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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 août 2026 autorisant la souscription d’un emprunt ou l’ouverture d’une ligne de crédit par l’établissement public La Monnaie de Paris

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l’action et des comptes publics en date du 7 août 2026, jusqu’au 26 juin 2027, la souscription d’un emprunt ou l’ouverture d’une ligne de crédit par l’établissement public La Monnaie de Paris est autorisée dans la limite de la somme de 10 millions d’euros.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».