La cessation d’un contrat d’agence commerciale prive l’agent des revenus tirés d’une clientèle qu’il a contribué à constituer. Le législateur répare cette perte par une indemnité compensatrice régie par les articles L. 134-12 et suivants du code de commerce (article L. 134-12 du code de commerce). Ce dispositif transpose la directive n° 86/653 du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux indépendants.
Depuis 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation et plusieurs cours d’appel en précisent les contours. L’arrêt du 29 janvier 2025, publié au Bulletin, en constitue le socle, en ce qu’il détermine l’objet et l’évaluation de l’indemnité (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-21.527, publié au Bulletin). Les décisions des cours de Grenoble, Montpellier, Rennes, Nîmes et Versailles l’appliquent ou le complètent. Elles dessinent une doctrine cohérente, attentive à la protection de l’agent comme à la maîtrise conventionnelle du risque. La présente étude examine les conditions d’existence du droit à indemnité (I), puis les modalités de sa détermination (II).
Les espèces soumises aux juges du fond depuis 2023 mettent en présence des acteurs aussi divers que les agents immobiliers, les négociateurs de vins, les distributeurs de matériels orthopédiques ou les intermédiaires en équipements industriels. La variété de ces litiges souligne la généralité du statut, mais aussi l’importance des enjeux financiers qui s’y attachent, qu’il s’agisse de la qualification de la relation, de la preuve des manquements ou de la détermination du quantum. Au-delà du sort des parties, ces décisions fournissent aux contractants un référentiel précieux pour la rédaction des conventions et la conduite de la rupture.
I. Le droit à indemnité compensatrice de l’agent commercial
A. La cessation du contrat et la réparation de la perte pour l’avenir de la clientèle commune
Selon l’article L. 134-12 du code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » (article L. 134-12 du code de commerce). La Cour de cassation a précisé que « la cessation du contrat d’agence commerciale donne droit à réparation du préjudice résultant, pour l’agent commercial, de la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation de la clientèle commune » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-21.527, publié au Bulletin). L’indemnité ne sanctionne donc pas la rupture elle-même, mais compense la disparition d’un actif constitué par la clientèle développée par l’agent.
La cour d’appel de Montpellier a jugé que « l’indemnité prévue à l’article L. 134-12 a pour objet la réparation du préjudice qui résulte, pour l’agent commercial, de la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation de la clientèle commune, et il doit être tenu compte à cet égard de tous les éléments de la rémunération de l’agent pendant l’exécution du contrat » (CA Montpellier, 23 septembre 2025, n° 23/02008). L’assiette de l’indemnité englobe ainsi l’ensemble des commissions perçues au cours de l’exécution du mandat, quelle que soit la nature des prestations rémunérées.
L’application du statut suppose que la relation soit qualifiée de contrat d’agence au sens de l’article L. 134-1 du code de commerce (article L. 134-1 du code de commerce). Ce texte définit l’agent comme un mandataire chargé de négocier, et éventuellement de conclure, des contrats au nom et pour le compte de son mandant. La chambre commerciale, en formation de section, a rappelé que « l’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée » (Cass. com., 17 mai 2023, n° 21-23.533, publié au Bulletin).
La cour d’appel de Versailles a appliqué ce principe dans l’affaire opposant une collaboratrice à la société Barnes, réseau immobilier. Faute d’éléments démontrant un pouvoir de négociation effectif, elle a écarté le statut, en énonçant que « l’absence de pouvoir de signature et de négociation des conditions contractuelles exclut l’existence d’un pouvoir de négociation de celui qui le revendique » (CA Versailles, 12 mars 2025, n° 23/01419). L’inscription au registre spécial des agents commerciaux, simple mesure de police professionnelle, ne suffit pas à emporter la qualification. La volonté exprimée par les parties de soumettre leur convention au statut n’y supplée pas davantage. Les réseaux immobiliers, qui recourent massivement à des collaborateurs non salariés, sont directement exposés à cette question. La société Barnes soutenait ainsi que le contrat litigieux constituait un mandat d’intérêt commun, sans pouvoir de négociation conféré à la collaboratrice (CA Versailles, 12 mars 2025, n° 23/01419).
