Les condamnations rendues en 2026 dans le secteur de la rénovation énergétique montrent que le risque ne se limite plus au remboursement d’un client mécontent. Promesses d’aides publiques non vérifiées, utilisation trompeuse d’un label, démarchage interdit, contrat de crédit présenté trop tard, acompte encaissé avant l’expiration du délai légal ou intervention d’un sous-traitant non qualifié peuvent exposer à la fois la société et la personne qui la dirige. Dans une affaire rendue publique par la DGCCRF, une société et son gérant ont été condamnés après des ventes de pompes à chaleur et de ballons thermodynamiques présentées comme ouvrant droit à des aides supérieures à la réalité. Le gérant a reçu une peine de deux ans d’emprisonnement, dont six mois ferme, une amende de 50 000 euros et une interdiction de gérer avec sursis pendant cinq ans ; la société a été condamnée à 200 000 euros d’amende.
Pour le client, la priorité est de préserver les preuves, interrompre les paiements qui ne sont pas dus, utiliser le droit de rétractation lorsqu’il est encore ouvert et demander la réparation de ses préjudices. Pour l’entreprise, l’enjeu est différent : faire cesser immédiatement les pratiques litigieuses, sauvegarder les données et les échanges, identifier les contrats concernés, organiser l’indemnisation et éviter qu’une enquête administrative ne se transforme en dossier pénal aggravé par la disparition de pièces ou le déplacement précipité d’actifs. Le présent article distingue ces deux démarches et précise les points à vérifier à Paris comme dans les autres ressorts.
La qualification de chaque situation dépend du contenu réel des publicités, des appels, des visites, des contrats, des factures, des demandes d’aides et des travaux exécutés. Une erreur isolée dans un devis ne suffit pas automatiquement à caractériser une infraction. À l’inverse, un discours commercial organisé, reproduit par plusieurs vendeurs ou relayé par un site internet peut engager la responsabilité de la société même si le dirigeant n’a pas signé chaque bon de commande. Le premier réflexe consiste donc à reconstituer la chaîne complète de la vente.
I. Quelles pratiques de rénovation énergétique exposent l’entreprise et le dirigeant ?
A. Pourquoi les promesses d’aides, les labels et les résultats annoncés peuvent-ils devenir trompeurs ?
Le secteur de la rénovation énergétique combine plusieurs éléments sensibles : une décision d’achat difficile à prendre, des travaux techniques, des aides publiques soumises à conditions, un financement parfois souscrit le même jour et un écart important entre le prix facturé et le bénéfice réellement obtenu. Le client peut accepter un chantier parce qu’un commercial lui affirme que l’Agence nationale de l’habitat, un organisme public ou un fournisseur d’énergie prendra en charge une partie déterminée de la dépense. Si cette affirmation n’est pas vérifiée, documentée et formulée avec ses conditions, elle devient un risque juridique pour le vendeur.
L’article L. 121-2 du code de la consommation vise notamment les allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur l’existence du service, ses caractéristiques essentielles, son prix, les conditions de vente, l’identité et les qualités du professionnel ou les droits du consommateur. Le texte vise aussi la portée des engagements environnementaux. Une entreprise ne peut donc pas annoncer une économie d’énergie, un montant d’aide ou un retour sur investissement comme une certitude si le résultat dépend de la situation du logement, de la qualification de l’installateur, du revenu fiscal du foyer, du calendrier administratif ou d’une décision d’agrément encore inexistante.
La frontière entre l’argument commercial admissible et l’allégation trompeuse se trouve souvent dans les documents préparatoires. Une société sérieuse doit être capable de remettre le détail du calcul : aide envisagée, organisme compétent, conditions d’éligibilité, reste à charge, nature exacte du matériel, performance annoncée, coût du financement, durée de remboursement et hypothèses utilisées. La phrase « vous ne paierez rien » ne peut pas remplacer cette décomposition. Elle devient particulièrement dangereuse lorsque le client signe un crédit affecté en pensant que la subvention sera certaine, immédiate et supérieure au montant des mensualités.
