Le nourrissage des pigeons peut sembler relever d’un choix personnel, surtout lorsqu’il est présenté comme un geste de protection envers des oiseaux malades ou affamés. La situation change lorsque les graines déposées sur un balcon, dans une cour ou près d’une fenêtre attirent chaque jour un nombre croissant de volatiles, provoquent des fientes sur les façades et les parties communes, font apparaître des odeurs, des parasites ou des rongeurs et empêchent les occupants d’utiliser normalement leur logement. Une affaire parisienne remise en lumière le 6 août 2026 par la presse, après une procédure ayant abouti à la résiliation d’un bail, illustre cette bascule entre liberté individuelle et trouble subi par tout un immeuble. Le récit de cette affaire rappelle toutefois une nuance essentielle : le nourrissage n’est pas automatiquement sanctionné dans toutes les circonstances.
La question pratique est donc double : comment démontrer que les nuisances sont imputables à un occupant et quelle action engager contre lui, son bailleur ou le syndicat des copropriétaires ? À Paris, le règlement sanitaire interdit déjà certaines pratiques dans les lieux publics et étend l’interdiction aux voies privées et parties d’immeuble lorsqu’elles gênent le voisinage ou attirent les rongeurs. Dans les autres communes d’Île-de-France, le règlement sanitaire local, le règlement de copropriété et les règles générales du trouble anormal de voisinage peuvent prendre le relais. Ce dossier expose les critères à réunir, les preuves à conserver, le rôle du syndic et du propriétaire bailleur, la procédure d’urgence et les conséquences possibles sur le bail.
I. Nourrir les pigeons en copropriété : à partir de quand y a-t-il une nuisance juridiquement sanctionnable ?
A. Nourrir les pigeons est-il interdit et comment caractériser un trouble anormal du voisinage ?
Il faut distinguer trois situations. La première concerne le nourrissage sur l’espace public, qui peut être directement interdit par un règlement sanitaire ou un arrêté local. La deuxième vise le nourrissage dans une partie privative, par exemple un balcon, une loggia ou une pièce donnant sur une cour. La troisième correspond aux conséquences de la pratique : même lorsqu’aucune interdiction générale ne suffit à elle seule, l’afflux d’oiseaux et ses effets peuvent constituer un trouble anormal du voisinage, une violation du règlement de copropriété ou un manquement au bail.
À Paris, l’article 120 du règlement sanitaire du département interdit de jeter ou déposer des graines ou de la nourriture dans les lieux susceptibles d’attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les pigeons. Il prévoit aussi que cette interdiction s’applique aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble « lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs ». Cette rédaction est importante : dans une copropriété parisienne, le débat ne porte pas seulement sur le lieu où la nourriture est déposée, mais sur le risque concret de gêne ou de prolifération.
Le même règlement sanitaire contient une règle plus générale. Son article 26 dispose qu’« il est de même interdit d’attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux » lorsqu’une telle pratique cause une insalubrité ou une gêne pour le voisinage. Le caractère répétitif compte donc beaucoup. Une miette tombée accidentellement, la présence ponctuelle d’un pigeon sur un rebord ou une fiente isolée ne suffisent pas à établir le même niveau de gravité qu’un nourrissage organisé plusieurs fois par jour, accompagné de mangeoires, de sacs de graines ou d’un abri permanent.
Le Code de la santé publique, article R. 1331-54, apporte une règle nationale pour les bâtiments d’habitation collectifs. Il interdit d’attirer ou de nourrir habituellement des animaux, notamment les pigeons, lorsque la pratique est une cause d’insalubrité. Le texte impose également que les installations abritant des animaux soient entretenues et désinfectées, et que les matières susceptibles d’incommoder le voisinage soient évacuées. Dans une copropriété, ces dispositions peuvent être invoquées lorsque les déjections, les odeurs, les nuisibles ou la dégradation des lieux dépassent la simple présence d’oiseaux.
Le fondement civil principal est l’article 1253 du Code civil. Il vise « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre » et toute personne à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le texte pose une responsabilité de plein droit pour le dommage qui en résulte. La victime n’a donc pas à démontrer une intention de nuire. Elle doit établir un trouble dépassant les nuisances ordinaires de la vie en immeuble, un dommage et un lien suffisamment précis avec l’activité de la personne mise en cause.
