En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant et de l’accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’avenant et de l’accord peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Accord du 27 mai 2026.
Avenant du 1^er juillet 2026 à l’accord du 20 mai 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public en Ile-de-France.
Accès emploi, à l’alternance et à la formation professionnelle.
Signataires :
Union des transports publics et ferroviaires (UTPF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l’UNSA.