Le défaut d’information peut également suffire, même sans mensonge frontal. L’article L. 121-3 du code de la consommation considère comme trompeuse une pratique qui « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ». Cela concerne, par exemple, l’absence d’indication sur le caractère commercial de l’appel, la présentation d’un sous-traitant comme s’il était l’entreprise titulaire du contrat, la mention d’un label qui ne couvre pas les travaux proposés ou la dissimulation du coût global du crédit dans une conversation centrée sur l’aide publique.
Le label RGE, l’identité d’un mandataire et l’intervention d’un sous-traitant doivent être distingués. Le fait qu’une société dispose d’une qualification pour une catégorie de travaux ne prouve pas que chaque chantier est réalisé par elle, dans le périmètre couvert, à la date du devis et selon les règles qui conditionnent l’aide. Dans l’affaire évoquée par la DGCCRF, l’enquête a relevé le recours à un sous-traitant non labellisé, ce qui rendait les travaux concernés incompatibles avec l’aide annoncée. Le dossier commercial doit donc conserver les attestations de qualification, les contrats de sous-traitance, les ordres de service, les factures et les procès-verbaux de réception.
La responsabilité ne disparaît pas parce que le client a signé. La signature prouve l’existence apparente d’un engagement, mais elle ne valide pas une information fausse, un dol ou une pratique interdite. L’article 1104 du code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette exigence pèse sur la préparation du contrat comme sur son exécution : le professionnel doit transmettre une information loyale, répondre aux demandes du client, déclarer les difficultés d’obtention de l’aide et ne pas conserver un acompte en présentant le chantier comme financé alors qu’il ne l’est pas.
Un autre risque naît de la confusion entretenue avec une administration ou une organisation connue. Une carte professionnelle comportant un logo, une adresse électronique ou une dénomination proche d’un organisme public peut faire croire que le commercial agit pour le compte de cet organisme. La présentation est alors analysée au regard de l’identité du professionnel et de la véritable intention de la démarche. Le contrôle doit porter sur les scripts téléphoniques, les modèles de courriels, les cartes de visite, les pages d’atterrissage, les enregistrements d’appels et les consignes données aux commerciaux.
Une entreprise qui reçoit une plainte ne doit pas supprimer le script ou réécrire le devis ancien. Elle doit conserver la version effectivement utilisée. Les modifications postérieures peuvent donner l’impression d’une dissimulation et empêcher de distinguer une erreur corrigée d’une méthode commerciale persistante. Une copie horodatée du site, des campagnes publicitaires, des conversations WhatsApp professionnelles, des relevés d’appels et des fichiers de calcul des aides permet de répondre plus précisément aux griefs.
B. Pourquoi le démarchage, les acomptes et la sous-traitance aggravent-ils le risque pénal et financier ?
Depuis le 11 août 2026, le régime du démarchage téléphonique a changé. L’article L. 223-1 du code de la consommation interdit l’appel d’un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement et précise qu’il appartient au professionnel d’en apporter la preuve. Surtout, le même article interdit toute prospection téléphonique ayant pour objet l’offre de prestations, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux destinés aux économies d’énergie ou aux énergies renouvelables, sauf sollicitation liée à l’exécution d’un contrat en cours. Un formulaire de demande d’information ne doit donc pas être traité comme une autorisation générale de vendre une pompe à chaleur par téléphone.
Le consentement ne répare pas une interdiction sectorielle. Même si un consommateur a accepté d’être rappelé, la société doit vérifier que l’appel porte sur un contrat en cours et sur un objet qui lui est lié, ou qu’il ne relève pas de la prospection interdite. Les fichiers achetés, transmis par un apporteur d’affaires ou constitués à partir d’un prétendu test d’éligibilité doivent être documentés : source de la donnée, date du consentement, finalité annoncée, identité du responsable du traitement et preuve de la demande précise. La sous-traitance du centre d’appels ne transfère pas le risque au prestataire lorsque l’entreprise donneur d’ordre tire profit de la campagne.
La visite à domicile ouvre un second ensemble de contrôles. Le client doit recevoir les informations précontractuelles et un contrat lisible, comprenant le prix, les caractéristiques des travaux, l’identité du professionnel, le calendrier, les modalités de paiement, les conditions d’exécution et le droit de rétractation. L’article L. 221-10 du code de la consommation dispose que « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie » avant l’expiration d’un délai de sept jours après un contrat conclu hors établissement, sauf exceptions prévues par le texte. Un chèque remis le jour de la visite, un prélèvement lancé immédiatement ou un crédit débloqué avant la période légale doivent être vérifiés avec précision.