Le seuil n’est pas fixé par un nombre automatique de pigeons. Les juges examinent la durée, la fréquence, l’intensité, la localisation et les conséquences de la situation. Les éléments les plus parlants sont les suivants :
- des oiseaux qui se rassemblent chaque jour au même balcon ou à la même fenêtre parce qu’ils y trouvent de la nourriture ;
- des déjections visibles sur les rebords, les façades, les garde-corps, les véhicules, les cours et les accès ;
- des odeurs persistantes, des plumes, des nids, des insectes ou des rongeurs attirés par les graines ;
- des nuisances sonores matinales ou nocturnes, des oiseaux entrant dans le logement ou circulant dans les parties communes ;
- des dépenses de nettoyage, de désinfection, de réparation de façade ou de pose de dispositifs anti-volatiles ;
- l’impossibilité d’ouvrir une fenêtre, d’utiliser un balcon, de prendre un repas en terrasse ou de jouir normalement d’une pièce.
La concentration géographique est un indice utile, mais elle ne prouve pas à elle seule le nourrissage. Un balcon peut être plus exposé au vent, à une gouttière, à un arbre ou à un défaut de filet. L’analyse doit donc comparer les différents lots, rechercher les traces de graines, les récipients, les mangeoires et les horaires, puis vérifier si le comportement de l’occupant explique la différence entre son balcon et ceux des voisins. Cette prudence protège aussi le locataire qui subit réellement les pigeons sans les attirer.
Le règlement de copropriété peut renforcer le dossier. Ses clauses relatives à la destination de l’immeuble, à la salubrité, à la tranquillité, aux animaux ou à l’usage des parties communes s’imposent aux copropriétaires et, lorsqu’il est annexé ou opposable au bail, aux locataires. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 rappelle que chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives et communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Le droit d’occuper son balcon ne permet donc pas de créer une colonie d’oiseaux qui salit les lots voisins.
Pour un locataire, deux textes complètent ce régime. L’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 lui impose « d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». L’article 1728 du Code civil exige également d’user de la chose louée raisonnablement. Le nourrissage n’est pas jugé isolément : son maintien malgré les plaintes, l’accumulation des souillures et le refus de prendre des mesures peuvent transformer une pratique tolérée en manquement grave à la jouissance paisible.
La cour d’appel de Paris l’a illustré dans son arrêt du 11 décembre 2025, RG n° 23/10643, consultable sur la base officielle de la Cour de cassation. Le bailleur avait délivré un commandement puis une mise en demeure avant de produire un constat, une pétition et des témoignages. La cour a confirmé la résiliation du bail : les pigeons se concentraient sur le balcon, les déjections se répandaient chez les voisins et la locataire ne justifiait pas de mesures suffisantes. L’arrêt retient notamment que « l’obligation de jouissance paisible pesant sur elle la contraint à devoir prendre toute mesure utile » pour faire cesser les nuisances. Ce n’est donc pas l’affection pour les animaux qui a été sanctionnée, mais la persistance d’un trouble documenté et l’absence de réaction efficace.
Une autre décision officielle, rendue par le tribunal judiciaire de Paris dans le dossier RG n° 25/57983, montre qu’une réponse ciblée peut être ordonnée sans attendre une résiliation de bail. Le juge a condamné l’occupante à cesser tout nourrissage dans le logement et sur les balcons dans un délai de huit jours, avec une astreinte de 1 000 euros par infraction constatée. Le texte de la décision relève la présence de fientes, la circulation des pigeons entre le logement et l’extérieur, les atteintes aux parties communes et le trouble manifestement illicite. Cette solution rappelle que le demandeur doit formuler une mesure précise : cesser le nourrissage, retirer les récipients, permettre une intervention ou remettre en état un espace déterminé.
Dans le dossier du tribunal judiciaire de Nice, RG n° 25/00291, la répétition du nourrissage, les mangeoires, les constats de commissaire de justice et l’ampleur des salissures ont conduit à la résiliation judiciaire du bail et à l’expulsion. Cette décision ne signifie pas que toute plainte contre un voisin nourrit des pigeons aboutira à une expulsion. Elle montre le niveau de gravité recherché : plusieurs années de nuisances, une imputabilité établie, des atteintes à la copropriété et une violation persistante de la jouissance paisible malgré les alertes.
