Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du diagnostic de performance énergétique tient compte d’un nouveau facteur de conversion de l’électricité. La valeur retenue pour convertir l’énergie finale en énergie primaire est passée de 2,3 à 1,9. Un logement chauffé à l’électricité peut donc obtenir une étiquette meilleure sans travaux et recevoir une attestation de changement d’étiquette. Cette actualité crée une question immédiate : le propriétaire qui voit un logement passer de F à E, ou de E à D, peut-il augmenter le loyer en cours de bail ?
La réponse est nuancée. Un reclassement DPE ne constitue pas, à lui seul, une autorisation d’ajouter une hausse libre au loyer déjà prévu. Pendant le bail, le bailleur reste soumis à la clause de révision, à l’indice de référence des loyers et aux règles de délai. En revanche, la nouvelle classe énergétique peut modifier l’analyse de l’interdiction applicable aux logements F et G pour les révisions futures, à condition que le nouveau document soit identifiable et juridiquement exploitable. La période pendant laquelle le logement était classé F ou G ne devient pas rétroactivement récupérable.
Il faut aussi distinguer trois situations : le bail en cours, le renouvellement du contrat et la nouvelle location. Les règles relatives à l’augmentation, à la réévaluation d’un loyer sous-évalué et à l’encadrement en zone tendue ne se déclenchent pas au même moment. Le locataire ou le propriétaire doit donc dater le bail, vérifier l’ancienne et la nouvelle étiquette, conserver l’attestation ADEME ou le DPE complet et recalculer chaque somme demandée. À Paris et en Île-de-France, cette vérification doit également intégrer l’encadrement local des loyers lorsque le logement est situé dans une commune concernée.
I. DPE reclassé après le nouveau calcul : le propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail ?
A. Que change le coefficient d’électricité sur le DPE et sur la preuve du classement ?
Le changement de calcul ne transforme pas le DPE en simple avis commercial. Le diagnostic est un document réglementé qui décrit une consommation d’énergie primaire et finale, les émissions de gaz à effet de serre, les conditions d’aération ou de ventilation et une classe de performance. L’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation précise que le DPE comporte notamment « la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée » et une classification permettant d’évaluer la performance énergétique du bâtiment.
La classe n’est donc pas choisie librement par le bailleur. L’article L. 173-1-1 du même code organise une classification allant de A à G, selon la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Le texte décrit notamment la classe F comme « Très peu performants » et la classe G comme « Extrêmement peu performants ». Cette classification est la référence à laquelle renvoie la loi sur le gel ou la limitation des loyers.
Le changement appliqué en 2026 provient de l’arrêté du 13 août 2025 relatif au facteur de conversion de l’électricité. Son annexe retient « + 1,9 pour l’électricité » et « + 1 pour les autres énergies ». Une autre disposition du même arrêté remplace expressément la valeur 2,3 par 1,9 dans le texte antérieur. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 permet donc de recalculer certains DPE sans modifier l’isolation, les fenêtres, le chauffage ou la surface du logement.
Ce point explique le phénomène de reclassement. Un logement peut conserver les mêmes équipements et la même consommation réelle tout en afficher une étiquette différente, parce que l’énergie primaire calculée pour l’électricité est moins élevée. Le classement énergétique et la qualité matérielle du logement ne se confondent pas. Un changement d’étiquette ne prouve donc ni la réalisation de travaux, ni une amélioration de la décence, ni un droit automatique à la hausse du loyer.
Le propriétaire doit établir l’origine exacte du nouveau document. Plusieurs pièces peuvent se rencontrer dans un dossier : l’ancien DPE, le DPE complet établi après une nouvelle visite, l’attestation de changement d’étiquette délivrée à partir des données de l’observatoire de l’ADEME, le numéro ADEME, la date d’établissement, la durée de validité et la classe obtenue. Une simple capture d’écran ou un courrier annonçant un meilleur classement ne permet pas toujours de démontrer la classe juridiquement pertinente.
