Depuis le 11 août 2026, une entreprise qui achète un fichier de prospects ne peut plus se contenter d’une facture, d’une clause générale de conformité ou d’une affirmation du vendeur selon laquelle les numéros seraient « opt-in ». Pour appeler un consommateur à des fins commerciales, elle doit pouvoir démontrer, prospect par prospect, la réalité d’un consentement préalable, son périmètre, sa durée et l’absence de retrait. La réforme a changé la logique du démarchage téléphonique : l’absence d’inscription sur une liste d’opposition ne suffit plus. Le risque se déplace vers la qualité du fichier, la traçabilité du parcours de collecte et la capacité de chaque intervenant à produire une preuve lisible. Le numéro peut avoir été collecté par un formulaire, un jeu-concours, un comparateur ou un partenaire : dans tous les cas, l’acheteur doit retrouver le parcours exact qui a conduit à l’appel. Un fichier présenté comme récent ou qualifié ne dispense ni du contrôle préalable ni de la conservation des éléments qui permettront de répondre à une demande de preuve.
Cette exigence concerne le donneur d’ordre qui exploite le fichier, mais aussi le courtier qui le vend, le site qui collecte les coordonnées et le centre d’appels qui contacte les personnes pour le compte d’un tiers. Le contrat commercial ne fait pas disparaître la responsabilité née d’un appel irrégulier. Il faut donc examiner la chaîne complète : source du numéro, texte présenté lors de la collecte, identité des bénéficiaires annoncés, date et heure de l’accord, durée retenue, retraits, appels déjà réalisés et organisation de l’effacement. La question pratique est simple : si la DGCCRF ou le consommateur demande le dossier d’un numéro appelé demain, qui pourra fournir la preuve complète, dans un format compréhensible, sans reconstruire les faits après coup ?
Cette analyse s’inscrit dans le cadre plus large du droit des affaires et du contentieux commercial : la conformité du fichier, le contrat avec le courtier, la relation avec le centre d’appels et la réponse à l’administration doivent être examinés ensemble.
I. Fichier de prospects acheté : pourquoi la preuve du consentement devient le point central ?
A. Quelles conditions le fichier doit-il remplir avant un appel commercial ?
Le nouveau régime s’applique au démarchage téléphonique d’un consommateur. L’article L. 223-1 du code de la consommation pose désormais une règle d’interdiction par défaut : « Il est interdit de démarcher par téléphone […] un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement ». Le même texte définit le consentement comme une manifestation libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, résultant d’un acte positif clair. Il appartient au professionnel de rapporter la preuve de cet accord. La charge probatoire n’est donc pas renversée par une mention commerciale telle que « contacts qualifiés » ou « prospects consentis ».
Le fichier acheté n’est pas une autorisation générale d’appeler. Il constitue seulement un support de données dont l’utilisation doit être vérifiée. Le professionnel doit savoir quelle personne a recueilli le consentement, pour quelle entreprise, pour quels biens ou services, par quel canal et pour quelle période. Un formulaire indiquant que les données pourront être transmises à « des partenaires » sans identifier le donneur d’ordre ne répond pas nécessairement à l’exigence de spécificité. La même difficulté existe lorsqu’un comparateur présente plusieurs marques, puis revend les numéros à des entreprises qui n’étaient pas clairement désignées au moment de la collecte.
L’article R. 223-1 du code de la consommation exige une demande claire et compréhensible. Elle doit notamment indiquer l’identité du professionnel et, s’il existe, celle du tiers qui agit pour son compte, la nature des biens ou services, la proposition d’être appelé, la période de validité et la façon de retirer l’accord. Le texte précise que la durée ne peut pas dépasser un an et exclut le renouvellement tacite. Une base qui contient seulement un indicateur « oui », sans copie de la page, version du formulaire, horodatage et identité du bénéficiaire, laisse subsister une lacune importante.
Une case pré-cochée, une phrase noyée dans des conditions générales ou la poursuite de la navigation ne suffisent pas. Le consentement doit être la conséquence d’un acte positif. Le vendeur du fichier doit donc conserver le contexte dans lequel l’internaute ou le client a agi. Une capture d’écran isolée, réalisée plusieurs mois plus tard, ne prouve pas toujours ce qui était visible au jour de la collecte. La preuve la plus solide associe le contenu présenté, la trace de l’action, l’adresse ou le compte technique, la date et l’heure, la version du parcours et le lien entre l’accord et l’identité de l’acquéreur autorisé à prospecter.
