À partir du 1er janvier 2027, la résiliation du bail ne fera plus disparaître mécaniquement l’aide personnelle au logement. La réforme issue du décret n° 2026-84 du 12 février 2026 organise un maintien de l’aide lorsque l’occupant reste dans le logement après la résiliation et paie l’indemnité d’occupation ainsi que les charges fixées par le juge. Le maintien peut aussi être protégé lorsque le ménage démontre une impossibilité manifeste de régler sa dépense de logement. La décision de suspendre l’aide appartient alors au circuit de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX, et non à une simple affirmation du bailleur.
Cette évolution concerne les locataires qui reçoivent l’APL, l’allocation de logement familiale ou l’allocation de logement sociale, mais aussi les propriétaires qui doivent reconstituer correctement leur créance. Elle ne transforme pas l’aide en assurance contre les loyers impayés. Elle ne remet pas en cause la résiliation judiciaire, l’obligation de payer une indemnité d’occupation ni la procédure d’expulsion. Elle modifie surtout le traitement de l’aide pendant la période située entre le jugement et le départ effectif.
La question pratique est donc double : quelles sommes faut-il payer pour préserver le maintien de l’aide, et quelles pièces permettent de répondre à une demande de suspension ? Les règles de signalement, la décision de la CCAPEX, le calendrier de l’audience et les documents remis à la CAF doivent être distingués du contentieux du bail.
I. APL après résiliation du bail : dans quelles conditions l’aide est-elle maintenue ?
A. Que dit le décret de 2027 sur l’indemnité d’occupation et les charges ?
Le texte central est l’article R. 824-6 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2027. Il prévoit que, lorsque le bénéficiaire est en situation d’impayé, « l’aide personnelle au logement est maintenue, même lorsque le bail a été résilié » si l’occupant paie une indemnité d’occupation et les charges fixées par le juge jusqu’à son départ effectif. Le texte ajoute une réserve : la CCAPEX peut adresser une décision de suspension à l’organisme payeur.
Cette formulation règle une difficulté qui revenait dans les dossiers d’expulsion. Une fois le bail résilié, le locataire n’est plus redevable du loyer contractuel pour l’avenir. Le juge peut fixer une indemnité d’occupation, souvent égale au loyer et aux charges qui auraient été dus si le contrat avait continué, mais cette indemnité a une nature différente. Elle correspond à la valeur de l’occupation sans titre jusqu’à la libération des lieux. Le locataire doit donc vérifier le dispositif exact du jugement et le décompte établi après la résiliation. Il ne suffit pas de reprendre un ancien appel de loyer sans préciser la date à laquelle le bail a pris fin.
La règle est importante pour trois raisons.
Premièrement, l’aide ne s’arrête pas du seul fait que le juge a constaté la résiliation du bail. La date du jugement, la date d’effet de la clause résolutoire, la date de signification et la date du départ ne produisent pas toutes le même effet. Le maintien doit être examiné au regard de la situation d’impayé et des paiements réellement effectués.
Deuxièmement, l’indemnité doit être celle qui a été fixée par le juge ou qui peut être rattachée de manière certaine à sa décision. Une somme ajoutée unilatéralement par le bailleur, des frais non justifiés ou une régularisation de charges non documentée ne doivent pas être confondus avec la dépense de logement exigible. Le locataire doit pouvoir identifier le montant à payer chaque mois et le compte bancaire destinataire.
Troisièmement, le maintien est lié à l’occupation effective. L’article R. 824-6 vise l’occupant qui reste dans les lieux et paie jusqu’à son départ effectif. Après la remise des clés, l’aide ne peut pas servir à prolonger indéfiniment un droit attaché à un logement qui n’est plus occupé. La date de libération doit être prouvée par un état des lieux de sortie, une remise de clés, un constat de commissaire de justice ou tout échange précis avec le bailleur.
Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 est consultable dans sa version publiée sur Légifrance. Son article 1 réécrit le chapitre IV du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation. L’article R. 824-6 est accessible dans la version du code applicable à partir du 1er janvier 2027.
Il faut distinguer cette règle du versement direct. Lorsque l’aide était versée au locataire, l’organisme payeur peut demander au bailleur s’il souhaite recevoir l’aide directement en cas d’impayé. L’article R. 824-9 organise cette demande. Le versement direct sécurise le flux futur, mais il ne fait pas disparaître l’arriéré et ne remplace pas le paiement de l’indemnité restant à la charge de l’occupant. Un locataire qui reçoit 250 euros d’aide et doit payer 800 euros d’indemnité ne peut pas considérer que le versement de 250 euros solde sa dette mensuelle.
