Le protocole signé le 6 juin 2026 entre Altice France, Bouygues Telecom, Free-Iliad et Orange porte sur 20,35 milliards d’euros et prévoit une répartition des activités entre les trois opérateurs. Le 15 juillet 2026, l’Autorité de la concurrence a annoncé qu’elle examinerait l’opération Iliad et les trois opérations liées, avec une instruction d’au moins dix-huit mois. Le changement d’opérateur n’est donc pas immédiat : l’annonce du partage ne vaut pas notification d’un nouveau contrat à chaque client.
La difficulté est plus précise pour une société qui utilise SFR Business, une ligne mobile professionnelle, un accès fibre, un réseau intersites, une solution de téléphonie ou un service de cybersécurité. L’activité et la clientèle SFR Business seraient reprises par Bouygues Telecom, sous réserve des autorisations et de la documentation définitive. Il faut distinguer le changement d’actionnaire de SFR SA, la migration d’une activité et la cession du contrat conclu avec l’entreprise cliente : ces événements n’ont pas les mêmes effets juridiques.
Une entreprise ne doit pas résilier, interrompre un prélèvement ou accepter une nouvelle interface avant d’avoir identifié son cocontractant et ses engagements. Elle doit conserver le contrat, vérifier les clauses de cession et de changement de contrôle, puis répondre par écrit à toute notification. L’article consacré au rachat de SFR, au prix et au numéro des clients présente le cadre global ; ce dossier traite la continuité d’activité des entreprises et des TPE.
Cette analyse s’inscrit dans la page Droit des affaires du cabinet, qui regroupe les principaux enjeux contractuels et contentieux rencontrés par les entreprises.
I. Rachat de SFR : que deviennent les contrats des entreprises et des TPE ?
A. Le rachat de SFR change-t-il automatiquement le contrat de télécommunications de l’entreprise ?
La première question porte sur la structure de l’opération. Une acquisition de titres de la société qui a signé le contrat n’est pas identique à une cession de clientèle ou d’actifs. Dans une acquisition de titres, les actionnaires changent, mais la personne morale qui a conclu le contrat peut rester la même. Dans une cession d’activité, un portefeuille de clients, un réseau, une infrastructure ou une branche peut être transféré à une autre société. Le traitement du contrat dépend alors des actes effectivement signés et des clauses du contrat de télécommunications.
L’Autorité de la concurrence décrit le projet comme trois opérations de concentration distinctes, mais contractuellement liées, concernant principalement les mêmes marchés fixes et mobiles. Elle indique également que les notifications formelles interviendront ultérieurement et que l’instruction devrait durer au moins dix-huit mois. Cette information est essentielle : l’annonce médiatique du partage des actifs ne permet pas encore de déterminer la date de transfert d’une ligne, d’un numéro, d’un service SFR Business ou d’un contrat de connectivité. Le client doit attendre une notification contractuelle identifiable, sans rester passif sur la conservation de ses droits.
Le article 1103 du Code civil pose la force obligatoire du contrat : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le changement de propriétaire d’une société ne fait pas disparaître, par lui-même, la commande, le prix, la durée d’engagement, le niveau de service ou les garanties convenus avec le client. La facture peut changer de présentation, l’espace client peut évoluer et la personne chargée du compte peut être remplacée sans que toutes les obligations contractuelles soient réécrites.
Le article 1193 du Code civil ajoute que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». Une hausse de prix, une réduction du débit garanti, la suppression d’une option, la modification d’une clause de résiliation ou l’ajout d’une durée d’engagement ne peuvent pas être présentés comme une conséquence automatique du rachat. Il faut rechercher la clause autorisant l’évolution, la procédure de notification, le délai de préavis et les conditions de refus ou de résiliation.
La situation change si SFR Business est transféré à Bouygues Telecom comme activité et que Bouygues devient la partie au contrat. L’article 1216 du Code civil prévoit : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. » Le texte ajoute que l’accord peut avoir été donné par avance et que la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Le client doit donc déterminer si le document reçu est une simple information sur la transaction, une notification de cession déjà autorisée par le contrat, une proposition d’avenant ou une demande de souscription à une nouvelle offre.
