Le 17 août 2026, l’Autorité de la concurrence a publié la décision 26-DCC-169 relative à la prise de contrôle conjoint de deux fonds de commerce situés à Brive-la-Gaillarde par Viloma et Rebot aux côtés d’ITM Entreprises. La décision, rendue en phase 1 selon une procédure simplifiée, autorise l’opération, tout en rappelant qu’un recours demeure possible. Cette actualité intéresse tous les dirigeants qui envisagent un rachat de fonds de commerce, une reprise à plusieurs ou une acquisition dans la distribution : une opération portant sur des actifs peut relever du contrôle des concentrations, même lorsque l’acquéreur n’achète pas les titres de la société exploitante.
La question pratique n’est donc pas seulement de savoir si le prix est payé ou si le bail est signé. Il faut déterminer si l’acquéreur prend le contrôle d’une activité autonome, si les seuils de notification sont franchis, si le closing doit être suspendu, puis quels éléments sont réellement transmis au jour de la cession. Le vendeur doit, de son côté, protéger le prix et ses créanciers. Les salariés, le bailleur, les cocontractants et les établissements de crédit peuvent également être concernés.
La décision 26-DCC-169 ne remplace pas l’acte de cession et ne règle pas les questions de garantie, de bail, de contrats ou d’emploi. Elle fournit un point de départ concret pour comprendre la démarche. Cet article expose la qualification de concentration, le calendrier de l’autorisation, le périmètre d’un fonds de commerce et les vérifications à effectuer avant de remettre les clés ou de libérer le prix.
Pour replacer cette opération dans le cadre plus large de la gouvernance, des acquisitions et des contentieux entre associés, consultez également la page consacrée au droit des sociétés à Paris.
I. Rachat de fonds de commerce et contrôle des concentrations : faut-il notifier l’opération ?
A. Pourquoi l’achat d’un fonds de commerce peut-il constituer une prise de contrôle ?
La première erreur consiste à assimiler « acquisition d’actions » et « opération de concentration ». Le contrôle des concentrations s’intéresse à la capacité de diriger durablement une activité économique, quelle que soit la forme juridique de l’opération. L’article L. 430-1 du Code de commerce vise notamment l’acquisition « par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen ». Le texte précise aussi que le contrôle peut découler de droits, de contrats ou d’autres moyens donnant une influence déterminante sur l’activité.
Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments affectés à l’exploitation d’une activité : clientèle, achalandage, enseigne ou nom commercial, droit au bail, matériel, mobilier, certains droits de propriété intellectuelle et, selon les cas, des licences ou autorisations. La vente de ces éléments peut donner à l’acquéreur la possibilité de poursuivre une activité avec ses moyens essentiels. Le prix de l’actif ne suffit pas à écarter la qualification. La question porte sur la réalité économique de ce qui est transmis et sur le chiffre d’affaires des entreprises ou groupes concernés.
La décision officielle 26-DCC-169 du 17 août 2026 est révélatrice : son intitulé porte sur la prise de contrôle conjoint de deux fonds de commerce par Viloma et Rebot aux côtés d’ITM Entreprises. La page de l’Autorité indique une opération de « prise de contrôle », une autorisation en phase 1 et deux fonds situés à Brive-la-Gaillarde. Le fait que l’opération soit présentée comme une reprise d’actifs, et non comme une fusion de sociétés, n’empêche donc pas son examen au titre de la concentration économique.
Le contrôle conjoint mérite une vérification spécifique. Il ne suppose pas nécessairement que chaque investisseur détienne la moitié du capital d’une société. Il peut résulter d’un accord donnant à plusieurs personnes un pouvoir commun sur les décisions stratégiques : choix du dirigeant, budget, investissements importants, modification de l’activité, politique commerciale ou cession d’actifs essentiels. Dans le cas d’une reprise de fonds, les statuts de la société acquéreuse, le pacte, le contrat de franchise, le contrat d’enseigne et les accords de financement peuvent créer cette influence.