B. Quelles preuves réunir contre le nourrissage des pigeons et qui peut être tenu responsable ?
La preuve doit répondre à quatre questions : que se passe-t-il, depuis quand, à quelle fréquence et qui en est la cause ? Un dossier qui accumule seulement des photographies de fientes sans date ni localisation peut être contesté. À l’inverse, une chronologie simple, accompagnée de pièces indépendantes et de constats précis, permet au syndic, au bailleur ou au juge de comprendre immédiatement la situation.
Le premier niveau est constitué par un relevé daté. Pendant plusieurs semaines, les occupants peuvent noter les heures de nourrissage, la quantité approximative de graines, le nombre d’oiseaux, les zones souillées, les odeurs, les bruits et les interventions de nettoyage. Le relevé doit rester factuel. Il ne faut pas qualifier dès le départ le voisin de mauvais locataire ou de personne dangereuse ; il faut décrire un comportement observable et ses conséquences. Les photographies et vidéos doivent conserver leur date, leur emplacement et, si possible, un plan montrant la relation entre le balcon concerné et les parties atteintes.
Le deuxième niveau regroupe les témoignages. Une attestation doit identifier son auteur, préciser ses relations avec les parties, relater des faits personnellement constatés et être accompagnée d’un justificatif d’identité lorsque les règles de procédure l’exigent. Une pétition peut montrer l’ampleur collective de la gêne, mais elle ne remplace pas les attestations individualisées. Le témoignage d’un voisin qui a vu des graines être déposées à plusieurs reprises est plus utile qu’une formule générale indiquant que « tout le quartier en a assez ». Les témoignages des employés d’entretien, du gardien, d’un commerçant du rez-de-chaussée ou d’une entreprise de nettoyage peuvent aussi éclairer la répétition et le coût des nuisances.
Le troisième niveau est le constat de commissaire de justice. Il peut décrire l’état d’un balcon, la présence de mangeoires, de sacs, de récipients, de pigeons, de fientes, de nids ou de dégradations visibles depuis les espaces auxquels le professionnel peut légalement accéder. Il peut également recueillir les déclarations des personnes présentes. Un constat ne doit pas être provoqué par une intrusion dans un logement ou par une surveillance disproportionnée. Le commissaire de justice doit préciser le point d’observation, l’heure, la lumière, les limites de ce qu’il a personnellement constaté et les déclarations qui lui ont été rapportées.
Le quatrième niveau permet de chiffrer le préjudice. Il faut conserver les devis et factures de nettoyage, de désinfection, de réparation d’enduit, de remplacement de stores ou de dispositifs anti-pigeons. Le syndic doit distinguer les dépenses imputables à l’entretien normal de l’immeuble de celles qui résultent de la concentration anormale d’oiseaux. Les photographies avant et après nettoyage, les rapports d’entreprise, les procès-verbaux d’assemblée générale et les appels de fonds rendent la demande de remboursement plus lisible. Un copropriétaire qui réclame une indemnité personnelle doit en plus démontrer son trouble propre : balcon inutilisable, fenêtre constamment souillée, dépenses particulières ou perte de jouissance.
L’imputabilité est le point le plus discuté. Le nourrissage peut être direct : l’occupant dépose les graines, installe des mangeoires ou reconnaît appeler les oiseaux. Elle peut être indirecte : l’occupant recueille des animaux, laisse des déchets alimentaires ou entretient un espace qui permet leur installation, puis refuse toute mesure malgré les avertissements. Mais la seule présence d’un grand nombre de pigeons ne suffit pas. Le bailleur ou le syndicat doit écarter les causes alternatives : toiture ouverte, gouttière, chantier, défaut de filet, ancien pigeonnier, nourriture déposée par des tiers ou configuration particulière de la cour.
La responsabilité dépend ensuite de la qualité de la personne. L’occupant qui nourrit directement peut répondre de son comportement sur le fondement du trouble anormal du voisinage, du règlement de copropriété ou du bail. Le propriétaire bailleur peut devoir agir lorsque son locataire cause des troubles à des tiers. L’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’« après mise en demeure dûment motivée », le propriétaire doit utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles causés par les personnes qui occupent son logement, sauf motif légitime. Le bailleur ne devient pas automatiquement l’auteur du nourrissage, mais son inertie après une alerte précise peut engager sa responsabilité ou fragiliser sa défense.
