Le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert, le 5 août 2026, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Tudigo. L’annonce BODACC A202601551894, publiée le 16 août, mentionne une cessation des paiements fixée au 31 juillet, la désignation d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire judiciaire, ainsi qu’un délai de deux mois pour déclarer les créances nées avant le jugement. Pour les investisseurs, la question essentielle est de ne pas confondre la plateforme, les sociétés qui ont émis les titres et les comptes utilisés pour recevoir ou reverser les fonds. Tudigo indique que les sommes déjà affectées à des actions ou obligations ont été versées aux sociétés financées et que certains remboursements ou produits de cession en attente de reversement sont conservés sur des comptes ségrégués auprès de Lemonway. Cette information ne transforme pas chaque placement en créance garantie et ne préjuge pas de la réussite des entreprises financées. Elle signifie que chaque dossier doit être reconstitué : instrument souscrit, émetteur, véhicule d’investissement, montant effectivement versé, somme en attente, date d’exigibilité et interlocuteur désigné. Les offres de reprise doivent être déposées avant le 14 septembre 2026 à midi et examinées le 30 septembre. Avant ces échéances, l’investisseur doit sécuriser ses preuves, demander une confirmation écrite du circuit des fonds et déterminer s’il possède une créance à déclarer contre Tudigo ou seulement des titres d’une autre société.
I. Redressement judiciaire de Tudigo : que devient l’investissement et qui détient les fonds ?
A. Pourquoi la procédure de Tudigo ne signifie-t-elle pas automatiquement la perte des titres et des sommes investies ?
Le premier raisonnement à écarter est le suivant : « la plateforme est en redressement, donc mon investissement est annulé ». Le redressement judiciaire vise la société Tudigo en tant qu’opérateur. Il ne dissout pas, par lui-même, les sociétés qui ont reçu les capitaux ni les véhicules qui portent certaines participations. Un investisseur qui a souscrit des actions est actionnaire de la société émettrice ou d’un véhicule interposé. Un investisseur qui a souscrit des obligations est créancier obligataire de l’émetteur indiqué dans le bulletin. Tudigo peut assurer la mise en relation, le suivi administratif et la circulation des flux sans être le débiteur du remboursement du capital.
L’article L. 631-1 du Code de commerce ouvre le redressement judiciaire lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le texte rappelle que « la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Cette finalité explique la période d’observation et le contrôle des organes de la procédure ; elle ne constitue pas une promesse de remboursement des investisseurs.
L’annonce officielle concernant Tudigo identifie une SAS immatriculée à Bordeaux, dont l’activité comprend la plateforme de financement participatif au sens du règlement européen 2020/1503 et les activités mentionnées dans le Code monétaire et financier. Le statut de prestataire de services de financement participatif peut être vérifié dans la liste publique de l’Autorité des marchés financiers consacrée à Tudigo. L’article L. 547-1 du Code monétaire et financier prévoit que ces prestataires sont agréés par l’AMF et que cette autorité assure leur surveillance et leur contrôle. L’agrément encadre l’intermédiaire ; il ne garantit ni la solvabilité de l’émetteur, ni le rendement, ni la liquidité des actions ou obligations souscrites.
Il faut donc séparer au moins quatre masses financières.
- Le capital déjà investi dans un projet : il a pu être transféré à la société émettrice ou au véhicule prévu par la documentation. Son remboursement dépend alors de la situation de cet émetteur, de ses échéances et de ses propres créanciers.
- Une distribution, un remboursement ou un prix de cession déjà exigible : la somme peut avoir été ordonnée mais ne pas encore avoir atteint le portefeuille de l’investisseur. La date de l’ordre, le compte qui la porte et l’autorisation requise doivent être établis.
- Des fonds non encore affectés à une offre : la documentation doit permettre d’identifier le compte du véhicule, du prestataire de paiement ou de toute autre entité qui en est titulaire. Le fait qu’un investisseur ait versé une somme à partir de son compte bancaire ne suffit pas à désigner le propriétaire juridique de cette somme.
- Une créance contre Tudigo : elle peut résulter d’une facture, d’une prestation non exécutée, d’un remboursement dû par la plateforme ou d’une indemnité. Elle obéit aux règles de déclaration du passif, à la différence des titres détenus dans une société financée.
