Le statut de « zone fibrée » est attribué à la société Berry Fibre Optique et Berry Numérique au bénéfice des communes listées en annexe 1 de la présente décision en application de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques.

Conformément à l’arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l’attribution d’un statut « zone fibrée », l’opérateur attributaire, la société Berry Fibre Optique, doit, sur les communes listées en annexe 1 de la présente décision, respecter les obligations définies en annexe 2 de la présente décision, à compter de sa notification.

Le directeur général de l’ARCEP est chargée de l’exécution de la présente décision. Elle notifiera à Berry Fibre Optique et Berry Numérique cette décision et ses annexes qui seront publiées, sous réserve des secrets protégés par la loi, sur le site internet de l’Autorité et au Journal officiel de la République française. La présente décision et ses annexes sont communiquées au ministre chargé des communications électroniques en application de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques.