Depuis le 12 août 2026, le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, appelé PPWR, est applicable. L’attention s’est d’abord portée sur les PFAS, l’étiquetage et les emballages alimentaires. Une autre échéance prépare pourtant un changement plus profond pour les industriels, grossistes, distributeurs, e-commerçants et prestataires logistiques : à compter du 1er janvier 2030, certains emballages de transport utilisés entre les sites d’une même entreprise, ou entre une entreprise et une entreprise liée ou partenaire, devront être réemployables dans un système de réemploi. Dans ces flux, la question ne se résume pas à atteindre une moyenne de 40 %. Elle porte sur la conception de chaque emballage concerné, l’organisation de son retour et la capacité à prouver que le circuit fonctionne.
Le sujet devient concret dès qu’une société utilise des palettes, caisses, bacs, boîtes réutilisables, fûts, seaux, conteneurs ou dispositifs de stabilisation pour déplacer des marchandises entre un entrepôt, une usine, une filiale, un franchisé ou un partenaire commercial. Une commande ancienne, une clause fournisseur trop générale ou une simple mention « emballage réutilisable » ne suffiront pas à démontrer la conformité du flux. Il faudra rattacher la référence, le trajet, les acteurs, les rotations et les preuves de retour à un même dossier.
Le présent article distingue l’obligation européenne de réemploi applicable en 2030 des obligations françaises de responsabilité élargie du producteur. Il expose aussi les pièces à réunir, les clauses à négocier et les réflexes à adopter lorsqu’un emballage n’est pas retourné, qu’un fournisseur refuse de documenter sa matière ou qu’un contrôle révèle un écart.
I. Quels emballages de transport devront être réemployables à 100 % en 2030 ?
A. Que change l’article 29 du PPWR entre sites, entreprises liées et livraisons B2B ?
Le point de départ se trouve à l’article 29 du règlement (UE) 2025/40. Le paragraphe 1 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2030 les opérateurs économiques qui utilisent des emballages de transport, ou des emballages de vente utilisés pour transporter des produits, devront veiller à ce qu’au moins 40 % du total de ces emballages soient réutilisables dans un système de réemploi. Le même paragraphe prévoit un objectif de 70 % à partir du 1er janvier 2040. Le texte vise notamment les palettes, boîtes en plastique pliables, boîtes, plateaux, caisses en plastique, grands récipients pour vrac, seaux, fûts, bidons, formats souples, films et sangles qui stabilisent les produits placés sur des palettes.
Cette règle générale n’est toutefois pas celle qui doit retenir l’attention d’un groupe qui organise des flux internes ou quasi intégrés. Le paragraphe 2 du même article prévoit, à partir du 1er janvier 2030, une règle spécifique pour les emballages de transport utilisés entre différents sites de l’opérateur, ou entre un site de cet opérateur et le site d’une entreprise liée ou partenaire. Ces emballages doivent être réutilisables dans le cadre d’un système de réemploi. Le texte ne présente pas cette catégorie comme une simple moyenne à atteindre sur l’ensemble des emballages. En pratique, tout emballage entrant dans ce flux doit pouvoir être réemployé selon le système organisé.
La distinction est importante pour une société qui livre une filiale, une usine du même groupe, une plateforme logistique dédiée ou un partenaire régulièrement intégré à sa chaîne d’approvisionnement. Une entreprise ne peut pas compenser l’utilisation de palettes jetables sur un trajet interne par un taux élevé de caisses réutilisables sur un autre flux. Elle doit isoler la catégorie visée par le paragraphe 2, qualifier les sites et établir que l’emballage est conçu pour plusieurs rotations. La preuve doit suivre le flux réel, et non une statistique environnementale globale déconnectée des expéditions.
Le paragraphe 3 ajoute une règle pour les livraisons à un autre opérateur économique dans le même État membre. À compter du 1er janvier 2030, les emballages de transport ou de vente utilisés pour ce transport devront eux aussi être réutilisables dans un système de réemploi, sous réserve des exclusions prévues par le règlement. Une livraison B2B entre deux sociétés françaises n’est donc pas automatiquement assimilable à un transport interne, mais elle peut relever d’une obligation tout aussi exigeante. Le contrat de distribution, le bon de livraison et la répartition des retours doivent permettre de déterminer le régime applicable.