Les termes « compte ségrégué » ou « fonds séparés » doivent être lus dans leur contexte. Tudigo indique, dans sa communication aux investisseurs, que les fonds déjà investis ont été distribués aux sociétés porteuses des offres et que les fonds en attente de reversement sont conservés sur des comptes ouverts chez Lemonway, hors des comptes courants de Tudigo. Cette déclaration est un élément important du dossier, mais elle ne remplace pas la vérification du bulletin de souscription, du relevé de portefeuille, du wallet, de l’identité du véhicule et de l’écriture comptable correspondant au paiement. Une somme peut être séparée de la trésorerie de la plateforme tout en restant exposée au risque de l’émetteur, d’un retard d’autorisation ou d’une contestation sur la créance.
Le document d’informations clés sur l’investissement doit être conservé avec le bulletin et les conditions générales. L’article L. 547-2 du Code monétaire et financier prévoit que la fiche d’informations clés sur l’investissement est rédigée en français lorsqu’elle est diffusée en France. Elle permet de retrouver la nature du titre, l’émetteur, les risques, les frais, la durée et les hypothèses de sortie. La fiche ne vaut pas garantie de restitution ; elle permet de déterminer ce qui a réellement été acheté.
La procédure de Tudigo peut déboucher sur un plan de redressement, une cession totale ou partielle de l’activité ou une liquidation. La cession ne porte pas nécessairement sur chaque relation contractuelle, chaque passif et chaque somme détenue pour compte de tiers. L’article L. 642-1 du Code de commerce indique que la cession de l’entreprise a pour but de maintenir des activités autonomes, une partie des emplois et d’apurer le passif. Un repreneur pourrait donc reprendre l’outil, les équipes, la marque ou le suivi administratif des participations sans devenir automatiquement débiteur de toutes les pertes subies par les investisseurs dans les sociétés financées.
Cette distinction doit être appliquée au calendrier annoncé. La date du 14 septembre 2026 correspond au dépôt des offres de reprise de Tudigo ; elle ne constitue pas la date d’échéance de toutes les obligations des sociétés financées. L’audience du 30 septembre permettra d’examiner les offres, mais elle ne déterminera pas, à elle seule, la valeur future de chaque action ou obligation. L’investisseur doit suivre deux agendas en parallèle : celui de la procédure de la plateforme et celui de chaque émetteur dans lequel son argent a été placé.
B. Quels contrats, remboursements et flux peuvent continuer pendant la période d’observation ?
La poursuite de l’activité ne signifie pas que tous les flux deviennent libres ou instantanés. L’administrateur judiciaire contrôle les opérations selon la mission qui lui a été confiée. Une demande de remboursement peut rester fondée, mais son traitement peut nécessiter une autorisation, une vérification de l’identité du bénéficiaire, la confirmation du compte de paiement et le rapprochement avec le projet concerné. L’absence de virement quelques jours après une demande ne prouve donc pas la disparition des fonds ; elle doit toutefois être documentée et relancée par écrit.
Le régime des contrats est encadré par l’article L. 631-14 du Code de commerce, qui rend applicables au redressement judiciaire plusieurs règles de la période d’observation, notamment celles relatives aux contrats en cours. L’article L. 622-13 du même code dispose qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ». Il ajoute que le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution des engagements antérieurs, tandis que ces engagements doivent être déclarés au passif.
Pour un investisseur, ce texte peut concerner la convention de suivi, le service de paiement, l’accès à l’espace personnel, la transmission de relevés, la gestion des assemblées de porteurs ou l’acheminement d’un ordre de remboursement. Il ne permet pas de déduire que Tudigo doit maintenir chaque fonctionnalité à l’identique pendant toute la procédure. L’administrateur a la faculté d’exiger la poursuite du contrat en fournissant la prestation promise et en vérifiant qu’il disposera des fonds nécessaires. En cas de défaut de paiement postérieur ou d’absence de décision après une mise en demeure, le contrat peut suivre le mécanisme prévu par le texte.
Les prestations réalisées après le jugement d’ouverture relèvent d’un traitement différent des dettes antérieures. L’article L. 622-17 du Code de commerce prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement, pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation, sont payées à leur échéance. Une facture adressée à Tudigo pour un service effectivement fourni après le 5 août ne doit donc pas être mélangée avec une facture ou une indemnité née avant cette date. La date de la prestation, l’ordre de paiement et la preuve de réception sont essentiels.
