Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 réorganise une partie importante de l’arbitrage français. Publié au Journal officiel le 7 août 2026, il concerne l’arbitrage interne comme l’arbitrage international et entre, en principe, en vigueur le 1er janvier 2027. Le texte ne se résume pas à une modification de vocabulaire : il change la manière de réunir plusieurs contrats dans une même procédure, les pouvoirs du juge d’appui, la circulation des pièces en langue étrangère, la signature numérique des sentences et l’effet des recours.
Pour une société, le risque principal se situe dans la période de transition. Une clause signée avant le 1er janvier 2027, un tribunal constitué avant cette date et une sentence rendue après cette date ne sont pas soumis au même critère. Le contrat, le règlement d’arbitrage, le calendrier de constitution du tribunal et la date de la sentence doivent donc être examinés ensemble. Une erreur sur l’un de ces éléments peut conduire à saisir le mauvais juge, à présenter une demande tardive ou à croire à tort qu’un recours suspend l’exécution.
Cette analyse s’inscrit dans le cadre plus large du droit des affaires : l’arbitrage doit être rapproché des contrats, des garanties, de la gouvernance et des actifs réellement exposés au litige.
Ce qui suit présente les règles opérationnelles pour les dirigeants, directions juridiques et conseils qui négocient une clause, préparent une procédure ou doivent faire exécuter une sentence. Les références renvoient aux textes et décisions officiels. La réforme n’efface pas les exigences classiques : une convention écrite, un tribunal régulièrement constitué, le respect du contradictoire et une stratégie précise sur la preuve restent indispensables.
I. Que change le décret du 6 août 2026 pour les contrats et la procédure arbitrale ?
A. Quelle clause d’arbitrage et quelle date d’application pour une entreprise ?
La première vérification concerne la convention d’arbitrage. L’article 1442 du Code de procédure civile distingue la clause compromissoire, prévue avant la naissance du litige, et le compromis, conclu après celui-ci. Le texte officiel rappelle que « La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis ». Cette distinction conserve une conséquence pratique : la clause doit être négociée comme une clause de gestion du risque, alors que le compromis suppose que les parties aient déjà identifié le différend et accepté de le soumettre à un tribunal arbitral.
La clause ne doit pas être traitée comme une simple formule de fin de contrat. Elle doit désigner ou permettre de déterminer le siège de l’arbitrage, le règlement applicable, l’institution éventuelle, le nombre d’arbitres, la langue, les modalités de notification et, lorsque cela est utile, les règles de confidentialité et de production des pièces. En droit français, l’article 1443 du Code de procédure civile prévoit, « A peine de nullité, la convention d’arbitrage est écrite ». La clause peut figurer dans le contrat principal, dans un document auquel celui-ci renvoie de façon suffisamment certaine ou dans des conditions générales acceptées ; le dossier doit néanmoins permettre de prouver l’accord précis de la partie qui se voit opposer l’arbitrage.
Cette exigence s’accompagne de l’autonomie de la clause. L’article 1447 du Code de procédure civile dispose que « La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte ». La nullité alléguée du contrat principal ne suffit donc pas, à elle seule, à faire disparaître la clause. La société qui souhaite contester l’arbitrage doit identifier un vice propre à la convention, une absence de consentement, une incompatibilité entre clauses ou un motif relevant du contrôle du tribunal arbitral et du juge de l’annulation.
Le principe de priorité de l’arbitre, encadré par l’article 1448 du Code de procédure civile, demeure également central. Lorsqu’un litige entre dans le champ d’une convention d’arbitrage, la juridiction étatique se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction étatique ne relève pas d’office son incompétence. Cette règle doit conduire l’entreprise qui veut faire écarter l’arbitrage à agir tôt et à exposer précisément le vice allégué, plutôt qu’à attendre une audience au fond devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
La nouveauté la plus sensible pour les contrats existants tient à la règle transitoire de l’article 22 du décret n° 2026-741. Toutes les nouvelles dispositions ne basculent pas selon la même date. Pour les textes relatifs à la compétence et à certains recours, le critère est la date de conclusion du contrat. Pour les dispositions qui encadrent la constitution et le fonctionnement du tribunal, le critère est la date à laquelle le tribunal arbitral est constitué. Pour les dispositions relatives à la sentence, à sa reconnaissance et à son exequatur, la date de rendu de la sentence devient déterminante.