Le terme « système de réemploi » ne désigne pas une intention commerciale. Il suppose un dispositif organisé : collecte ou retour, contrôle de l’aptitude de l’emballage, remise en état si nécessaire, nouvelle utilisation pour un usage comparable et suivi des rotations. Un fournisseur qui livre une caisse présentée comme réutilisable mais ne prévoit ni reprise, ni lavage, ni inspection, ni circuit de retour laisse subsister un doute sur l’appartenance de cette caisse à un système de réemploi. Ce doute ne disparaît pas parce que le matériau est solide ou que le contenant pourrait théoriquement servir plusieurs fois.
L’article 3 du PPWR doit être lu avec l’article 29 pour qualifier les notions d’emballage, de mise à disposition, d’opérateur économique, de fabricant et de réemploi. Une même chaîne peut réunir un fabricant qui conçoit la caisse, une marque qui la commande sous son nom, un importateur, un prestataire de fulfillment et un distributeur. La société qui utilise l’emballage dans le transport peut être soumise à l’objectif de réemploi même si elle n’en a pas fabriqué la matière. Le contrat peut répartir les tâches, mais il ne fait pas disparaître les obligations directement attachées au rôle exercé par chaque opérateur.
Une première cartographie doit donc répondre à six questions pour chaque flux : qui met l’emballage à disposition pour la première fois dans l’Union, qui le remplit, qui organise le transport, qui reçoit la marchandise, qui récupère l’emballage vide et qui décide de sa remise en circulation ? Il faut ensuite ajouter le pays du trajet, la relation entre les sociétés, le type d’emballage et l’existence d’un opérateur de réemploi. Cette cartographie évite une erreur fréquente : traiter un flux entre sociétés liées comme un achat ordinaire, sans identifier que les emballages reviennent dans une boucle logistique contrôlée par plusieurs entités.
La date du 12 août 2026 correspond à l’application générale du règlement. L’article 71 du PPWR indique que le règlement est applicable à partir de cette date, mais les objectifs de l’article 29 commencent au 1er janvier 2030. Cette différence de calendrier ne justifie pas l’attente. Les moules, contrats d’achat, systèmes de traçabilité, contrats de transport et investissements logistiques conclus en 2026 peuvent produire leurs effets bien au-delà de 2030. Une société qui change aujourd’hui de fournisseur doit déjà savoir si la solution retenue sera compatible avec l’obligation future.
B. Quelles exclusions et quel calendrier s’appliquent aux palettes, caisses et emballages ?
L’article 29 ne transforme pas tous les emballages en emballages réemployables à la même date. Le paragraphe 4 exclut des objectifs certains emballages de transport ou de vente. Sont notamment visés les emballages utilisés pour le transport de marchandises dangereuses conformément à la directive 2008/68/CE, ceux qui servent à transporter des machines, équipements ou marchandises de grande taille spécifiquement conçus pour répondre aux exigences individuelles du client, certains formats souples en contact direct avec les denrées alimentaires ou aliments pour animaux, ainsi que les boîtes en carton. Ces exclusions doivent être rattachées à un cas précis. Une entreprise ne peut pas invoquer la nature générale de son activité pour écarter toute sa flotte d’emballages.
La qualification d’une marchandise dangereuse doit être documentée par les règles applicables au transport et par les caractéristiques du produit. De même, la qualification d’un équipement sur mesure suppose de démontrer que l’emballage a été spécialement conçu pour des dimensions, une masse ou une contrainte individuelle qui ne permet pas l’utilisation d’un format standard réemployable. Une simple mention « sur mesure » dans un devis ne suffit pas. Le dossier doit comprendre le plan, la demande du client, les contraintes techniques et l’impossibilité objective d’utiliser une solution réemployable commune.
Les emballages souples appellent une analyse encore plus fine. L’exclusion vise les formats souples utilisés pour le transport et qui sont en contact direct avec des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou certains ingrédients. Elle ne couvre pas nécessairement une housse, un film ou une protection souple qui ne remplit pas les conditions du texte. La fonction de l’emballage, son contact avec le produit, la nature du contenu et le trajet doivent figurer dans la matrice de conformité. Le service achats ne doit pas reprendre l’exclusion dans une liste générale sans la relier à une référence précise.
