La situation de Vancelian a changé de nature en quelques semaines. L’Autorité des marchés financiers a annoncé la radiation d’Automata France SAS, qui exploitait Vancelian.com, avec effet au 30 juin 2026. Le 7 août 2026, le BODACC a ensuite publié l’ouverture d’une liquidation judiciaire prononcée le 28 juillet 2026 par le tribunal de commerce d’Antibes, avec une cessation des paiements fixée au 1er juillet 2026. L’annonce désigne la Selarl MJ Lefort, prise en la personne de Me Yann Lefort, comme liquidateur et demande aux créanciers d’adresser leur déclaration dans les deux mois de la publication.
Pour un client Vancelian, la question n’est donc pas seulement de savoir comment récupérer une somme. Il faut d’abord identifier ce qui était détenu : crypto-actifs conservés pour le compte du client, euros en attente de retrait, rendement promis par un produit, prêt, conversion non exécutée ou indemnisation d’un dysfonctionnement. La restitution d’un actif identifiable et la déclaration d’une créance d’argent ne suivent pas exactement le même chemin. Les deux démarches peuvent toutefois devoir être préparées en parallèle.
La priorité est de sauvegarder les preuves, de ne jamais transmettre une clé privée ou une phrase de récupération, de qualifier le produit souscrit et de respecter les délais de la procédure collective. Une demande mal adressée ou une déclaration sans preuve de réception peut laisser le client sans solution utile. L’objectif de cet article est de donner une méthode concrète pour agir après la radiation d’Automata France et la liquidation de Vancelian, sans promettre une restitution automatique qui dépendra du contrat, des écritures de la plateforme et de la réalité des actifs disponibles.
I. Vancelian en liquidation judiciaire : récupérer ses crypto-actifs ou déclarer une créance ?
A. Les actifs numériques conservés pour le client peuvent-ils être restitués ?
La première distinction est patrimoniale. Une personne qui détenait des bitcoins, de l’éther, des stablecoins ou un autre actif numérique sur une interface Vancelian peut avoir été titulaire d’un droit sur des unités identifiables, ou seulement créancière d’Automata France du montant correspondant à une opération. L’écran de l’application ne suffit pas à trancher. Il faut relire les conditions générales, la fiche du produit, la nature du portefeuille, les modalités de conservation et les documents qui décrivent la conversion ou le rendement.
La page officielle de l’AMF consacrée à la radiation d’Automata France indique que la société opérait sous le nom Vancelian.com et que la décision de retrait de l’enregistrement PSAN prenait effet le 30 juin 2026. L’AMF précise également que l’entreprise ne pouvait plus poursuivre une activité ordinaire et devait limiter ses opérations à celles nécessaires à la liquidation de ses activités et à la restitution de la maîtrise ou de l’accès aux actifs numériques de ses clients. Cette information doit être lue avec la situation judiciaire publiée ensuite au BODACC : la radiation administrative et la liquidation judiciaire sont deux événements distincts, mais ils se rencontrent désormais dans le traitement des demandes des clients.
Le communiqué de l’AMF sur la radiation d’Automata France est une pièce à conserver. L’annonce BODACC A202601492406, publiée le 7 août 2026, doit être conservée avec la date de publication, le tribunal, le numéro SIREN 902 498 617, la date du jugement, la date de cessation des paiements et l’identité du liquidateur. Ces éléments doivent apparaître dans toute correspondance destinée à la procédure.
Le cabinet présente aussi son approche sur sa page pilier. Cette page permet de replacer la liquidation d’Automata France dans les mécanismes plus larges de déclaration, de vérification du passif et de réalisation des actifs, sans remplacer l’analyse des pièces propres au compte Vancelian.
Au moment où Automata France exerçait sous le régime des prestataires de services sur actifs numériques, l’ancien article L. 54-10-3 du Code monétaire et financier prévoyait notamment que le prestataire devait organiser la restitution des actifs ou de l’accès aux actifs détenus pour les clients. Le texte est aujourd’hui abrogé et ne doit pas être présenté comme la règle actuelle applicable à tous les prestataires. Il reste toutefois utile pour comprendre les obligations du régime sous lequel une partie des relations Vancelian a été nouée. La formulation historique indiquait que les prestataires « s’assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution dans les meilleurs délais des actifs numériques » détenus pour les clients. Le texte historique de l’article L. 54-10-3 doit être cité avec son statut abrogé.