| Élément à vérifier | Question pratique | Conséquence à partir du 1er janvier 2027 |
|---|---|---|
| Contrat et clause | Quand la convention ou le contrat qui la contient a-t-il été conclu ? | Ce critère gouverne notamment certaines règles de compétence et d’arbitrage international. |
| Tribunal arbitral | À quelle date les arbitres ont-ils été désignés ou le tribunal constitué ? | Cette date commande l’application de plusieurs règles nouvelles sur la procédure, les demandes et l’appui judiciaire. |
| Sentence | Quand la sentence a-t-elle été rendue et signée ? | Les règles nouvelles sur la sentence, la reconnaissance, l’exequatur et certains recours peuvent s’appliquer. |
Cette grille doit être documentée dans le dossier. Il faut conserver la version du contrat, les échanges de signature, la demande d’arbitrage, la notification de nomination du dernier arbitre, l’acte de constitution du tribunal et la sentence avec son horodatage. Une partie qui ne peut pas établir ces dates risque de devoir plaider sur des éléments indirects, alors qu’une simple chronologie certifiée aurait réduit la contestation.
La réforme modernise aussi le champ de l’arbitrage international en visant les « relations économiques internationales ». L’entreprise qui travaille avec une filiale, un fournisseur ou un investisseur établi à l’étranger doit donc relire les clauses de siège, de loi applicable et de langue. Une convention peut produire des effets internationaux même si une partie de l’exécution se déroule en France. Le choix du siège ne désigne pas automatiquement la loi applicable au contrat : il faut distinguer la loi du contrat, la loi de la convention d’arbitrage et la loi procédurale liée au siège.
Avant le 1er janvier 2027, un audit utile peut être conduit en six questions :
- La clause est-elle écrite et acceptée par toutes les sociétés réellement engagées dans l’opération ?
- Le règlement désigné permet-il de réunir les demandes relatives à plusieurs contrats et de joindre les parties nécessaires ?
- Le siège offre-t-il un accès clair au juge d’appui et à la cour compétente pour un recours ?
- Le contrat prévoit-il une langue de procédure et un régime réaliste de traduction des pièces ?
- Les règles de confidentialité, de conservation électronique et de signature correspondent-elles aux moyens de l’entreprise ?
- Le dossier contient-il les preuves de consentement, de notification et de constitution du tribunal ?
Les contrats en cours ne doivent pas tous être réécrits. En revanche, une clause ambiguë, une référence à un règlement ancien ou une opération organisée autour de contrats liés mérite une revue avant une nouvelle commande, une cession ou une restructuration. La réforme peut devenir un avantage si elle est anticipée ; elle devient une source de coûts lorsque les parties découvrent le problème après le dépôt de la demande d’arbitrage.
B. Comment gérer les demandes, les preuves et les mesures urgentes après la réforme ?
Le décret crée un cadre plus lisible pour les litiges qui reposent sur plusieurs contrats. Le nouvel article 1462-1 permet, sous les conditions prévues par le texte et le règlement applicable, de saisir le tribunal arbitral dans une procédure unique pour des demandes relatives à plusieurs contrats. Le texte prévoit notamment : « Lorsque l’arbitrage est soumis à un règlement d’arbitrage, le tribunal arbitral peut être saisi dans une procédure arbitrale unique de demandes relatives à plusieurs contrats ». À défaut de règlement permettant cette réunion, les conventions d’arbitrage doivent être compatibles et une partie ne doit pas s’y opposer dans les conditions fixées par le décret.
Cette disposition répond à une difficulté fréquente des opérations complexes : contrat de fourniture, contrat de distribution, garantie, pacte d’actionnaires et convention de financement peuvent contenir des clauses différentes. La réunion n’est pas automatique. La société qui souhaite une procédure unique doit dresser un tableau des parties, des contrats, des clauses, des sièges, des règlements et des demandes. Elle doit ensuite vérifier que la composition du tribunal, la loi applicable et les modalités de preuve ne créent pas une incompatibilité. Une demande globale mal préparée peut retarder la constitution du tribunal ou fournir à l’adversaire un argument de compétence.