Les boîtes en carton sont expressément exclues du régime de l’article 29, paragraphes 1 à 4, mais d’autres exigences du PPWR peuvent les concerner. L’exclusion d’un objectif de réemploi ne signifie pas exemption globale du règlement. La conception en vue de la recyclabilité, la réduction de la masse et du volume, l’espace vide des emballages de vente à distance, l’information environnementale ou la responsabilité élargie du producteur peuvent rester applicables selon le type d’emballage et la fonction du produit. La qualification doit donc être faite obligation par obligation.
Le paragraphe 5 prévoit par ailleurs, à compter du 1er janvier 2030, un objectif d’au moins 10 % d’emballages réutilisables pour les emballages groupés sous forme de boîtes qui enveloppent l’extérieur d’un emballage de vente et réunissent plusieurs produits pour créer une unité de stockage ou de distribution. Les boîtes en carton sont exclues de cette disposition. Un industriel peut donc être soumis à plusieurs pourcentages différents selon qu’il examine une palette de transport, une caisse livrée à une filiale, un emballage de vente envoyé à un autre opérateur ou une boîte groupée qui réunit plusieurs unités.
La bonne méthode consiste à créer un calendrier à quatre colonnes. La première recense les obligations applicables depuis le 12 août 2026 : qualification des rôles, conformité générale, documentation, surveillance, retrait et rappel en cas de non-conformité. La deuxième identifie les obligations françaises déjà applicables sur la responsabilité élargie du producteur, l’information environnementale et la déclaration des volumes. La troisième prépare les actes d’exécution et les échéances intermédiaires. La quatrième contient les objectifs de 2030 et de 2040, avec un responsable et une preuve attendue pour chaque ligne.
Le droit français donne un repère utile, mais il ne doit pas être confondu avec l’article 29. L’article L. 541-10 du Code de l’environnement organise le principe de responsabilité élargie du producteur et permet d’imposer à une personne qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets de contribuer à leur prévention et à leur gestion. L’obligation nationale peut viser le producteur ou l’importateur au titre de la filière REP, tandis que l’obligation européenne de l’article 29 vise l’opérateur économique qui utilise certains emballages de transport. Une société peut donc devoir répondre aux deux régimes pour des raisons différentes.
L’article R. 541-351 du Code de l’environnement prévoit que les obligations relatives à la mise sur le marché d’emballages réemployés ou réutilisés s’imposent au producteur responsable de la mise sur le marché d’au moins dix mille unités de produits emballés par an et à l’éco-organisme agréé. L’article D. 541-352 du même code fixe des proportions minimales françaises, notamment 5 % en 2026 et 10 % en 2027 pour certains producteurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros. Ces textes peuvent servir à structurer les données, mais ils ne permettent pas de réduire par avance l’objectif européen propre aux flux entre sites ou entreprises partenaires.
Le décalage annoncé pour la filière française des emballages professionnels doit également être isolé. Le ministère chargé de la Transition écologique a annoncé une mise en œuvre opérationnelle de cette filière à partir du 1er janvier 2027. Cette actualité concerne le déploiement national de la REP emballages professionnels. Elle ne modifie pas, à elle seule, la date du 1er janvier 2030 prévue par l’article 29 du PPWR. Les équipes doivent conserver deux lignes de suivi : l’adhésion, la déclaration et la contribution à la filière française d’une part ; la conception et la boucle de réemploi des emballages de transport d’autre part.
II. Comment prouver et sécuriser l’obligation de réemploi dans les contrats ?
A. Quelles pièces réunir et quelles clauses négocier avec le fournisseur ou le logisticien ?
Un audit sérieux commence par la référence d’emballage, pas par une déclaration générale du fournisseur. Pour chaque palette, caisse, bac, fût, seau, film, sangle ou conteneur, la société doit conserver la fiche technique, la composition, les dimensions, la capacité, le poids, les limites d’utilisation, le nombre de rotations prévu, la méthode de nettoyage ou d’inspection et les conditions de stockage. Une photographie datée, un plan et le numéro de lot complètent le dossier. Les emballages portant une marque de distributeur ou conçus selon le cahier des charges de la société doivent être identifiés séparément des emballages standards achetés sur catalogue.