Le juriste doit donc lire les droits de veto et les conditions de majorité, plutôt que de s’arrêter au pourcentage de détention. Une clause qui donne à un investisseur un pouvoir déterminant sur les décisions de long terme peut modifier l’analyse. Inversement, un simple droit de regard ou une protection financière ordinaire ne constitue pas toujours un contrôle. La distinction dépend du contenu de l’accord et de la pratique de gouvernance prévue après le closing.
La notion d’activité autonome est également centrale. Si l’acquéreur reprend seulement un stock isolé, sans clientèle, sans droit d’exploitation et sans moyens permettant de continuer l’activité, l’analyse peut être différente. Si l’acquéreur reprend les locaux, l’enseigne, les équipements, les contrats essentiels et une clientèle permettant de redémarrer immédiatement, l’ensemble peut être regardé comme une partie d’entreprise. Le raisonnement doit être documenté par l’inventaire des actifs et par le plan d’exploitation.
Cette qualification ne doit pas être confondue avec le transfert de la société vendeuse. Dans une cession de fonds, le vendeur peut rester propriétaire de la personne morale qui exploitait l’activité. Les dettes sociales, les contentieux antérieurs et les contrats qui ne suivent pas le fonds ne disparaissent pas. Dans une cession de titres, la société reste la même personne morale et conserve, en principe, tous ses droits et obligations. Dans les deux hypothèses, une opération de concurrence peut exister, mais ses conséquences civiles et sociales ne sont pas identiques.
Avant de signer, l’acquéreur doit dresser une fiche de qualification répondant à quatre questions :
- quels actifs sont transmis et permettent réellement de poursuivre l’activité ?
- l’activité reprise dispose-t-elle d’une clientèle, d’un droit au bail, d’équipements et de contrats suffisamment cohérents ?
- qui pourra décider seul ou conjointement de la stratégie après l’opération ?
- quels groupes, personnes physiques ou sociétés doivent être agrégés pour calculer les chiffres d’affaires ?
Cette fiche évite deux erreurs opposées. La première est de ne pas notifier parce que le contrat est intitulé « cession d’actifs ». La seconde est de présenter comme une concentration toute vente d’un bien ou d’un stock qui ne confère aucun pouvoir sur une activité. Le dossier doit montrer pourquoi l’acquéreur obtient, ou n’obtient pas, une influence déterminante sur une activité économique identifiable.
Une décision d’autorisation ne vaut pas validation de tous les choix contractuels. La page de l’Autorité indique que la décision 26-DCC-169 est susceptible de recours. Elle ne dit pas que le bailleur a accepté le repreneur, que les contrats fournisseurs ont été transférés ou que les salariés ont reçu toutes les informations nécessaires. L’autorisation répond à une question de concurrence ; l’acte de cession doit traiter le reste.
B. Quels seuils, quel notifiant et quel délai avant la signature définitive ?
Après la qualification, il faut calculer les seuils. L’article L. 430-2 du Code de commerce, dans la version applicable avant la réforme annoncée pour le 1er septembre 2026, retient notamment un chiffre d’affaires mondial total hors taxes supérieur à 150 millions d’euros et un chiffre d’affaires réalisé en France par au moins deux entreprises supérieur à 50 millions d’euros. Des seuils spécifiques, plus bas, existent pour certaines activités de commerce de détail. Les chiffres doivent être reconstitués au niveau des groupes concernés, et non à partir du seul prix du fonds.
La date de l’opération est importante. Le seuil applicable dépend du régime en vigueur au moment où la notification doit être appréciée et de la nature de l’opération. Les cessions dans la distribution peuvent être touchées par les règles particulières du commerce de détail. Une reprise qui paraît sous les seuils généraux peut donc mériter une seconde vérification. Lorsque le projet s’étend sur la période de transition réglementaire de septembre 2026, le dossier doit conserver une note datée indiquant la version du texte utilisée et la raison pour laquelle elle s’applique.