La vente d’un fichier doit aussi être séparée de la question du consentement téléphonique. La CNIL rappelle que la vente d’un fichier clients n’est pas interdite par le RGPD, mais que le fichier doit avoir été constitué légalement, que les personnes opposées doivent être retirées et que l’acquéreur doit respecter l’information, la sécurité, les durées de conservation et les droits des personnes. La licéité de la transmission n’emporte pas automatiquement le droit de démarcher par téléphone. Il faut cumuler les exigences relatives aux données personnelles et celles du code de la consommation.
Le champ de la réforme doit être défini avec précision. L’article L. 223-1 vise le consommateur, c’est-à-dire la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans son activité professionnelle. Un fichier exclusivement composé de lignes professionnelles ne se traite pas mécaniquement comme un fichier de particuliers. Cette distinction ne transforme pas pour autant une base B2B en zone sans règles : un numéro direct rattaché à une personne reste une donnée personnelle, l’information et le droit d’opposition doivent être organisés, et le caractère réellement professionnel du contact doit pouvoir être établi. Une base mixte exige un marquage fiable afin d’éviter qu’une règle applicable aux professionnels soit appliquée par erreur à un consommateur.
Il faut enfin distinguer l’appel de prospection d’un appel répondant à une demande explicite. L’article R. 223-4 du code de la consommation admet, sous conditions, l’appel destiné à répondre à une demande d’information. L’entreprise doit pouvoir établir la réalité de la demande, appeler dans les cinq jours ouvrables et limiter l’échange aux biens ou services demandés. Elle doit archiver les justifications pendant trois ans. Une demande de devis pour un produit précis ne justifie donc pas un appel de relance sur une gamme entière, ni la réutilisation du numéro pour le compte d’un partenaire non sollicité.
Dans un fichier vendu, chaque ligne devrait ainsi comporter au minimum une référence de source, la date et l’heure de collecte, la copie de la formulation soumise à la personne, le professionnel ou les professionnels autorisés, la durée du consentement, le canal accepté et l’historique des retraits. Si le vendeur ne fournit pas ces éléments, l’acheteur ne dispose pas d’une preuve exploitable. Le choix prudent consiste à suspendre les appels sur les lignes incomplètes, à demander les justificatifs et à ne remettre en campagne que les contacts validés. Une promesse de remplacement des numéros ou de remboursement ne répare pas, à elle seule, une campagne déjà réalisée.
B. Le vendeur, l’acheteur et le centre d’appels peuvent-ils se renvoyer la responsabilité ?
La chaîne contractuelle comprend souvent quatre acteurs : le site ou l’éditeur qui collecte les coordonnées, le courtier qui agrège les leads, l’entreprise qui achète la campagne et le centre d’appels qui exécute les appels. Une même personne peut cumuler plusieurs fonctions. Le premier réflexe est de qualifier les rôles au regard de la finalité réelle : qui décide de contacter, qui choisit l’offre, qui fixe le script, qui détermine la durée et qui conserve la preuve ? Le contrat RGPD est utile, mais il ne suffit pas si la pratique montre que le sous-traitant décide en réalité du fichier ou des finalités.
Le donneur d’ordre ne peut pas s’exonérer par la seule remise du fichier à un prestataire. L’article L. 223-1 vise le professionnel qui démarche directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte. Le bénéficiaire de la campagne doit donc contrôler les garanties annoncées par le vendeur et le centre d’appels. Il lui faut connaître la provenance des numéros, la liste des bénéficiaires mentionnés lors du recueil, la méthode de rapprochement des retraits et le dispositif qui bloque un appel lorsque la ligne n’est pas documentée.
Le centre d’appels a une obligation opérationnelle propre. Il reçoit un fichier, mais il détient souvent les journaux d’appel, les enregistrements, les scripts et les demandes d’opposition prononcées oralement. Il doit transmettre immédiatement les retraits au système central et empêcher une nouvelle tentative, y compris si le même numéro apparaît dans une autre campagne. La sous-traitance ne doit pas transformer une opposition en simple note libre dans un logiciel. Un mécanisme de suppression, une date d’effet, un identifiant de la personne et une propagation vers les campagnes actives sont nécessaires.