La deuxième pièce est la matrice des flux. Elle précise le point de départ et le point d’arrivée, la société qui expédie, la société qui reçoit, la nature de leur relation, le transporteur, la fréquence, la quantité d’emballages, le circuit de retour et la personne qui organise la remise en service. Pour les sociétés d’un même groupe, l’organigramme et les conventions de prestations logistiques permettent de démontrer le lien entre les sites. Pour un partenaire commercial, le contrat-cadre, les conditions de livraison et les documents de retour doivent expliquer pourquoi le flux relève du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de l’article 29.
La troisième pièce est la preuve du système de réemploi. Il faut pouvoir montrer qui collecte l’emballage, dans quel délai, selon quelle procédure il vérifie son état, qui décide de sa remise en circulation et comment sont traités les emballages endommagés. Les bordereaux de retour, données de scan, relevés de rotations, comptes rendus de lavage, fiches de réparation, contrôles qualité et inventaires contradictoires ont une utilité supérieure à une promesse commerciale. Une société peut décider d’un nombre maximal de rotations par référence et retirer tout emballage qui présente une fissure, une déformation, une contamination ou une perte de performance.
Le dossier doit aussi permettre de calculer séparément les flux. Un tableau mensuel peut contenir, pour chaque référence, le nombre d’emballages mis en circulation, le nombre retourné, le nombre remis en service, le nombre détruit, la cause de la perte et le stock immobilisé. Pour un flux visé par l’article 29, l’entreprise ne doit pas masquer l’absence de retour dans un taux moyen consolidé. Une perte récurrente peut révéler que le système de réemploi n’est pas réellement organisé ou que le contrat ne donne aucun moyen de récupérer les emballages chez le partenaire.
Le contrat fournisseur doit ensuite transformer ces exigences en obligations opposables. L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Une clause PPWR bien rédigée décrit donc la référence, le flux, la date cible, la norme applicable, les documents à fournir et la procédure d’alerte. Elle évite une formule vague telle que « le fournisseur garantit la conformité à la réglementation en vigueur » qui ne dit ni quelle analyse est nécessaire, ni à quel moment elle doit être transmise, ni qui paie un blocage.
L’article 1104 du Code civil rappelle que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Pour un emballage réemployable, cette exigence commande un échange loyal sur les limites techniques, les pertes, les temps de retour et le coût des opérations de lavage ou de réparation. Un fournisseur qui sait qu’une caisse ne résiste pas à l’usage prévu doit le signaler avant le lancement. De son côté, l’acheteur doit communiquer la nature du produit, les contraintes de température, le risque de contamination, la hauteur de gerbage et la fréquence de manutention.
Le devoir d’information précontractuel peut compléter cette analyse. Selon l’article 1112-1 du Code civil, la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer lorsque l’autre l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Le texte ajoute qu’il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre la lui devait, puis à cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Le nombre réel de rotations, la compatibilité avec un produit alimentaire, la disponibilité d’un service de lavage ou l’existence d’une perte habituelle peuvent donc devenir des informations contractuellement déterminantes.
Les clauses à prévoir sont concrètes :
- une garantie d’identification de la référence, du matériau, du lot et du site de fabrication ;
- une obligation de remettre la déclaration ou le dossier technique correspondant à l’emballage réellement livré ;
- une clause de changement imposant l’accord préalable en cas de modification de matière, d’épaisseur, de fournisseur, de moule, de sous-traitant ou de procédé ;
- un délai d’alerte avant toute non-conformité connue ou toute rupture de la boucle de retour ;
- un droit d’audit raisonnable, y compris par échantillonnage et vérification des données de rotation ;
- une répartition des coûts de transport retour, tri, lavage, réparation, remplacement, blocage, reconditionnement et destruction ;
- une clause de coopération avec les autorités et de conservation des pièces pendant la durée utile au contrôle ou au recours.