Le calcul inclut les entreprises ou groupes qui prennent le contrôle et, selon les règles applicables, les activités contrôlées. Il faut réunir les comptes consolidés, le chiffre d’affaires français par secteur, les acquisitions récentes et les liens de contrôle. Les données doivent être ventilées pour éviter de mélanger le chiffre d’affaires mondial et le chiffre d’affaires réalisé en France. Un tableau signé par les parties permet de repérer rapidement un seuil franchi ou une incertitude à soumettre à l’Autorité.
La procédure ne commence pas au jour du transfert des clés. L’article L. 430-3 du Code de commerce prévoit que « L’opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation ». Le même article admet une notification lorsque le projet est suffisamment abouti, notamment après un accord de principe ou une lettre d’intention. Le contrat préparatoire doit donc organiser la confidentialité, les conditions suspensives, le calendrier de coopération et la répartition des frais avant même le dépôt.
La notification relève de la personne ou des personnes qui acquièrent le contrôle. Dans une prise de contrôle conjoint, les acquéreurs doivent coordonner la présentation de l’opération et décrire leurs droits respectifs. Les informations sur le vendeur, le marché local, les concurrents, les fournisseurs et les effets de l’opération doivent être cohérentes. Une présentation incomplète peut prolonger les demandes d’informations et mettre en difficulté la date de closing.
Le principe de suspension est strict. L’article L. 430-4 du Code de commerce indique : « La réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité de la concurrence ». L’acquéreur ne doit donc pas prendre le contrôle de fait, exploiter l’activité comme propriétaire ou mettre en œuvre les décisions stratégiques avant l’autorisation lorsqu’une notification est requise. Le compromis peut être signé sous conditions, mais le transfert effectif doit respecter le calendrier légal.
En pratique, le compromis doit distinguer plusieurs dates : signature de l’accord, dépôt de la notification, réception des demandes de renseignements, décision de l’Autorité, expiration ou gestion des voies de recours, réalisation de la cession et remise des actifs. Une condition suspensive rédigée en une seule phrase (« autorisation de concurrence ») est souvent trop courte. Il faut préciser ce qui se passe si l’Autorité demande des engagements, si l’une des parties refuse une modification, si un recours est formé ou si le calendrier d’exploitation devient impossible.
La procédure simplifiée ayant conduit à la décision 26-DCC-169 montre qu’un dossier peut être autorisé rapidement en phase 1, mais elle ne crée pas un délai universel. Le temps dépend de la complétude du dossier, de la définition des marchés, des questions de l’Autorité et de la coopération des parties. La page officielle « Comment notifier une opération de contrôle des concentrations ? » doit être utilisée avec le formulaire et les documents à jour. Un calendrier commercial ne doit pas être annoncé comme acquis avant cette vérification.
Lorsque le projet n’atteint aucun seuil de notification obligatoire, une analyse écrite reste utile. Elle explique le périmètre des actifs, les chiffres d’affaires retenus, l’absence de contrôle antérieur et la raison pour laquelle le closing peut intervenir. Lorsque le doute porte sur une activité de détail ou sur un contrôle conjoint, une prise de contact en amont peut éviter de découvrir le problème après la signature. La trace de l’analyse protège les dirigeants si un partenaire ou une autorité pose ensuite la question.
Le vendeur doit aussi surveiller la clause de coopération. Il ne peut pas laisser l’acquéreur seul avec les comptes, les contrats et les données commerciales, alors que son prix dépend de l’autorisation. L’accord doit prévoir l’accès aux informations, la désignation des personnes habilitées, les limites de communication aux concurrents et le traitement des données personnelles. Les échanges de données sensibles entre entreprises concurrentes doivent rester strictement nécessaires à l’instruction et encadrés.