Le décompte doit donc faire apparaître, mois par mois :
- la date de résiliation du bail et, si elle est différente, la date de prise d’effet retenue par le juge ;
- le montant de l’indemnité d’occupation fixé par la décision ;
- les charges expressément mises à la charge de l’occupant ;
- l’aide versée ou susceptible d’être versée ;
- les paiements effectués par le locataire et leur date d’imputation ;
- le solde restant dû, séparé de l’arriéré antérieur au jugement.
Cette méthode protège les deux parties. Le bailleur évite de réclamer une somme globale impossible à vérifier. Le locataire peut démontrer qu’il paie la dépense courante même s’il négocie séparément l’apurement de l’arriéré. Elle permet aussi à la CAF, à la MSA et à la CCAPEX de comprendre quelle part de la dette concerne l’occupation postérieure à la résiliation.
La jurisprudence récente montre que le décompte et la prise en compte de l’aide sont décisifs. Dans une décision du tribunal judiciaire de Nîmes, RG n° 23/01422, mise à disposition sur le site de la Cour de cassation, la juridiction a rappelé, dans l’examen d’une dette locative, que le montant pouvait être établi « déduction faite de l’aide personnalisée au logement, directement versée entre les mains du bailleur ». Cette décision ne préjuge pas de la réforme de 2027, mais elle illustre l’exigence de ventilation des paiements.
Le locataire doit aussi vérifier que le paiement demandé est juridiquement cohérent avec le jugement. Si la décision fixe une indemnité au montant du loyer hors charges, le bailleur ne peut pas ajouter automatiquement des postes qui ne figurent pas dans le dispositif ou qui ne sont pas justifiés. Si le jugement renvoie à un calcul des charges, les pièces permettant ce calcul doivent être communiquées. Une contestation sur le montant n’est pas une raison pour cesser tout paiement : il est préférable de payer la part non contestée et de formaliser la discussion sur le solde.
À l’inverse, un bailleur qui ne reçoit plus aucun versement après la résiliation doit signaler la situation et mettre à jour le compte. Le maintien de l’aide ne vaut pas renonciation à l’expulsion. Il peut seulement éviter que la dette de la période postérieure au jugement augmente sans qu’aucun flux ne soit affecté au logement. La procédure de départ, la trêve hivernale, les délais accordés par le juge et les mesures d’exécution restent des questions séparées.
B. Qui signale l’impayé et quel rôle joue la CCAPEX ?
Le maintien de l’aide suppose que l’organisme payeur dispose d’un dossier exploitable. Le décret de 2027 ne crée pas une protection automatique fondée sur une déclaration orale. Il organise une chaîne de signalement et d’examen entre le bailleur, l’organisme payeur et la CCAPEX.
L’article R. 824-2 fixe la constitution de l’impayé à partir du 1er janvier 2027. Il retient deux hypothèses alternatives : trois mois après un premier défaut de paiement, quel que soit son montant, si la dépense de logement n’est toujours pas payée, ou un montant d’impayé qui dépasse 450 euros. La dépense comprend le loyer ou la dépense assimilée ainsi que les charges locatives. Le bailleur doit donc conserver le détail des loyers, des charges et de l’aide déjà versée. Le simple affichage d’un solde global ne permet pas toujours de comprendre le déclenchement du signalement.
Le texte officiel de l’article R. 824-2 du code de la construction et de l’habitation précise que l’impayé est constitué « lorsque trois mois après un premier défaut de paiement constaté par le bailleur, quel que soit son montant » la dépense n’est toujours pas payée, ou lorsque le montant dépasse 450 euros. Le mot « dépasse » compte : le seuil n’est pas présenté comme une simple tolérance au-dessous de laquelle le bailleur pourrait ne jamais signaler une dette qui dure trois mois.
Lorsque le bailleur perçoit l’aide pour le compte du bénéficiaire, l’article R. 824-3 prévoit une transmission à l’organisme payeur dans un délai de deux mois après la constitution de l’impayé, sauf si la somme est entièrement réglée entre-temps. L’article R. 824-3 vise la part de la dépense de logement restant à la charge du bénéficiaire. Cette distinction impose de ne pas présenter au même endroit le loyer brut, l’aide reçue, le paiement du locataire et la dette totale.