Le même régime imposait aussi une organisation de la conservation. L’ancien article D. 54-10-5 rappelait que, pendant la période de maintien limitée après une décision affectant l’enregistrement, le prestataire devait agir pour permettre aux clients de reprendre la maîtrise de leurs moyens d’accès. Le texte prévoyait que le prestataire « restitue à ses clients dans les meilleurs délais la maîtrise des moyens d’accès aux actifs numériques ». Cette phrase ne prouve pas que chaque actif Vancelian est aujourd’hui disponible ni qu’il se trouve sur une adresse séparée. Elle explique pourquoi les captures de portefeuille, les adresses de dépôt, les historiques de transaction et les échanges relatifs à une demande de retrait ont une valeur probatoire importante. Le texte historique de l’article D. 54-10-5 est lui aussi signalé comme abrogé.
Le droit positif a évolué avec le règlement européen MiCA. En droit français, l’article L. 54-10-4 du Code monétaire et financier interdit désormais l’exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs sans l’autorisation prévue par le règlement européen. Le texte dispose que « est interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs ». La version en vigueur de l’article L. 54-10-4 et le règlement MiCA sur EUR-Lex permettent de replacer la transition dans son cadre. Pour le dossier individuel, la règle de fond reste la même : il faut démontrer ce que le client a confié, ce que la plateforme devait conserver ou remettre, et ce qui est encore identifiable.
La restitution n’est donc pas une demande de paiement ordinaire lorsqu’elle porte sur un bien qui appartient au client et qui se retrouve en nature. L’article L. 624-10 du Code de commerce prévoit que « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité ». Le régime de restitution doit être distingué de la revendication, mais les deux mécanismes ont une même exigence pratique : établir le droit invoqué et démontrer que le bien, ou l’accès juridiquement équivalent, peut être individualisé dans la procédure. Le texte de l’article L. 624-10 doit être lu avec les règles de preuve et le contenu du contrat Vancelian.
L’article L. 624-16 du Code de commerce vise les biens meubles remis à titre précaire et les biens fongibles qui se retrouvent en nature. Il prévoit que « peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ». La qualification d’un actif numérique comme bien revendicable dépendra de la relation contractuelle, de la manière dont les actifs ont été conservés et de la possibilité de les retrouver ou d’en établir la maîtrise. Une unité inscrite dans un compte client, un token converti en monnaie, un droit à remboursement et une créance de rendement ne doivent pas être traités comme s’ils étaient nécessairement identiques. La règle de l’article L. 624-16 impose d’examiner la présence en nature, la fongibilité et les clauses du contrat.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la chambre commerciale du 27 mars 2024, n° 22-14.028, que « Ce texte a pour finalité de rendre opposable à la procédure collective le droit de propriété dont fait l’objet le bien revendiqué ». La décision du 27 mars 2024, pourvoi n° 22-14.028, vérifiée dans Judilibre, montre la fonction de la revendication : elle ne sert pas à obtenir un meilleur rang pour une dette, mais à faire reconnaître à la procédure que le bien ne doit pas être confondu avec le patrimoine du débiteur. Dans un dossier Vancelian, cette distinction peut changer la demande principale, les pièces à réunir et l’interlocuteur à saisir.
Le client doit donc se poser cinq questions avant d’écrire au liquidateur :
- Le produit était-il présenté comme un portefeuille de conservation, un compte de paiement, un placement, un prêt, une offre à rendement ou une conversion ?
- Le contrat indiquait-il que le client conservait la propriété des actifs ou seulement un droit au remboursement d’une valeur en euros ?
- Existe-t-il une adresse blockchain, un identifiant de transaction, une quantité et une date de dépôt qui permettent de relier l’actif au compte ?
- La plateforme a-t-elle confirmé que l’actif était transférable vers une adresse externe ou vers un autre prestataire ?