Le nouvel équilibre de l’article 1464 du Code de procédure civile met aussi l’accent sur l’adaptation de la procédure. Le tribunal arbitral conduit l’instance avec célérité et loyauté et les parties doivent coopérer. Le décret ajoute qu’elles « s’efforcent d’adapter la procédure à la complexité et aux enjeux du litige ». Pour le dirigeant, cela signifie que le calendrier doit correspondre à la valeur du litige, au nombre de pièces et à la nécessité éventuelle d’une expertise. Un calendrier très court n’est pas nécessairement efficace si l’entreprise doit reconstituer plusieurs années de factures, de courriels et de données techniques.
La réforme renforce par ailleurs l’utilité du juge d’appui pour les mesures provisoires. Le nouveau dispositif permet à une partie de lui demander de conférer une force exécutoire provisoire à une mesure conservatoire ou provisoire décidée par le tribunal arbitral. Le décret précise : « Il statue selon la procédure accélérée au fond ». Le juge peut refuser lorsque l’exécution risque de léser gravement les droits d’une partie ou de heurter l’ordre public. Une décision favorable peut faire l’objet d’un appel dans le délai prévu par le texte.
Il faut distinguer trois situations. Premièrement, avant la constitution du tribunal, la partie peut avoir besoin d’une mesure étatique urgente, sous réserve de ne pas demander au juge de trancher le fond réservé à l’arbitre. Deuxièmement, après constitution, le tribunal arbitral peut ordonner la mesure prévue par sa mission, mais son exécution forcée peut nécessiter l’intervention du juge d’appui. Troisièmement, lorsqu’une sûreté ou une saisie relève de la compétence exclusive d’une juridiction étatique, l’entreprise doit saisir la juridiction appropriée et transmettre rapidement la preuve de la convention d’arbitrage et de l’urgence.
Le Code de procédure civile encadre déjà la demande de production d’un document détenu par un tiers. L’article 1469 permet au tribunal arbitral de demander au juge d’appui d’ordonner à un tiers de produire une pièce lorsqu’il existe une difficulté ou une résistance. Il faut identifier la pièce avec précision : période, auteur, destinataire, système de conservation, lien avec une demande et raison pour laquelle un document équivalent ne suffit pas. Une formule générale visant « tous les échanges » peut être rejetée ou affaiblir la crédibilité de la demande.
Le principe de renonciation impose également de réagir sans attendre. L’article 1466 du Code de procédure civile prévoit : « La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir ». La réserve de compétence, l’irrégularité de nomination, la notification incomplète ou la méconnaissance d’un calendrier doivent être soulevées devant le tribunal arbitral dès que la partie en a connaissance. Une contestation conservée pour le recours final peut être déclarée irrecevable.
La langue est un autre point pratique. Pour l’arbitrage international, le décret autorise les parties à produire des pièces en langue étrangère sans traduction systématique. Il permet toutefois à la cour ou au tribunal d’ordonner une traduction lorsque cela est nécessaire. L’entreprise doit donc conserver les originaux, identifier la langue et le statut de chaque pièce, et préparer une traduction ciblée des documents déterminants. Une traduction partielle peut être plus rapide, mais elle doit permettre au tribunal et à l’adversaire de comprendre le passage invoqué, sa date et son contexte.
Le dossier de procédure devrait comporter une fiche d’urgence avec :
- la clause d’arbitrage, le règlement et la preuve d’acceptation ;
- la chronologie de la constitution du tribunal et des notifications ;
- la mesure demandée, son fondement et le risque de dommage immédiat ;
- les pièces détenues par l’entreprise et celles que seul un tiers conserve ;
- les contrats liés et l’analyse de compatibilité des conventions d’arbitrage ;
- la liste des pièces étrangères, des traductions prêtes et des traductions encore nécessaires ;
- la juridiction d’appui envisageable et le calendrier de saisine.
À Paris et en Île-de-France, le choix du siège ou de la juridiction désignée doit être vérifié avant toute urgence. L’article 1459 du Code de procédure civile répartit la compétence du juge d’appui selon la convention, le siège de l’arbitrage et, à défaut, les critères légaux. Une procédure ayant son siège à Paris ne se traite donc pas comme une procédure simplement exécutée par une société parisienne. Le siège, le type d’arbitrage et la nature de la demande déterminent le juge à saisir. Cette vérification est particulièrement importante lorsque la mesure doit être exécutée en urgence sur un compte bancaire, un stock ou un actif situé en Île-de-France.