La jurisprudence administrative rappelle que l’organisation de l’opposition et la qualité de la preuve se regardent concrètement. Dans sa décision du Conseil d’État, 6 novembre 2009, n° 304301, relative à la société Pro Décor, le contrôle a porté sur la capacité réelle de l’entreprise à traiter les demandes d’opposition, et non sur l’existence abstraite d’une procédure. Des notes manuscrites laissées par les téléopérateurs ne garantissaient pas un traitement suffisamment rapide et efficace. Le message à retenir pour un fichier acheté est direct : une procédure annoncée dans le contrat ne remplace pas un système qui bloque réellement les appels.
Dans la décision du Conseil d’État, 23 mars 2015, n° 357556, le juge a également apprécié l’effectivité du mécanisme d’opposition et la proportion de la sanction prononcée par la CNIL. Le fait qu’un service de désinscription soit payant ou difficile à utiliser peut être pris en compte lorsqu’il ne permet pas une opposition libre et effective. Pour l’entreprise qui achète des leads, la conséquence pratique est qu’un lien ou un numéro de retrait doit fonctionner sans parcours dissuasif, et que l’arrêt d’une campagne doit être répercuté chez tous les prestataires.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, elle aussi, examiné la responsabilité d’une entreprise dans une opération de démarchage trompeuse. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2018, pourvoi n° 17-84.577, la société concernée avait participé à des appels automatisés et à une présentation qui ne permettait pas une identification loyale de l’opération. Cette décision ne transpose pas automatiquement le nouveau régime de consentement, mais elle montre qu’un donneur d’ordre ne peut pas traiter l’identité de l’appelant, la présentation de l’offre et le rôle des intervenants comme des détails secondaires.
Le contrat entre l’acheteur et le vendeur doit donc répartir les obligations de preuve, sans prétendre transférer la charge légale au consommateur. Il doit identifier la source du fichier, la date de collecte, les textes et visuels utilisés, les bénéficiaires nommés, les garanties de dédoublonnage, les demandes de suppression et les audits possibles. Il doit aussi prévoir le gel immédiat des lignes litigieuses, la remise des journaux, une clause de coopération avec la DGCCRF et la CNIL, ainsi qu’un mécanisme d’indemnisation adapté. Une clause générale affirmant que « le fournisseur garantit la conformité » est trop courte si aucun accès aux éléments de vérification n’est prévu.
La preuve doit être conservée dans une architecture qui résiste au changement d’outil. Un export CSV peut être utile, mais il ne devrait pas être la seule archive. Il faut conserver la version du formulaire, la preuve de l’acte positif, l’horodatage, la source, le rattachement à l’acquéreur, les modifications et les retraits. Les droits d’accès doivent être journalisés. Lorsque le vendeur refuse de transmettre les données de contexte au motif qu’il protège son modèle commercial, l’acheteur doit mesurer le risque : il paie alors un fichier dont il ne peut pas démontrer l’utilisation licite.
En cas de plainte d’un consommateur, chaque partie doit éviter les réponses contradictoires. Le vendeur ne doit pas affirmer que l’acheteur est seul responsable si le fichier a été vendu comme autorisé pour sa marque. L’acheteur ne doit pas renvoyer automatiquement vers le centre d’appels si c’est lui qui a défini la campagne. Le prestataire ne doit pas supprimer les journaux qui permettraient de vérifier l’appel. Une conservation temporaire des éléments litigieux, une chronologie commune et la désignation d’un responsable de réponse permettent de préserver les droits de chacun tout en évitant de prolonger une campagne risquée.
II. Que faire lorsqu’un fichier acheté ne permet pas de prouver le consentement ?
A. Comment auditer le fichier, les retraits et les appels avant une nouvelle campagne ?
La première mesure est un gel ciblé. Il ne s’agit pas nécessairement de supprimer toute la base, mais de suspendre les lignes pour lesquelles la preuve manque, dont le bénéficiaire n’est pas identifié ou dont le retrait n’est pas propagé. Le gel doit être daté et couvrir les exports, les files d’appels et les fichiers de secours. Une entreprise qui continue à appeler pendant qu’elle demande au courtier de compléter les justificatifs augmente le nombre d’incidents et rend la défense plus difficile.
Le contrôle peut être mené en sept étapes. Elles doivent être documentées par un procès-verbal interne, même lorsque l’audit ne révèle aucune anomalie.
- Identifier le périmètre. Il faut séparer les particuliers, les contacts professionnels, les clients existants, les demandes de rappel et les contacts obtenus auprès de partenaires. Le champ de chaque régime doit être noté, avec la justification du classement.