Le recours à un crédit affecté ne rend pas le montage plus sûr. Le bon de commande, le contrat de crédit, le formulaire de rétractation, le certificat de livraison et l’autorisation de déblocage des fonds doivent être cohérents. Si le commercial promet une aide qui n’existe pas ou fait signer plusieurs documents sans expliquer leur portée, le client peut soutenir que son consentement a été vicié. La société doit conserver la chronologie exacte et les versions remises, plutôt que de se limiter au document finalement envoyé au financeur.
Les pratiques insistantes peuvent recevoir une qualification autonome. L’article L. 121-6 du code de la consommation définit la pratique agressive lorsqu’elle altère la liberté de choix, vicie le consentement ou entrave l’exercice des droits contractuels. L’article L. 121-7 vise notamment les visites personnelles au domicile malgré une demande de départ et les « sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone ». Une pression exercée sur une personne âgée, l’annonce d’une prétendue urgence administrative ou la menace de perdre une aide le soir même peuvent peser lourd dans l’analyse de l’intention et de la gravité.
Les peines sont susceptibles de concerner la société et la personne physique. L’article L. 132-2 du code de la consommation prévoit, pour les pratiques commerciales trompeuses, deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, avec des majorations calculées selon le chiffre d’affaires ou les dépenses engagées. Lorsque la pratique repose sur certaines allégations environnementales, le texte prévoit un taux pouvant atteindre 80 % des dépenses concernées. Lorsqu’un support numérique est utilisé, les peines sont encore aggravées dans les conditions prévues par le même article.
L’article L. 132-3 du code de la consommation permet en outre d’interdire à la personne condamnée d’exercer l’activité, de « diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler » une entreprise commerciale ou une société commerciale. Le texte limite cette interdiction à cinq ans pour les dispositions qu’il vise, sans empêcher d’autres mesures prononcées sur un autre fondement. Le dirigeant ne doit pas confondre la fin de son mandat social avec la disparition du risque : une interdiction personnelle, une confiscation, une obligation d’indemniser ou une action en responsabilité peuvent survivre à la fermeture de la société.
La jurisprudence illustre la place de la preuve. Dans une décision de la cour d’appel d’Orléans, RG n° 17/02179, une société avait notamment utilisé un label et des promesses d’aides qui avaient déterminé la conclusion du contrat ; la décision retient une « manoeuvre dolosive entachant le contrat de nullité ». Cette référence ne permet pas de trancher automatiquement chaque dossier actuel, mais elle rappelle qu’un document publicitaire, un label présenté à tort et un bon de commande doivent être examinés ensemble.
Le risque patrimonial est également concret. Dans une décision du tribunal judiciaire de Bobigny, RG n° 26/00271, la juridiction a relevé des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance après une condamnation pénale liée à des pratiques commerciales trompeuses et agressives dans la rénovation énergétique, puis a maintenu des saisies conservatoires. La mise à l’abri artificielle d’un bateau, d’un véhicule, d’un compte ou d’un immeuble peut donc aggraver le dossier au lieu de protéger le dirigeant. Toute opération sur le patrimoine doit être documentée et présentée dans un cadre légal.
II. Quels recours et quelles mesures prendre après un litige ou une condamnation ?
A. Que doit faire le client pour annuler le contrat, récupérer les fonds et préserver ses preuves ?
Le client doit d’abord arrêter la dispersion des documents. Il faut conserver le devis, le bon de commande, les conditions générales, le contrat de crédit, les courriels, les SMS, les captures du site, les enregistrements d’appels lorsqu’ils ont été obtenus légalement, les photographies du chantier, les factures, les relevés bancaires, les attestations de qualification et toute notification de l’Anah, de France Rénov’ ou d’un financeur. Les enveloppes, dates de rendez-vous et noms des commerciaux peuvent permettre de reconstituer le délai de rétractation et l’identité de la personne ayant formulé la promesse.
