Percevoir le revenu de solidarité active ne ferme pas la porte au dossier de surendettement. Une personne qui vit principalement du RSA peut déposer une demande auprès de la commission de surendettement lorsque ses dettes, actuelles ou à venir, sont devenues impossibles à régler, à condition d’être de bonne foi. La difficulté la plus concrète apparaît ensuite : la commission a-t-elle correctement retenu le montant du RSA, la composition du foyer et les charges indispensables avant de fixer une mensualité ? Une capacité de remboursement même faible peut déséquilibrer tout le budget si elle ne laisse pas assez pour le loyer, l’énergie, la nourriture, les déplacements ou les dépenses de santé.
Le RSA est une ressource prise en compte dans l’examen du budget, mais il ne constitue pas une somme librement disponible pour payer les créanciers. La méthode consiste à distinguer le calcul des ressources, la protection du minimum nécessaire à la vie courante et le montant réellement affectable aux dettes. Cette distinction aide aussi à ne pas confondre une allocation RSA régulièrement versée avec une dette de remboursement d’un trop-perçu de la caisse d’allocations familiales. Le présent article détaille les vérifications à faire, les pièces à réunir et les recours possibles lorsqu’une mensualité semble incompatible avec la situation réelle.
Pour replacer cette question dans l’ensemble de la procédure, vous pouvez également consulter notre guide sur le dossier de surendettement, la recevabilité et la saisine du juge.
I. Dossier de surendettement et RSA : quelles ressources et quel budget minimal retenir ?
A. Le RSA compte dans les ressources, sans supprimer le droit au surendettement
La première question est celle de la recevabilité. Le fait de ne pas avoir de salaire, de percevoir le RSA ou de vivre d’allocations ne suffit pas à écarter une demande. L’article L. 711-1 du code de la consommation pose deux exigences centrales. Il indique que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ». Il ajoute que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ».
Ces critères ne prévoient pas un seuil de salaire minimal. Une personne seule au RSA, un parent isolé, un couple dont un seul membre perçoit l’allocation ou un foyer qui alterne RSA et revenus d’activité peuvent donc être concernés. La commission regarde la situation personnelle au jour du dépôt : dettes déclarées, revenus, charges, patrimoine, composition du foyer et possibilité réelle de revenir à un équilibre. La bonne foi ne signifie pas que le dossier doit être parfait. Elle exige surtout une présentation sincère des dettes, des ressources, des comptes bancaires, des changements récents et des biens détenus.
La question du RSA intervient à deux niveaux qu’il faut garder séparés. D’abord, l’allocation est une ressource du foyer pour reconstituer le budget. Ensuite, le montant nécessaire pour vivre doit être protégé avant d’envisager une somme destinée aux créanciers. Une prestation peut donc être prise en compte pour mesurer les ressources sans devenir, pour autant, une somme saisissable ou une mensualité automatique. La commission ne doit pas raisonner comme si l’intégralité du RSA pouvait être prélevée.
Le code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 262-2, définit le RSA comme une allocation destinée à porter les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire applicable. Le droit au RSA reste attaché à la résidence stable et effective et aux conditions propres à cette prestation. Il ne faut donc pas remplacer le montant effectivement reçu par un chiffre théorique trouvé sur une ancienne simulation. Le dossier doit faire apparaître les versements réellement perçus et la période concernée.
La composition du foyer est déterminante. Le montant versé peut évoluer selon la présence d’un conjoint, d’un enfant à charge, d’une séparation, d’une grossesse, d’une pension alimentaire, d’une aide au logement ou d’une reprise d’activité. Une modification déclarée à la CAF peut ne pas apparaître au même moment dans les relevés bancaires ou dans les documents adressés à la commission. Pour cette raison, il faut joindre la notification RSA, l’historique des paiements et, lorsque la situation a changé, les justificatifs de la date d’effet.
L’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles rappelle que « L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ». Cette règle concerne le calcul du RSA lui-même. Elle montre aussi pourquoi le dossier de surendettement doit présenter l’ensemble de la situation du foyer, et non le seul virement RSA. Il faut signaler les salaires occasionnels, indemnités journalières, pensions, prestations familiales, pensions alimentaires reçues, revenus d’un conjoint et avantages en nature lorsqu’ils existent.