II. Cession de fonds de commerce : quels droits protéger pour le vendeur, l’acquéreur et les salariés ?
A. Quels actifs, contrats, bail et emplois sont réellement transmis ?
L’autorisation de concurrence ne transforme pas le fonds en entreprise universelle. Le contenu de la cession doit être décrit avec précision dans l’acte : clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, matériel, mobilier, licences, fichiers, nom de domaine, comptes de réseaux sociaux, stocks et contrats repris. Chaque élément doit être identifié, valorisé et associé à une date de remise. Les actifs non compris dans le périmètre restent au vendeur ou à la société qui les détenait.
La distinction entre le fonds et la société est décisive pour les dettes. L’acquéreur du fonds ne reprend pas automatiquement le passif général de la société vendeuse. Il doit pourtant vérifier les dettes liées aux actifs qu’il reprend : loyers, charges, fournisseurs, taxes, travaux, contrats de maintenance et engagements de remise en état. Une clause d’absence de reprise ne suffit pas à régler les rapports avec un créancier qui bénéficie d’un droit légal ou d’une sûreté. Le vendeur doit éviter de garantir plus que ce que l’acte prévoit, mais aussi révéler les risques connus.
Les contrats ne suivent pas tous le fonds. Dans son arrêt du 4 mars 2020, pourvoi n° 18-24.557, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que « la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds ». Le contrat de franchise, le contrat de distribution, le logiciel, la maintenance, la publicité, l’assurance et certains abonnements doivent donc être examinés séparément. Il faut obtenir l’accord du cocontractant lorsque le contrat le prévoit ou lorsqu’une règle spéciale l’impose.
Un tableau des contrats doit indiquer, pour chacun, le titulaire actuel, la clause de cession, l’accord à obtenir, la date de la demande, la réponse reçue et la solution de remplacement. Le silence d’un fournisseur peut mettre en danger le démarrage. L’acquéreur doit aussi vérifier si l’accord est conclu avec la société, avec le dirigeant personnellement ou avec une autre société du groupe. Une licence informatique payée par la société mère ne se transfère pas nécessairement avec le fonds.
Le bail commercial appelle la même prudence. L’article L. 145-16 du Code de commerce répute non écrites les conventions qui interdisent au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds. Le texte contient toutefois des mécanismes de garantie et le contrat peut prévoir les formalités à accomplir, l’intervention du bailleur ou une obligation de notification. La protection légale contre une interdiction absolue ne dispense pas de lire les clauses de forme, de garantie solidaire et de destination des locaux.
Le bailleur doit connaître le repreneur, son activité et ses garanties. Une cession mal notifiée peut compliquer la délivrance des clés, l’assurance, les travaux et le renouvellement du bail. L’acte doit prévoir qui paie les loyers avant et après la date de transfert, comment sont réparties les charges et qui assume les travaux décidés avant la cession. Les parties doivent également comparer la destination contractuelle du local avec l’activité réellement reprise.
Les salariés obéissent à un régime distinct. L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Une cession de fonds peut donc entraîner le transfert des contrats si une entité économique conservant son identité est reprise. La clause de l’acte qui affirme que le personnel ne suit pas l’activité ne suffit pas à écarter une règle d’ordre public.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 31 janvier 2024, pourvoi n° 21-25.273, décrit une entité économique comme « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels ». La suite du raisonnement impose de rechercher si cet ensemble permet l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre. Dans un rachat de deux fonds, il faut donc comparer l’activité avant et après l’opération : moyens conservés, clientèle, implantation, personnel affecté, outils et organisation.
Le dossier social doit contenir les contrats, avenants, bulletins utiles, congés, arrêts, procédures disciplinaires, contentieux prud’homaux, accords collectifs, avantages et informations sur les représentants du personnel. Il faut distinguer les salariés attachés à chaque fonds, ceux qui travaillent pour plusieurs établissements et ceux qui relèvent d’une fonction centrale. La répartition des congés, des primes et des dettes salariales doit être arrêtée à la date de transfert.
