Le 20 août 2026, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a annoncé une transaction pénale de 2,33 millions d’euros acceptée par BOOHOO.COM UK LTD. L’enquête porte sur les promotions affichées sur le site français de l’enseigne et sur la présentation de produits textiles. Selon la communication officielle de la DGCCRF, 95 % des annonces examinées ne respectaient pas les règles contrôlées : 40 % n’emportaient aucune réduction réelle, 7 % correspondaient à un prix inférieur à celui annoncé comme référence et 48 % conduisaient à une hausse du prix.
Cette affaire ne signifie pas que chaque client de Boohoo reçoit automatiquement une somme après la sanction. Elle ouvre une question plus précise, utile pour tous les achats en ligne : comment démontrer que le prix barré ne correspondait pas au prix le plus bas pratiqué pendant les trente jours précédant la promotion ? La réponse dépend moins d’une capture isolée que d’une chronologie complète du produit, de la page consultée, de la commande et du montant effectivement payé.
Le sujet est distinct de l’analyse générale de la sanction et du recours de l’entreprise, déjà présentée dans l’article consacré à la sanction Boohoo de 2,33 millions d’euros. Le présent décryptage se concentre sur la preuve du prix de référence et sur les démarches qu’un consommateur peut engager. Il ne transforme pas l’annonce de la DGCCRF en décision civile accordant automatiquement un remboursement individuel.
La règle actuelle figure à l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation. Elle impose de rechercher le prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs dans les trente jours précédant l’annonce, sous réserve des exceptions prévues par le texte. Les pratiques trompeuses peuvent aussi porter sur le mode de calcul du prix, la composition du produit ou les droits du consommateur. L’analyse doit donc relier le prix barré, le message commercial, le produit effectivement commandé et le préjudice personnel allégué.
Le raisonnement suivant répond à quatre questions pratiques : quel historique faut-il reconstituer, quelles pièces conserver, ce que la transaction pénale change réellement et comment formuler une réclamation ou une demande de réparation. Les références citées renvoient aux textes officiels et aux décisions vérifiés pour ce dossier.
I. Promotions trompeuses : quel prix de référence et quelle preuve faut-il réunir ?
A. Quel prix Boohoo devait-il afficher avant de présenter une réduction ?
Le point de départ n’est pas le prix conseillé par une marque, le prix d’un concurrent ou le prix le plus élevé apparu une fois sur la page. C’est le prix antérieur retenu par le professionnel pour annoncer sa propre réduction. L’article L. 112-1-1 du Code de la consommation dispose : « I.-Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. » Le texte prévoit aussi que, lorsque des réductions successives se déroulent pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant la première réduction.
Cette règle impose de dater l’annonce. Pour une page affichant une promotion le 20 août, l’enquête doit regarder la période qui précède cette date, produit par produit, et rechercher le niveau le plus bas pratiqué par le même professionnel. Une page consultée le 20 août ne permet pas, à elle seule, de savoir si le prix barré a été proposé le 2, le 8 ou le 17 août. Le dossier doit réunir les éléments qui donnent une date certaine à chaque variation : historique de prix, courriel promotionnel horodaté, facture, confirmation de commande, archive de page, relevé d’un outil de suivi et, lorsque le montant ne ressort pas de manière claire, constat établi par un professionnel habilité.
Le texte distingue les promotions propres au vendeur des comparaisons de prix avec d’autres professionnels. Le II de l’article L. 112-1-1 écarte les opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu’il affiche avec ceux d’autres professionnels. Cette exception ne permet pas de fabriquer un faux prix antérieur pour présenter artificiellement une remise interne. Un prix concurrent peut être pertinent pour apprécier le marché ou le dommage, mais il ne remplace pas automatiquement le prix antérieur exigé pour une réduction annoncée par le vendeur.
La communication du 20 août 2026 est particulièrement exploitable parce qu’elle décrit une méthode de contrôle et non une simple appréciation publicitaire. La DGCCRF indique que, dans 40 % des cas examinés, aucune réduction n’était réellement appliquée ; dans 7 % des cas, le prix après réduction était inférieur au prix présenté comme le prix le plus élevé mais restait inférieur au prix annoncé comme référence ; dans 48 % des cas, le prix final était supérieur au prix de référence annoncé. La somme de ces catégories explique le taux de 95 % de pratiques non conformes relevées dans l’échantillon. Elle ne permet pas, sans examen de la commande personnelle, de calculer la créance de chaque acheteur.