La distinction entre ces documents produit des effets concrets. Une lettre indiquant que le service sera progressivement géré par une autre entité ne suffit pas nécessairement à prouver que le client a accepté une cession ou une modification. À l’inverse, la signature d’un avenant, la validation d’une nouvelle offre ou des échanges non équivoques avec le repreneur peuvent être utilisés pour démontrer un accord. Dans un dossier professionnel, il faut éviter de répondre « d’accord pour le transfert » avant d’avoir reçu les conditions complètes, surtout lorsque l’entreprise dépend de la ligne ou du réseau pour encaisser des commandes, accéder à ses serveurs ou assurer des astreintes.
La Cour de cassation a précisé ce point dans un arrêt de la chambre commerciale du 24 avril 2024, pourvoi n° 22-15.958. Dans son analyse officielle, elle retient que l’accord du cédé peut être donné sans forme s’il est non équivoque et peut être prouvé par tout moyen. Elle ajoute que « le défaut d’accord du cédé n’emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé » (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2024, n° 22-15.958). Cette solution ne donne pas à l’opérateur la liberté de réécrire unilatéralement tous les contrats. Elle rappelle plutôt au client qu’il doit préserver une position claire et éviter tout comportement pouvant être interprété comme une acceptation.
Un arrêt de la chambre commerciale du 14 septembre 2010, pourvoi n° 09-13.508, montre le risque d’une acceptation implicite mal documentée. La décision examine une cession de contrat intervenue dans le contexte d’une cession de fonds de commerce et rappelle que l’acceptation du cédé ne se déduit pas automatiquement d’une relation non dénoncée. La Cour relève notamment que la poursuite de la relation ne constitue pas nécessairement une acceptation non équivoque d’une cession non dénoncée (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 septembre 2010, n° 09-13.508). Pour une entreprise SFR, continuer à utiliser le réseau pour éviter une panne ne signifie donc pas forcément renoncer à contester un transfert, mais chaque facture, échange et validation doit être conservé et expliqué.
Il faut aussi distinguer le transfert du contrat de la continuité matérielle du service. Une migration de réseau peut être organisée sans changement de cocontractant. Un nouveau fournisseur peut intervenir comme sous-traitant technique. Une société peut conserver son numéro tout en changeant de plateforme de gestion. Une facture peut être émise par une entité différente alors que l’ancien contrat n’a pas été correctement transféré. Dans chaque cas, la question centrale est l’identité de la partie qui doit garantir le débit, la disponibilité, la sécurité, la réparation et la portabilité.
Le droit de la concurrence encadre le calendrier de la transaction, mais il ne remplace pas l’examen du contrat individuel. L’article L. 430-1 du Code de commerce inclut la prise de contrôle par participation au capital ou achat d’éléments d’actifs. L’article L. 430-3 du même code impose une notification avant la réalisation de l’opération et précise que le renvoi depuis la Commission européenne vaut notification. L’article L. 430-4 prévoit que la réalisation effective ne peut intervenir qu’après l’accord de l’autorité compétente, sauf dérogation. La validation de la concentration protège le fonctionnement du marché ; elle ne vaut pas consentement individuel de chaque entreprise cliente à une nouvelle prestation.
En pratique, une entreprise doit donc retenir une règle simple : tant qu’aucune notification contractuelle complète n’est reçue, le contrat SFR Business reste la référence. Le rachat peut expliquer une future migration, mais il ne justifie pas à lui seul une interruption, une facturation incohérente ou une hausse non prévue. Une contestation utile commence par l’identification de la société facturante, de la société signataire, du service concerné et de la clause invoquée.
B. Quels documents et quelles clauses vérifier avant le transfert des services SFR ?
Le dossier ne doit pas se limiter aux conditions générales disponibles sur le site de l’opérateur. Une entreprise doit réunir le contrat-cadre, les bons de commande, les devis acceptés, les annexes techniques, les conditions particulières, les courriels du chargé de compte, les engagements de niveau de service, les relevés de panne et les factures. Pour une ligne mobile, il faut ajouter le nombre de cartes SIM, les numéros, les options internationales, les engagements de durée et les règles de restitution des équipements. Pour une fibre ou un réseau intersites, il faut conserver le débit garanti, le délai de rétablissement, les pénalités, les adresses techniques et le schéma de raccordement.