La commission peut demander des explications sur une aide familiale, un hébergement gratuit, un véhicule mis à disposition ou des dépenses prises en charge par un proche. Il ne s’agit pas de qualifier automatiquement ces aides comme un revenu mensuel. Il faut décrire leur régularité, leur montant, leur objet et leur durée. Une aide ponctuelle pour régler une facture d’électricité n’a pas la même portée qu’une prise en charge permanente du loyer. Une présentation précise évite qu’une aide exceptionnelle soit transformée en ressource durable dans le calcul de la capacité.
La personne qui perçoit le RSA doit aussi distinguer une allocation normalement due d’une créance de la CAF ou d’un autre organisme social. Le versement du RSA n’est pas une dette et ne doit pas être déclaré comme tel. À l’inverse, un trop-perçu fait l’objet d’une analyse séparée : son origine, la décision de récupération, les recours exercés et l’existence éventuelle d’une fraude peuvent modifier son traitement. L’article L. 711-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au 27 juin 2026, exclut notamment certaines dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses au préjudice d’un organisme social. Une erreur administrative ou une contestation d’indu ne doit pas être présentée comme une fraude sans décision ou sanction établissant cette origine.
Cette distinction est importante pour deux raisons. Elle évite de diminuer à tort les ressources disponibles en inscrivant le RSA comme une dette et elle évite de promettre l’effacement d’un trop-perçu dont le régime doit être étudié. Un article consacré à la contestation d’une dette CAF ou d’un trop-perçu RSA répond à une question différente. Ici, le sujet est le budget d’une personne qui reçoit légitimement le RSA et qui veut vérifier que sa capacité de remboursement n’a pas été surestimée.
Dans un couple, la situation doit être décrite pour chacun. Les dettes peuvent être communes ou personnelles, les ressources peuvent être versées à un seul membre et les charges peuvent être partagées. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970, a rappelé que « le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ». Cette décision ne signifie pas que le RSA d’un conjoint est ignoré. Elle impose une analyse individualisée de la bonne foi et de la situation de chaque demandeur lorsque la demande est conjointe.
En pratique, un couple doit préciser qui reçoit le RSA, qui assume le loyer, qui a contracté chaque dette, quelles dépenses concernent les enfants et quelle contribution chacun peut réellement fournir. Une demande déposée par une seule personne ne justifie pas de dissimuler les ressources ou les charges du conjoint lorsque la commission les demande pour apprécier le budget du ménage. Une séparation récente doit être documentée par la date de départ, la nouvelle adresse, les prestations recalculées et les paiements effectivement réalisés.
La bonne foi se vérifie aussi dans le temps. Il faut déclarer une reprise d’emploi, une fin de droit, une régularisation de RSA, une pension nouvelle, une succession, un don ou un changement de logement. Une évolution favorable n’annule pas le dossier, mais elle peut conduire à recalculer la capacité. Une baisse de ressources ou l’apparition d’une charge essentielle peut, inversement, justifier une demande de réexamen. Le silence sur une évolution importante expose à une contestation ultérieure et rend plus difficile la défense d’un budget présenté comme exact.
Le dossier doit enfin indiquer les dettes professionnelles lorsqu’il y en a, car le traitement des particuliers n’est pas réservé aux seules dettes de consommation. La frontière avec la procédure collective des entreprises doit toutefois être respectée. Un entrepreneur individuel peut relever du surendettement pour certaines dettes personnelles, tandis que l’activité professionnelle et les dettes liées à une entreprise peuvent relever d’un autre régime. Un simple revenu de micro-entreprise à côté du RSA ne dispense pas d’une analyse précise de l’origine de chaque dette.
B. Le forfait de vie courante fixe un plancher, mais les charges prouvées doivent être examinées
La mensualité ne se déduit pas du seul montant du RSA. Le point de départ est la part du budget qui doit rester disponible pour les dépenses courantes. L’article L. 731-1 du code de la consommation prévoit que le montant des remboursements est déterminé de façon à ce que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité ». Le texte renvoie à la quotité saisissable pour encadrer le calcul, mais la priorité pratique reste la préservation du budget indispensable.
L’article L. 731-2 du code de la consommation fixe une protection minimale : « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ». Le même article précise que cette part intègre le logement, l’électricité, le gaz, le chauffage, l’eau, la nourriture, la scolarité, la garde, les déplacements professionnels et les frais de santé.