La DGCCRF résume l’un des griefs ainsi : « En ne tenant pas compte des promotions précédemment appliquées, voire en majorant certains prix avant de leur appliquer une réduction ». La conséquence juridique n’est pas limitée à une erreur mathématique sur un pourcentage. Le consommateur peut avoir été conduit à croire que le prix affiché représentait une économie exceptionnelle alors que la réduction était habituelle, inexistante ou calculée à partir d’un prix jamais pratiqué dans la période pertinente.
L’article L. 121-2 du Code de la consommation donne le cadre de qualification. Il indique : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : » puis vise notamment les indications fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien, sur le prix ou sur le caractère promotionnel du prix. Le texte vise aussi la composition du produit. Cette dernière branche rejoint les autres constats annoncés dans le dossier Boohoo, notamment l’emploi de termes tels que « cuir » ou « daim » pour des produits synthétiques, mais le présent article reste centré sur le prix de référence.
Une présentation peut être trompeuse même lorsque le prix payé paraît, en valeur absolue, intéressant. Le droit ne demande pas seulement si le produit était moins cher que chez un concurrent. Il demande si la présentation de l’avantage promis pouvait modifier le comportement économique du consommateur. Une réduction annoncée de 70 % ne produit pas le même message qu’une remise de 30 %. Si le prix barré a été choisi sans correspondre au plus bas prix antérieur exigé par la loi, l’information sur l’ampleur de l’économie est faussée, même si le prix final reste compétitif.
L’article L. 121-3 du Code de la consommation renforce cette approche pour les pages de vente en ligne. Il prévoit qu’une pratique est également trompeuse lorsqu’elle « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ». Le prix toutes taxes comprises, les frais de livraison et certaines modalités de la transaction sont expressément qualifiés d’informations substantielles dans une invitation à l’achat. Une mention « jusqu’à -70 % » placée sur une bannière, avec un prix de référence difficile à comprendre ou non relié au produit sélectionné, doit donc être replacée dans l’interface complète : fiche, panier, code promotionnel, livraison et confirmation.
La jurisprudence ancienne conserve un intérêt méthodologique, même si les textes applicables aux faits contrôlés doivent être distingués de la règle actuelle. Dans son arrêt du 26 juin 2012, pourvoi n° 11-86.267, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné une opération de remises systématiques sur des cuisines. La décision relève que les prix affichés pouvaient être « illusoires pour ses clients » lorsque les factures et les bons de commande montraient que les remises étaient habituelles. L’arrêt est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2012, n° 11-86.267. Il montre pourquoi l’examen d’une série de ventes est plus probant qu’une discussion abstraite sur le tarif catalogue.
La chambre criminelle a repris cette exigence d’analyse concrète dans l’arrêt du 22 février 2022, pourvoi n° 21-81.179. Elle a approuvé une cour d’appel qui avait « procédé à une évaluation au cas par cas » d’opérations présentées comme temporaires alors que le prix réduit était souvent le prix réellement pratiqué. La décision, consultable sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2022, n° 21-81.179, portait sur des faits antérieurs à l’article L. 112-1-1 dans sa rédaction actuelle. Elle n’autorise donc pas à remplacer mécaniquement la règle des trente jours par une autre période ; elle confirme que la qualification suppose de confronter le message publicitaire aux pratiques de prix réellement documentées.
Le raisonnement doit être mené à l’échelle du produit acheté. Une différence de taille, de couleur, de lot, de livraison ou de vendeur peut modifier le prix pertinent. Une promotion réservée aux membres d’un programme de fidélité doit être distinguée du prix public. Un code utilisable seulement après inscription doit être identifié comme tel. La comparaison la plus solide reprend exactement le libellé de la fiche, la référence du produit, la variante sélectionnée et les conditions affichées au moment où la commande est passée.
B. Comment reconstituer les trente jours et démontrer que l’annonce a provoqué l’achat ?
La preuve doit répondre à deux questions différentes. Premièrement, quel était le prix le plus bas pratiqué par le vendeur dans les trente jours ? Deuxièmement, quel effet l’annonce a-t-elle eu sur l’achat de cette personne ? Une capture d’écran montrant un prix barré peut contribuer à la première question, mais elle ne prouve ni la période antérieure ni le paiement. Une facture établit le paiement, mais ne suffit pas toujours à démontrer le prix de référence affiché. Le dossier doit faire dialoguer les pièces.