La clause d’indemnisation doit distinguer les coûts directs, les pertes d’exploitation, les coûts de rappel, les pénalités dues à un client, les frais d’expertise et les sanctions qui ne peuvent pas être transférées. Elle doit être lue avec la police d’assurance. Une garantie contractuelle ne remplace pas une assurance adaptée, et une assurance ne couvre pas nécessairement une obligation réglementaire assumée par l’entreprise elle-même. Le dossier doit conserver la police, les exclusions, les plafonds, les franchises et les déclarations faites au courtier sur la nature des flux.
La documentation environnementale doit enfin rester cohérente avec les allégations commerciales. L’article L. 541-9-1 du Code de l’environnement prévoit que les producteurs et importateurs informent les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, notamment les possibilités de réemploi et de recyclabilité. Une entreprise qui présente une caisse comme « réemployable » doit pouvoir expliquer l’usage identique prévu, le nombre de rotations attendu et le système de retour. L’adjectif ne doit pas devenir une simple promesse marketing détachée du fonctionnement réel.
B. Que faire en cas de non-conformité, refus d’un partenaire ou contrôle ?
Une alerte doit déclencher une chronologie écrite. La société conserve l’emballage litigieux, le bon de commande, le bon de livraison, les photographies, les scans, les échanges, les résultats d’analyse et les instructions données aux équipes. Elle distingue ce qui était connu à la date de la mise sur le marché, ce qui a été découvert ensuite et les mesures prises. Il est préférable d’ouvrir une fiche d’incident par référence et par lot plutôt que de modifier un tableau général sans conserver la version antérieure.
Lorsque l’emballage ne peut plus être considéré comme conforme au régime applicable, la première décision porte sur la poursuite de la mise à disposition. Le blocage peut être limité à un lot ou à un flux si les preuves permettent de circonscrire le risque. Il faut alors empêcher l’expédition, informer les sites concernés, sécuriser le stock et demander au fournisseur une réponse documentée. Une contre-analyse peut être utile, mais elle doit porter sur un échantillon représentatif et décrire la méthode. Une nouvelle analyse ne doit pas être présentée comme si elle avait existé avant l’incident.
Le contrat doit déterminer qui décide d’un retrait, d’un rappel ou d’un remplacement. Le retrait vise la chaîne de mise à disposition ; le rappel concerne les emballages déjà remis à l’utilisateur final ou à un client qui les détient. Dans un circuit B2B, les deux opérations peuvent s’enchaîner : un distributeur bloque les palettes présentes dans son entrepôt, puis informe ses propres clients des références à retourner. Les coûts de transport retour, de tri et de remplacement doivent être calculés et attribués selon le contrat, la faute, le rôle réglementaire et le lien causal.
Si le fournisseur refuse de transmettre une attestation, un plan de matière ou les données de rotation, une mise en demeure doit reprendre l’obligation contractuelle, la référence concernée, le délai accordé et la mesure annoncée en cas de silence. L’article 1217 du Code civil énumère plusieurs sanctions de l’inexécution : refuser ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution. Le texte précise que des sanctions compatibles peuvent être cumulées et que des dommages-intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
La suspension des commandes n’est pas automatique dans tous les dossiers. L’article 1219 du Code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La gravité doit être appréciée au regard du contrat, de la date de l’échéance, de la possibilité de régulariser et des conséquences pour le flux. Si le partenaire refuse seulement un document secondaire alors que la preuve existe par ailleurs, la suspension immédiate peut être disproportionnée. Si le refus empêche de démontrer la conformité d’un flux soumis à une date impérative, l’analyse devient différente.
Après mise en demeure, l’article 1221 du Code civil autorise l’exécution forcée en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier. Cette règle peut soutenir une demande de transmission des données, de reprise des emballages ou de mise en œuvre d’un service prévu au contrat, sous réserve d’une obligation suffisamment précise. Une clause qui décrit les fichiers, les dates de remise et les opérations de retour sera plus facile à faire respecter qu’une promesse générale de coopération.
La demande indemnitaire doit rattacher chaque poste à un fait et à une pièce. L’article 1231-1 du Code civil prévoit la condamnation du débiteur à des dommages-intérêts en raison de l’inexécution ou du retard, sauf force majeure. La société doit donc présenter les factures de reconditionnement, les coûts de transport, les frais de stockage, les pénalités réellement payées, les ventes perdues et les mesures de réduction du dommage. Une estimation globale non reliée à un lot ou à une décision de blocage sera plus contestable.