La Cour de cassation rappelle dans son avis du 20 mars 2024, n° 23-70.019, que certaines contestations liées au droit de l’arbitrage peuvent constituer une « fin de non-recevoir du droit de l’arbitrage ». L’entreprise ne doit donc pas mélanger exception d’incompétence, fin de non-recevoir, incident de procédure et moyen d’annulation. Chaque qualification peut modifier le moment de l’invocation, le juge compétent et l’effet du silence de la partie.
II. Comment faire exécuter ou contester une sentence arbitrale à partir de 2027 ?
A. Quelle différence entre reconnaissance, exequatur et sentence électronique ?
Une sentence favorable ne donne pas toujours immédiatement accès à une saisie ou à une exécution forcée. Il faut distinguer la reconnaissance, qui consiste à admettre les effets juridiques de la sentence, et l’exequatur, qui permet de lui conférer la force exécutoire nécessaire en France. Le décret n° 2026-741 simplifie et modernise la présentation de ces mécanismes sans supprimer le contrôle du juge.
Pour une sentence internationale, la partie qui demande l’exequatur doit préparer un dossier complet : sentence intégrale, convention d’arbitrage, preuve de son établissement, preuve de notification lorsque celle-ci est utile, pouvoirs du représentant, traduction si le juge l’ordonne et éléments permettant d’identifier les parties et les obligations. La sentence et la convention ne doivent pas être déposées sous forme de fichiers incomplets ou de copies dont les signatures sont illisibles. Le dossier doit permettre au juge de contrôler l’existence de la décision et les conditions de sa reconnaissance.
Le décret ajoute une règle importante pour les sentences dématérialisées : « Lorsque la sentence est établie numériquement, elle est signée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée ». Un PDF scanné, une signature dessinée dans un logiciel ou un courriel confirmant l’accord des arbitres ne produisent pas nécessairement la même preuve. Le centre d’arbitrage et les arbitres doivent conserver le fichier original, le certificat de signature, les données d’intégrité, la date et les éléments permettant de vérifier que la version produite au juge est celle qui a été signée.
Cette exigence ne concerne pas seulement la technique. Elle touche la conservation de la preuve. La société qui gagne l’arbitrage doit pouvoir expliquer qui a signé, avec quel certificat, à quelle date, sur quelle version et selon quelle procédure. Elle doit aussi préserver les échanges de notification et les éventuelles corrections matérielles. Une nouvelle signature après coup peut créer un doute sur la date ou sur le contenu de la sentence.
Le décret précise que la sentence peut être reconnue lorsque son existence est établie et que le refus de l’exequatur ou de la reconnaissance doit être motivé. La partie demanderesse doit donc répondre au contrôle au lieu de supposer que le juge réexaminera le litige. Pour une sentence internationale, l’article 1520 du Code de procédure civile fixe les cas d’annulation et, par renvoi, les limites du contrôle lors de l’exequatur. Le juge vérifie notamment la compétence du tribunal arbitral, la régularité de la constitution, le respect de la mission, le contradictoire et la conformité à l’ordre public international.
La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt de la première chambre civile du 28 février 2024, n° 22-16.151 : l’objet de l’exequatur est le contrôle de la validité de la sentence selon les critères légaux, et non le règlement d’une nouvelle fois du litige entre les parties. Le contrôle doit rester centré sur les conditions de reconnaissance. Une partie qui conteste le montant, l’appréciation d’un témoin ou la lecture d’un contrat doit rattacher son argument à un grief juridiquement recevable, tel qu’un dépassement de mission, une violation du contradictoire ou une contrariété à l’ordre public international.
Le dépôt doit être organisé en deux niveaux. Le premier est le dossier juridictionnel : convention, sentence, notifications, pouvoirs, traductions et pièces nécessaires au contrôle. Le second est le dossier d’exécution : débiteur exact, actifs identifiés, coordonnées bancaires ou registres, calcul des intérêts, ventilation des condamnations et vérification des éventuelles mesures déjà prises à l’étranger. L’exequatur n’est pas une étape purement administrative si la société veut ensuite recouvrer rapidement sa créance.
Une vigilance particulière s’impose lorsque la sentence condamne plusieurs sociétés d’un groupe. Il faut vérifier la portée de la clause à l’égard de chaque société, la solidarité effectivement prononcée, l’identité des débiteurs et les limites de la mission du tribunal. Une demande d’exécution dirigée contre une société qui n’a pas signé la convention peut provoquer un incident indépendant du bien-fondé économique de la créance.