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un simple intermédiaire. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 charge le syndic d’assurer l’exécution du règlement de copropriété et des décisions de l’assemblée générale, d’administrer l’immeuble et de pourvoir à sa conservation, sa garde et son entretien. Le syndic peut donc adresser une mise en demeure au copropriétaire concerné, rappeler les clauses applicables au locataire et à son bailleur, faire constater les dégradations, organiser une intervention sur les parties communes et préparer une action au nom du syndicat lorsque les conditions sont réunies.
Le syndicat doit toutefois respecter les droits de la personne visée. Il ne peut pas pénétrer dans un logement sans accord ou décision judiciaire, placarder des accusations nominatives dans l’immeuble, couper une prestation ou faire installer un dispositif sur une partie privative sans vérifier le titre, le règlement, la décision d’assemblée générale et la proportionnalité des travaux. Les voisins ne doivent pas jeter de produits, détruire les mangeoires, bloquer un balcon ou filmer l’intérieur du logement. Ces réactions peuvent créer un nouveau litige et affaiblir le dossier initial.
La décision du tribunal judiciaire de Paris du 20 février 2025, RG n° 24/04647, est utile pour comprendre cette exigence de preuve. La RIVP y demandait l’accès au logement afin de poser des filets anti-volatiles après avoir constaté des désordres liés aux déjections. La décision officielle relate l’argument selon lequel « les dégradations provoquées par les fientes de pigeons constituent un dommage imminent ». Un tel argument suppose de démontrer la réalité du dommage, sa proximité, la nécessité de l’intervention et l’absence de solution moins attentatoire à la jouissance du locataire. La pose d’un filet n’est pas un automatisme : elle doit être techniquement justifiée et organisée dans des conditions respectueuses du logement.
Le propriétaire qui reçoit une plainte doit donc répondre par écrit. Il peut demander les constats, contacter le syndic, faire intervenir une entreprise, proposer une solution anti-volatiles, rappeler au locataire ses obligations et conserver la preuve de chaque démarche. Le locataire qui conteste l’imputabilité doit de son côté signaler les défauts du bâtiment, demander une intervention sur la toiture ou la façade et prouver qu’il n’attire pas les oiseaux. Celui qui se contente de nier sans prendre aucune mesure risque de laisser s’installer une chronologie défavorable.
II. Pigeons, déjections et troubles de voisinage : quelle procédure et quelle expulsion ?
A. Quelle mise en demeure, quel rôle du syndic et quelle saisine du juge ?
La première démarche doit être une mise en demeure suffisamment précise. Elle peut être adressée par le syndic au copropriétaire, par le bailleur au locataire, par le syndicat au propriétaire du lot ou par la victime à la personne directement à l’origine du trouble. La lettre doit rappeler les faits observés, les dates, les zones touchées, les clauses du règlement ou du bail, les textes applicables, les pièces déjà établies et les mesures attendues. Elle doit demander l’arrêt du nourrissage, le retrait des aliments et récipients, la prise de mesures anti-volatiles adaptées, l’accès aux lieux si des travaux nécessaires sont justifiés et la remise en état des parties dégradées.
Une demande trop générale du type « faites quelque chose contre les pigeons » laisse place à la contestation. Une demande mieux construite distingue le comportement et le résultat : arrêter les dépôts de graines sur le balcon, ne plus laisser de nourriture accessible, nettoyer les souillures du lot lorsque celles-ci sont imputables à l’occupant, permettre un constat contradictoire et répondre sous un délai déterminé. Aucun délai légal unique ne s’applique à toutes les mises en demeure de ce type. Le délai doit laisser une possibilité réaliste d’exécution tout en tenant compte de l’urgence, des risques sanitaires, des travaux déjà programmés et de la persistance du trouble.
Le syndic peut inscrire une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale lorsqu’un vote est nécessaire pour financer un nettoyage, une étude technique, une sécurisation des parties communes ou un dispositif de protection. Une décision d’assemblée générale ne permet pas de condamner directement un voisin à quitter son logement, mais elle établit la nécessité des travaux collectifs, leur coût et la position du syndicat. Elle peut aussi autoriser l’action en justice lorsque cette autorisation est requise par les règles de copropriété et les circonstances de l’instance. Dans une situation urgente, le syndic conserve la faculté de prendre les mesures nécessaires à la conservation de l’immeuble dans le cadre de ses pouvoirs, puis d’en rendre compte aux copropriétaires.