- Remonter à la source. Pour chaque lot, l’entreprise doit conserver le nom du site, de l’éditeur ou du courtier, la date de mise à disposition, la méthode de collecte et la chaîne des transmissions. Une simple mention « fichier partenaire » ne permet pas de reconstituer l’origine.
- Relire la demande de consentement. La version exacte du formulaire doit montrer l’identité du professionnel autorisé, l’objet des appels, la durée et la faculté de retrait. Les cases pré-cochées, les formulations ambiguës et les renvois invisibles doivent être repérés.
- Rapprocher chaque accord et chaque numéro. Un accord rattaché à une adresse électronique différente, à un numéro réattribué ou à un compte non vérifié peut devenir inutilisable. Le rapprochement doit conserver les règles de correspondance et les corrections réalisées.
- Contrôler la durée. Le consentement téléphonique ne peut excéder un an. La date d’expiration doit être calculée automatiquement, sans renouvellement tacite. Une campagne planifiée pour plusieurs mois ne doit pas supposer que les derniers appels resteront couverts par l’accord initial.
- Récupérer les retraits. Le retrait peut être exprimé oralement et ne doit pas être plus complexe que le recueil. Il faut rechercher les demandes reçues par le centre d’appels, le service client, le formulaire, le courrier et les partenaires, puis vérifier l’heure à laquelle elles ont bloqué les campagnes.
- Vérifier l’effectivité. Un échantillon de numéros retirés doit être testé dans les exports et les files d’appels. La présence d’un numéro dans une ancienne liste de sauvegarde, chez un prestataire ou dans un outil de rappel révèle une rupture de propagation.
L’article R. 223-2 du code de la consommation impose un dispositif de conservation et d’archivage numérique. Les informations du recueil, la date et l’heure du consentement doivent être conservées trois ans à compter de la collecte. Pendant cette période, le professionnel ou le tiers qui agit pour son compte doit fournir gratuitement, sur support durable et dans un délai raisonnable, une preuve individualisée au consommateur qui la demande. L’archive doit donc être lisible par une personne extérieure au logiciel qui l’a produite.
Le format importe. Une base interne pourrait contenir les champs suivants : identifiant de la ligne, identité ou identifiant pseudonymisé, date et heure, adresse de la page, version du formulaire, texte présenté, professionnel ou partenaires autorisés, catégories de biens et services, durée, mode de retrait, date du dernier contact, date du retrait, date de blocage, centre d’appels, campagne et opérateur. Chaque champ doit avoir une origine et une date de mise à jour. Le registre ne doit pas être réécrit pour effacer l’historique : il faut conserver une piste d’audit qui explique les corrections.
L’article R. 223-3 du code de la consommation impose que le retrait puisse intervenir à tout moment et selon des modalités qui ne sont pas plus complexes que celles du recueil. Il peut être oral. Une phrase prononcée pendant l’appel doit donc faire l’objet d’une procédure claire : l’opérateur confirme le retrait, renseigne l’heure et l’identité du numéro, déclenche le blocage, puis transmet l’événement à la base centrale. Le fait que la personne n’ait pas utilisé le formulaire en ligne ne rend pas son opposition inefficace.
L’entreprise doit aussi contrôler les horaires et la fréquence. L’article D. 223-9 du code de la consommation autorise les sollicitations du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures dans le fuseau horaire du consommateur. Un même professionnel ne peut pas tenter de joindre le même consommateur plus de quatre fois sur trente jours calendaires. Un centre d’appels qui agit pour plusieurs marques doit disposer d’un compteur commun lorsque la règle vise le même professionnel ou la même campagne organisée pour son compte.
Les sociétés qui utilisent des fichiers de prospects doivent articuler ces contrôles avec le RGPD. Les principes de loyauté, transparence, minimisation, exactitude, limitation de la conservation et sécurité figurent à l’article 5 du règlement (UE) 2016/679. Lorsque les données n’ont pas été obtenues directement auprès de la personne, l’information sur la source et les finalités doit être traitée au titre de l’article 14, sauf exception applicable. Le droit d’opposition à la prospection prévu à l’article 21 doit pouvoir être exercé simplement. L’acquéreur doit également savoir s’il agit comme responsable du traitement, responsable conjoint ou sous-traitant, et conclure les clauses adaptées lorsque l’article 28 s’applique.