La clause de cession doit être lue avec précision. Certaines clauses autorisent le fournisseur à transférer le contrat à une société du groupe ou à un acquéreur de l’activité, sous réserve d’une information. D’autres exigent un consentement préalable, limitent la cession à une société présentant une solvabilité équivalente ou permettent la résiliation si le transfert aggrave la situation du client. Il faut relever les mots « cession », « transfert », « changement de contrôle », « fusion », « apport partiel d’actifs », « sous-traitance », « société affiliée » et « continuité de service ». Une clause de changement d’actionnariat ne produit pas nécessairement le même effet qu’une clause de cession de la qualité de partie au contrat.
Les engagements de niveau de service doivent être comparés à la situation réelle. Une notification peut promettre la continuité, mais le contrat peut prévoir une pénalité plafonnée, une période d’exclusion ou un délai de rétablissement différent selon le type de panne. L’entreprise doit connaître son niveau de service avant la migration pour pouvoir démontrer une dégradation. Les relevés de disponibilité, les tickets d’incident, les tests de débit, les rapports de supervision et les échanges avec le support ont une valeur supérieure à une impression générale selon laquelle le réseau fonctionne moins bien.
La clause de prix mérite un examen séparé. Une entreprise doit distinguer le tarif de l’abonnement, le prix du trafic, les frais d’installation, la location d’équipements, les options, les remises et les services associés. Une remise liée à un engagement de volume peut être attachée à une activité ou à une société précise. Une remise accordée à une TPE sous une offre grand public peut ne pas suivre le même parcours qu’un contrat SFR Business. Le communiqué public de l’opération prévoit que Bouygues Telecom reprendrait l’activité et la clientèle SFR Business tandis que certaines clientèles de TPE rattachées aux offres grand public seraient attribuées à Free-Iliad. Cette répartition annoncée ne permet pas de classer un client sans vérifier son contrat, son numéro de SIREN, son offre et son interlocuteur.
La protection des données et la sécurité doivent être intégrées à l’audit. Un accès Internet professionnel ou une solution de téléphonie peut donner à l’opérateur des informations sur les utilisateurs, les appels, les adresses IP, les équipements, les incidents et les administrateurs. Si une nouvelle entité intervient, l’entreprise doit demander qui devient responsable du traitement, qui agit comme sous-traitant, où les données sont hébergées, combien de temps les journaux sont conservés et comment les habilitations sont révoquées. Le responsable informatique doit vérifier que les comptes de l’ancien prestataire, les accès VPN, les certificats, les boîtes vocales et les consoles d’administration ne restent pas ouverts au-delà de la période nécessaire.
Le contrat doit aussi préciser ce qui arrive aux équipements. Routeurs, boîtiers fibre, téléphones, antennes, cartes SIM, logiciels de supervision et numéros courts peuvent être indispensables au fonctionnement de l’entreprise. Une demande de restitution qui ne distingue pas le matériel loué du matériel acheté peut créer un litige et une interruption. L’entreprise doit photographier les équipements, relever les numéros de série, sauvegarder les configurations et obtenir un calendrier écrit de remplacement. Un technicien qui propose une migration ne doit pas emporter un équipement critique sans solution de retour ou de continuité validée.
L’article 1216-1 du Code civil donne un point d’attention important : « Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l’avenir. » À défaut, et sauf clause contraire, le cédant reste tenu solidairement de l’exécution. Si SFR Business est effectivement transféré, le client doit donc lire toute clause qui prétend libérer SFR SA, limiter les garanties ou empêcher le client de réclamer une réparation pour une panne antérieure. La date de l’incident, la date de la cession et la personne qui a reçu la mise en demeure peuvent changer l’analyse.
L’article 1216-2 du Code civil organise les exceptions que le cessionnaire et le cédé peuvent invoquer. Le client doit conserver les preuves d’un service déjà mal exécuté, d’une facture contestée, d’une pénalité acquise ou d’une demande de réparation. Une migration ne doit pas effacer l’historique du litige. L’article 1216-3 concerne les sûretés et les codébiteurs : il peut devenir utile lorsque le contrat comporte une garantie, une caution, un engagement solidaire ou une obligation portée par plusieurs sociétés du groupe.