La transmission des contrats de travail ne signifie pas que toutes les conditions peuvent être modifiées. L’acquéreur devient employeur dans la continuité des contrats transférés. Une modification de rémunération, de lieu, d’horaires ou de fonctions peut nécessiter l’accord du salarié ou relever d’un régime particulier. La remise en cause immédiate de l’organisation héritée expose à des litiges et peut compromettre la conservation de la clientèle. Une période de transition contractuelle, avec des responsabilités identifiées, est souvent plus sûre qu’une réorganisation annoncée dès le premier jour.
Le périmètre doit enfin traiter les données et les outils numériques. Le fichier client, les comptes de messagerie, le nom de domaine et les comptes publicitaires sont des actifs opérationnels, mais leur transfert doit respecter les droits d’accès, la confidentialité et les règles applicables aux données personnelles. Il faut prévoir une remise documentée des identifiants, des sauvegardes et des droits d’administration. Le vendeur doit supprimer ses accès à la date convenue et l’acquéreur doit pouvoir prouver qui a reçu quelle information.
B. Comment protéger le prix, les créanciers et le démarrage après l’autorisation ?
Une cession de fonds ne se termine pas au moment où l’Autorité autorise la concentration. Le vendeur doit accomplir les publicités prévues par le Code de commerce. L’article L. 141-12 concerne « toute vente ou cession de fonds de commerce » et impose une publication dans les délais légaux. La date de l’acte, la publication dans un support habilité et la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales doivent être suivies dans un calendrier séparé du calendrier de concurrence.
Cette publicité ouvre le délai d’opposition des créanciers. L’article L. 141-14 du Code de commerce fait courir, « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l’article L. 141-12 », le délai pendant lequel un créancier du précédent propriétaire peut former opposition au paiement du prix. L’acquéreur ne doit pas remettre directement le prix au vendeur en ignorant cette période. Le séquestre, la consignation ou le mécanisme prévu par l’acte doit permettre de traiter les oppositions et les répartitions.
La Cour d’appel d’Angers, dans la décision RG n° 20/00379 publiée sur le portail officiel des décisions de la Cour de cassation, rappelle que « le prix de la cession d’un fonds de commerce est, dès la conclusion du contrat, indisponible ». La décision souligne que cette indisponibilité se prolonge jusqu’à l’expiration du délai légal ou jusqu’au terme des opérations de distribution en cas d’opposition. Le vendeur doit donc intégrer le décalage entre la date de signature et la date à laquelle il pourra disposer librement des fonds.
Une opposition n’est pas une annulation automatique de la cession. Elle bloque le paiement du prix dans la limite des règles applicables et oblige à traiter la créance invoquée. Le vendeur doit préparer les justificatifs de paiement, les contestations de créances, les accords avec les fournisseurs et les documents permettant de répondre au séquestre. L’acquéreur doit vérifier que le prix est protégé, mais aussi que les dettes qui affectent les actifs ou l’exploitation ont été identifiées.
Le contrat doit répartir les risques entre les parties. Une bonne clause décrit la condition suspensive de concurrence, l’obligation de coopération, les conséquences d’un refus, le traitement des engagements éventuellement demandés, le maintien de l’exploitation avant le closing, la date de transfert des risques, les stocks, les salariés, le bail, les contrats et les données. Elle prévoit aussi une garantie d’actif et de passif adaptée au périmètre d’un fonds, sans recopier mécaniquement une garantie conçue pour une cession de titres.
La garantie doit distinguer les événements connus avant la signature, les passifs nés avant le transfert et les obligations qui restent à la charge du vendeur. Une déclaration trop générale sur « l’absence de litige » est peu utile si elle ne précise pas les contrôles effectués. Le vendeur doit annexer les procédures, mises en demeure, contrôles administratifs, impayés et réclamations. L’acquéreur doit fixer des seuils, une franchise, un plafond, une durée et une procédure de notification. Les actifs repris doivent être décrits de manière à relier chaque garantie à un risque vérifiable.