Une responsabilité extracontractuelle peut aussi se poser lorsqu’un comportement fautif cause un dommage à un autre opérateur qui n’est pas lié par le même contrat. L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’article 1241 du Code civil ajoute que chacun répond du dommage causé par sa négligence ou son imprudence. Une information inexacte sur la résistance d’un emballage, la disparition volontaire de données de rotation ou la livraison d’un format présenté à tort comme compatible avec un circuit peut donc dépasser la seule discussion sur le prix.
La question du produit défectueux doit être réservée aux cas pertinents. L’article 1245 du Code civil prévoit que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Une caisse qui blesse un salarié, endommage une marchandise ou se rompt pendant une manutention peut soulever un autre régime de responsabilité que le simple non-respect d’un objectif de réemploi. L’analyse doit distinguer le défaut de sécurité, le défaut de conformité réglementaire, la rupture contractuelle et la perte d’un emballage dans le circuit.
Pour une société située à Paris ou en Île-de-France, le contrôle juridique ne change pas par rapport au reste de la France, mais la chaîne opérationnelle est souvent répartie entre siège, plateforme, importateur, laboratoire et prestataire logistique. Le dossier doit identifier l’entité qui négocie le contrat, celle qui prend la décision de mise sur le marché, celle qui détient le stock et celle qui peut ordonner le blocage. Les pièces conservées sur plusieurs sites doivent être accessibles rapidement. Une procédure interne peut prévoir un référent unique, un registre des incidents et un circuit d’escalade vers la direction juridique avant toute réponse à une autorité ou à un client important.
En cas de contrôle, la société doit répondre à la question posée sans fournir de données approximatives. Les informations relatives à la mise sur le marché, aux volumes et au réemploi doivent être cohérentes avec les déclarations REP et les données logistiques. L’article R. 541-351 du Code de l’environnement et la sous-section sur le réemploi imposent déjà, selon le périmètre national applicable, la communication annuelle de la quantité totale d’emballages mis sur le marché et de la proportion d’emballages réemployés ou réutilisés. Une entreprise doit donc pouvoir expliquer ses unités de mesure, ses hypothèses et ses corrections.
La réponse finale doit comporter une mesure et une échéance. Après l’audit, la société peut décider de remplacer une caisse jetable par un bac standard, de conclure un contrat de pooling, d’ajouter un dépôt ou une consigne, d’équiper les retours d’un scan, de limiter un flux aux marchandises compatibles ou de modifier la conception. Elle doit aussi déterminer si le partenaire qui ne retourne pas les emballages peut être mis en demeure, facturé, suspendu ou remplacé. Le droit du réemploi devient alors un sujet de gouvernance contractuelle : chaque décision doit avoir un responsable, une preuve et un budget.
Pour approfondir le cadre général et les responsabilités des fabricants, importateurs et distributeurs, consultez l’article de référence sur le PPWR. La sécurisation d’un cahier des charges, d’un contrat fournisseur ou d’un protocole de retour peut ensuite être reliée à la rédaction de contrats commerciaux, avec une attention particulière portée aux preuves et aux coûts de rappel.
Conclusion
À partir du 1er janvier 2030, l’entreprise qui utilise des emballages de transport entre ses propres sites, entre une société et une entreprise liée ou partenaire, ou pour certaines livraisons B2B dans le même État membre, devra disposer d’un système de réemploi réellement organisé. La règle ne se satisfait pas d’une promesse de durabilité, d’un pourcentage global ou d’un certificat sans référence. Il faudra qualifier le flux, identifier l’emballage, organiser le retour, contrôler les rotations et conserver les preuves.
La préparation doit commencer dès 2026, alors que le PPWR est applicable et que les nouveaux contrats logistiques engagent souvent l’entreprise pour plusieurs années. Les obligations françaises de REP, les objectifs de réemploi du Code de l’environnement et le calendrier européen doivent apparaître dans une même cartographie sans être confondus. La meilleure protection consiste à inscrire dans les contrats les documents attendus, les alertes, les audits, les coûts de blocage, les retours et les recours.
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