L’article A. 663-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les émoluments applicables aux prestations mentionnées au premier alinéa sont ceux en vigueur à la date d’ouverture de la procédure. »

L’article 11 de l’arrêté du 25 février 2026 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations figurant au tableau 4-1 de l’article annexe 4-7 annexé à l’article R. 444-3 du code de commerce réalisées dans le cadre des procédures ouvertes avant cette date restent soumises aux tarifs en vigueur avant cette même date. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.