Après le signalement du bailleur, l’organisme payeur informe la CCAPEX dans les conditions de l’article R. 824-4. L’article R. 824-5 lui impose aussi de s’informer et d’informer la commission lorsqu’il a connaissance d’un défaut de paiement, même si le seuil réglementaire de l’impayé n’est pas encore constitué. Le dossier peut donc être connu des services sociaux avant que la dette ne dépasse 450 euros.
L’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation donne à l’organisme payeur un rôle précis : il saisit la CCAPEX afin qu’elle décide du maintien ou non du versement et met en place les démarches d’accompagnement social et budgétaire nécessaires à l’établissement d’un diagnostic social et financier. La décision n’est donc pas seulement une opération comptable de la CAF ou de la MSA. Elle doit s’inscrire dans le traitement de la dette et de la menace d’expulsion.
La CCAPEX ne prononce pas la résiliation du bail et ne remplace pas le juge des contentieux de la protection. Elle examine l’articulation entre la dette, la situation du ménage, les paiements, les démarches entreprises et les éléments de procédure. Dans un dossier où le bail est déjà résilié, elle doit aussi comprendre le montant de l’indemnité d’occupation et la date prévue ou effective du départ.
Le bailleur doit envoyer un dossier qui permet une décision rapide : bail, jugement, commandement de payer, décompte actualisé, preuve des paiements de l’aide, relevé des règlements du locataire, courriers de relance et information sur l’occupation des lieux. Le locataire doit produire les mêmes éléments lorsqu’il les possède, puis ajouter les justificatifs de ses ressources, de ses charges, de ses demandes d’aide et de la reprise du paiement courant.
Le tribunal judiciaire de Béziers, dans une décision RG n° 25/00452 accessible sur le site de la Cour de cassation, a retenu l’existence d’une contestation sérieuse lorsque le décompte du bailleur ne tenait pas clairement compte d’une suspension antérieure de l’aide au logement. Cette décision de référé ne fixe pas la règle de 2027, mais elle rappelle une évidence procédurale : le bailleur qui réclame des loyers doit expliquer le traitement de l’APL et les périodes concernées.
Dans la pratique, le locataire qui reçoit un courrier de la CCAPEX ne doit pas répondre seulement qu’il ne peut pas payer. Il doit préciser ce qu’il peut payer, à partir de quelle date, selon quel montant, et quelles démarches sont déjà engagées. Le bailleur, de son côté, ne doit pas présenter comme une mauvaise foi tout retard qui résulte d’une contestation de charges, d’une erreur de versement ou d’une interruption administrative de l’aide. Les documents permettent de séparer le désaccord comptable du refus volontaire de paiement.
La décision de maintien ou de suspension ne se confond pas non plus avec le versement direct. Lorsque l’aide était versée directement au locataire, l’organisme payeur peut demander au bailleur s’il souhaite en devenir le destinataire. Le versement direct peut être une solution de stabilisation. Il ne suffit pas à démontrer que le locataire a payé l’indemnité restante, et il ne rend pas inutile la production d’un plan d’apurement pour l’arriéré.
II. APL après résiliation du bail : comment préserver ses droits et contester une suspension ?
A. Dans quels cas la CCAPEX peut-elle suspendre l’aide malgré la résiliation ?
Le principe de maintien est important, mais il n’est pas absolu. L’article R. 824-7, dans sa version du 1er janvier 2027, prévoit que l’aide est maintenue pour le bénéficiaire qui se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à sa dépense de logement, y compris lorsque le bail a été résilié judiciairement. Cette impossibilité ne peut être remise en cause que par des éléments précis.
Le premier cas concerne une décision judiciaire d’expulsion passée en force de chose jugée ayant constaté des troubles de jouissance. Une simple plainte du bailleur, une attestation isolée d’un voisin ou une mention dans une lettre de mise en demeure ne constituent pas, à eux seuls, cette décision. Le trouble doit avoir été constaté dans une décision judiciaire définitive au sens du texte. La nature des faits compte : dégradations, violences, nuisances répétées ou comportement rendant impossible la jouissance paisible de l’immeuble ne se confondent pas avec un retard de paiement.