Le bailleur doit aussi vérifier si l’attestation concerne bien le logement loué. L’adresse, le bâtiment, le lot, le numéro d’identification et la surface doivent correspondre au contrat. Une erreur d’adresse ou une différence de surface peut susciter une contestation sur la portée du DPE. L’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose que le dossier de diagnostic technique soit annexé au contrat lors de sa signature ou de son renouvellement et qu’il comprenne le DPE. Le texte précise aussi que le propriétaire bailleur tient le diagnostic à la disposition de tout candidat locataire.
Cette question doit être distinguée de celle du bail ancien auquel aucun DPE valide n’a été remis. Pour cette hypothèse, consultez aussi notre analyse sur le DPE vierge, le gel du loyer et le recours du locataire. Le présent article traite du cas différent dans lequel un nouveau calcul officiel modifie la classe énergétique d’un logement identifié.
Cette obligation documentaire ne signifie pas que l’absence d’un DPE transforme mécaniquement le logement en classe F ou G. Le Tribunal judiciaire d’Amiens l’a rappelé dans son jugement du 17 avril 2026, RG n° 26/00011 : « L’absence de DPE ne peut être assimilée en soi à l’existence d’un DPE de classe F ou G. » La décision officielle du Tribunal judiciaire d’Amiens doit être lue dans son contexte : le juge a examiné les contrats successifs, la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle et la preuve disponible sur la classe du logement.
La solution est utile pour le reclassement de 2026. Le propriétaire qui obtient une étiquette E ou D ne peut pas seulement dire que le logement est « désormais meilleur ». Il doit produire le document qui permet de vérifier la nouvelle classe et sa date d’effet. Le locataire, de son côté, doit demander la version complète ou l’attestation officielle, comparer les données avec le bail et conserver l’ancien DPE. Le litige porte souvent moins sur l’existence abstraite de la réforme que sur la date et le contenu de la pièce qui est opposée.
Le nouveau calcul ne remet pas non plus à zéro la durée de validité de tous les DPE. Un DPE existant peut continuer à être valable pendant sa période réglementaire, tandis qu’une attestation de changement d’étiquette actualise le classement sur la base des données déjà disponibles. Le bailleur ne doit pas présenter une attestation de changement d’étiquette comme un nouveau diagnostic obtenu après travaux. Cette distinction peut compter pour la décence, pour l’information du locataire et pour la discussion sur une hausse de loyer.
Enfin, le DPE ne résout pas toutes les questions du bail. Un logement peut obtenir une classe E grâce au nouveau calcul de l’électricité tout en présentant un défaut de ventilation, un chauffage défectueux, une infiltration ou un risque pour la sécurité. L’article 6 de la loi de 1989 impose au bailleur de remettre un logement décent « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ». Le reclassement ne fait donc disparaître ni l’obligation de délivrance, ni les recours fondés sur des désordres distincts.
B. Un DPE passé de F ou G à E ou D autorise-t-il la révision du loyer pendant le bail ?
La première question concerne l’existence d’une clause de révision. L’article 17-1 de la loi de 1989 prévoit que, lorsque le contrat le prévoit, la révision intervient chaque année à la date convenue ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. La hausse ne peut excéder la variation de l’IRL applicable. Le bailleur qui n’a pas manifesté sa volonté d’appliquer la révision dans le délai d’un an est réputé avoir renoncé au bénéfice de la clause pour l’année écoulée.
Le même article contient la règle énergétique : « La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G ». Il faut donc comparer la classe du logement à la période pour laquelle la hausse est demandée. La règle ne permet pas d’augmenter un loyer parce qu’un propriétaire vient de télécharger une attestation ; elle interdit ou autorise l’application d’une révision selon la classe retenue et selon les conditions de la clause.
Lorsque le logement est reclassé en E ou en D à la suite du nouveau calcul, l’interdiction propre aux logements F et G peut ne plus faire obstacle à une révision future. Cela ne crée toutefois pas une nouvelle faculté de fixer le loyer. Si le bail prévoit une révision annuelle, le bailleur doit appliquer l’IRL, respecter la date contractuelle et adresser sa demande dans le délai d’un an. Le reclassement permet de vérifier que le logement n’est plus dans la catégorie visée par le III de l’article 17-1 ; il ne remplace pas les autres conditions de l’article.