Le droit de rétractation doit être examiné en premier. L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours » pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à justifier sa décision. Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat ; pour une vente de biens, il dépend de la réception, sous les adaptations propres au contrat hors établissement.
Une demande d’exécution immédiate n’efface pas nécessairement le droit de rétractation. Le professionnel doit avoir recueilli la demande expresse du client et l’avoir informé des conséquences lorsque la prestation commence avant la fin du délai. Une installation commencée le lendemain de la visite, sans document clair, ne donne pas automatiquement droit au paiement intégral du chantier. La situation dépend de la prestation réellement exécutée, de la demande du consommateur, de l’information fournie et de la possibilité de restitution.
Si le professionnel n’a pas fourni les informations sur la rétractation dans les conditions requises, l’article L. 221-20 du code de la consommation prolonge le délai de douze mois à compter de l’expiration du délai initial. Lorsque l’information est finalement transmise pendant cette prolongation, un nouveau délai de quatorze jours court à compter de sa réception. Il faut envoyer la rétractation par un moyen qui permet d’établir la date et le contenu : lettre recommandée électronique ou postale, courriel avec accusé de réception et copie conservée, ou formulaire en ligne horodaté.
Le délai de quatorze jours ne règle pas tous les litiges. Lorsque la rétractation est expirée, le client peut encore invoquer une pratique commerciale trompeuse, une pratique agressive, un vice du consentement, une inexécution contractuelle ou une non-conformité des travaux. Le choix entre rétractation, nullité, résolution, réduction du prix et demande de dommages-intérêts doit être cohérent avec l’état du chantier et le financement. Une mise en demeure de huit jours peut être utile pour demander le remboursement et la remise des documents, mais ce délai est une échéance pratique fixée dans la lettre, non un délai légal universel.
Le remboursement doit être chiffré. Le client peut distinguer l’acompte, les mensualités déjà prélevées, les frais de crédit, les travaux de reprise, les surcoûts d’un autre artisan, la perte d’une aide réellement accessible, les frais d’expertise et le préjudice de jouissance. Un simple écart entre la promesse d’économie et la facture ne suffit pas à obtenir n’importe quelle somme : une expertise énergétique, un devis contradictoire ou un rapport de réception peut établir la qualité des travaux et le lien entre la faute et le dommage.
Le code civil, article 1353, pose une règle simple : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le client doit donc classer ses pièces par dates et rattacher chaque demande à un document. L’entreprise qui affirme avoir déposé une demande d’aide doit produire la preuve du dépôt, son contenu, sa date, la réponse de l’organisme et l’information donnée au client. La société qui soutient qu’un sous-traitant était qualifié doit verser l’attestation applicable au chantier, et pas seulement un certificat général.
Le prêteur doit recevoir une contestation distincte lorsqu’un crédit affecté finance les travaux. Il faut joindre le bon de commande, la demande de rétractation, la preuve du manquement et les relevés de prélèvement. Le client ne doit pas cesser unilatéralement de payer sans mesurer les conséquences bancaires et procédurales ; il peut demander la suspension, négocier une mesure conservatoire ou saisir le juge selon la situation. La décision de la cour d’appel d’Orléans précitée montre qu’un contrat principal vicié peut avoir des conséquences sur le crédit affecté, mais chaque dossier doit être examiné selon les documents signés et le rôle exact du financeur.
Une plainte pénale peut être déposée auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République, en joignant un dossier synthétique. Il faut éviter les accusations générales et décrire les faits : appel, visite, promesse d’aide, signature, paiement, absence de travaux, sous-traitance, relances et refus de remboursement. Un signalement à la DGCCRF ou sur SignalConso peut compléter la démarche, sans remplacer une demande civile de remboursement. Lorsqu’un risque de disparition des preuves ou des actifs existe, une consultation rapide peut permettre d’étudier une expertise, une saisie conservatoire ou une procédure en référé.
À Paris et en Île-de-France, la juridiction dépend de la nature de la demande et de la qualité des parties. Un litige entre un consommateur et une société n’est pas traité comme un litige entre deux professionnels ; la clause du contrat, le siège du défendeur, le lieu d’exécution des travaux et le montant des demandes doivent être vérifiés. Les clients doivent indiquer le département du chantier, le lieu de la visite et le siège de l’entreprise. Ces informations évitent d’adresser le dossier à un tribunal inadapté ou de perdre du temps sur une demande de renvoi.
