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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 20 juillet 2026 fixant le montant d’une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale pour 2026

Une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie d’un montant fixé à 700 000 € est attribuée pour l’exercice 2026. Elle a pour objet le financement du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC).
L’utilisation de ces crédits fait l’objet d’un rapport annuel remis en janvier par l’INSERM au ministre chargé de la santé et au ministre chargé des comptes publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».