Un propriétaire ne peut donc pas réclamer, en août 2026, la différence entre le loyer actuel et le montant qu’il aurait souhaité percevoir depuis 2022 au motif que le DPE est maintenant E. La révision prend effet à compter de la demande lorsque celle-ci est formulée dans le délai légal. Elle ne devient pas une régularisation rétroactive de toutes les années précédentes. La demande doit aussi comporter le calcul IRL, la date de prise d’effet et le montant hors charges concerné.
Le sort des périodes antérieures dépend de la classe qui pouvait être démontrée à ces dates. Si le logement était F ou G selon un DPE valable et si une révision a été appliquée malgré le III de l’article 17-1, le locataire peut demander une restitution des sommes indûment versées, sous réserve des règles de prescription et de la preuve du montant. Si le DPE faisait défaut, la seule absence du document ne suffit pas toujours à démontrer une classe F ou G. Il faut rechercher l’ancien DPE, les données ADEME, les pièces du bail, les caractéristiques du logement et les éléments produits par chaque partie.
Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 7 juillet 2026, RG n° 25/09061, montre la manière dont un juge peut traiter un DPE modifié par la réforme. Dans cette affaire, le diagnostic initial classait le logement F, puis un DPE établi en 2024 a été « modifié en raison de l’évolution du facteur de conversion d’électricité et de la surface des lieux, pour relever de la catégorie D ». La décision officielle du Tribunal judiciaire de Paris retient que le bailleur justifie de la révision pour la période postérieure, tout en condamnant à restituer les augmentations indues antérieures et en recalculant le loyer à partir d’une base juridiquement admissible.
Cette décision ne signifie pas que tout reclassement produit automatiquement le même résultat. Elle confirme plutôt l’importance du calendrier et de la pièce. Le juge a distingué le loyer applicable à l’entrée dans les lieux, les augmentations intervenues pendant la période où le logement était F, le DPE ultérieur et la révision postérieure. Le propriétaire qui s’en inspire doit présenter un tableau mois par mois : loyer prévu au bail, clause de révision, IRL utilisé, classe énergétique connue, date de la demande et somme effectivement payée.
Le bailleur doit également vérifier le type de hausse envisagée. Une révision IRL n’est pas une majoration pour travaux, une réévaluation lors du renouvellement ou une hausse liée à un changement de locataire. Le II de l’article 17-1 permet une majoration liée à des travaux d’amélioration lorsque les parties l’ont expressément prévue dans le contrat ou un avenant. Si aucun avenant ne fixe cette majoration, le propriétaire ne peut pas requalifier le reclassement DPE en travaux réalisés.
Le locataire confronté à une demande de hausse doit demander quatre éléments avant de payer le nouveau montant : la clause du bail, le calcul IRL, le DPE ou l’attestation officielle et la date d’effet. Il doit ensuite comparer le montant demandé avec les quittances et les appels précédents. Une contestation écrite peut rappeler que le reclassement n’est pas une clause de révision et demander la suspension de la hausse non justifiée. Lorsque le bailleur maintient la demande, les courriers, les preuves de paiement et les documents énergétiques pourront servir à une demande de restitution ou à une défense.
Il faut éviter deux erreurs opposées. La première consiste à considérer que le classement E ou D autorise toujours une hausse : il faut encore une clause, un IRL et une demande dans le délai. La seconde consiste à croire que toute révision reste interdite dès qu’un ancien DPE mentionnait F ou G : la classe applicable à la période future doit être examinée à partir des documents valables et de la date du reclassement. Le juge peut distinguer les périodes, comme il l’a fait dans l’affaire parisienne du 7 juillet 2026.
La prescription doit être contrôlée sans approximation. Une demande de remboursement de loyers ou de révisions indues doit identifier la date de chaque paiement et le fondement de la restitution. Une lettre de contestation ne conserve pas automatiquement tous les droits pendant une durée illimitée. Le locataire doit donc établir rapidement une chronologie et demander un avis sur les sommes encore réclamables, surtout lorsque le bail a été renouvelé, transféré ou géré par plusieurs propriétaires.