Ce texte ne signifie pas que le budget d’un allocataire RSA est réduit à un forfait identique pour tous. Le montant forfaitaire est un plancher. Le logement, l’énergie, la santé, la garde d’un enfant ou les déplacements peuvent nécessiter une prise en compte complémentaire selon les justificatifs. Une personne hébergée gratuitement ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne qui paie un loyer et des charges. Un parent qui doit financer des trajets pour une formation ou un emploi ne présente pas le même budget qu’une personne sans frais de déplacement.
La commission utilise des règles communes pour traiter de nombreux dossiers, mais elle doit recevoir les informations qui rendent le budget individuel compréhensible. Une charge absente du formulaire ou non documentée risque d’être écartée. Ce n’est pas une raison pour abandonner. Il faut identifier la ligne concernée, joindre la preuve et expliquer son caractère nécessaire, régulier ou exceptionnel. Un relevé bancaire peut prouver un paiement, mais une facture, un bail, une décision administrative ou une ordonnance précise souvent mieux la nature de la charge.
Le calcul peut être présenté simplement, sous réserve de la méthode exacte appliquée au dossier :
- ressources mensuelles réellement disponibles : RSA, prestations, revenus d’activité éventuels et ressources du foyer retenues selon leur nature ;
- moins dépenses indispensables : loyer et charges, énergie, assurance, alimentation, santé, transport, scolarité, garde et pensions effectivement dues ;
- égal budget restant après vie courante ;
- puis examen de la somme qui peut être affectée aux dettes, sans descendre sous le minimum protégé ni ignorer les variations prévisibles.
Il ne faut pas présenter ce calcul comme une soustraction mécanique qui donnerait automatiquement zéro ou une mensualité déterminée. Les charges forfaitaires, les charges réelles, les prestations affectées au logement, la contribution d’un conjoint et l’évolution possible des ressources sont appréciées dans le cadre de la procédure. Le document utile est un tableau daté qui reproduit le raisonnement de la commission et place en face de chaque ligne le montant retenu, le montant réellement payé et la pièce correspondante.
Pour les ressources, réunissez au minimum les documents suivants :
- notification d’ouverture ou de maintien du RSA ;
- relevé des paiements CAF sur les derniers mois ;
- déclarations trimestrielles et justificatifs d’un changement de composition du foyer ;
- relevés bancaires faisant apparaître les virements, les frais et les revenus ponctuels ;
- bulletins de salaire, attestations d’indemnités journalières ou de pension si une autre ressource existe ;
- justificatifs des prestations logement et des sommes effectivement versées au bailleur ;
- attestation d’hébergement, lorsqu’un logement est mis à disposition sans loyer ou avec une participation limitée.
Pour les charges, la liste doit être tout aussi concrète. Ajoutez le bail, les quittances, les factures d’énergie et d’eau, les assurances, les justificatifs de transport, les frais de garde, les frais de cantine, les dépenses de santé restant à charge, les pensions alimentaires et les dettes locatives. Si une dépense varie fortement, présentez une moyenne réaliste sur plusieurs mois et expliquez les pics. Pour une facture médicale ou une réparation urgente, indiquez la date, le montant, le paiement déjà effectué et le caractère non renouvelable de la dépense.
Le logement est souvent le poste qui fait basculer le calcul. Une aide au logement peut être versée directement ou déduite du loyer, le bail peut être au seul nom du demandeur, et un impayé peut s’ajouter au loyer courant. Il faut indiquer séparément le loyer contractuel, l’aide reçue, les charges récupérables et l’arriéré. Une commission qui ne voit que le montant net versé au bailleur peut mal comprendre la situation si l’aide ou l’impayé n’est pas expliqué.
La santé et la mobilité méritent la même attention. Les frais de mutuelle, de médicaments non remboursés, de consultations, de transport vers un établissement de soins ou de renouvellement d’équipement peuvent être indispensables. Une personne qui perçoit le RSA mais suit une formation, reprend un emploi ou doit se rendre à des rendez-vous réguliers peut supporter des frais de transport non visibles dans un barème général. Les justificatifs ne garantissent pas que chaque euro sera retenu, mais ils donnent au décideur les éléments pour apprécier la dépense au lieu de la laisser invisible.
Le service public décrit également la méthode de la commission : les ressources du ménage sont examinées, y compris les ressources qui ne sont pas saisissables, tandis que les dépenses peuvent être retenues selon un barème ou selon leur montant réel lorsque cela est justifié. Cette présentation confirme la distinction fondamentale : « pris en compte » ne veut pas dire « prélevé ». Le RSA permet de mesurer le budget global, mais le minimum de vie courante doit rester disponible.