La Cour de cassation a récemment rappelé, dans l’arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-22.183, que le cocontractant doit vérifier le périmètre réel d’une reprise. La décision n° 24-22.183 indique que « le juge commissaire est libre de ne pas exiger que l’acte de cession énumère “contrat par contrat” les contrats de la société en liquidation qui sont cédés ». Elle ajoute que d’autres méthodes d’identification peuvent être prévues. La leçon pratique est double : l’absence d’un contrat recopié mot à mot dans une communication ne suffit pas à conclure qu’il est exclu, mais une annonce générale ne suffit pas non plus à établir qu’il est repris. Il faut retrouver la décision, ses annexes et la méthode d’identification utilisée.
Le même arrêt a contrôlé une situation dans laquelle un prestataire avait proposé une nouvelle solution en présentant comme certaine la disparition progressive des infrastructures du fournisseur en liquidation. La Cour a exigé une recherche sur l’existence d’une information mensongère déterminante du consentement et a rappelé que « l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ». Pour un investisseur Tudigo, cette jurisprudence ne crée pas automatiquement une action contre la plateforme ou contre un repreneur. Elle montre cependant l’importance de conserver les messages qui annoncent une continuité, une suspension, un remboursement ou une impossibilité définitive. Une décision prise sur une information inexacte peut ouvrir une discussion distincte sur le contrat conclu ensuite.
La date de naissance d’une créance doit être isolée. Une commission payée mais non remboursée avant le 5 août, une indemnité due pour un manquement antérieur ou une somme exigible au titre d’un contrat précédant le jugement sont susceptibles de relever du passif antérieur. Une prestation administrative fournie après le jugement, comme une opération de suivi ou un traitement de reversement, peut relever du régime des créances postérieures si les conditions de l’article L. 622-17 sont réunies. Une même relation avec Tudigo peut donc produire plusieurs lignes de créance, avec des régimes différents.
Si une somme doit être déclarée contre Tudigo, l’article L. 622-24 du Code de commerce impose la déclaration des créances antérieures au jugement d’ouverture, même lorsqu’elles ne sont pas encore établies par un titre ou lorsque leur montant doit être évalué. L’article R. 622-24 fixe en principe le délai à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Pour une publication intervenue le 16 août 2026, le calcul de la date limite doit être confirmé avec le mandataire et le texte applicable, notamment si l’investisseur demeure hors de France métropolitaine.
Le non-respect du délai expose à une forclusion. L’article L. 622-26 du Code de commerce prévoit que le créancier qui ne déclare pas dans les délais n’est pas admis aux répartitions et dividendes, sauf relevé de forclusion dans les conditions prévues par le texte. Cette règle ne commande pas de déclarer mécaniquement la valeur du placement dans chaque dossier. Elle commande de qualifier rapidement la personne qui doit juridiquement rembourser la somme et le fait générateur de la créance.
II. Investisseur Tudigo : quelles démarches, preuves et recours avant les prochaines échéances ?
A. Quelles vérifications réaliser dans les quarante-huit heures pour protéger son investissement ?
La première urgence est de télécharger les documents avant une éventuelle modification de l’espace en ligne. L’investisseur doit sauvegarder les relevés, les certificats, les bulletins de souscription, les fiches d’informations clés, les conditions générales, les échéanciers, les courriels, les tickets de support, les notifications de remboursement et les captures indiquant le montant détenu. Il doit conserver les fichiers originaux, leur date de téléchargement et, si possible, leur empreinte ou leur archivage dans un espace indépendant. Une capture seule peut montrer un écran ; le contrat et le relevé permettent de démontrer le droit invoqué.
La deuxième urgence est d’établir une fiche par investissement. Elle doit comporter :
- le nom de l’offre et de la société émettrice ;
- la forme du titre, action, obligation ou participation dans un véhicule ;
- la date et le montant de chaque versement ;
- le compte ou le wallet utilisé pour le paiement ;
- les échéances de remboursement, d’intérêts ou de distribution ;
- le montant déjà reversé et le montant encore attendu ;
- les incidents déclarés par l’émetteur et les décisions d’assemblée reçues ;
- l’identité de la personne à laquelle une demande doit être adressée.
Cette fiche permet de repérer une erreur fréquente : un investisseur additionne toutes les sommes versées à Tudigo, alors qu’une partie a déjà été transformée en titres d’un émetteur et qu’une autre partie correspond à une distribution en attente. Le montant versé, le nominal du titre, la valeur de remboursement et le montant d’une éventuelle créance contre la plateforme ne sont pas nécessairement identiques.