La jurisprudence rappelle aussi que l’absence de DPE et l’indécence ne sont pas deux notions identiques. Dans son arrêt du 4 mai 2026, RG n° 24/04431, la Cour d’appel de Bordeaux a écrit : « L’absence de délivrance d’un diagnostic de performance énergétique n’est pas un élément caractérisant en soi l’indécence d’un logement. » La décision de la Cour d’appel de Bordeaux a néanmoins interdit la révision du loyer tant qu’un DPE valide n’était pas fourni dans le dossier particulier qui lui était soumis. Le reclassement peut donc régulariser une preuve énergétique sans effacer les désordres matériels ni garantir une hausse.
II. Que peut faire le propriétaire lors du renouvellement ou d’une nouvelle location après un reclassement DPE ?
A. Renouvellement, relocation et encadrement : quelles règles s’appliquent après le reclassement ?
Le renouvellement du bail n’est pas un simple anniversaire de la révision annuelle. Lorsque le bailleur soutient que le loyer est manifestement sous-évalué, il doit suivre la procédure de l’article 17-2. Le texte prévoit des références de loyers comparables, un délai de proposition, une information du locataire et, en cas de désaccord, la saisine de la commission départementale de conciliation puis du juge. Il ajoute une interdiction claire : « Le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat dans les logements de la classe F ou de la classe G ». Un logement reclassé E ou D peut sortir de cette interdiction spécifique, mais le propriétaire doit toujours démontrer la sous-évaluation et respecter la procédure.
La hausse d’un loyer sous-évalué ne se déduit pas du seul changement d’étiquette. Le bailleur doit produire les références exigées, identifier le secteur, comparer des logements réellement similaires et expliquer le montant proposé. Dans les communes de plus d’un million d’habitants, l’article 17-2 impose un nombre de références plus élevé. La preuve énergétique est un élément du dossier, pas un substitut aux références locatives.
La Cour d’appel de Paris l’a illustré dans son arrêt du 24 juin 2025, RG n° 23/04329, relatif à une proposition de réévaluation au renouvellement. Elle a relevé que « Aucune pièce en débat ne permettant à la cour de la connaître » la superficie nécessaire au calcul du loyer de référence minoré, les bailleurs ont été déboutés de leur demande de réévaluation. La décision officielle de la Cour d’appel de Paris rappelle une leçon directement transposable au reclassement DPE : une hausse doit être calculable et prouvée par des pièces cohérentes.
Pour une nouvelle location, la fixation du loyer obéit à une autre logique. L’article 17 de la loi de 1989 pose la liberté de fixation, sous réserve des règles applicables en zone tendue, puis prévoit que, lorsqu’un logement F ou G fait l’objet d’une nouvelle location, le nouveau loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Si le recalcul de 2026 fait passer le logement en E ou D, cette interdiction liée à la classe F ou G doit être appréciée selon la classe officielle qui est opposable à la date de la nouvelle location. Les autres plafonds et formalités demeurent applicables.
Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 a reconduit le dispositif d’évolution de certains loyers en zone tendue pour la période allant du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. L’article 1 du décret remplace les années 2025 et 2026 par 2026 et 2027 dans le décret antérieur ; l’article 2 fixe l’entrée en vigueur au 1er août 2026. Ce texte n’autorise pas une hausse illimitée : il maintient un cadre de relocation et de renouvellement auquel s’ajoutent, le cas échéant, l’encadrement du niveau des loyers et les restrictions liées à la performance énergétique.
Le propriétaire doit donc construire un dossier en cinq blocs :
- le bail précédent et le dernier loyer hors charges ;
- le DPE ancien, le nouveau DPE ou l’attestation de changement d’étiquette et les identifiants correspondants ;
- la date de libération du logement, de renouvellement ou de signature du nouveau contrat ;
- les références de loyers, le loyer de référence majoré ou minoré et les justificatifs de travaux lorsqu’ils sont invoqués ;
- le calcul final, séparant loyer principal, complément éventuel, charges et frais.