Un exemple permet de comprendre l’erreur fréquente. Une personne seule reçoit 640 euros de RSA, 280 euros d’aide au logement et assume 720 euros de loyer et charges, 90 euros d’énergie, 260 euros d’alimentation, 70 euros de transport, 45 euros d’assurance et 80 euros de frais de santé. Si la commission retient seulement le RSA et une charge de logement forfaitaire très inférieure au coût réel, elle peut faire apparaître une capacité théorique alors que le compte bancaire est déficitaire chaque mois. La contestation doit alors comparer, poste par poste, les montants retenus avec les paiements réels et expliquer pourquoi la dépense est nécessaire.
Un autre exemple appelle une analyse différente. Une personne perçoit le RSA après une séparation mais le dossier contient encore les ressources de l’ancien conjoint ou un ancien montant d’aide au logement. Le problème n’est pas seulement le montant de la mensualité : c’est la base familiale utilisée pour le calcul. Il faut joindre la preuve de la séparation, la décision CAF, les nouveaux relevés et les charges assumées seul. La demande doit viser la correction de la situation au lieu de se limiter à dire que la mensualité est trop élevée.
Le texte de l’article L. 724-1 du code de la consommation distingue ensuite deux orientations. Lorsque les ressources ou l’actif permettent des mesures, la commission peut prescrire un traitement. Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, elle peut orienter vers un rétablissement personnel avec ou sans liquidation selon les biens disponibles. Une absence de salaire ou une faible ressource ne produit donc pas automatiquement un rétablissement personnel. La décision dépend de l’ensemble des dettes, des possibilités futures et du patrimoine réalisable.
Si le budget ne laisse aucune capacité, cela doit être démontré avec des pièces, et non affirmé seulement dans une phrase. Si une capacité faible existe, cela ne veut pas dire qu’elle doit être fixée au maximum théorique. La régularité du RSA, les risques de variation, la nécessité de maintenir un logement et les dépenses prévisibles doivent être exposées. Une mensualité supportable est une mensualité que le débiteur peut tenir sans créer immédiatement de nouvelles dettes essentielles.
II. Mensualité trop élevée avec le RSA : quel recours et quelles pièces préparer ?
A. Contester le calcul de la capacité de remboursement devant la commission ou le juge
Le recours dépend du document reçu et du stade de la procédure. Il faut d’abord identifier s’il s’agit d’une demande de pièces, d’un état détaillé des dettes, d’une décision de recevabilité, de mesures imposées ou d’une proposition de rétablissement personnel. Chaque étape possède son propre délai et son propre objet. Une lettre intitulée « mensualité trop élevée » ne remplace pas une contestation formelle lorsque la notification exige une déclaration au greffe ou au secrétariat de la commission.
Avant la décision d’orientation, la commission peut demander aux créanciers de préciser le montant de leurs créances et transmettre un état au débiteur. Le service public indique que le débiteur dispose de vingt jours pour contester l’état détaillé des dettes lorsqu’il reçoit cette notification. Cette étape permet de discuter le montant, la créance elle-même ou l’imputation de certains paiements. Elle ne doit pas être confondue avec le recours contre une mensualité fixée dans des mesures imposées.
La contestation utile doit être chiffrée. Écrivez par exemple que le RSA retenu est de X euros alors que la notification versée au dossier établit Y euros pour la période concernée, que le loyer retenu est de X euros alors que le bail et les quittances établissent Y euros, ou que la dépense de santé de X euros est absente malgré les factures. Il faut joindre un tableau lisible et numéroter les pièces. Une demande générale de « recalcul » donne au lecteur moins de prise qu’une correction précise de quatre lignes du budget.
Lorsque la commission invite à formuler des observations, adressez un courrier daté, signé et conservé avec la preuve d’envoi. Reprenez la référence du dossier, l’identité du demandeur, la date de la notification et la demande exacte : correction du RSA, prise en compte d’une séparation, ajout d’une charge, retrait d’un revenu ancien, réduction de la capacité ou orientation vers une autre mesure. Gardez une copie du courrier et des pièces dans l’ordre annoncé. Si un document manque, expliquez la démarche effectuée pour l’obtenir et transmettez une attestation provisoire ou une trace de demande.