Le second cas concerne un document établissant la capacité financière de l’allocataire à régler sa dépense de logement sans compromettre ses conditions de subsistance ou celles de sa famille. Le texte ne vise pas la simple possibilité théorique de trouver de l’argent. Il faut un élément exploitable : revenus réguliers non déclarés dans le dossier, épargne disponible disproportionnée avec l’impossibilité alléguée, ressources conservées alors que la dette est volontairement laissée au bailleur, ou autre donnée objective permettant de discuter l’impossibilité manifeste.
Le texte de l’article R. 824-7 est protecteur pour le ménage en difficulté : à défaut d’une demande de suspension fondée sur ces motifs, la CCAPEX maintient le versement de l’aide pour le bénéficiaire signalé par l’organisme payeur. Cela signifie que le maintien constitue le point de départ du traitement, tandis que la suspension doit reposer sur un motif entrant dans le cadre réglementaire.
L’article R. 824-10 complète ce dispositif. Il prévoit la suspension lorsque la CCAPEX a connaissance d’une décision judiciaire d’expulsion passée en force de chose jugée ayant constaté la mauvaise foi de l’allocataire, d’une décision d’irrecevabilité d’une demande de surendettement fondée sur la mauvaise foi, ou d’une fin de prise en charge d’une mesure de surendettement motivée par cette mauvaise foi. La mauvaise foi n’est donc pas synonyme de dette. Un locataire peut être durablement débiteur tout en étant réellement incapable de payer. La qualification suppose des faits et des pièces.
Cette distinction évite une confusion fréquente. La résiliation du bail est une réponse au manquement contractuel. La suspension de l’APL est une décision qui affecte un droit social et qui suit les règles du code de la construction et de l’habitation. Le juge qui résilie le bail ne décide pas toujours du maintien de l’aide. La CCAPEX qui examine l’aide ne prononce pas, pour cette seule raison, l’expulsion. Les deux procédures communiquent, mais elles ne se remplacent pas.
Le décret prévoit aussi la date d’effet de la suspension. Selon l’article R. 824-11, la suspension décidée par la CCAPEX prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la notification de la décision à l’organisme payeur. Le bailleur et le locataire doivent donc conserver le courrier qui indique la date de décision, la date de notification et le mois à partir duquel le versement est interrompu. Une somme déjà versée ne doit pas être réimputée sans explication sur une autre période.
La décision de la Cour de cassation du 13 juin 2024, avis n° 24-70.002, reste utile pour comprendre le calendrier parallèle du bail. Dans cet avis officiel, la troisième chambre civile a indiqué que les nouvelles dispositions sur le délai de six semaines « n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi ». L’avis est disponible dans la décision officielle de la Cour de cassation et dans le Bulletin des arrêts des chambres civiles. Il ne porte pas sur l’article R. 824-6, mais il rappelle que la date du bail et celle des textes applicables doivent être vérifiées avant de calculer les délais.
Le locataire ne doit donc pas attendre une décision de suspension pour réunir les preuves. Pour démontrer l’impossibilité de faire face à la dépense, il peut préparer les bulletins de salaire, relevés d’indemnisation, justificatifs de prestations, pension alimentaire, charges de santé, factures indispensables, composition du foyer et paiements déjà faits au bailleur. Pour démontrer sa démarche, il doit ajouter les courriers à la CAF, les échanges avec la CCAPEX, la demande FSL, le plan d’apurement, les preuves de virement et toute proposition de reprise du paiement courant.
Le bailleur qui sollicite une suspension doit qualifier son argument. S’il affirme que l’allocataire est solvable, il doit expliquer quel document le démontre. S’il invoque des troubles de jouissance, il doit identifier la décision définitive qui les a constatés. S’il produit seulement le jugement de résiliation pour impayés, il ne démontre pas automatiquement l’un des motifs limitatifs prévus par les textes. Une demande imprécise risque de provoquer une demande de pièces et de retarder le traitement.
Enfin, l’existence d’un versement direct ne change pas la règle. Un bailleur peut recevoir l’aide et réclamer l’indemnité restante. Un locataire peut payer directement une partie de l’indemnité et bénéficier du maintien de l’aide. Dans les deux cas, l’organisme doit pouvoir rattacher le versement à une dépense de logement réelle et à une occupation encore en cours.
