Il est mis fin à la délégation de M. Philippe PONT, conseiller président de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, à compter du 1er septembre 2026.
Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.