B. Comment le dirigeant et la société organisent-ils leur défense et leur mise en conformité ?
La première mesure de l’entreprise est une suspension ciblée, pas une disparition. Les appels de prospection portant sur la rénovation énergétique doivent être arrêtés tant que leur légalité n’est pas vérifiée. Les campagnes numériques, les formulaires d’éligibilité, les scripts, les offres de crédit, les cartes de visite et les contrats de sous-traitance doivent être placés sous conservation. Une note interne doit désigner les personnes autorisées à répondre à la DGCCRF, au parquet, aux clients et aux financeurs. Les salariés doivent être invités à ne pas effacer leurs échanges ni à improviser une version commune des faits.
Le dirigeant doit ensuite établir une cartographie de chaque contrat : identité du client, origine du contact, date du premier appel, date de visite, documents remis, montant du devis, montant encaissé, crédit souscrit, aide annoncée, entreprise ayant réalisé les travaux, qualification RGE, réception et réclamation. Cette base ne doit pas servir à réécrire l’historique. Elle doit permettre de séparer les clients ayant reçu une information complète de ceux qui ont été soumis à un script ou à une promesse identique.
La conformité doit être vérifiable par un tiers. Pour chaque offre, l’entreprise doit pouvoir produire une fiche qui explique les conditions de l’aide sans garantie de résultat, le matériel installé, les performances mesurables, les limites du calcul, l’identité de l’installateur et la possibilité de rétractation. Le prix doit être présenté en distinguant travaux, fourniture, maintenance, financement, intérêts, assurance et reste à charge. Les commerciaux ne doivent pas annoncer qu’un organisme public « mandate » la société sans preuve écrite d’un mandat valable.
Le sous-traitant doit être contrôlé avant le chantier et pendant son exécution. Le dossier doit contenir son identité, son assurance, ses qualifications, son périmètre d’intervention, ses salariés ou intervenants déclarés, ses factures et les procès-verbaux de réception. Une clause de conformité dans le contrat de sous-traitance ne suffit pas si la société ne vérifie jamais les pièces. Le donneur d’ordre doit aussi savoir qui a remis le devis, qui a encaissé le paiement, qui a déposé la demande d’aide et qui répond au client en cas de malfaçon.
La société peut proposer un règlement amiable, mais la proposition doit être rédigée avec prudence. Elle doit préciser les sommes reconnues, les travaux à reprendre, les délais, la restitution des documents et l’absence de renonciation involontaire à un droit. Une offre de remboursement partiel assortie d’une clause générale faisant renoncer le client à toute action peut être contestée si elle est déséquilibrée ou si le client n’a pas compris sa portée. Lorsque plusieurs clients sont concernés, un protocole identique peut aussi révéler l’existence d’une méthode organisée ; chaque situation doit être individualisée.
Le dirigeant doit distinguer la défense de la personne morale et sa défense personnelle. La société répond des actes réalisés pour son compte et peut être condamnée à une amende, à la restitution des sommes, à la réparation des préjudices ou à une mesure affectant son activité. Le dirigeant peut être poursuivi si sa participation personnelle, ses instructions, sa connaissance des pratiques ou sa qualité de décideur sont établies. Une délégation de pouvoirs ne protège que si elle est réelle, précise, accompagnée de moyens et confiée à une personne compétente. Elle ne couvre pas une décision commerciale directement prise par le dirigeant.
La communication avec l’administration et le parquet doit reposer sur des pièces datées. Une réponse trop rapide qui affirme que tous les clients ont été satisfaits peut être contredite par des réclamations ; une réponse trop générale qui accuse uniquement un commercial peut être contredite par les scripts et les tableaux de rémunération. La stratégie doit identifier les faits admis, les faits contestés, les pièces manquantes et les mesures déjà prises pour réparer. La réparation des clients ne supprime pas nécessairement l’infraction, mais elle peut compter dans l’appréciation de la situation et réduire la durée du conflit civil.