Si l’auteur est locataire, le bailleur doit être informé rapidement. La lettre doit lui transmettre les constats et les plaintes, sans exagération ni accusation non prouvée. Le bailleur peut alors mettre en demeure son locataire, faire rappeler la clause de jouissance paisible, demander l’arrêt du nourrissage et exercer les droits issus du bail. Lorsque le locataire refuse, la résiliation judiciaire peut être demandée si les manquements sont suffisamment graves et persistants. La décision de la cour d’appel de Paris, RG n° 23/10643, montre l’intérêt d’une séquence complète : commandement, mise en demeure, constat, témoignages, plaintes et absence de mesures suffisantes.
La voie du référé est adaptée lorsque le dommage est imminent ou que le trouble manifestement illicite doit cesser rapidement. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection, dans sa compétence, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le demandeur peut solliciter une interdiction de nourrir, le retrait d’aliments, l’accès à un balcon pour installer une protection, un nettoyage urgent, une expertise ou une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le juge des référés ne tranche pas toujours définitivement la résiliation du bail ou la responsabilité de chaque partie. Il peut ordonner une mesure provisoire ou immédiate, tandis que le juge du fond examinera la persistance du trouble, le montant des dommages-intérêts et la résiliation. La demande doit donc être calibrée. Une interdiction très large de détenir tout animal peut être rejetée si elle n’est pas nécessaire. Une injonction limitée au nourrissage, à l’accès des pigeons aux parties communes ou à la remise en état peut être plus facilement justifiée.
L’astreinte rend la décision effective. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». L’astreinte n’est pas une indemnité automatique versée pour chaque plainte. Elle sanctionne le retard ou la violation d’une obligation précisément définie, après signification de la décision et constat de l’inexécution. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris RG n° 25/57983, avec une astreinte par infraction, illustre l’intérêt d’une formulation vérifiable : un dépôt de nourriture, une action de nourrissage ou le maintien d’une installation interdite peuvent être constatés, contrairement à une obligation vague de ne plus créer de nuisance.
Sur le fond, la victime peut demander la cessation du trouble, la remise en état, le remboursement des dépenses et une indemnisation du trouble de jouissance. Le syndicat peut réclamer la réparation du préjudice collectif subi par la copropriété : nettoyage des murs, dégradation des équipements, entretien exceptionnel, atteinte aux parties communes et frais de constat. Un copropriétaire peut réclamer son propre préjudice. Le bailleur peut demander la résiliation du bail, l’expulsion selon la procédure applicable et une indemnité d’occupation après la fin du bail. Chaque poste doit être relié à une pièce et à une période précise.
La jurisprudence de la Cour de cassation confirme que les nuisances affectant la copropriété peuvent être appréciées à partir de plusieurs manquements concordants. Dans l’arrêt du 20 mai 2021, pourvoi n° 19-26.021, la troisième chambre civile a examiné des nuisances olfactives, des encombrements et des atteintes au règlement dans un immeuble. Le texte officiel rappelle le contexte d’une « société locataire ayant à plusieurs reprises violé le règlement de copropriété ». La décision concerne un bail commercial, mais la méthode probatoire est transposable avec prudence : faits répétés, règlement opposable, constats indépendants, préjudice collectif et demande proportionnée.
La résiliation et l’expulsion restent les mesures les plus lourdes. Le juge doit apprécier la gravité des faits, leur durée, les avertissements reçus, les mesures prises ou refusées par l’occupant, l’impact sur la santé et la salubrité, ainsi que les droits fondamentaux en présence. Une situation ponctuelle ou une nuisance provenant principalement d’un défaut du bâtiment ne justifiera pas la même réponse qu’un nourrissage quotidien maintenu pendant plusieurs années malgré des constats et des décisions. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 décembre 2025 et le jugement du tribunal judiciaire de Nice RG n° 25/00291 montrent cette gradation : l’expulsion intervient lorsque la persistance et la gravité sont solidement établies.