Un dossier chronologique peut être organisé en cinq colonnes : date et heure, adresse de la page, produit et variante, prix affiché avant et après réduction, pièce source. Il faut ajouter le mode de livraison, les frais, le code promotionnel, le statut du compte client et l’identifiant de la commande. Pour une commande composée de plusieurs articles, une ligne par article évite de confondre la réduction globale du panier avec la réduction annoncée sur une fiche précise.
La première pièce est la page ou le message qui a déclenché la décision : courriel, publicité, notification, capture de la fiche produit ou résultat de recherche interne. Il faut conserver le fichier original, son URL, la date de consultation et, si possible, l’en-tête du courriel ou les métadonnées du fichier. La deuxième pièce est le panier : il permet de vérifier si le prix a changé entre la fiche, le panier et le paiement. La troisième est la confirmation de commande avec le prix de chaque ligne. La quatrième est la facture et le relevé bancaire. La cinquième regroupe les échanges avec le vendeur et les réponses obtenues.
La période de trente jours doit être calculée à rebours à partir de l’annonce contestée, non à partir de la date de livraison. Si une bannière était active du 1er au 20 août, le dossier doit examiner chaque date de réduction et la campagne dont la personne se prévaut. Si le prix a diminué plusieurs fois, la règle des réductions successives peut déplacer le prix de référence vers le montant antérieur à la première réduction de la période déterminée. Cette question doit être exposée dans la réclamation avec des dates et non avec un simple pourcentage.
Un historique externe de prix peut être utile mais doit être présenté comme un élément de corroboration. Les outils de suivi peuvent manquer une variation, suivre une autre devise ou confondre plusieurs variantes. Ils ne prouvent pas nécessairement ce que tous les consommateurs voyaient. Le meilleur dossier rapproche l’historique externe de documents émis par le vendeur : courriels, factures, confirmations et réponses du service client. La conservation régulière de ces éléments est d’autant plus importante que la page promotionnelle peut être modifiée après la fin de l’opération.
La charge de la preuve se répartit selon la demande présentée. L’article 1353 du Code civil pose la règle suivante : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le consommateur qui demande une réduction de prix ou des dommages-intérêts doit donc établir son achat, le message reçu, le prix payé, l’irrégularité alléguée et le dommage. Il n’a pas à reconstituer les bases comptables internes du vendeur, mais il doit fournir des indices assez précis pour que la discussion puisse porter sur une commande identifiable.
La décision du 26 juin 2012 illustre la valeur des documents de vente regroupés sur une période. Dans le dossier Hygena, la juridiction a comparé les catalogues, les factures, les bons de commande et les remises réellement accordées. Le contrôle ne s’est pas arrêté au prix théorique d’un guide tarifaire. Pour une affaire de commerce en ligne, l’équivalent sera constitué par les données de la fiche, les journaux de campagne disponibles, les commandes et les factures. Une demande de communication ciblée peut être plus efficace qu’une demande générale de remise de toute la comptabilité de l’entreprise.
La Cour de cassation a aussi rappelé l’importance du contexte de la publicité dans son arrêt du 2 décembre 2014, pourvoi n° 13-86.990. La décision relève qu’« aucune date de début ni de fin de l’opération ne figurait sur la publicité » et examine l’ambiguïté des termes employés, la disponibilité des articles et la présentation des supports. L’arrêt est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2014, n° 13-86.990. Pour une page Boohoo, la durée affichée, le stock et l’éventuelle urgence commerciale font donc partie de l’analyse, même si la demande principale porte sur le prix.
Plusieurs erreurs fragilisent une demande. La première consiste à comparer le prix payé avec un prix actuellement affiché, alors que la question porte sur l’historique précédant l’annonce. La deuxième consiste à prendre comme référence le prix d’un autre site. La troisième consiste à additionner une remise automatique, un code et une livraison gratuite comme s’ils avaient tous la même base de calcul. La quatrième consiste à utiliser une capture sans date, sans URL ou sans identification de la variante. La cinquième consiste à affirmer que la promotion était fausse parce que le produit n’était pas soldé chez un concurrent, ce qui répond à une autre question.