Le fichier doit être confronté au contrat d’achat. Si la commande ne prévoit pas que le donneur d’ordre soit identifié lors du consentement, une régularisation tardive ne suffit pas. Si la facture indique seulement un nombre de leads et un taux de conversion, elle ne répond pas à la question de la preuve. Il faut demander au vendeur un échantillon probant avant toute nouvelle commande, puis vérifier que l’échantillon correspond effectivement aux lignes livrées. Le taux d’erreur doit être mesuré et les lignes incertaines doivent être exclues, pas remplacées silencieusement dans la même campagne.
Un audit utile produit trois catégories de résultats. Les lignes vertes disposent d’une preuve complète, d’un consentement encore valable, d’un bénéficiaire autorisé et d’aucun retrait. Les lignes orange présentent une anomalie à corriger avant appel : source incomplète, durée non calculée, retrait non propagé ou doute sur la nature du contact. Les lignes rouges doivent être bloquées et conservées pour l’analyse : absence de consentement, preuve non communicable, opposition enregistrée après un appel, ou collecte réalisée pour un autre professionnel. Cette classification permet de reprendre une activité commerciale sans traiter tout le fichier comme uniformément sûr.
B. Comment répondre à une mise en demeure ou à une procédure de sanction ?
Lorsqu’un consommateur demande la preuve ou conteste un appel, il faut d’abord préserver les éléments. Les logs, les enregistrements, le script, la version du formulaire, le contrat avec le courtier, les exports, les demandes de retrait et les instructions données au centre d’appels ne doivent pas être supprimés parce qu’une campagne est arrêtée. Une réponse incomplète ou tardive peut être interprétée comme une incapacité à démontrer le consentement. La personne doit recevoir une réponse compréhensible sur la source des données, la finalité, le professionnel bénéficiaire, la date de collecte, la durée et la prise en compte de son opposition.
La DGCCRF peut demander les pièces relatives au fichier et à la campagne. L’article L. 522-1 du code de la consommation organise le pouvoir de transaction et la procédure de sanction administrative. Avant la décision, l’entreprise doit pouvoir connaître les manquements reprochés, présenter ses observations et être assistée. Le dossier doit donc être préparé comme une chronologie : lot reçu, vérifications effectuées, campagne lancée, appels réalisés, retraits reçus, mesures de suspension, demandes adressées au vendeur et réponses apportées.
La sanction prévue par l’article L. 242-16 du code de la consommation peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale pour les manquements concernés. La publication de la décision peut également être ordonnée ou rendue obligatoire selon les conditions du texte. Le montant ne se résume pas au nombre de numéros achetés : l’autorité peut regarder le nombre d’appels, la durée, la répétition, la taille de l’entreprise, le comportement après les alertes et la qualité des mesures correctives. Un dispositif qui détecte rapidement un défaut et arrête la campagne ne supprime pas l’infraction, mais il peut éclairer la coopération et la proportion de la réponse.
Il faut distinguer les arguments défensifs utiles des arguments insuffisants. Dire que le courtier a garanti la conformité ne répond pas à la charge de preuve qui pèse sur le professionnel qui démarche. Produire une facture ne démontre pas l’accord de la personne appelée. Affirmer que le consommateur a laissé son numéro sur Internet ne prouve ni l’objet de l’accord, ni l’identité du bénéficiaire, ni la durée. En revanche, produire le parcours complet, expliquer les contrôles effectués, identifier le défaut de la chaîne et démontrer la suspension des lignes litigieuses permet de présenter un dossier cohérent.
La décision Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026 doit être lue avec précision. Elle a porté sur le cadre de sanctions applicable à certains manquements en matière de communications électroniques et sur le cumul de poursuites pour les mêmes faits. Elle ne crée pas une autorisation d’appeler sans consentement et ne neutralise pas l’article L. 223-1 entré en vigueur le 11 août 2026. Une entreprise ne peut donc pas invoquer cette décision pour conserver un fichier dont la preuve du consentement est absente. Elle doit plutôt vérifier si les mêmes faits et les mêmes fondements sont utilisés dans plusieurs procédures, tout en répondant au manquement téléphonique lui-même.
Une autre décision doit être citée avec la même prudence. Dans Conseil d’État, 5 janvier 2023, n° 468506, le juge a statué sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au dispositif de démarchage et à une sanction infligée à une société. Cette décision appartient à l’histoire contentieuse du régime antérieur ; elle ne remplace pas les textes nouveaux. Elle montre néanmoins qu’une entreprise peut contester, dans un cadre procédural précis, la base légale ou la proportion d’une sanction. Elle ne dispense jamais de conserver les pièces ni de répondre dans les délais.
