Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’avenant de prolongation du 12 décembre 2025 à l’accord relatif au dialogue social dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières pour 2021-2025, les stipulations dudit avenant susvisé.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.