- La demande de retrait a-t-elle été faite avant la radiation, après la radiation, ou après l’ouverture de la liquidation judiciaire ?
Une réponse positive à l’une de ces questions ne garantit pas une restitution. Elle donne une piste de qualification. Le client doit éviter de réclamer indistinctement « mon argent et mes cryptomonnaies » sans ventilation. Une demande trop générale peut permettre au liquidateur de la traiter comme une simple déclaration de créance alors que certains éléments appellent une restitution, ou inversement.
La FAQ de cessation publiée par Vancelian évoquait des possibilités de transfert vers une adresse externe, un portefeuille personnel ou un prestataire autorisé. Il faut la télécharger dans son état actuel, avec sa date, et la rapprocher du contrat et des échanges individualisés. Une FAQ commerciale ne remplace ni une décision de justice ni une reconnaissance de propriété. Elle peut néanmoins montrer le fonctionnement annoncé par la plateforme, le parcours proposé aux clients et la nature des instructions reçues. Si la procédure affichée a été interrompue ou si le transfert a échoué, les captures et les journaux d’erreur peuvent établir la chronologie du dommage.
B. Quand faut-il déclarer une créance contre Automata France ?
Une déclaration de créance devient nécessaire dès lors que le client demande le paiement d’une somme due par Automata France. Sont notamment concernés un solde en euros non remboursé, un retrait qui n’a pas abouti, le prix d’un actif vendu par la plateforme mais non reversé, un capital prévu par un produit arrivé à échéance, un rendement contractuel, des frais indûment prélevés ou une indemnisation chiffrée. Le client peut soutenir parallèlement qu’une partie des actifs doit être restituée, mais il ne doit pas abandonner la voie de la déclaration lorsque la valeur réclamée a la nature d’une dette.
L’article L. 622-24 du Code de commerce impose la déclaration des créances antérieures au jugement d’ouverture. Le texte précise que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. » Cette règle est importante pour les clients Vancelian : l’absence de jugement ou de reconnaissance écrite par la société ne dispense pas de déclarer. Le client doit expliquer l’origine de la somme, la date de naissance de la créance, son montant principal, ses accessoires et les pièces qui permettent au liquidateur de la vérifier. La version de l’article L. 622-24 fournit le fondement de cette démarche.
La déclaration n’est pas une plainte adressée au service client. Elle est une formalité de procédure collective. Elle doit viser Automata France, rappeler le jugement d’ouverture publié au BODACC, identifier le créancier, détailler le compte et le produit concernés, distinguer les montants en euros des actifs numériques, préciser le caractère chirographaire ou privilégié lorsque la qualification est certaine, et joindre les contrats, relevés, demandes de retrait, réponses de la plateforme et calculs. En cas d’incertitude sur le montant final, la créance doit être présentée avec une explication de la méthode d’évaluation et, si nécessaire, une réserve motivée.
L’annonce BODACC publiée le 7 août 2026 indique que les déclarations doivent être adressées au liquidateur judiciaire ou déposées sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce, dans les deux mois de la publication. À partir de cette date, l’échéance pratique se situe en principe le 7 octobre 2026. Le client doit vérifier sur l’annonce et sur le portail la date et l’heure de clôture effectivement retenues, puis ne pas attendre la dernière journée. Une difficulté de connexion, une pièce trop lourde ou une demande de correction peut faire perdre plusieurs jours.
Le délai réglementaire est rappelé par l’article R. 622-24 du Code de commerce : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Le texte de l’article R. 622-24 précise aussi le régime applicable à certains créanciers qui ne résident pas en France. Le client domicilié à l’étranger doit donc signaler sa situation dans le dossier et ne pas calculer le délai uniquement à partir de la date de réception d’un courriel de Vancelian.
