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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 14 août 2026 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) relatif à la contractualisation écrite dans le secteur du lait cru de chèvre

Les dispositions de l’accord conclu le 26 mai 2026 dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle caprine, relatif à la contractualisation écrite dans le secteur du lait cru de chèvre et établissant les dispositions correspondantes, sont étendues à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2030 aux producteurs de lait cru de chèvre, aux opérateurs collectant du lait de chèvre et aux transformateurs de lait de chèvre.

L’accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l’adresse suivante :

https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-4895d57c-97c3-4c9c-9514-35d73c88fd71
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau Lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège de l’Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».