B. Quelles pièces transmettre après une suspension ou avant l’audience à Paris ?
La première démarche consiste à identifier exactement la décision contestée. Une notification de la CAF peut concerner le montant de l’aide, une demande de justificatif, une suspension temporaire, une décision de la CCAPEX, un changement de situation ou une dette signalée par le bailleur. Le recours ne sera pas le même selon l’auteur de la décision, son motif et la date d’effet indiquée.
Le dossier doit commencer par une chronologie courte. Elle doit mentionner la signature du bail, le premier incident, la date du signalement, les paiements de l’aide, la délivrance du commandement de payer, le jugement de résiliation, la fixation de l’indemnité d’occupation, les demandes de plan et la date de remise des clés. Cette chronologie permet de vérifier si la situation était signalée au 1er janvier 2027 et quelle version des règles doit être appliquée.
Le décret n° 2026-84 contient une règle transitoire importante. Son article 5 indique que le nouveau régime s’applique à partir du 1er janvier 2027 aux situations d’impayés signalées à cette date. Lorsque l’aide était suspendue à cette date, elle est rétablie sans effet rétroactif. Un rétablissement rétroactif reste possible lorsque le bénéficiaire exécute un plan d’apurement signé avant le 1er janvier 2027, lorsqu’un nouveau bail a été signé avec effet rétroactif ou lorsque la dette locative a été intégralement soldée. Le texte complet du décret détaille ces trois situations.
Cette règle impose de ne pas présenter toute régularisation comme rétroactive. Le locataire doit identifier la base exacte de sa demande : plan signé avant la date de bascule, nouveau bail produisant un effet rétroactif ou paiement intégral de la dette. Il doit joindre l’acte, les preuves de paiement et le relevé de compte mis à jour. Si le plan a été discuté mais jamais signé, cette pièce ne suffit pas nécessairement. Si la dette a été soldée par un tiers, le justificatif du virement et son imputation doivent être conservés.
Le dossier destiné à la CAF ou à la MSA peut comprendre :
- la notification de suspension et l’enveloppe ou le justificatif de mise à disposition ;
- le jugement de résiliation et, s’il existe, la décision fixant l’indemnité d’occupation ;
- le décompte du bailleur séparant l’arriéré, l’indemnité courante, les charges et l’aide ;
- les relevés bancaires ou reçus prouvant les règlements ;
- les justificatifs des ressources et des charges du foyer ;
- les échanges avec le bailleur, la CCAPEX, le FSL et les services sociaux ;
- les éléments prouvant l’absence de trouble de jouissance ou la contestation d’un grief ;
- la preuve de la date de départ si les lieux ont été libérés.
La lettre doit demander une réponse sur des points identifiables : quel motif réglementaire justifie la suspension, quelle date d’effet est retenue, quelle période de dette a été prise en compte, quelle somme a été imputée au bailleur et quelles pièces manquent. Il est préférable de formuler une demande de réexamen séparée d’une contestation du montant du loyer. Le locataire peut demander le maintien ou le rétablissement de l’aide tout en contestant une partie des charges.
Lorsque l’audience d’expulsion est fixée, le diagnostic social et financier devient essentiel. L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre la notification de l’assignation, l’information du représentant de l’Etat et la transmission du diagnostic. La version actuelle de cet article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit aussi le délai de six semaines attaché au commandement de payer et les informations qui doivent être remises au locataire.
Le nouveau traitement des aides ajoute une exigence de calendrier. L’article R. 824-15 prévoit que, lorsque la CCAPEX le demande, l’organisme payeur adresse le diagnostic social et financier à la commission au plus tard cinq jours ouvrés avant l’audience. La disposition figure dans la section R. 824-12 à R. 824-16 du code de la construction et de l’habitation. Un locataire qui reçoit une proposition d’entretien ou de pièces doit répondre sans attendre la veille de l’audience. Un bailleur doit transmettre les informations locatives qu’il détient et signaler les paiements intervenus depuis l’assignation.
Le même ensemble de textes prévoit un accompagnement social, une orientation vers le fonds de solidarité pour le logement et, si la situation l’exige, un accompagnement dans la saisine de la commission de surendettement. Les articles R. 824-13 et R. 824-14 mentionnent respectivement le FSL, la commission de médiation et la commission de surendettement. L’article L. 712-1 du code de la consommation définit la mission des commissions de surendettement ; sa version officielle est accessible sur Légifrance. Le dépôt d’un dossier de surendettement ne rend pas le bail automatiquement valable et ne dispense pas du paiement courant, mais il peut documenter la situation financière et la démarche de régularisation.