B. Quelles démarches à Paris et en Île-de-France et comment préparer le dossier avant l’audience ?
À Paris, le règlement sanitaire départemental apporte un outil concret. L’article 26 vise l’attraction habituelle d’animaux lorsqu’elle crée une insalubrité ou une gêne, tandis que l’article 120 vise le dépôt de graines ou de nourriture et les risques de rongeurs dans les parties d’immeuble. Un signalement au service communal d’hygiène et de santé ou aux services compétents de la Ville peut documenter la dimension sanitaire et l’existence de souillures dans l’espace public. Ce signalement ne remplace pas une action civile : il doit être intégré au dossier avec sa date, son objet, les photographies transmises et la réponse obtenue.
Dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, le règlement sanitaire départemental applicable peut différer dans sa rédaction et ses modalités de contrôle. Le demandeur doit donc vérifier le texte local, les arrêtés municipaux et les clauses de l’immeuble au lieu de transposer mécaniquement la règle parisienne. Les fondements nationaux restent disponibles : article 1253 du Code civil, article R. 1331-54 du Code de la santé publique, article 7 de la loi du 6 juillet 1989, article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et règlement de copropriété. Cette articulation permet d’éviter une erreur fréquente : invoquer une interdiction propre à Paris dans une commune voisine sans vérifier son champ territorial.
Le dossier local doit aussi identifier la juridiction compétente. Pour un bail d’habitation, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation du logement peut être concerné, selon la nature de la demande. Pour une action du syndicat, une demande au fond ou un référé, le tribunal judiciaire territorialement compétent doit être saisi avec les règles de représentation et d’autorisation adaptées. Une mise en demeure ne suspend pas tous les délais et ne remplace pas l’assignation. Avant de lancer une procédure, il faut donc vérifier la qualité pour agir, le mandat du syndic, la personne qui doit être assignée et les demandes exactes : interdiction, remise en état, astreinte, expertise, provision, dommages-intérêts ou résiliation.
Un bon dossier peut être préparé sous forme de chronologie :
- date des premières plaintes et identification des lots touchés ;
- dates des observations directes, photographies et vidéos ;
- date du premier courrier au syndic, au bailleur ou à l’occupant ;
- réponse reçue, mesures annoncées et résultat concret ;
- constat de commissaire de justice, rapport d’entreprise ou signalement sanitaire ;
- coût des nettoyages, réparations et dispositifs de protection ;
- date de la mise en demeure et persistance du trouble après sa réception ;
- mesure urgente demandée et raison pour laquelle une intervention judiciaire est nécessaire.
Le bailleur qui veut obtenir la résiliation doit prouver davantage qu’une simple insatisfaction du voisinage. Il doit montrer que le manquement est imputable au locataire, qu’il est sérieux ou réitéré, qu’il porte atteinte à la jouissance des lieux ou au règlement opposable et que les rappels antérieurs n’ont pas produit d’effet. Les commandements et mises en demeure doivent être conservés avec les preuves de signification. Le bailleur doit aussi vérifier si le locataire subit lui-même une invasion provenant du bâti. Si les pigeons entrent par une toiture, une façade ou un équipement défectueux, le refus de prendre en charge des travaux peut déplacer tout ou partie du litige vers les obligations du propriétaire.
Le locataire doit réagir dès la première alerte. Il peut demander un constat contradictoire, photographier son balcon avant et après nettoyage, produire les factures de nourriture ou de soins si elles sont nécessaires pour expliquer sa situation, signaler les défauts de l’immeuble, proposer une protection techniquement adaptée et laisser accéder les entreprises dans les conditions prévues par le bail et la loi. Une défense utile ne consiste pas seulement à affirmer que « les pigeons sont libres ». Elle doit établir l’absence de nourrissage ou la prise de mesures raisonnables, et démontrer que la cause réelle réside dans une ouverture, une toiture, des travaux ou le comportement d’un tiers.
La décision du tribunal judiciaire de Paris RG n° 24/04647 montre précisément pourquoi cette distinction est nécessaire. La présence de fientes peut justifier des travaux de protection, mais le juge doit examiner le dommage imminent, l’accès au logement, la proportionnalité du filet et les solutions alternatives. Un copropriétaire ou un bailleur ne peut pas utiliser le conflit comme prétexte pour imposer une installation qui prive durablement le locataire de lumière ou de vue sans démontrer sa nécessité. À l’inverse, le locataire ne peut pas bloquer toute intervention collective lorsque les dégradations et le risque de propagation sont établis et qu’une solution mesurée est proposée.