Le locataire doit demander la même transparence. Lorsqu’une annonce ou une proposition de renouvellement annonce une hausse parce que le logement est passé de F à E, il faut demander si cette hausse correspond à une nouvelle location, à une réévaluation au renouvellement, à une révision annuelle ou à des travaux. Le terme « reclassement » ne suffit pas à identifier le régime applicable.
À Paris, le niveau du loyer doit être rapproché des références et du loyer de référence majoré déterminés pour l’adresse et les caractéristiques du logement, lorsque le dispositif d’encadrement du niveau des loyers s’applique. Le passage de F à E ne supprime pas ce contrôle. Un bailleur qui bénéficie d’une nouvelle étiquette énergétique ne peut pas ajouter un montant uniquement parce que la demande locative est forte. Le locataire doit conserver l’annonce, le bail, l’état des lieux, le DPE et les échanges sur le montant proposé.
En Île-de-France, la situation peut varier selon la commune, le type de bail et la date de conclusion. Paris, certaines communes de la métropole du Grand Paris et d’autres territoires soumis à un régime de zone tendue ne se traitent pas comme une commune dépourvue d’encadrement. La commune de situation doit être vérifiée avant de calculer une hausse. Une règle appliquée à Paris ne se transpose pas mécaniquement à toute l’Île-de-France.
Le renouvellement ajoute une difficulté de calendrier. La proposition du bailleur doit être envoyée suffisamment tôt, comporter les références et respecter les formes prévues par la loi. Le locataire ne doit pas attendre la date d’échéance du bail pour contester une proposition irrégulière. Les délais de la commission départementale de conciliation et la date possible de saisine du juge doivent être inscrits dans la chronologie dès réception du courrier.
Si le logement est reclassé en E ou D juste avant le renouvellement, le bailleur peut soutenir que la restriction F/G n’est plus applicable, mais il doit encore prouver la date à laquelle la nouvelle classe est devenue disponible et respecter les règles du renouvellement. Une attestation téléchargée après l’envoi d’une proposition ne répare pas nécessairement une notification qui ne contenait pas les mentions exigées. Le juge examinera les pièces et le calendrier, pas seulement le résultat final affiché sur un simulateur.
Si le logement est reclassé après la signature du nouveau bail, le propriétaire ne peut pas modifier seul le loyer convenu, sauf mécanisme contractuel ou légal applicable. Le nouveau DPE peut être utile pour une future échéance, pour l’information du locataire ou pour une contestation, mais il ne remplace pas un avenant signé. Le locataire doit se méfier d’un courrier présentant le reclassement comme un changement de tarif obligatoire.
B. Comment contester ou sécuriser la hausse : pièces, délais et démarche à Paris et en Île-de-France ?
La première démarche consiste à figer les documents. Le locataire doit télécharger ou demander le DPE complet, l’attestation de changement d’étiquette, la preuve de son numéro ADEME, l’ancien DPE, le bail et tous les avenants. Il doit enregistrer les fichiers dans leur format d’origine et conserver les courriels avec leurs dates. Une impression isolée de l’étiquette ne suffit pas toujours à reconstituer la version opposable.
Le propriétaire doit faire la même chose avant d’envoyer une hausse. Il doit vérifier l’adresse, le numéro de lot, la surface, la date de validité, la classe et l’origine du reclassement. Il doit également noter si le logement est loué nu ou meublé, si le bail est une résidence principale, si le contrat prévoit une clause IRL et si la commune est soumise à un encadrement particulier. Une erreur de catégorie de bail peut entraîner l’application du mauvais texte.
La deuxième démarche est un calcul contradictoire. Il faut créer un tableau avec une ligne par période : loyer contractuel, date de révision, indice de référence, montant maximum selon l’IRL, montant demandé, classe DPE démontrée et différence payée. Pour un renouvellement, ajouter les loyers de référence et les délais de notification. Pour une nouvelle location, ajouter le dernier loyer appliqué au précédent locataire et les règles de zone tendue. Ce tableau permet de distinguer ce qui relève d’une révision admissible de ce qui ressemble à une augmentation unilatérale.