La jurisprudence sur la cession d’un bail commercial fournit une illustration utile, même si un contrat de télécommunications n’est pas un bail. Dans un arrêt du 15 septembre 2010, pourvoi n° 09-14.519, la troisième chambre civile a jugé que le preneur cessionnaire ne pouvait pas se voir opposer, pour le renouvellement, des faits imputables au seul locataire sortant dans les circonstances de l’espèce (Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 septembre 2010, n° 09-14.519). La leçon transposable est prudente : une entreprise qui reçoit un contrat transféré doit identifier les dettes, incidents et manquements antérieurs au lieu d’accepter une situation présentée comme « reprise en l’état ».
Enfin, le client doit vérifier ses solutions de repli. Il faut connaître le délai d’installation d’un second accès, la possibilité d’une ligne de secours, la portabilité du numéro, le coût d’une migration vers un autre opérateur et la durée de conservation des données. Cette analyse est particulièrement urgente pour une entreprise de Paris ou d’Île-de-France dont les collaborateurs travaillent à distance, utilisent un standard téléphonique, encaissent par terminal connecté ou dépendent d’un accès fibre unique. L’objectif n’est pas de rompre le contrat avant l’opération, mais d’éviter qu’une décision de dernière minute soit imposée par une panne ou une notification incomplète.
II. Que faire si SFR ou le repreneur modifie, transfère ou interrompt le contrat de l’entreprise ?
A. Comment contester une modification de prix, de service ou de fournisseur ?
La première réaction doit être documentaire. L’entreprise doit enregistrer la notification, l’URL utilisée, le nom de l’émetteur, la date de réception, la date d’effet annoncée et le contrat auquel le message se rattache. Une communication commerciale indiquant que « SFR Business rejoint Bouygues Telecom » n’a pas la même portée qu’un courrier recommandé identifiant une cession de contrat, un nouvel opérateur et une date de reprise. Le dirigeant doit demander le document juridique ou contractuel sur lequel la notification repose, sans transmettre de données supplémentaires inutiles.
La deuxième réaction consiste à écrire une réserve claire. Le message peut indiquer que l’entreprise prend connaissance du projet sans accepter une modification du prix, de la durée, du débit, des pénalités, de la responsabilité ou de la société cocontractante. Il doit demander la confirmation de la continuité du service, du maintien des numéros, des niveaux de service, de la portabilité des données et du traitement des incidents antérieurs. Il faut éviter une formule agressive ou contradictoire qui refuserait toute migration tout en demandant immédiatement l’installation d’un nouveau service.
Un courrier utile comporte au moins les éléments suivants :
- la dénomination de la société, le SIREN, l’adresse du site concerné et les références du contrat ;
- la liste des lignes, accès, numéros, équipements et services qui ne doivent pas être interrompus ;
- la date et le contenu exact de la notification reçue, avec ses pièces jointes ;
- la position de l’entreprise sur le consentement à la cession ou à l’avenant ;
- les demandes de maintien du prix, du débit, des délais de rétablissement et de la conservation des données ;
- le délai demandé pour recevoir une réponse complète et le nom du responsable de la transition.
Une telle réserve ne dispense pas de payer une facture incontestée. Interrompre tous les prélèvements peut conduire à une suspension, à des frais ou à une mise en demeure qui compliqueraient le dossier. Lorsque seule une partie de la facture est contestée, l’entreprise doit payer la partie non litigieuse et expliquer précisément le montant retenu. Si la facture est intégralement liée à un service non fourni ou à une entité dont la qualité n’est pas établie, la contestation doit être accompagnée d’une demande de clarification et d’une proposition de consignation ou de paiement sous réserve, selon les circonstances.
Le article 1217 du Code civil énumère les remèdes à l’inexécution. La partie concernée peut « obtenir une réduction du prix », provoquer la résolution du contrat ou demander réparation, et les sanctions compatibles peuvent être cumulées. Le texte mentionne aussi la suspension de sa propre obligation et l’exécution forcée en nature. Chaque remède exige une appréciation de la gravité du manquement, de l’urgence et du contrat. Une microcoupure ne justifie pas automatiquement une résolution ; une interruption prolongée d’un accès essentiel peut en revanche justifier une mise en demeure, une demande de rétablissement et une indemnisation des conséquences prouvées.