La preuve de l’envoi est aussi importante que le contenu de la déclaration. Dans un arrêt du 4 février 2026, n° 24-21.337, la chambre commerciale a retenu que « le créancier, sur qui pesait la charge de la preuve de sa déclaration de créance, ne rapportait pas cette preuve ». La décision du 4 février 2026, pourvoi n° 24-21.337, donne une leçon immédiate : conserver le récépissé du portail, la confirmation électronique, l’horodatage, l’accusé de réception, la version exacte de la déclaration et la liste des pièces transmises. Un simple brouillon enregistré dans un compte client n’est pas la preuve qu’une déclaration a été reçue par la procédure.
Les créances doivent être déclarées au liquidateur selon les modalités des articles L. 622-24 à L. 622-27, comme le rappelle l’article L. 641-3 du Code de commerce. Le texte indique que « les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 ». Le texte de l’article L. 641-3 permet de ne pas confondre l’ancien interlocuteur opérationnel de la plateforme avec l’organe de la liquidation qui reçoit et vérifie les créances.
Le montant doit être calculé avec méthode. Pour un solde en euros, le relevé de compte et la date de blocage sont les premiers éléments. Pour un actif numérique, il faut indiquer la quantité, le type d’actif, la date à laquelle la somme est convertie en euros et la méthode de valorisation retenue. Pour un produit avec rendement, il faut séparer le capital, le rendement arrivé à échéance, le rendement contesté et les pénalités éventuelles. Une déclaration qui mélange une quantité de bitcoins avec une valeur en euros fluctuante sans expliquer le taux retenu sera plus difficile à vérifier.
Il faut enfin distinguer la déclaration de créance du signalement adressé à l’AMF ou à une autorité. Le signalement peut documenter les circonstances, mais il ne remplace pas la formalité auprès du liquidateur. De même, une plainte pénale éventuelle ne suspend pas automatiquement le délai de déclaration. Les démarches peuvent se compléter, mais chacune doit être déposée auprès de l’interlocuteur compétent.
II. Après la liquidation de Vancelian, quelles preuves et quels recours utiliser ?
A. Quelles pièces envoyer au liquidateur et dans quel délai ?
Un bon dossier doit permettre à une personne qui ne connaît pas le compte client de reconstruire l’histoire en quelques minutes. Il doit commencer par l’identité du créancier, le numéro de client, l’adresse électronique utilisée, les dates des opérations et l’identité exacte de la société cocontractante. Le nom commercial Vancelian ne suffit pas : la procédure concerne Automata France SAS, son SIREN et le tribunal d’Antibes. Toute facture, convention, confirmation ou relevé mentionnant une autre entité doit être conservé et expliqué.
Pour les crypto-actifs, les pièces utiles comprennent notamment :
- les conditions générales et la fiche du produit souscrit au jour de l’adhésion ;
- les captures d’écran du compte, du portefeuille, des soldes et des restrictions de retrait ;
- les historiques de dépôts, d’achats, de ventes, de conversions et de transferts ;
- les adresses blockchain et les identifiants de transaction, sans jamais révéler une clé privée ;
- les courriels ou tickets qui confirment la conservation, la disponibilité ou l’échec d’un transfert ;
- les messages relatifs à la cessation d’activité et les instructions de sortie données par Vancelian ;
- les relevés bancaires montrant le versement initial, le retrait demandé ou la somme non reçue ;
- les calculs distinguant les unités d’actifs, la valeur en euros et les intérêts éventuellement réclamés.
La conservation de la preuve numérique doit être organisée. Il faut télécharger les documents au format original, noter la date et l’heure de téléchargement, conserver les en-têtes des courriels lorsqu’ils sont utiles, et faire des captures montrant l’URL ou le chemin d’accès. Une capture seule, recadrée et sans date, est fragile. Lorsque les documents sont nombreux, un tableau chronologique facilite le traitement : date, événement, actif ou somme, interlocuteur, preuve disponible, demande formulée, réponse obtenue.
Le dossier doit aussi protéger le client contre une fraude secondaire. Un liquidateur ne demandera pas la phrase de récupération d’un portefeuille personnel ni une clé privée. Toute personne qui promet un déblocage immédiat contre des frais en crypto-actifs, une taxe ou un transfert préalable doit être considérée avec une grande prudence. La clé privée est le moyen de contrôle de l’actif ; elle ne doit pas figurer dans une déclaration, un courriel ou une pièce adressée à un intermédiaire.