À Paris et en Île-de-France, la géographie de l’immeuble peut influencer les preuves sans modifier le principe juridique. Une cour étroite, des immeubles mitoyens, des balcons superposés, une façade classée, des échafaudages ou une terrasse commerciale peuvent aggraver la diffusion des nuisances. Les photos doivent alors montrer la verticalité des façades et l’atteinte aux lots voisins. Les commerçants du rez-de-chaussée peuvent documenter les fientes sur les tables ou les vitrines, mais leur plainte doit être distinguée de celle des copropriétaires. Un chantier peut aussi expliquer une concentration temporaire : il faut dater les faits avant, pendant et après les travaux pour éviter une attribution trop rapide.
Le lien avec l’article immobilier général sur le locataire responsable de nuisances en copropriété peut aider à replacer le dossier dans les obligations du bailleur et du syndic, mais le nourrissage des pigeons exige une preuve spécifique de l’attraction des oiseaux, des souillures et des mesures de salubrité. Une décision obtenue dans un dossier de bruits ne prouve pas automatiquement un nourrissage. Chaque litige doit être documenté selon sa cause et ses conséquences.
Avant l’audience, il est utile de préparer un bordereau numéroté. Le dossier peut contenir le règlement de copropriété, le bail, les plans ou photographies des lieux, les courriers, les accusés de réception, les constats, les attestations, les rapports d’entretien, les devis, les procès-verbaux d’assemblée générale, les signalements aux services publics, les réponses du bailleur, les échanges avec le syndic et un tableau des dépenses. Les fichiers numériques doivent être conservés dans leur format original, avec leur date et leur source. Des captures d’écran isolées ou des vidéos modifiées peuvent être contestées ; une conservation complète et une explication de la chaîne de transmission sont préférables.
La prescription et les délais doivent être vérifiés selon la demande. La cessation d’un trouble actuel, le remboursement d’une facture, l’action contre un bailleur, la résiliation d’un bail et la contestation d’une décision d’assemblée générale ne répondent pas nécessairement au même régime. Une plainte ou un signalement administratif ne vaut pas toujours interruption d’une prescription civile. De même, une mise en demeure fixe une date et peut démontrer la connaissance du trouble, mais elle ne garantit pas que toutes les demandes futures seront recevables. Le dossier doit donc être examiné sans attendre lorsque les nuisances se prolongent ou qu’un bailleur annonce une résiliation.
La solution la plus solide est souvent progressive : faire constater, notifier précisément, proposer une mesure raisonnable, vérifier son exécution, puis saisir le juge si le trouble persiste. Cette progression n’empêche pas un référé immédiat lorsque des dégradations rapides, un risque sanitaire, une atteinte grave aux parties communes ou un refus d’accès rendent l’attente dangereuse. Elle permet surtout au juge de mesurer la bonne foi de chaque partie. La personne qui accepte de retirer les aliments, de nettoyer, d’installer une protection adaptée ou de participer à une expertise ne se trouve pas dans la même situation que celle qui reconnaît les faits mais annonce qu’elle continuera malgré toutes les décisions.
Conclusion
Nourrir des pigeons dans une copropriété n’entraîne pas automatiquement une expulsion. En revanche, le comportement devient juridiquement risqué lorsqu’il attire de façon habituelle des oiseaux, provoque des fientes et des odeurs, favorise les rongeurs, dégrade les parties communes ou prive les voisins de la jouissance normale de leurs logements. À Paris, le règlement sanitaire encadre directement le dépôt de nourriture dans les parties d’immeuble lorsque la pratique gêne le voisinage ; dans les autres départements d’Île-de-France, il faut vérifier les textes locaux et s’appuyer sur le Code civil, le Code de la santé publique, le règlement de copropriété et le bail.
La priorité est de rendre le trouble mesurable et imputable : chronologie, constat, témoignages, photographies datées, frais de nettoyage, alertes au syndic et mise en demeure du bailleur ou de l’occupant. Le syndic doit faire respecter le règlement et préserver l’immeuble. Le bailleur doit agir après une mise en demeure motivée. Le locataire doit cesser le nourrissage ou démontrer qu’il subit une cause extérieure et prendre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. En cas de persistance, le référé peut permettre une interdiction sous astreinte, une remise en état ou une mesure de protection ; la résiliation du bail et l’expulsion sont réservées aux situations graves, répétées et solidement prouvées.
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