La réforme rend aussi plus visible la différence entre la reconnaissance et l’exequatur. Une sentence peut être invoquée comme moyen ou comme élément de situation juridique sans que toutes les mesures d’exécution forcée soient immédiatement possibles. À l’inverse, une ordonnance d’exequatur ne dispense pas de respecter les règles propres à la saisie, à la signification et à la contestation de la mesure. Le conseil doit donc relier la stratégie procédurale à l’actif réellement recherché.
Pour une sentence établie numériquement après le 1er janvier 2027, la société doit demander au centre d’arbitrage un paquet probatoire complet, comprenant au minimum le fichier signé, le rapport de validation de la signature, la chaîne de certificats, le règlement applicable et les éléments de notification. Si un tribunal français demande une traduction ou une copie certifiée, cette demande doit être traitée comme une priorité procédurale. Une exécution retardée de plusieurs semaines peut rendre une sûreté moins utile ou permettre au débiteur de déplacer ses actifs.
La réforme ne remplace pas le contrôle de la convention par une vérification formelle du fichier. Une sentence bien signée mais rendue par un tribunal sans pouvoir sur un contrat, sans respect du contradictoire ou au-delà de la mission peut toujours être contestée. La signature électronique sécurise l’existence et l’intégrité de la décision ; elle ne corrige pas un vice de compétence ou de procédure.
B. Quel recours contre une sentence et quel délai pour suspendre son exécution ?
Le changement le plus opérationnel concerne l’effet du recours. Le décret prévoit que « L’appel ou le recours en annulation formé contre la sentence ne sont pas suspensifs ». Une partie qui dépose un recours ne peut donc pas annoncer à ses équipes, à sa banque ou à ses cocontractants que l’exécution est automatiquement arrêtée. Elle doit déposer une demande spécifique de suspension ou d’aménagement lorsque les conditions sont réunies.
Le juge peut suspendre l’exécution si celle-ci risque de léser gravement les droits d’une partie. La demande doit être étayée : conséquences sur la trésorerie, impossibilité de restitution, risque de disparition d’un actif, atteinte à une activité essentielle, disproportion de la mesure ou difficultés d’exécution à l’étranger. L’argument « le recours est sérieux » ne suffit pas toujours. Il faut expliquer le dommage concret et montrer que la demande est proportionnée au risque.
La partie qui veut contester doit d’abord identifier la voie ouverte. L’appel n’existe que dans les hypothèses prévues par le Code de procédure civile ou par l’accord des parties. Le recours en annulation répond à un régime différent et ne transforme pas la cour d’appel en juridiction de réexamen du fond. Le contrat, le siège, la nature interne ou internationale de l’arbitrage et la date de la sentence doivent être relus avant le dépôt de l’acte.
Les délais sont courts. Le délai d’un mois applicable à plusieurs recours contre une sentence court à partir de la notification ou de la signification selon le régime concerné ; les modalités exactes doivent être vérifiées avec l’acte reçu, la convention et le texte applicable. Une notification par courrier électronique, une remise via un centre d’arbitrage ou une signification par commissaire de justice peuvent avoir des effets différents. L’entreprise doit conserver les enveloppes, accusés de réception, journaux électroniques et métadonnées de remise.
La demande de suspension doit être préparée en même temps que le recours. Elle doit présenter la décision attaquée, la date de notification, le moyen d’annulation ou d’appel, le dommage imminent, les garanties envisageables et la situation des actifs. Une partie qui attend l’issue de la recevabilité de son recours peut laisser s’exécuter une condamnation qu’elle aurait pu temporairement aménager.
La jurisprudence récente illustre les limites du contrôle. Dans son arrêt du 2 avril 2025, n° 23-16.338, la première chambre civile rappelle, à propos du contrôle de la compétence du tribunal arbitral, que « Ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence ». Le recours doit donc viser un grief de contrôle, non demander à la cour de substituer son appréciation à celle des arbitres sur la valeur d’un marché, la crédibilité d’un témoin ou le calcul économique, sauf si l’argument est rattaché à un excès de mission ou à une violation caractérisée d’une règle contrôlée par le juge.