Le recours contre une sanction administrative doit être préparé à partir de l’acte reçu. Il faut vérifier l’autorité signataire, la compétence, la description des faits, les appels retenus, la qualification de consommateur, les règles de notification, la possibilité de présenter des observations et la motivation de la décision. Les pièces techniques doivent être rapprochées des numéros et des dates mentionnés par l’administration. Une expertise informatique peut être utile lorsque l’entreprise soutient que le retrait a été pris en compte, mais elle doit expliquer la configuration au moment des appels, pas seulement l’état actuel du logiciel.
Le contrat avec le vendeur du fichier peut ouvrir un second terrain. L’acheteur peut demander la restitution d’une partie du prix, la réparation des coûts d’audit, l’indemnisation des frais de réponse et la prise en charge d’une sanction lorsque la garantie contractuelle était précise et que le vendeur a livré des données présentées comme utilisables pour la campagne. Le vendeur peut toutefois soutenir que l’acheteur a modifié la finalité, élargi le script ou conservé les données au-delà de ce qui était autorisé. Le juge examinera les stipulations, les échanges, les contrôles réellement effectués et le lien entre le défaut et le préjudice. Une clause d’indemnisation ne transforme pas une campagne irrégulière en campagne licite, mais elle peut organiser la contribution financière entre professionnels.
À Paris et en Île-de-France, la réponse pratique dépendra de la nature de l’interlocuteur : siège de l’entreprise, centre d’appels, courtier, fournisseur de logiciel ou consommateur. Une société doit centraliser son dossier au siège et éviter de laisser chaque agence répondre séparément. Les contrats, les instructions de campagne et les logs peuvent être répartis entre plusieurs prestataires situés dans la région ; une demande de communication doit couvrir tous ces lieux et tous les sous-traitants. En présence d’une mise en demeure, d’une demande de pièces de la DGCCRF ou d’un risque de sanction, une revue rapide de la chaîne contractuelle et de la preuve permet de décider entre suspension, régularisation, négociation et contestation.
La meilleure prévention est une procédure d’achat qui interdit l’importation automatique d’un fichier sans contrôle. Avant de payer, l’entreprise doit obtenir un échantillon, le texte de collecte, l’identité des bénéficiaires, la durée, la preuve du retrait et les modalités d’audit. Au moment de l’import, elle doit appliquer un contrôle bloquant aux lignes incomplètes. Avant chaque campagne, elle doit recalculer l’expiration, rapprocher les retraits et vérifier les horaires. Après chaque appel, elle doit conserver un journal et faire remonter les oppositions. Cette organisation transforme la conformité en chaîne de décision vérifiable, au lieu de la laisser au seul vendeur du fichier.
Conclusion
Un fichier de prospects acheté n’est pas une preuve de consentement. Depuis le 11 août 2026, une entreprise qui appelle un consommateur doit pouvoir démontrer l’accord préalable, son caractère libre et spécifique, l’identité du professionnel autorisé, l’objet de la prospection, la durée et la possibilité de retrait. La preuve doit suivre la personne et le numéro appelé, pas seulement le lot commercial vendu par un courtier. Les trois années d’archivage prévues par l’article R. 223-2 doivent permettre de remettre un support durable compréhensible, sans reconstruction improvisée.
Avant de relancer une campagne, l’entreprise doit geler les lignes incertaines, remonter à la source, contrôler la formulation du consentement, recalculer la durée, intégrer les retraits oraux et tester la propagation du blocage chez les centres d’appels et les partenaires. Le donneur d’ordre, le vendeur et le prestataire doivent ensuite se répartir les coûts et la coopération au moyen de clauses précises. Aucun contrat ne permet de répondre à la place du professionnel qui a lancé les appels à la demande de l’autorité ou de la personne concernée.
En cas de plainte ou de sanction, la défense repose sur une chronologie complète et sur des pièces techniques lisibles : formulaire, version, horodatage, identité du bénéficiaire, logs, appels, retraits, suspension et échanges avec le vendeur. La réponse doit traiter séparément le droit de la consommation, les obligations RGPD, le contrat de fourniture du fichier et la procédure administrative. Une analyse rapide permet de préserver les preuves, d’arrêter les appels à risque et de choisir une stratégie adaptée au dossier.
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