Une méthode simple consiste à établir un tableau de reconstitution : prix barré annoncé, prix réduit annoncé, prix effectivement payé, plus bas prix constaté dans les trente jours, écart en euros, écart en pourcentage et pièce correspondant à chaque montant. Le tableau doit préciser si le plus bas prix est une offre publique, un code réservé, un prix appliqué seulement à une quantité, une offre de fidélité ou une erreur d’affichage. Si un montant reste incertain, il doit être marqué comme hypothèse et non présenté comme un fait établi.
Cette distinction protège aussi contre une demande excessive. La sanction de la DGCCRF établit l’existence d’un dossier de contrôle et d’une transaction pénale. Elle ne démontre pas automatiquement que le prix de chaque référence achetée par chaque client était irrégulier. Une demande individuelle bien construite doit relier l’article commandé à la fenêtre de trente jours, puis le comportement d’achat au message promotionnel. La preuve de l’écart ne se déduit pas de la seule réputation de l’opération.
II. Après la sanction Boohoo, quel recours pour le consommateur et quelle indemnisation ?
A. La transaction pénale rembourse-t-elle automatiquement les clients concernés ?
La réponse est non. La transaction pénale annoncée par la DGCCRF est conclue entre l’autorité compétente, le parquet selon les modalités prévues et l’entreprise. Son montant sanctionne le comportement constaté dans le cadre de la procédure. Il ne constitue pas une cagnotte automatiquement répartie entre les clients et ne remplace pas une demande individuelle de restitution ou de réparation. Le consommateur doit conserver ses propres pièces et adresser une demande au vendeur, puis saisir le dispositif adapté si aucune solution n’est proposée.
La qualification pénale et la réparation civile répondent à des finalités différentes. L’article L. 132-2 du Code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, avec des plafonds pouvant être relevés selon les avantages tirés, le chiffre d’affaires ou les dépenses de publicité. Lorsque l’infraction est commise en ligne, le texte porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Ces maxima ne disent pas ce qu’un acheteur déterminé peut réclamer ; ils indiquent l’échelle de la réponse pénale prévue par le législateur.
La transaction peut toutefois avoir une utilité probatoire et pratique. Elle identifie les faits contrôlés, la période, le professionnel et les manquements retenus. Le communiqué officiel indique que BOOHOO.COM UK LTD a accepté la proposition d’une amende transactionnelle globale de 2,33 millions d’euros après validation par le procureur de la République de Paris. Un consommateur peut joindre cette information à sa réclamation pour expliquer le contexte. Il doit ensuite produire les éléments propres à sa commande : le communiqué ne remplace ni facture ni capture de la fiche achetée.
Le premier droit à examiner est parfois indépendant de la fausse promotion : le droit de rétractation. Pour un achat à distance, l’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ». Pour une vente de biens, le délai court en principe à compter de la réception. Cette voie permet de rendre le bien et d’obtenir le remboursement dans les conditions légales, même si la preuve du prix de référence n’est pas encore complète.
L’article L. 221-24 du Code de la consommation précise que, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de l’information de la décision du consommateur, sous les modalités et réserves du texte. Le remboursement lié à la rétractation ne doit pas être confondu avec une indemnisation pour pratique commerciale trompeuse. Le premier suppose que le délai et les conditions de retour soient respectés ; le second suppose une analyse du dommage, du lien causal et du fondement juridique de la demande.
Lorsque le délai de rétractation est dépassé ou que le consommateur conserve le produit, une demande de réduction du prix ou de réparation peut être envisagée. L’article 1217 du Code civil énumère, en cas d’inexécution contractuelle, la possibilité d’obtenir notamment « une réduction du prix » et de demander réparation des conséquences de l’inexécution. L’article est consultable sur Légifrance, article 1217 du Code civil. Le vendeur peut contester le fondement contractuel si le prix convenu a été clairement payé et si le grief porte seulement sur la présentation ; le dossier doit alors examiner aussi la responsabilité extracontractuelle.
L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il est disponible sur Légifrance, article 1240 du Code civil. Pour obtenir des dommages-intérêts sur ce fondement, le consommateur doit établir une faute, un dommage personnel et un lien de causalité. Une réduction annoncée comme exceptionnelle peut avoir déterminé l’achat ; encore faut-il montrer que, sans cette présentation, l’achat n’aurait pas été effectué ou aurait été réalisé à un prix inférieur. La sanction publique ne dispense pas de cette démonstration.