La troisième démarche est une demande écrite ciblée. Le locataire peut demander au bailleur de préciser le fondement de la hausse, la clause invoquée, le calcul IRL, la date d’effet, la pièce DPE utilisée et la méthode de calcul du montant. Le bailleur peut répondre en produisant le document officiel, en corrigeant une erreur ou en renonçant à la hausse mal fondée. Le courrier doit rester factuel et ne pas reconnaître une dette ou une modification du bail avant vérification.
Si une révision a été appliquée pendant une période où le logement était F ou G, le locataire peut demander la restitution de la différence. Il doit identifier les mois, les quittances, le montant du loyer autorisé et le trop-perçu. Lorsque le bailleur refuse, le locataire peut envisager une démarche devant la commission départementale de conciliation si le litige relève de sa compétence, puis saisir le juge des contentieux de la protection. La commission n’interrompt pas tous les délais et ne remplace pas une action lorsque le délai est sur le point d’expirer.
Le locataire ne doit pas cesser de payer tout le loyer sans stratégie. Il peut contester une hausse et continuer à payer le montant non discuté, sous réserve d’un avis adapté au dossier. Une consignation ou une demande de restitution doit être préparée avec prudence. Un impayé artificiellement créé pourrait permettre au bailleur d’engager une procédure distincte. Les preuves de chaque paiement et les réserves formulées doivent être conservées.
Le propriétaire qui reçoit une contestation doit vérifier avant toute relance si la classe F ou G est établie pour la période visée. Il doit aussi vérifier si une demande annuelle a été faite dans le délai d’un an prévu par l’article 17-1. Une demande tardive ne peut pas récupérer l’année écoulée. Si le nouveau classement est E ou D, le bailleur peut appliquer une révision future lorsque le contrat et l’IRL l’autorisent, mais il doit renoncer à présenter cette évolution comme une majoration indépendante.
Dans un dossier parisien, il faut ajouter les pièces relatives à l’encadrement du niveau des loyers : adresse exacte, nombre de pièces, époque de construction, période de location, caractère meublé ou vide, loyer de référence majoré et éventuel complément. Une demande de complément de loyer doit être justifiée par des caractéristiques particulières du logement et mentionnée dans le bail. Le reclassement énergétique, à lui seul, ne constitue pas nécessairement une caractéristique exceptionnelle autorisant un complément.
Pour un dossier situé en Île-de-France hors Paris, la vérification commence par la commune et le régime local applicable. Le propriétaire doit éviter de reprendre une grille parisienne si le logement se trouve dans une commune où seul le dispositif de zone tendue sur l’évolution du loyer s’applique. Le locataire doit de son côté vérifier si une intercommunalité ou un territoire expérimental a adopté des règles sur le niveau des loyers. Les pièces de l’annonce et du bail permettent souvent de déterminer le régime applicable à la date de signature.
Le juge peut distinguer plusieurs périodes et plusieurs fondements. Dans l’affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 7 juillet 2026, la pièce DPE modifiée a été prise en compte pour une période postérieure, tandis que des augmentations antérieures ont été restituées. Dans l’affaire bordelaise du 4 mai 2026, la cour a interdit une révision tant qu’un DPE valide n’était pas fourni. Ces décisions ne forment pas une formule automatique, mais elles montrent l’importance d’une demande découpée et d’un dossier daté.
Le propriétaire qui envisage une procédure doit joindre le bail, les avenants, les DPE, l’attestation de reclassement, le calcul IRL, les quittances, la proposition de hausse et les preuves de réception. Le locataire doit joindre les mêmes pièces, plus les relevés de paiement et la demande de restitution. Une pièce produite pour la première fois à l’audience peut être contestée ou ne pas permettre de reconstruire le calendrier. La préparation commence donc dès le premier courrier, pas au moment de l’assignation.
