Tout accord doit préciser la période concernée, la part antérieure et la part postérieure, le signataire, la validation de l’administrateur lorsque nécessaire, le mode de paiement et le maintien de la déclaration. Le créancier peut négocier la poursuite sans renoncer au passif déjà déclaré.
Dans son arrêt du 8 février 2023, n° 21-19.330, la Cour de cassation admet qu’une inscription suffisamment précise du débiteur puisse produire un effet pour le créancier, mais cette solution ne dispense pas de la vigilance. Dans l’arrêt du 5 septembre 2018, n° 17-18.516, l’absence de montant limite la portée de l’information. Ces décisions invitent à traiter la déclaration comme un acte juridique complet : identité, qualité du signataire, montant, nature, échéance, sûreté et pièces doivent pouvoir être compris sans reconstruire le dossier à partir d’échanges dispersés.
Pour une entreprise de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou d’un autre département d’Île-de-France, la proximité géographique du mandataire ne remplace pas la preuve. Un courrier remis en main propre, un dépôt électronique ou une lettre recommandée n’a de valeur pratique que si le contenu, la date et le destinataire sont établis. Il faut conserver le fichier envoyé, les pièces dans leur version originale, l’accusé de réception, la preuve de dépôt et les échanges de suivi. La même discipline s’applique à un créancier situé hors de la région qui traite avec une société parisienne.
Enfin, un conseil juridique doit être sollicité rapidement lorsque le contrat porte sur des montants importants, une campagne déjà payée, une propriété intellectuelle, une base de données, une clause d’exclusivité, une sûreté, une caution ou une rupture en cours. L’analyse ne porte pas seulement sur la possibilité d’être payé. Elle doit aussi déterminer si le partenaire peut arrêter une prestation, récupérer un actif, déclarer une indemnité, répondre à une contestation, préserver un recours contre un garant ou participer à une solution de reprise.
Conclusion
Le redressement judiciaire de Redpill Media, désormais LAB 22, impose aux partenaires de raisonner à partir du SIREN et des dates plutôt qu’à partir du seul nom commercial. La déclaration doit viser la personne morale 984 046 904, reprendre les sommes nées avant le jugement du 3 juillet 2026, intégrer les montants à échoir et être adressée au mandataire dans le délai calculé à compter de la publication BODACC. Une mention comptable du débiteur ne remplace pas une déclaration complète lorsque le montant ou la nature de la dette n’est pas suffisamment précis.
Le contrat en cours obéit à une logique séparée. Le redressement ne l’arrête pas automatiquement et l’administrateur doit se prononcer sur sa poursuite. Les prestations postérieures doivent être demandées, réalisées et facturées dans des conditions permettant d’établir leur régularité et leur paiement à l’échéance. En présence d’un silence, d’un impayé ou d’une campagne à préfinancer, la mise en demeure doit être adressée au bon interlocuteur et préserver expressément les droits du cocontractant.
La démarche la plus sûre est donc immédiate : vérifier l’annonce et les organes désignés, séparer le passif antérieur des prestations d’observation, constituer la déclaration avec ses preuves, puis obtenir une position écrite sur chaque contrat. À Paris et en Île-de-France, cette préparation permet de dialoguer utilement avec l’administrateur et le mandataire tout en évitant une action de recouvrement incompatible avec les effets du jugement d’ouverture.
La procédure collective ne garantit pas le paiement de la créance, mais une déclaration tardive, incomplète ou envoyée au mauvais destinataire réduit encore les possibilités de récupération. La conservation des contrats, des données de campagne, des preuves de livraison et des échanges est donc aussi importante que le calcul du montant réclamé. Chaque créancier doit faire vérifier sa situation lorsque plusieurs contrats, sociétés ou périodes d’exécution se superposent.
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