Il est risqué de verser de nouvelles pièces sans expliquer leur lien avec le calcul. La notification RSA doit être reliée à la ligne de ressources. La quittance doit être reliée au loyer. Le relevé bancaire doit montrer le paiement ou l’absence de versement. Une ordonnance doit être accompagnée, si possible, du relevé de remboursement ou du reste à charge. Cette méthode permet de faire ressortir une erreur de période, une double comptabilisation ou un montant mensuel construit à partir d’un événement exceptionnel.
La commission peut aussi avoir retenu une ressource qui n’existe plus. C’est fréquent après une fin de contrat, une séparation, une baisse d’indemnités ou un changement de droits. Il faut alors produire la date de fin et le document qui l’établit. Une simple affirmation selon laquelle « je ne touche plus cette somme » sera moins convaincante qu’une attestation de fin de droits et trois relevés bancaires sans le virement attendu. À l’inverse, une ressource nouvellement ouverte doit être signalée pour que le budget reste exact.
Lorsque les mesures imposées sont déjà notifiées, l’article L. 733-10 du code de la consommation prévoit qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission ». La contestation doit respecter le délai et la forme indiqués dans la notification. L’article R. 733-6 du même code prévoit notamment une déclaration remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de la notification des mesures imposées, avec l’identité, les mesures contestées, les motifs et la signature.
Le délai de trente jours ne doit pas être transposé à tous les actes de la procédure. Une contestation d’état des dettes, une contestation d’irrecevabilité, un recours contre un rétablissement personnel ou une demande de réexamen peuvent obéir à une règle différente. Lisez la notification et reprenez le délai qui y figure. En cas de doute sérieux sur le point de départ, il faut conserver l’enveloppe, l’avis de réception, la date de remise et toute preuve de consultation du courrier.
Le juge des contentieux de la protection ne se limite pas à vérifier si le demandeur a rempli un formulaire. Selon l’article L. 733-12 du code de la consommation, il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres, le montant réclamé et la situation de surendettement. Le texte indique qu’« Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées ». Votre dossier doit donc permettre au juge de comprendre à la fois l’erreur de budget et l’incidence de cette erreur sur la mensualité.
À l’audience, commencez par la demande. Expliquez que vous sollicitez la correction d’un montant de RSA, l’ajout d’une charge nécessaire ou la fixation d’une capacité compatible avec le budget réel. Présentez ensuite trois ou quatre tableaux au maximum : ressources, charges, dettes et variation depuis la décision. Répondez aux créances contestées séparément. Le juge doit pouvoir vérifier une opération sans chercher une information dans un dossier de plusieurs centaines de pages.
Le texte de l’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation prend tout ou partie des mesures possibles et que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est déterminée selon l’article L. 731-2. Le juge peut également prononcer un rétablissement personnel sans liquidation dans les conditions prévues par le code. La contestation d’une mensualité peut donc conduire à une modification du budget, d’une mesure de traitement ou de l’orientation, mais le résultat dépend des éléments versés.
Le principe du contradictoire doit aussi être surveillé. Les convocations et demandes d’observations sont adressées à l’adresse déclarée. L’article R. 713-4 du code de la consommation indique que « Les convocations et demandes d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire ». Dans son arrêt du 16 avril 2026, pourvoi n° 24-14.712, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a appliqué cette règle à une lettre recommandée envoyée à l’adresse déclarée et revenue avec la mention « non réclamée ». Il faut donc signaler rapidement tout changement d’adresse et surveiller le courrier, même si une lettre n’a pas été retirée.
Cette jurisprudence ne prive pas le débiteur de son droit de répondre. Elle rappelle que l’adresse déclarée produit des effets procéduraux. Si vous déménagez, informez immédiatement la commission et, lorsqu’une instance est ouverte, le greffe ou le tribunal. Conservez la preuve de cette information. Si vous découvrez tardivement une décision, demandez une analyse du délai applicable au document concerné au lieu de supposer que la notification est inexistante.
La décision du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970, doit aussi être gardée à l’esprit pour les couples. La Cour de cassation a censuré une appréciation qui n’examinait pas la situation individuelle de chacun des époux. Dans un dossier RSA, cela impose de distinguer les ressources, les charges, les dettes et la bonne foi de chacun. Une erreur sur la situation d’un seul conjoint peut donc justifier une contestation ciblée sans transformer automatiquement tout le dossier en contestation globale.