À Paris et en Île-de-France, la préparation de l’audience doit tenir compte de la juridiction territorialement compétente, de l’adresse du logement et de la date de l’assignation. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent examine la résiliation, les délais de paiement, l’expulsion et l’indemnité d’occupation. La CAF, la CCAPEX et le juge ne reçoivent pas toujours les mêmes pièces au même moment : le dossier doit être envoyé à chaque interlocuteur avec une lettre qui explique sa finalité.
Un tableau peut être joint en première page :
| Période | Dépense demandée | Aide versée | Paiement du locataire | Solde |
|---|---|---|---|---|
| Avant la résiliation | Loyer et charges prévus au bail | Montant versé ou suspendu | Virements et dates | Arriéré antérieur |
| Après la résiliation | Indemnité et charges fixées par le juge | Aide maintenue ou interrompue | Paiements postérieurs | Dette d’occupation |
Ce tableau ne remplace pas un décompte détaillé, mais il permet de repérer immédiatement une erreur d’imputation. Les frais de procédure, les dépens, les réparations et les charges contestées ne doivent pas être mélangés avec la dépense d’occupation servant au traitement de l’aide. Le bailleur doit fournir les justificatifs correspondants. Le locataire doit indiquer les lignes qu’il conteste et payer, si possible, la part non contestée.
Si la décision de suspension est maintenue, le recours doit suivre les voies et délais indiqués dans la notification. Il faut demander la communication du motif, produire les pièces nouvelles et conserver la preuve de chaque envoi. Une contestation du droit à l’aide peut relever d’un recours administratif, tandis que la dette locative, la résiliation et l’expulsion relèvent du juge judiciaire. Une même lettre ne doit pas mélanger les destinataires et les demandes au point de rendre le recours illisible.
Le départ du logement doit aussi être organisé. La remise des clés, l’état des lieux et le relevé des compteurs permettent de fixer la fin de l’occupation. Si un accord est trouvé avec le bailleur, il doit préciser la date de départ, le montant payé, l’imputation sur l’arriéré et le sort de l’indemnité. Un accord qui se contente d’indiquer « dette réglée » sans ventilation peut créer une difficulté lors de la demande de rétablissement de l’aide.
La logique est la même pour le propriétaire. Un bailleur qui accepte un plan ou un nouveau bail doit dater et signer le document, transmettre l’information à l’organisme payeur et conserver le relevé du paiement. S’il souhaite une suspension pour mauvaise foi ou capacité financière, il doit produire l’élément objectif correspondant, sans se limiter au jugement ayant constaté l’impayé. S’il souhaite seulement sécuriser les paiements, la demande de versement direct est une voie différente et généralement plus proportionnée.
Pour replacer cette question dans la procédure globale, le cabinet présente également les loyers impayés et les aides CAF ou APL, ainsi que la pratique du droit immobilier à Paris. La page d’accueil du cabinet permet de retrouver les autres domaines d’intervention. Ces informations générales ne remplacent pas la lecture du jugement, du décompte et de la notification reçue.
Conclusion
En 2027, la résiliation du bail ne suffira pas à interrompre automatiquement l’APL. Lorsque l’occupant reste dans le logement, l’aide peut être maintenue s’il paie l’indemnité d’occupation et les charges fixées par le juge jusqu’à son départ. Si le ménage est manifestement incapable de payer, l’article R. 824-7 prévoit également un maintien, sauf motif réglementaire de suspension. La CCAPEX peut intervenir, mais la suspension doit reposer sur des éléments précis : trouble de jouissance constaté par une décision définitive, capacité financière établie ou mauvaise foi constatée dans les situations prévues par le code.
Le bon réflexe consiste à séparer les périodes, à vérifier la date de résiliation, à reconstruire le décompte et à conserver la preuve des paiements. Le locataire doit répondre aux demandes de la CAF, de la MSA ou de la CCAPEX et transmettre ses ressources, ses charges et son plan de régularisation. Le bailleur doit distinguer l’aide, l’indemnité d’occupation, les charges et l’arriéré. Avant l’audience, les pièces doivent être transmises assez tôt pour que le diagnostic social et financier soit exploitable. Après une suspension, la notification doit être contestée selon le motif et la voie de recours indiqués.
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