La troisième démarche est d’envoyer une demande écrite et ciblée à Tudigo, à l’administrateur et, pour la créance concernée, au mandataire judiciaire. La demande peut porter sur les points suivants :
- la confirmation de la société ou du véhicule propriétaire des fonds ;
- la confirmation de l’état de l’offre : souscription ouverte, fonds affectés, clôture en attente ou remboursement ordonné ;
- la date et la référence de toute autorisation de flux donnée depuis le 5 août ;
- l’identité de l’interlocuteur qui suivra le portefeuille en cas de reprise ;
- le maintien de l’accès aux relevés et aux documents fiscaux ;
- la procédure de déclaration si une somme est due par Tudigo elle-même.
Une formule utile peut être la suivante : « Je vous remercie de confirmer, pour l’offre [nom], l’émetteur, le véhicule éventuel, le montant affecté, le montant en attente de reversement, la date de naissance de toute somme due, le compte qui la porte et l’organe de la procédure compétent pour autoriser ou recevoir ma demande. » Cette formulation oblige l’interlocuteur à répondre sur le dossier concret plutôt qu’à renvoyer une information générale sur le redressement.
La quatrième démarche consiste à distinguer l’information financière de la décision de réinvestir. L’ouverture d’un redressement judiciaire ne produit pas, par elle-même, un droit général de rétractation pour les souscriptions anciennes. La présence d’une offre encore ouverte, comme l’offre ALL IN ONE mentionnée dans la communication de Tudigo, ne signifie pas qu’un investisseur doit verser de nouveaux fonds. Avant toute nouvelle souscription, il doit vérifier les conditions actualisées, le circuit de paiement, l’autorisation des organes de la procédure et l’émetteur réel. Une information de plateforme ne remplace pas l’analyse du risque propre au projet.
La cinquième démarche concerne la fiscalité et la comptabilité. Il faut conserver les justificatifs de souscription et distinguer une perte potentielle, une cession, un remboursement, une réduction de capital et une créance irrécouvrable. Tant que l’émetteur ou le véhicule n’a pas établi un événement juridiquement certain, une simple baisse de valeur affichée dans un espace investisseur ne suffit pas toujours à déterminer le traitement fiscal. La déclaration de créance dans la procédure de Tudigo ne transforme pas automatiquement une action de l’émetteur en charge déductible.
Pour les investisseurs domiciliés à Paris ou en Île-de-France, le lieu de résidence ne déplace pas la procédure collective ouverte à Bordeaux. Les actes destinés au mandataire doivent suivre les coordonnées et les modalités de l’annonce BODACC, de la lettre reçue ou du portail légalement prévu. Un avocat consulté à Paris peut préparer la qualification du dossier, la demande de pièces et la déclaration, mais il ne faut pas adresser une déclaration au mauvais greffe ou au mauvais organe de la procédure au seul motif que l’investisseur réside en Île-de-France.
B. Quand faut-il déclarer une créance, contester une information ou engager un recours ?
Le recours dépend de la personne contre laquelle la demande est dirigée. Si l’investisseur réclame le remboursement d’une somme née avant le jugement à Tudigo, la déclaration au mandataire doit être examinée sans attendre. Elle doit identifier le fondement, le montant principal, les intérêts, la date d’exigibilité, les paiements déjà reçus, les pièces et le caractère éventuel ou définitif de l’évaluation. Si l’investisseur réclame le paiement du capital d’une obligation à l’émetteur financé, il doit vérifier la procédure de cet émetteur ; la procédure de Tudigo ne suffit pas.
La déclaration doit rester cohérente avec la documentation. Une somme tenue sur un compte séparé pour le compte d’un véhicule ne doit pas être présentée comme une dette ordinaire de Tudigo sans analyse du titulaire du compte et du contrat de paiement. À l’inverse, l’existence d’un véhicule ne permet pas de refuser une déclaration si Tudigo est bien tenue d’une restitution, d’un service payé ou d’une créance contractuelle. L’enjeu est de conserver une position compatible avec les pièces plutôt que de multiplier des montants contradictoires.
L’action judiciaire individuelle doit également être choisie avec prudence. L’article L. 622-21 du Code de commerce interrompt ou interdit les actions des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Une assignation en paiement contre Tudigo peut donc être arrêtée ou déclarée irrecevable dans son objet si elle contourne les règles de la procédure collective. Cela ne supprime pas toute action : la fixation de la créance, la contestation d’une décision, la conservation d’une preuve, une mesure d’instruction ou une action dirigée contre une autre personne peuvent obéir à des règles différentes. La voie procédurale doit être définie après qualification.