B. Après la recevabilité, protéger le budget et préparer le plan ou le rétablissement personnel
La recevabilité change la protection contre les poursuites, mais elle ne fixe pas encore à elle seule la solution finale. L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». La suspension découle de la recevabilité, pas du simple dépôt du dossier. Avant cette décision, une saisie ou une poursuite peut obéir à d’autres règles et doit être examinée sans attendre.
La protection vise les dettes autres qu’alimentaires et ne dispense pas de payer les dépenses courantes qui restent dues. Le loyer courant, l’énergie, la nourriture, les soins, l’assurance et les dépenses des enfants doivent rester prioritaires. Une dette ancienne comprise dans le dossier ne doit pas être confondue avec une facture nouvelle de logement ou d’électricité. Le RSA doit continuer à être déclaré à la CAF et toute modification doit être signalée à la commission selon les modalités indiquées.
Après la recevabilité, vérifiez que les créanciers ont bien enregistré la suspension et que les prélèvements qui déséquilibrent le compte sont traités conformément à la décision. Gardez les courriers, les relevés bancaires et les captures des messages de relance. En cas de saisie maintenue ou de prélèvement contesté, notez la date, le créancier, la somme et la nature de la dette. La suspension n’efface pas instantanément les dettes et ne tranche pas toujours les contestations de montant. Elle protège la phase de traitement ; elle n’autorise pas à ignorer les demandes officielles de pièces.
La solution peut prendre la forme d’un plan conventionnel lorsqu’un accord est possible, de mesures imposées ou d’un rétablissement personnel. Les mesures doivent rester compatibles avec le budget protégé. L’article L. 733-1 du code de la consommation autorise notamment la commission à « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature » et fixe, dans le texte, un délai qui ne peut excéder « sept ans » dans les hypothèses prévues. Le plan peut aussi imputer les paiements sur le capital, réduire le taux ou suspendre certaines créances dans les limites légales.
Un plan long avec une petite mensualité peut être préférable à une mensualité plus élevée impossible à tenir. Pour un allocataire RSA, le risque principal est de sacrifier le loyer ou l’alimentation pour respecter une somme trop ambitieuse. Si les revenus sont instables, le dossier doit exposer les conditions de maintien du RSA, les démarches d’insertion, les revenus possibles mais non certains et les charges qui ne disparaîtront pas. Une projection honnête vaut mieux qu’une promesse d’augmentation de revenus non étayée.
Le rétablissement personnel doit être étudié lorsque aucune mesure durable ne peut être mise en œuvre. L’article L. 741-1 du code de la consommation prévoit que, si la situation est irrémédiablement compromise et si le débiteur ne possède que les biens entrant dans les catégories prévues par le texte, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’absence de patrimoine réalisable, une ressource réduite au RSA et un endettement durable peuvent constituer des éléments de l’analyse, mais ils ne dispensent pas de vérifier la bonne foi, les dettes exclues et les biens éventuels.
La procédure sans liquidation n’est pas une simple suppression de mensualité. Elle suppose que les dettes et les biens soient correctement identifiés et que les créanciers puissent exercer les recours prévus. L’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit qu’en l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation entraîne « l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », sous les exceptions prévues par les articles L. 711-4 et L. 711-5 et pour les dettes payées par une caution ou un coobligé personne physique.
La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, publié au Bulletin, a rappelé que le rétablissement personnel sans liquidation imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement des dettes nées à la date de la décision sur la mesure. La décision montre également l’importance de la date de naissance de la dette, de son inscription dans le dossier et de l’information donnée au créancier. Une dette nouvelle apparue après la date d’effet n’est pas traitée comme une dette ancienne simplement parce qu’elle concerne le même créancier.
La preuve du patrimoine reste essentielle, même lorsque le foyer ne dispose que de faibles ressources. Un compte d’épargne, un véhicule, une part indivise, une nue-propriété, une créance à recevoir ou un bien donné peut susciter une demande d’explications. Dans un arrêt du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-17.670, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une décision fondée sur le constat que « la débitrice ne disposait d’aucun bien réalisable en vue d’apurer ses dettes ». La leçon pratique est simple : joignez les estimations, actes, relevés et explications qui établissent la valeur réelle ou l’absence de valeur réalisable d’un bien.