Il faut aussi traiter le risque financier. Une société poursuivie peut subir des demandes de remboursement groupées, des résiliations de contrats, des refus de financement, une perte de qualification, des mesures administratives, des saisies et une baisse brutale de trésorerie. Le dirigeant ne doit pas organiser des paiements préférentiels ou transférer des actifs sans analyse de la procédure collective et des droits des créanciers. Si la cessation des paiements apparaît, le délai de déclaration et les alternatives de prévention doivent être étudiés sans attendre. La procédure de sauvegarde, le mandat ad hoc, la conciliation ou le redressement judiciaire ne se choisissent pas en fonction du seul risque médiatique.
À Paris et en Île-de-France, une entreprise peut réunir dans un même dossier les contrats conclus dans plusieurs départements, mais la compétence et les pouvoirs de chaque service doivent rester distincts. La DDPP du département du consommateur, le service chargé de l’enquête, le tribunal correctionnel ou le tribunal de commerce peuvent intervenir pour des questions différentes. Un siège parisien ne suffit pas à centraliser automatiquement une enquête locale. Le dirigeant doit conserver les convocations, noter les références de chaque procédure et éviter les réponses contradictoires entre la société, le centre d’appels et le sous-traitant.
La mise en conformité finale doit être testée sur un dossier fictif non publié : un commercial reçoit une demande de rappel, vérifie si l’appel est autorisé, envoie une information précontractuelle, établit le prix, explique l’aide comme une possibilité conditionnelle, recueille une signature lisible, respecte le délai applicable et ouvre un dossier de réception. Chaque étape doit laisser une trace accessible. Une formation orale sans contrôle des scripts et des contrats ne suffit pas à démontrer que le risque est maîtrisé.
Le dispositif doit enfin prévoir un mécanisme d’alerte. Toute plainte portant sur une aide promise, un faux mandat, un appel interdit, un acompte immédiat, une absence de bon de rétractation ou une différence importante entre le devis et le chantier doit remonter à la direction juridique ou au dirigeant. Les indicateurs utiles sont le taux de réclamation, le nombre de demandes d’annulation, les aides refusées, les sous-traitants utilisés, les appels enregistrés et les délais de remboursement. Un tableau de suivi permet de repérer une pratique répétée avant qu’elle ne soit découverte par une saisie ou une convocation.
Conclusion
Les condamnations de 2026 dans la rénovation énergétique rappellent une règle simple : une entreprise ne vend pas seulement un équipement ou une prestation, elle vend aussi une information sur son prix, son financement, ses performances, ses aides et l’identité de celui qui l’exécute. Lorsque cette information est fausse, incomplète ou présentée sous pression, le risque dépasse le désaccord commercial. Les textes sur les pratiques trompeuses et agressives, le démarchage téléphonique, la vente hors établissement, la rétractation et la responsabilité contractuelle peuvent se cumuler.
Pour replacer ce type de litige dans la stratégie globale de l’entreprise, le dossier peut être rapproché des enjeux plus larges du droit des affaires : gouvernance, contrats commerciaux, responsabilité du dirigeant, relations avec les sous-traitants et prévention des difficultés financières.
Le client doit agir sur deux plans : conserver les preuves et respecter les délais de rétractation ou de contestation qui correspondent à son contrat. L’entreprise doit agir sur trois plans : faire cesser la campagne litigieuse, préserver les traces et organiser une réponse documentée, client par client. Le dirigeant doit protéger ses droits sans déplacer les actifs, effacer les données ou demander aux salariés d’unifier leurs déclarations. Une réponse juridique utile commence par la chronologie, les documents et la distinction entre ce qui a été promis, ce qui a été signé et ce qui a réellement été réalisé.
Le plan de contrôle de la DGCCRF montre que les secteurs liés aux aides publiques restent surveillés. Une société qui veut poursuivre son activité doit rendre chaque étape vérifiable, former ses commerciaux, contrôler ses partenaires et traiter rapidement les réclamations. Un client qui a signé sous l’effet d’une promesse d’aide ou d’une pression doit, de son côté, éviter d’attendre la fin du chantier pour réunir ses preuves et demander conseil. Le droit de la rénovation énergétique se joue souvent dans les premiers jours : la date du contrat, la date du paiement, la date de la demande de rétractation et la conservation du premier échange peuvent déterminer la suite du dossier.
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