La jurisprudence du 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-13.545, concerne des investisseurs qui reprochaient à une banque d’avoir manqué à son devoir de vigilance dans le fonctionnement d’un compte alimenté par les versements des investisseurs. Dans la décision n° 19-13.545, la Cour de cassation a censuré une motivation qui n’avait pas recherché si la banque avait réalisé, en connaissance de cause, des opérations au profit du seul gérant et si elle avait ainsi manqué à son devoir de vigilance. La formule vérifiée est la suivante : « lequel était alimenté par les versements des investisseurs ». Cette décision ne rend pas la banque de Tudigo responsable par principe. Elle montre qu’une action contre un établissement de paiement ou une banque exige des anomalies concrètes, une chronologie, des ordres, des bénéficiaires et un lien entre le manquement allégué et la perte.
Un autre recours peut naître d’une information trompeuse reçue lors de la conclusion d’un contrat de remplacement ou d’un service nouveau. L’arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-22.183, ne concerne pas Tudigo mais une entreprise confrontée à la liquidation de son prestataire de maintenance. La décision n° 24-22.183 rappelle qu’une présentation mensongère du sort d’un fonds ou des contrats peut être déterminante du consentement. Pour l’investisseur, il faut donc conserver les communications annonçant que les fonds seraient définitivement perdus, qu’un repreneur serait certain, qu’un remboursement serait garanti ou qu’une démarche serait inutile. Ces phrases peuvent être pertinentes pour un recours, mais elles doivent être replacées dans leur auteur, leur date et leur destinataire.
Le suivi d’une nouvelle procédure collective de l’émetteur peut demander une seconde déclaration ou une actualisation. Dans son arrêt du 4 février 2026, pourvois n° 24-21.341 et 24-22.688, la chambre commerciale a distingué la partie déjà admise et les éléments nouveaux. La décision n° 24-21.341 énonce que « seuls les éléments de la créance non admis à la première procédure collective sont soumis à la procédure de vérification des créances tandis que la partie non actualisée, déjà admise à la première procédure, est admise de plein droit au passif de la seconde ». Cette solution concerne les conditions précises d’une procédure antérieure et ne doit pas être transposée sans vérifier le jugement de chaque émetteur. Elle rappelle néanmoins qu’un investisseur doit conserver l’historique des déclarations, admissions, contestations et paiements.
Enfin, il faut distinguer le recours d’un investisseur de la contestation d’une décision du tribunal. Les offres de reprise de Tudigo seront examinées dans le cadre de la procédure. Un investisseur peut faire valoir ses observations par les voies et dans les délais qui lui sont ouverts, notamment s’il est créancier ou partie affectée selon la configuration retenue. Il ne peut pas présumer qu’un simple courriel à la plateforme vaut déclaration de créance ou recours contre le jugement. La qualité procédurale, la date de publication et la décision visée doivent figurer dans tout acte.
La meilleure protection immédiate est une chronologie complète : versement, émission du titre, échéance, demande de remboursement, réponse de Tudigo, ouverture du redressement, autorisation éventuelle de l’administrateur, notification au mandataire et démarches auprès de l’émetteur. Une chronologie permet de calculer les délais, de séparer les sommes, de repérer une information contradictoire et d’éviter une action mal dirigée. Elle donne aussi au conseil les éléments nécessaires pour choisir entre déclaration, mise en demeure, demande de pièces, mesure d’instruction ou recours contentieux.
Conclusion
Le redressement judiciaire de Tudigo ne permet ni d’affirmer que tous les placements sont perdus, ni de promettre que tous les remboursements seront effectués. La bonne méthode consiste à distinguer la plateforme, l’émetteur, le véhicule d’investissement, le prestataire de paiement et l’organe de la procédure. Chaque investisseur doit télécharger son dossier, identifier la nature exacte du titre, isoler les sommes en attente et vérifier si une créance personnelle contre Tudigo est née avant le 5 août 2026. Si cette créance existe, le délai de déclaration au mandataire doit être traité sans attendre la date d’examen des offres de reprise. Les actions contre la plateforme, une banque, un prestataire de paiement ou un émetteur ne répondent pas aux mêmes règles.
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