La demande d’exécution forcée doit rester concrète. Il faut réclamer le rétablissement d’un accès précis, la remise en service d’un numéro, la livraison d’un équipement, la transmission d’un code de portabilité ou la conservation d’un journal d’incident. Une demande générale visant à « respecter le contrat » sera moins efficace qu’une demande rattachée à un engagement mesurable. Le contrat peut aussi prévoir un mécanisme de ticket, un support niveau deux, une médiation ou une procédure de réclamation préalable : ces étapes doivent être suivies et datées avant l’assignation, sauf urgence réelle.
Une modification de prix doit être comparée avec la clause exacte. L’entreprise doit chercher la formule d’indexation, l’événement déclencheur, l’information préalable, le délai de refus et le droit éventuel de résiliation. Elle doit aussi vérifier si le prix annoncé correspond à une nouvelle offre, à un service complémentaire ou à la poursuite du service existant. Le simple fait que Bouygues Telecom soit appelé à reprendre SFR Business n’autorise pas nécessairement une remise à zéro de l’engagement. Un avenant signé par un salarié sans pouvoir de représentation peut cependant créer un débat différent : il faut conserver la délégation, les échanges et les conditions de validation internes.
La question du transfert non accepté doit être traitée avec nuance. La décision du 24 avril 2024, n° 22-15.958, ne dit pas que tout transfert sans accord est inexistant. Elle distingue l’effet entre le cédant et le cessionnaire de l’opposabilité au client cédé. L’entreprise doit donc demander que le fournisseur identifie la cession, le consentement déjà donné, la notification et le maintien des obligations de l’ancien cocontractant. Elle peut contester l’opposabilité au lieu de se limiter à invoquer une nullité générale. Cette qualification permet de formuler une demande cohérente : pas d’interruption, pas de nouveau prix sans base contractuelle, conservation des garanties et clarification de la partie responsable.
L’arrêt du 14 septembre 2010, n° 09-13.508, doit également inciter à la prudence dans les échanges. L’acceptation du changement de coordonnées pour résoudre un incident ne doit pas être formulée comme une acceptation de toutes les clauses d’un nouveau contrat. Le client peut demander que les échanges techniques soient traités « sans novation ni renonciation » et que toute décision contractuelle soit soumise à la direction habilitée. Cette précaution ne bloque pas la continuité ; elle évite qu’un échange de support soit présenté plus tard comme une adhésion complète.
Lorsque la migration comporte une perte de service ou une dégradation, il faut établir le dommage. Une TPE peut documenter les commandes non prises, les paiements impossibles, les rendez-vous manqués, les heures de travail perdues, les pénalités dues à ses propres clients, les frais de connexion de secours et les interventions techniques. Une société plus importante doit rattacher l’incident à ses systèmes de supervision, à ses engagements clients et à ses procédures de continuité. Le dommage doit être relié à une période, à une obligation contractuelle et à une pièce comptable.
La concurrence peut être signalée lorsque la difficulté dépasse le seul contrat. Le projet SFR concerne des actifs et activités répartis entre trois opérateurs, et l’Autorité de la concurrence doit consulter les acteurs concernés avant de se prononcer. Une entreprise peut transmettre une observation si elle dispose d’informations concrètes sur l’accès au marché, la continuité d’un service, la dépendance à une infrastructure ou les effets de la répartition des clients. Elle ne doit pas présenter l’Autorité comme un service de résiliation individuelle. L’action contractuelle et le signalement concurrentiel poursuivent des objectifs différents.
Le article L. 430-7 du Code de commerce prévoit que l’Autorité peut interdire une opération ou l’autoriser sous injonctions et prescriptions destinées à assurer une concurrence suffisante. Les prescriptions peuvent s’imposer malgré les clauses conclues entre les parties à la concentration. Cela explique pourquoi la répartition finale des clients SFR Business peut encore évoluer. L’entreprise cliente doit donc conserver une copie des engagements annoncés à la date où elle répond, puis vérifier les notifications ultérieures au lieu de fonder sa position sur une présentation provisoire.