Après l’autorisation, les parties doivent organiser le closing comme une opération de remise, pas comme un simple virement. La liste de contrôle comprend notamment :
- la décision de l’Autorité et les éventuels engagements associés ;
- la levée des conditions suspensives et la vérification des recours ou délais prévus au contrat ;
- l’accord du bailleur ou l’accomplissement des formalités de cession du bail ;
- les réponses des fournisseurs, franchiseurs, banques, assureurs et prestataires numériques ;
- la liste des salariés transférés et le rapprochement des données de paie ;
- l’inventaire contradictoire des stocks, matériels, clés, documents et accès numériques ;
- la publicité de la vente et la mise en place du séquestre du prix ;
- la remise des attestations d’assurance, autorisations, licences et documents d’exploitation.
Le vendeur doit conserver une copie complète du dossier remis. L’acquéreur doit horodater la remise et signaler immédiatement les différences entre l’inventaire et la réalité. Une machine absente, un stock périmé, un compte numérique inaccessible ou une licence non transférable peuvent produire un préjudice dès le premier jour. La preuve de l’état du fonds à la date du transfert permet de distinguer une inexécution du vendeur d’un incident apparu après la prise de possession.
Le risque de contentieux augmente lorsque les parties commencent à exploiter avant l’autorisation ou avant la réalisation juridique. Une communication commerciale annonçant l’acquéreur comme nouveau propriétaire, une modification du dirigeant, le déplacement des salariés ou le paiement des fournisseurs par une nouvelle entité peuvent démontrer une prise de contrôle anticipée. Le calendrier de communication doit donc rester cohérent avec les conditions du contrat et avec l’article L. 430-4 du Code de commerce.
Lorsque l’Autorité autorise une opération comme celle de Brive, l’acquéreur doit encore appliquer la décision au périmètre exact examiné. Il ne peut pas profiter d’une autorisation portant sur deux fonds pour prendre simultanément le contrôle d’un troisième actif non présenté. Toute extension du périmètre, changement d’acquéreur ou modification des droits de gouvernance doit être analysé avant sa mise en œuvre. Cette règle protège aussi le vendeur : elle évite qu’un accord obtenu sur une opération limitée serve à justifier une restructuration plus large.
En cas de désaccord après le transfert, les preuves utiles sont l’acte et ses annexes, les comptes de référence, l’inventaire, les échanges avec les cocontractants, les courriels de notification, les documents de l’Autorité, les publicités, le relevé du séquestre et les procès-verbaux de remise. Le dirigeant qui attend le premier impayé ou la première réclamation perd souvent les éléments permettant de démontrer la cause du dommage. Une mise en demeure précise, accompagnée des documents pertinents, permet de préserver une discussion amiable ou de préparer une action.
Conclusion
La décision 26-DCC-169 du 17 août 2026 rappelle qu’un rachat de fonds de commerce peut être une opération de concentration dès lors que les actifs repris forment une activité et que l’acquéreur obtient un contrôle exclusif ou conjoint. Le prix, le nom donné au contrat et l’absence d’achat de titres ne suffisent pas à écarter le contrôle de l’Autorité de la concurrence.
Avant de signer, les parties doivent qualifier l’activité reprise, calculer les chiffres d’affaires, vérifier la procédure de notification et suspendre le closing jusqu’à l’autorisation lorsqu’elle est requise. Elles doivent ensuite sécuriser séparément le bail, les contrats, les salariés, le prix, les créanciers, les données et la remise des actifs. L’autorisation administrative est une étape essentielle, mais elle ne remplace ni l’acte de cession ni la vérification du transfert réel.
Le dossier doit être réexaminé sans délai lorsqu’il prévoit une reprise à plusieurs, une activité de distribution, un changement de gouvernance, un transfert partiel d’actifs ou une signature proche du changement de seuils. Cette revue permet de choisir entre notification, prise de contact préalable, condition suspensive renforcée et closing différé, avec une trace claire pour chaque décision.
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