La lettre ou le dépôt électronique doit commencer par un objet explicite, par exemple : « Déclaration de créance et demande de restitution – Automata France SAS – SIREN 902 498 617 – BODACC A202601492406 ». Le corps doit comporter l’identité complète du client, son adresse, la nature de sa relation avec Vancelian, les dates essentielles, le montant arrêté à la date du jugement d’ouverture et la liste des annexes. Si le client soutient que des crypto-actifs lui appartiennent, il doit présenter ce point séparément de la demande de paiement et expliquer pourquoi il sollicite une restitution ou une revendication.
Un tableau peut être joint :
- colonne 1 : actif ou produit ;
- colonne 2 : quantité ou montant en euros ;
- colonne 3 : date de dépôt, d’achat, de retrait ou d’échéance ;
- colonne 4 : contrat et clause utile ;
- colonne 5 : pièce qui prouve l’opération ;
- colonne 6 : demande formulée, restitution ou admission au passif ;
- colonne 7 : valeur et méthode de conversion utilisées.
Cette présentation réduit le risque d’un malentendu entre un compte qui affiche une valeur et une créance juridiquement exigible. Elle permet aussi de corriger rapidement une demande si le liquidateur demande une précision. Le client doit conserver une copie identique du dossier transmis, avec les pièces numérotées et un fichier PDF final. Si le portail impose une taille maximale, il faut conserver la preuve des dépôts successifs et vérifier que la dernière version contient bien toutes les annexes.
Le délai de déclaration de deux mois ne doit pas être confondu avec le délai spécifique de revendication. L’article L. 624-9 du Code de commerce prévoit que « la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». Le texte de l’article L. 624-9 constitue un signal d’urgence distinct. Pour un actif numérique, la qualification exacte et le point de départ doivent être contrôlés avec le contrat et la procédure, mais il serait dangereux d’attendre la fin du délai de déclaration avant de s’interroger sur une revendication.
La demande de revendication est adressée selon les modalités prévues par le Code de commerce. L’article R. 624-13 indique que « La demande en revendication d’un bien est adressée dans le délai prévu à l’article L. 624-9 par lettre recommandée ». Le texte de l’article R. 624-13 prévoit ensuite une procédure en cas de contestation ou d’absence d’acquiescement. Après l’ouverture d’une liquidation, le destinataire concret doit être le liquidateur désigné dans l’annonce et dans les actes de procédure, sous réserve de la forme exacte de la demande.
Pour la restitution, l’article R. 624-14 prévoit que « la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée ». Le texte de l’article R. 624-14 prévoit la saisine du juge-commissaire en cas de désaccord. Le client doit donc choisir une formulation qui correspond à son droit : restitution d’un bien identifié, revendication d’un actif retrouvé en nature, ou déclaration d’une dette. Le même courrier peut exposer les trois hypothèses à titre subsidiaire, mais il doit expliquer leur ordre et leur fondement.
Pour un client établi à Paris ou en Île-de-France, la distance avec Antibes ne supprime pas le délai ni la possibilité d’agir. Le tribunal compétent pour la procédure reste celui indiqué par l’annonce BODACC, et non le tribunal du domicile du client. Les pièces peuvent être rassemblées et transmises à distance, mais une difficulté de compétence, une demande de restitution contestée ou une ordonnance du juge-commissaire doit être analysée à partir des actes reçus. Le lieu de résidence peut avoir un intérêt pour l’accompagnement du client, pas pour déplacer automatiquement la procédure collective.
B. Que faire si la restitution est contestée ou la créance rejetée ?
Le silence du liquidateur, une demande de pièces complémentaires ou un refus de restitution ne signifient pas que le droit est définitivement perdu. Ils imposent de transformer la demande initiale en dossier procédural. Il faut d’abord identifier le motif exact : absence de preuve de propriété, actif non retrouvé, compte soldé, produit qualifié de prêt, valorisation insuffisante, déclaration tardive, erreur d’entité, ou demande adressée à un ancien interlocuteur. Une réponse générale ne doit pas être laissée sans suite.