Le recours peut aussi porter sur la qualité du DPE. Une erreur de surface, d’adresse, de numéro ADEME, de méthode ou de données saisies doit être signalée au diagnostiqueur et au bailleur. Si la modification de l’étiquette ne repose pas sur le bon logement, la hausse fondée sur cette attestation devient contestable. En cas de désaccord technique, un nouveau diagnostic ou un avis professionnel peut être utile, mais il ne faut pas supprimer l’ancien document : la comparaison entre versions peut démontrer l’origine de la différence.
L’article 20-1 de la loi de 1989 offre une voie lorsque le logement ne satisfait pas aux exigences de décence. Ce texte permet au locataire de demander la mise en conformité et prévoit que le juge peut, selon la situation, réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu’à l’exécution des travaux. Cette procédure concerne les défauts de décence et ne doit pas être confondue avec la restitution d’une révision interdite par l’article 17-1. Un logement reclassé E peut toujours être indécent pour une autre raison, tandis qu’un logement sans DPE disponible n’est pas automatiquement F ou G.
Pour éviter une confusion entre les actions, la demande doit identifier son objet : annulation ou suspension d’une hausse IRL, restitution d’un trop-perçu, contestation d’une réévaluation au renouvellement, correction d’un encadrement, mise en conformité du logement ou indemnisation d’un trouble de jouissance. Les faits peuvent se recouper, mais le juge doit savoir quel droit est invoqué et quel montant est demandé pour chaque période.
Un accord amiable peut être utile lorsqu’une partie de la hausse est admissible et une autre non. L’accord doit préciser le loyer de base, la date d’effet, le traitement des sommes déjà payées, la classe DPE retenue, les révisions futures et les éventuels travaux. Une formule générale indiquant que le locataire « accepte le nouveau DPE et le nouveau loyer » risque de créer une ambiguïté sur la renonciation aux restitutions passées. Toute transaction doit être examinée avant signature.
Le meilleur réflexe, pour les deux parties, est de ne pas attendre une nouvelle quittance pour réagir. Le propriétaire qui dispose d’un reclassement doit corriger son calcul avant la demande. Le locataire qui reçoit une hausse doit demander immédiatement les justificatifs et vérifier le délai d’un an. La réforme du DPE peut changer une classe, mais elle ne supprime ni le contrat, ni l’IRL, ni les règles du renouvellement, ni les exigences de preuve.
Conclusion
Le nouveau calcul de l’électricité peut faire passer un logement de F à E ou de E à D sans travaux. L’arrêté du 13 août 2025 fixe le facteur de conversion à 1,9, et le DPE ou l’attestation de changement d’étiquette doit être rattaché au logement concerné. Cette amélioration de classement ne crée pas, à elle seule, un droit à augmenter le loyer.
Pendant le bail, une hausse ne peut intervenir que selon la clause de révision, la variation de l’IRL, la date prévue et le délai d’un an. Le classement E ou D peut écarter, pour l’avenir, l’interdiction spécifique aux logements F et G, mais il ne permet pas de récupérer une hausse pour les années antérieures ni d’ajouter une majoration libre. Lors d’un renouvellement ou d’une nouvelle location, les règles de preuve, de références, de zone tendue et de dernier loyer restent applicables.
Le propriétaire doit produire les DPE, calculs, références et dates. Le locataire doit conserver les anciennes et nouvelles versions, vérifier les quittances et chiffrer chaque période. Les décisions du Tribunal judiciaire de Paris du 7 juillet 2026, du Tribunal judiciaire d’Amiens du 17 avril 2026, de la Cour d’appel de Bordeaux du 4 mai 2026 et de la Cour d’appel de Paris du 24 juin 2025 montrent qu’un juge peut distinguer la classe démontrée, la période de hausse et la qualité des pièces. La réponse dépend donc du bail, du calendrier et de la preuve, pas d’une étiquette isolée.
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Une demande d’augmentation après un reclassement DPE, une restitution de loyers ou une proposition de renouvellement doit être vérifiée à partir du bail, des quittances, des DPE et des dates de notification.
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