Les dettes nouvelles doivent être évitées autant que possible. Contracter un nouveau crédit, multiplier les découverts ou utiliser une réserve pour payer une mensualité contestée peut aggraver la situation et susciter une discussion sur la bonne foi. Cette recommandation ne signifie pas qu’une dépense essentielle est fautive. Le budget doit parfois faire face à une réparation urgente, à des soins ou à un déménagement. Dans ce cas, conservez la preuve de la nécessité et expliquez l’événement à la commission.
Si le RSA est suspendu, réduit ou rétabli, la variation doit être transmise avec sa date d’effet. Ne calculez pas une mensualité à partir d’un seul mois atypique. Présentez les trois derniers mois, la notification en cours et une projection prudente. Pour un parent dont la composition familiale change, joignez la décision ou l’attestation qui montre le nombre de personnes à charge. Pour une reprise d’activité, indiquez le revenu net attendu, la durée du contrat, les frais de transport et les incidences sur le RSA.
Une check-list peut être utilisée avant l’envoi d’une contestation :
- relire la notification et entourer le délai, l’adresse d’envoi, la forme exigée et la décision contestée ;
- reconstituer les ressources du foyer mois par mois, en séparant le RSA des autres prestations et des aides ponctuelles ;
- reconstituer les charges essentielles avec le montant payé, la date, la fréquence et la pièce justificative ;
- comparer le tableau de la commission avec votre tableau et relever chaque différence chiffrée ;
- expliquer l’incidence de chaque correction sur la capacité de remboursement, sans proposer une somme qui vous empêcherait de payer les dépenses vitales ;
- joindre les pièces dans l’ordre cité, signer la contestation et conserver la preuve d’envoi ;
- continuer à surveiller le courrier, le compte bancaire et les notifications CAF pendant toute la procédure.
La présentation doit rester respectueuse et factuelle. Le surendettement n’est pas une faute morale et le RSA n’est pas un indice de mauvaise volonté. Le dossier devient plus lisible lorsque les difficultés sont décrites sans exagération : ressources faibles, charges incompressibles, dettes précises, changements datés et demande procédurale claire. Le but du recours n’est pas de faire disparaître une dette par une formule, mais de faire appliquer la règle à une situation documentée.
Si une contestation a déjà été rejetée, examinez le motif exact. Une nouvelle pièce sur le loyer ne répondra pas à une décision fondée sur la mauvaise foi, et un débat sur la bonne foi ne corrigera pas une erreur de calcul du RSA si aucun tableau n’est produit. Le recours doit viser le raisonnement retenu. Une décision qui retient un revenu ancien appelle une preuve de sa disparition. Une décision qui refuse une charge appelle la facture, son caractère nécessaire et son paiement. Une décision qui estime un bien réalisable appelle une estimation ou un acte établissant sa valeur et sa disponibilité.
Enfin, gardez à l’esprit que la commission et le juge statuent sur les éléments transmis à une date donnée. Un changement durable peut justifier une nouvelle information ou une demande adaptée, mais il ne faut pas déposer des dossiers successifs sans expliquer ce qui a changé. La deuxième chambre civile a déjà rappelé, dans un arrêt du 5 mars 2026, pourvoi n° 23-17.559, que la répétition de procédures sans éléments nouveaux pouvait nourrir une discussion sur l’abus. Cette décision de la Cour de cassation concerne un contexte particulier, mais elle invite à documenter chaque évolution et à ne pas utiliser une nouvelle demande pour contourner une décision précédente.
Conclusion
Une personne qui perçoit le RSA peut déposer un dossier de surendettement si elle est de bonne foi et si elle ne peut plus faire face à ses dettes. Le RSA doit être intégré aux ressources réellement perçues, avec la composition du foyer et les autres prestations, mais cette prise en compte ne justifie pas de consacrer toute l’allocation au remboursement. Le budget protégé doit laisser de quoi payer le logement, l’énergie, la nourriture, la santé, les déplacements et les dépenses familiales nécessaires.
Lorsque la mensualité semble trop élevée, la démarche la plus efficace consiste à identifier l’étape procédurale, respecter son délai, refaire le calcul mois par mois et relier chaque correction à une pièce. Après la recevabilité, les poursuites non alimentaires sont suspendues dans les conditions légales. Selon la capacité réelle et le patrimoine, la solution peut être un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel. Une analyse précise du dossier permet de défendre un budget soutenable et de choisir le recours adapté.
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