Le calcul du dommage mérite une attention particulière. Supposons qu’un produit soit présenté à 30 euros au lieu de 100 euros, alors que le prix le plus bas antérieur était 50 euros. L’annonce affichait une réduction de 70 %, mais la réduction légalement calculée à partir de 50 euros aurait été de 40 %. L’écart entre ces pourcentages ne correspond pas automatiquement à 40 euros de préjudice. Le montant dépend du prix réellement payé, de la valeur du bien, de la décision d’achat, d’une éventuelle restitution et de la preuve d’une perte concrète. Un tableau honnête peut présenter plusieurs scénarios plutôt qu’un montant maximal non justifié.
La distinction est encore plus importante si le consommateur a bénéficié d’une remise réelle. Le fait que le pourcentage annoncé soit faux ne signifie pas toujours que le prix final devait être nul ou que le client a droit à la totalité du prix barré. La demande peut porter sur la différence entre le prix payé et le prix qui aurait été proposé dans une présentation conforme, mais cette différence doit être étayée. Une demande de remboursement intégral est plus naturelle lorsque le produit est retourné dans le délai de rétractation ou lorsqu’une autre inexécution justifie la résolution ; elle demande une démonstration plus exigeante lorsque le produit a été conservé et utilisé.
B. Quelle démarche engager : réclamation, SignalConso, médiation ou action ?
La première étape consiste à figer la preuve avant de contacter le vendeur. Il faut télécharger la confirmation de commande, la facture, le relevé bancaire et les courriels, puis enregistrer les captures de la promotion et du panier. Les fichiers doivent être conservés dans leur format original, avec une copie non modifiée et un nom comprenant la date. Si la demande repose sur un historique de prix, il faut exporter ou photographier les données disponibles et noter la méthode utilisée. Une capture ajoutée après la disparition de la promotion doit être décrite comme telle.
La deuxième étape est une réclamation écrite et individualisée. Elle doit identifier l’article, la référence, la date de commande, le prix payé, le message promotionnel, la période de trente jours et le montant demandé. Elle peut demander au vendeur de communiquer la méthode de fixation du prix antérieur et les éléments justifiant le prix affiché. Elle doit distinguer, selon le cas, une demande de rétractation, une demande de réduction de prix, une demande de remboursement d’un écart ou une demande de dommages-intérêts. Un courrier qui demande indistinctement « le remboursement de la sanction DGCCRF » risque d’être rejeté parce qu’il ne correspond pas au mécanisme de la transaction.
La troisième étape peut être un signalement sur SignalConso, dans la rubrique consacrée aux fausses réductions. Le service rappelle que le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué dans les trente jours et permet de transmettre à l’entreprise et à l’administration les éléments du signalement. SignalConso ne prononce pas à lui seul une condamnation civile et ne garantit pas le remboursement. Son utilité est de documenter le problème, de faciliter un échange avec le professionnel et de compléter les informations déjà disponibles pour l’autorité de contrôle.
La quatrième étape est la médiation de la consommation lorsque le professionnel dispose d’un médiateur compétent et que les conditions de saisine sont réunies. Le consommateur doit généralement avoir adressé une réclamation préalable au professionnel. La saisine doit reprendre le même tableau de preuve, la réponse reçue et la demande exacte. La médiation peut favoriser un remboursement amiable ou un geste commercial, mais elle ne doit pas conduire à abandonner une échéance de rétractation ou à laisser disparaître les pièces numériques. Si un accord est proposé, ses effets doivent être lus avec attention : un remboursement partiel peut régler la commande mais ne pas couvrir une autre demande de réparation.
La cinquième étape est l’action contentieuse lorsqu’un dommage personnel subsiste et que le montant ou le principe de la demande le justifie. Le juge devra pouvoir comprendre en quelques pages la séquence complète : annonce, prix de référence, commande, paiement, découverte de l’irrégularité, réclamation et refus. Les pièces doivent être numérotées et reliées à une phrase précise du tableau. Une page de conditions générales ne remplace pas l’annonce réellement vue ; une capture publicitaire ne remplace pas la facture ; un article de presse ne remplace pas la preuve du prix payé.