La jurisprudence récente donne un point d’attention sur l’interlocuteur. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, n° 25-13.183, la chambre commerciale a jugé que « la demande de revendication, adressée postérieurement à la décision de conversion, devait être adressée au liquidateur et non à l’administrateur judiciaire ». La décision du 14 janvier 2026, pourvoi n° 25-13.183, ne porte pas sur Vancelian, mais elle rappelle une règle de vigilance : lorsque la procédure évolue, le destinataire et la qualification de la demande doivent être actualisés. Une demande envoyée à une ancienne équipe Vancelian ou à un administrateur qui n’a plus cette mission peut ne pas produire l’effet attendu.
Le Code prévoit un mécanisme de traitement de la revendication. L’article L. 624-17 dispose que, « A défaut d’accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire ». La version de l’article L. 624-17 doit être articulée avec le stade de la liquidation et l’identité de l’organe qui reçoit la demande. Le client doit conserver la lettre initiale, l’accusé de réception, la réponse du liquidateur, les pièces de propriété et tout document qui montre la localisation ou la conversion de l’actif.
La Cour de cassation a également retenu, dans un arrêt du 4 mai 2017, n° 15-22.073, que « le liquidateur ne pouvait vendre les véhicules pour mettre fin à leur immobilisation à raison des procédures en revendication en cours ». La décision du 4 mai 2017, pourvoi n° 15-22.073, concerne des véhicules, pas des actifs numériques. Elle montre néanmoins pourquoi une demande de revendication doit être formulée rapidement et suivie : l’existence d’une procédure en cours peut avoir des effets sur la manière dont un bien est traité, alors qu’un client qui n’a rien formalisé sera beaucoup plus difficile à protéger.
Le dossier peut se compliquer lorsque l’actif a été vendu ou converti avant la liquidation. Dans ce cas, demander la restitution du token qui n’existe plus n’a pas le même objet que demander la restitution d’une somme qui aurait dû être reversée. La qualification peut alors se déplacer vers une créance de paiement, une demande de dommages-intérêts ou une contestation de l’exécution du contrat. La date de conversion, l’ordre donné par le client, le taux retenu, le compte destinataire et l’échec éventuel du retrait sont déterminants.
La situation est encore différente lorsque Vancelian proposait un produit de rendement ou un mécanisme dans lequel les actifs étaient prêtés, immobilisés ou réinvestis. Le client ne doit pas reprendre automatiquement le mot « portefeuille » utilisé dans une interface commerciale. Il faut rechercher la clause qui décrit la propriété, le risque de marché, la disponibilité, la rémunération, le droit de sortie, la possibilité de réutilisation par la plateforme et le droit applicable. Une clause ambiguë peut nécessiter une analyse de droit des contrats et de procédure collective en plus du contrôle des écritures numériques.
Si la créance a été déclarée hors délai, l’article L. 622-26 prévoit que « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes » sauf relevé de forclusion dans les conditions prévues par le texte. Le texte de l’article L. 622-26 impose de démontrer la cause de la défaillance ou l’omission du débiteur selon le cas. Une panne de portail, une information incomplète et la preuve que la créance n’apparaissait pas dans les documents transmis doivent être documentées immédiatement. Le relevé de forclusion n’est pas une seconde chance générale : la demande doit être motivée et engagée dans le cadre temporel applicable.
Une ordonnance ou une décision relative à la créance doit être lue dès sa réception. Il faut noter sa date, son mode de notification, le motif retenu, le montant admis ou écarté et la voie de recours mentionnée. Le client ne doit pas attendre la clôture de la liquidation pour réagir. Le liquidateur peut aussi demander une actualisation du solde, une traduction, une preuve d’identité renforcée ou la confirmation qu’aucun autre créancier ne revendique le même compte.
La question des ventes et de la réalisation des actifs doit également être suivie. L’article L. 642-19 du Code de commerce encadre la vente des biens par le juge-commissaire. Le texte précise qu’il peut autoriser une vente « aux prix et conditions qu’il détermine ». Le texte de l’article L. 642-19 n’offre pas une réponse automatique pour les crypto-actifs, mais il rappelle que le calendrier de réalisation peut évoluer. Toute demande de restitution doit donc signaler le risque de disparition, de conversion ou de transfert de l’actif concerné.