L’impartialité doit être examinée dès la constitution du tribunal. Dans son arrêt du 19 juin 2024, n° 23-10.972, la première chambre civile a recherché l’existence d’« un doute raisonnable quant à l’indépendance et l’impartialité de cet arbitre ». Une entreprise qui découvre une relation professionnelle, une nomination répétée ou un intérêt pertinent doit demander les explications nécessaires et présenter sa contestation au moment utile. Garder l’information pour le recours final peut exposer à une objection de renonciation sur le fondement de l’article 1466.
Le calendrier de recours doit aussi intégrer les demandes portant sur la sentence elle-même. Une erreur matérielle peut relever d’une correction distincte ; une contradiction entre le dispositif et les motifs, une décision sur une demande non soumise ou l’absence de réponse à une prétention peut relever d’un grief différent. La société doit comparer les écritures, l’ordonnance de procédure, les demandes finales et le dispositif, puis relier chaque reproche à une disposition précise du Code de procédure civile.
Lorsque le siège de l’arbitrage est à Paris, le recours contre la sentence relève en principe de la cour d’appel compétente pour ce siège, sous réserve de la qualification de l’arbitrage et des règles propres à la décision contestée. Le fait que le débiteur ait son siège en Île-de-France ne suffit pas à lui seul. Pour une demande de mesure d’appui, la compétence peut suivre un autre rattachement. Une erreur de juridiction peut faire perdre le délai ; le dossier doit donc comporter une note séparée sur le siège, le juge d’appui, la cour de recours et le lieu d’exécution.
La partie qui gagne doit anticiper le recours sans attendre sa notification. Elle peut préparer l’exequatur, identifier les actifs et documenter le calcul des intérêts, tout en prévoyant un mécanisme de restitution ou une garantie si le juge suspend l’exécution. La partie qui perd doit, de son côté, éviter les actes de dissipation qui pourraient être interprétés comme une manœuvre et doit proposer une garantie crédible lorsque la suspension est demandée.
Une check-list de recours peut être organisée ainsi :
- dater la notification ou la signification et calculer le délai applicable ;
- qualifier la sentence, le siège et la voie de recours ouverte ;
- isoler les griefs de compétence, de constitution du tribunal, de mission, de contradictoire et d’ordre public ;
- préparer en parallèle la demande de suspension ou d’aménagement de l’exécution ;
- rassembler les pièces originales, le fichier électronique signé et les preuves de notification ;
- vérifier la cour compétente et le juge d’appui avant le dépôt ;
- préserver les actifs et les preuves pendant toute la procédure.
Cette méthode évite deux erreurs opposées : laisser exécuter une sentence sans réaction utile, ou multiplier les arguments de fond qui ne relèvent pas du contrôle de la cour. Le recours est un acte technique, soumis à un délai court et à une liste de griefs. Sa force dépend moins du volume des écritures que de la précision du rattachement entre le fait, la pièce, le texte applicable et le dommage invoqué.
Conclusion
Le décret n° 2026-741 impose aux entreprises de raisonner en calendrier et en architecture contractuelle. La date du contrat, la constitution du tribunal et la date de la sentence peuvent conduire à l’application de règles différentes. La réunion de demandes issues de plusieurs contrats, le recours au juge d’appui pour rendre une mesure provisoire exécutoire, la production de pièces étrangères et la sentence signée électroniquement offrent des outils utiles, mais seulement si la clause et le dossier ont été préparés avec précision.
Avant une nouvelle saisine, l’entreprise doit donc vérifier sa convention d’arbitrage, le règlement applicable, le siège, les parties liées, la compatibilité des clauses, les dates de transition et la conservation des preuves. Avant de faire exécuter ou de contester une sentence, elle doit distinguer reconnaissance, exequatur, appel et recours en annulation, puis calculer immédiatement le délai et le risque lié à l’absence d’effet suspensif. Les arrêts de la Cour de cassation, notamment les décisions n° 23-16.338, n° 23-10.972, n° 23-70.019 et n° 22-16.151, confirment que le contrôle porte sur des griefs procéduraux et juridiquement identifiés, non sur une nouvelle appréciation générale du litige.
La réforme est ainsi une invitation à documenter dès la négociation ce qui était souvent vérifié trop tard : le consentement, la compétence, la preuve, la signature et la voie de recours. Une chronologie fiable et un dossier d’exécution complet peuvent faire gagner plus de temps qu’une contestation improvisée après le prononcé de la sentence.
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