La demande peut être orientée vers la réduction du prix ou la réparation selon le contrat et le préjudice invoqués. L’article 1217 du Code civil aide à formuler les sanctions de l’inexécution, tandis que l’article 1240 soutient une demande fondée sur la faute et le dommage. L’article 1353 organise la charge de la preuve. Ces textes ne donnent pas un barème automatique. Le juge appréciera la force des documents, la réalité de l’avantage annoncé, la décision économique du consommateur et le montant effectivement démontré.
La démarche doit aussi tenir compte du vendeur britannique et du site français. La sanction annoncée vise BOOHOO.COM UK LTD et le communiqué de la DGCCRF décrit une activité destinée aux consommateurs français. Le consommateur doit conserver les mentions d’identité du vendeur, les conditions de vente, l’adresse de contact et la preuve que l’achat a été effectué via l’interface française. En cas de contentieux transfrontalier, la compétence, la loi applicable et l’exécution de la décision peuvent demander une analyse complémentaire. Cette difficulté ne supprime pas les droits du consommateur, mais elle rend encore plus importante l’identification précise de la société contractante et du canal de vente.
Une demande groupée ne doit pas masquer les différences entre les commandes. Deux clients peuvent avoir acheté le même modèle à des dates différentes, avec des prix de référence différents, un code distinct ou une variante différente. L’affaire publique peut justifier une grille commune de questions, mais chaque demande doit conserver une ligne individuelle sur le produit, la date et le prix. Cette méthode évite de présenter comme une règle automatique ce qui doit être vérifié commande par commande.
Le professionnel peut répondre que le prix barré était un prix conseillé, une comparaison externe, une erreur rapidement corrigée ou une offre soumise à une condition. La réponse doit être confrontée à la page et aux pièces enregistrées le jour de l’achat. Si le vendeur produit un historique, il faut vérifier qu’il concerne le même produit, la même variante, le même canal et la même période. Une donnée agrégée sur toute une gamme peut être insuffisante si la promotion portait sur un article précis. À l’inverse, une série de commandes peut révéler que le prix réduit était la pratique habituelle, ce que la jurisprudence de 2012 et de 2022 invite à examiner.
La réclamation doit rester mesurée sur la portée de la sanction. Elle peut mentionner le montant de 2,33 millions d’euros, le taux de 95 % annoncé dans le contrôle et le lien vers le communiqué de la DGCCRF. Elle ne doit pas affirmer que cette somme est due au client ou que le communiqué vaut jugement civil. Elle doit dire exactement ce que l’on demande : retour et remboursement au titre de la rétractation, différence de prix, réduction, réparation d’un dommage ou explication documentée du prix antérieur. Cette précision augmente les chances d’une réponse exploitable et prépare la suite en cas de refus.
Enfin, le délai ne doit pas être traité comme un détail. Le droit de rétractation obéit à son propre délai de quatorze jours à compter de la réception du bien, tandis qu’une action fondée sur une pratique trompeuse, l’inexécution ou la responsabilité civile peut obéir à d’autres règles de prescription et de procédure. La stratégie doit donc commencer par préserver les droits les plus courts, puis examiner le fondement et le montant de la demande. Attendre une nouvelle campagne promotionnelle pour comparer les prix peut faire disparaître la page initiale et affaiblir la preuve.
Conclusion
L’affaire Boohoo rend visible un mécanisme reproductible : une réduction n’est pas démontrée par son pourcentage affiché, mais par le prix antérieur réellement pratiqué et par l’effet de l’annonce sur le consommateur. L’article L. 112-1-1 impose de rechercher le prix le plus bas des trente jours précédents. Les articles L. 121-2 et L. 121-3 permettent d’examiner la présentation du prix, son caractère promotionnel et les informations rendues accessibles ou dissimulées. Les arrêts des 26 juin 2012, n° 11-86.267, et 22 février 2022, n° 21-81.179, montrent l’importance d’une comparaison concrète des prix et des ventes.
La transaction pénale de 2,33 millions d’euros ne verse pas automatiquement une indemnité aux clients. Pour obtenir un remboursement ou une réparation, chaque consommateur doit réunir la promotion, la commande, la facture, le paiement, l’historique des trente jours et le dommage invoqué. Il peut préserver le droit de rétractation, saisir le vendeur, signaler les faits sur SignalConso, saisir un médiateur puis engager une action adaptée. Le dossier le plus solide est celui qui calcule une différence vérifiable et qui ne confond pas sanction publique, retour du produit et indemnisation individuelle.
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