Si l’entreprise estime qu’un opérateur dominant impose des conditions discriminatoires ou un verrouillage sans justification, elle peut examiner le fondement concurrentiel avec des éléments précis : absence d’alternative, coût de migration, refus de fournir les informations, conditions différentes pour des sociétés comparables, ou dégradation ciblée. Un dossier sérieux ne se résume pas à une hausse de facture. Il doit décrire le marché, la pratique, la position de l’opérateur, le lien avec le rachat et le préjudice. L’entreprise doit également éviter de divulguer des secrets d’affaires inutiles lorsqu’elle transmet ses pièces.
B. Quel recours à Paris et en Île-de-France en cas de coupure ou de transfert contesté ?
À Paris et en Île-de-France, la compétence dépend d’abord du contrat et de la qualité des parties. Une clause attributive de juridiction peut être valable entre commerçants dans les conditions prévues par le Code de procédure civile. Le siège du client ne suffit pas à déterminer le tribunal et le fait que l’incident touche un site parisien ne crée pas automatiquement une compétence parisienne. Il faut vérifier l’adresse du cocontractant, la clause de compétence, le lieu de l’obligation et la nature de la demande. Pour une TPE, la juridiction indiquée dans les conditions générales peut être différente de celle figurant dans le contrat SFR Business négocié avec un grand compte.
En urgence, une action en référé peut viser la conservation de la preuve, la remise en service d’un accès, la communication d’un code, la suspension d’une migration ou le versement d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 834 du Code de procédure civile encadre les mesures justifiées par l’urgence. L’article 835 du même code permet notamment de faire cesser un trouble manifestement illicite et d’ordonner une mesure lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Ces textes ne garantissent pas une décision immédiate : le dossier doit exposer l’urgence, l’engagement contractuel et le risque concret.
Le dossier destiné au juge doit être lisible en quelques minutes. Il doit commencer par une chronologie : contrat signé, notification, date de migration, panne, relances, mise en demeure, rétablissement partiel et conséquences. Chaque événement doit renvoyer à une pièce numérotée. La pièce technique doit être accompagnée d’une explication accessible : perte de routage, débit inférieur, numéro non porté, boîtier non livré, accès administrateur supprimé ou support sans réponse. Le juge n’a pas à reconstituer seul le fonctionnement du réseau.
La mise en demeure doit demander ce qui peut être exécuté. Elle peut réclamer le maintien du service jusqu’à la résolution du débat sur la cession, la restitution d’un accès, le rétablissement d’un numéro, l’intervention d’un technicien, la transmission des journaux ou la confirmation de la société responsable. Si le client demande simultanément de ne pas transférer le contrat et de bénéficier des services du repreneur, il doit expliquer qu’il sollicite une mesure conservatoire de continuité, pas une acceptation définitive de la cession.
Les dommages et intérêts doivent être calculés avec prudence. La perte d’un chiffre d’affaires espéré ne se confond pas avec une commande identifiée, une pénalité payée ou un coût de remplacement. Une entreprise doit distinguer le coût de la connexion de secours, les heures supplémentaires, les frais de déplacement, la pénalité contractuelle due à son propre client et la marge réellement perdue. Elle doit aussi vérifier les plafonds de responsabilité, les exclusions pour perte indirecte et les obligations de notification de l’incident. Une demande chiffrée de 8 000 euros sans factures ni relevés peut fragiliser une demande par ailleurs fondée.
L’article 1240 du Code civil rappelle que la responsabilité extra-contractuelle suppose un fait fautif, un dommage et un lien causal. Pour un client lié à SFR ou à son repreneur, le fondement contractuel sera souvent examiné en premier. La responsabilité délictuelle peut devenir pertinente pour un tiers, une atteinte indépendante au système d’information ou une faute qui ne se confond pas avec la simple inexécution du contrat. Il faut éviter d’empiler les fondements sans expliquer la faute et le préjudice de chacun.