La date d’ouverture de la liquidation compte aussi pour les litiges déjà engagés. Dans un arrêt du 3 février 2021, n° 19-15.885, la Cour de cassation a relevé que « le jugement de liquidation judiciaire de la société Upsolar Europe, qui n’avait pris effet que le 16 novembre 2016 à 0 heure, après l’ouverture des débats, n’avait pu interrompre l’instance tendant au constat de la cession des parts sociales » lorsque l’instance avait été engagée avant la prise d’effet du jugement. La décision du 3 février 2021, pourvoi n° 19-15.885 est étrangère aux crypto-actifs, mais elle illustre la nécessité de dresser une chronologie précise : demande de retrait, mise en demeure, assignation éventuelle, radiation administrative, cessation des paiements, jugement d’ouverture et publication BODACC ne produisent pas tous le même effet.
Si une procédure judiciaire existait déjà contre Automata France, le client doit transmettre l’acte introductif, les dernières écritures et la preuve de la date d’engagement. Si aucune action n’était engagée, la déclaration auprès du liquidateur reste prioritaire pour une demande monétaire. Une plainte ou un signalement peut être envisagé en fonction des faits, mais il ne doit pas faire oublier le calendrier de la procédure collective.
La stratégie peut être présentée en trois niveaux :
- demande principale de restitution ou de revendication lorsque la propriété et l’identification de l’actif sont documentées ;
- déclaration subsidiaire d’une créance correspondant à la valeur ou au solde si l’actif n’est pas restituable ;
- réserve des droits sur les intérêts, frais, pertes de valeur ou dommages, avec une méthode de calcul et une justification contractuelle.
Cette articulation doit rester loyale. Il ne s’agit pas de réclamer deux fois la même valeur, mais de préserver la qualification correcte si la restitution s’avère impossible. Le liquidateur doit pouvoir comprendre que le client demande d’abord la remise d’un bien ou de la maîtrise d’un actif, et seulement à défaut l’admission d’une créance. Le montant de la créance subsidiaire doit tenir compte de ce qui serait restitué.
Enfin, le client doit surveiller les communications officielles. Les informations publiées par Vancelian peuvent changer ; les coordonnées du liquidateur et les modalités du portail doivent être vérifiées sur l’annonce BODACC et dans les actes de la procédure. Les messages privés reçus par réseau social ne remplacent pas une notification officielle. Toute proposition de transfert doit être comparée avec l’adresse ou le prestataire annoncé dans le contrat et avec les exigences de sécurité du portefeuille destinataire.
Conclusion
Après la radiation d’Automata France et l’ouverture de sa liquidation judiciaire, un client Vancelian doit agir sur deux axes. Il doit qualifier séparément les crypto-actifs qui pourraient relever d’une restitution ou d’une revendication, et les sommes qui constituent une créance contre la société. Le contrat, les historiques de compte, les adresses blockchain, les preuves de retrait et les échanges avec la plateforme permettent de choisir la bonne voie.
La publication BODACC du 7 août 2026 fait courir un délai de deux mois pour la déclaration des créances, avec une échéance pratique à vérifier autour du 7 octobre 2026. Le délai de revendication est distinct. Une demande adressée au mauvais interlocuteur, un dossier sans récépissé ou une clé privée communiquée à un faux intermédiaire peuvent compromettre la démarche. Il faut donc conserver une copie complète, prouver chaque dépôt et réagir sans attendre à toute contestation du liquidateur.
La restitution n’est pas automatique et l’admission d’une créance ne l’est pas davantage. Le résultat dépendra de la structure du produit, de l’identification des actifs, de la réalité des avoirs disponibles et des décisions prises dans la procédure collective. Une analyse individualisée est utile dès que les crypto-actifs sont mélangés à un produit de rendement, qu’un retrait a échoué, qu’une conversion a été exécutée ou que le délai de deux mois approche.
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