La décision de la chambre commerciale du 30 mars 2016, pourvoi n° 14-11.684, concerne une cession de parts sociales et la dissimulation d’informations déterminantes. La Cour de cassation a approuvé la nullité de la cession lorsque les cédants avaient donné une image trompeuse des résultats et caché des informations importantes sur les clients (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016, n° 14-11.684). Cette décision ne permet pas à un client SFR de demander automatiquement l’annulation du rachat. Elle montre en revanche l’importance des informations reçues : une entreprise qui signe une nouvelle offre doit demander les engagements de service, la répartition des actifs, le traitement des incidents et les conditions de sortie avant de prendre une décision irréversible.
La jurisprudence du 15 septembre 2010, n° 09-14.519, rappelle aussi qu’un cessionnaire ne recueille pas nécessairement une situation meilleure que celle du cédant. L’entreprise doit demander un état des dettes, des avoirs, des pénalités, des tickets ouverts et des réclamations. Si un opérateur prétend que la migration efface un avoir ou rend une réclamation antérieure irrecevable, le client doit opposer son historique contractuel et la date de chaque événement. Une reprise commerciale ne doit pas devenir un moyen de faire disparaître une panne ou une facture contestée.
À Paris et dans les départements voisins, les preuves numériques doivent être sauvegardées avant la fermeture d’un espace client. Il faut télécharger les contrats, factures, tickets, conversations, relevés de consommation, statistiques de disponibilité et paramètres de l’équipement. Les captures doivent montrer l’adresse de la page, la date et l’heure ; une exportation PDF ou un constat peut compléter le dossier si la disparition de l’information est probable. Les administrateurs doivent aussi demander l’export des données personnelles et professionnelles nécessaires à la continuité, sans copier les données d’autres clients.
Une société qui dépend d’un accès unique doit mettre en place une solution transitoire avant la date de migration annoncée. Un second accès, une ligne mobile de secours, une redirection temporaire, un dispositif de télétravail ou un paiement de remplacement peut limiter le dommage. Ces dépenses doivent être conservées, car elles peuvent correspondre à une mesure raisonnable de mitigation. La mise en place d’une solution de secours ne vaut pas renonciation à réclamer les coûts causés par le manquement, à condition de l’expliquer dans la réclamation.
L’action doit enfin rester proportionnée. Si la notification confirme que la société SFR SA reste le cocontractant et que seule l’actionnariat change, une assignation immédiate contre Bouygues peut viser la mauvaise partie. Si un transfert d’activité est réalisé sans information suffisante, le client doit identifier le cédant, le cessionnaire et la date d’effet avant de demander une mesure. Si une coupure met en péril l’activité, le référé peut être préparé sans attendre la fin du débat sur la concentration, mais les demandes doivent préserver la possibilité de discuter le contrat au fond.
Conclusion
Le projet de rachat de SFR ne permet pas encore d’affirmer que chaque contrat SFR Business sera automatiquement transféré à Bouygues Telecom ou qu’une TPE devra accepter une nouvelle offre. L’opération est soumise au contrôle de la concurrence et l’Autorité indique que l’instruction durera au moins dix-huit mois. Le changement d’actionnaire, la migration technique et la cession de la qualité de partie au contrat doivent être distingués.
L’entreprise doit conserver son contrat, ses annexes, ses factures et ses preuves d’incident. Elle doit vérifier la clause de cession, le changement de contrôle, les niveaux de service, le prix, la portabilité, la sécurité et la restitution des équipements. Toute notification doit être qualifiée avant réponse. Une réserve écrite peut préserver le consentement tout en demandant la continuité du service. Les articles 1216, 1216-1, 1216-2, 1216-3 et 1217 du Code civil fournissent le cadre de la cession et des remèdes à l’inexécution.
Si un transfert contesté, une hausse non prévue ou une coupure provoque un dommage, la société doit adresser une mise en demeure, chiffrer les conséquences et réunir les pièces techniques et comptables. À Paris et en Île-de-France, une procédure de référé peut être examinée lorsque l’urgence, la preuve ou la continuité de l’activité le justifie. La bonne stratégie dépendra de la structure exacte de l’opération, du contrat signé et de la notification reçue par l’entreprise.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet permet d’examiner le contrat SFR Business, la notification de transfert, les factures, les niveaux de service et les preuves de coupure.
Pour une entreprise à Paris ou en Île-de-France, appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet. Une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet permet de déterminer les premières pièces à réunir et les démarches à engager.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.