La détermination du pouvoir de négociation demeure une question de fait, résolue à la lumière des pièces versées. La cour d’appel de Nîmes a rappelé qu’« il est constant que l’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée » ; l’intermédiaire qui ne dispose pas de façon permanente d’un pouvoir de négociation ne peut prétendre au statut (CA Nîmes, 17 avril 2026, n° 23/03573). À l’inverse, le tribunal des activités économiques de Nanterre a requalifié en contrat d’agent commercial la convention par laquelle un réseau immobilier haut de gamme confiait à une agence titulaire de la carte professionnelle une mission permanente de recherche de mandats et de négociation. Il a jugé que « l’affichage d’un barème d’honoraires maximaux procède d’une obligation réglementaire et ne fixe qu’un plafond, en deçà duquel la négociation demeure possible » et que « la reconnaissance du statut d’agent commercial n’est pas subordonnée au pouvoir de modifier les prix ou les conditions arrêtés par le mandant » (Trib. des activités économiques de Nanterre, 21 juillet 2026, n° 2025F00107). Rendu à propos d’une enseigne voisine de celle en cause devant la cour de Versailles en mars 2025, ce jugement illustre la plasticité de la qualification : à conditions d’exercice identiques, la preuve d’un pouvoir de négociation effectif, rapportée ou non, commande l’issue du litige.
B. La faute grave et la déchéance du délai d’un an, causes d’exclusion du droit à réparation
L’article L. 134-13 du code de commerce écarte la réparation lorsque la cessation est provoquée par la faute grave de l’agent (article L. 134-13 du code de commerce). Elle est également exclue lorsque la rupture résulte de l’initiative de l’agent, faute de circonstances imputables au mandant. La cession des droits et obligations du contrat, convenue avec le mandant, produit le même effet. La jurisprudence définit la faute grave comme celle qui « porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel » (CA Grenoble, 18 décembre 2025, n° 24/03065).
Le contrôle de la causalité entre la faute et la rupture procède d’un revirement de jurisprudence consacré par la chambre commerciale, en formation de section, le 16 novembre 2022 (Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.423, publié au Bulletin). En considération de l’interprétation des articles 17, § 3, et 18 de la directive n° 86/653 du 18 décembre 1986 par la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour a énoncé que « l’agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n’a pas été fait état dans la lettre de résiliation et a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu’il n’a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité ». La lettre de résiliation fixe ainsi les termes du litige : un mandant qui rompt sans invoquer la faute grave ne peut la découvrir a posteriori pour échapper à l’indemnisation. Les décisions rendues depuis lors par les cours de Grenoble, de Versailles, de Lyon et de Montpellier appliquent cette règle avec constance.
Le mandant doit en outre mettre son agent en mesure d’exécuter le mandat. La cour d’appel de Grenoble a relevé qu’aucun objectif précis n’avait été assigné à l’agent. Le mandant ne lui fournissait pas les mandats nécessaires, alors que « le mandant doit donner à son mandataire les moyens nécessaires au bon accomplissement de son mandat » (CA Grenoble, 18 décembre 2025, n° 24/03065). L’agent n’est au demeurant tenu que d’une obligation de moyens dans l’exécution de sa mission de prospection. La preuve de la faute grave incombe au mandant, qui doit établir son rôle causal dans la rupture. La cour d’appel de Grenoble a ainsi jugé que « l’agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n’a pas été fait état dans la lettre de résiliation et a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu’il n’a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité » (CA Grenoble, 18 décembre 2025, n° 24/03065). La cour de Versailles avait retenu la même solution en 2024, aucune lettre de rupture n’évoquant la faute alléguée (CA Versailles, 19 septembre 2024, n° 23/02082).
La jurisprudence n’exige pas seulement une faute grave, mais une faute grave prouvée avec rigueur. La cour d’appel de Nîmes a écarté les griefs de désintérêt manifeste, d’absence de prospection et d’installation à l’étranger (CA Nîmes, 29 mai 2026, n° 24/00534). Elle a relevé que le message de remerciement adressé par le gérant du mandant après la rupture était « incompatible avec l’existence d’une faute grave compromettant la poursuite de la relation contractuelle » (CA Nîmes, 29 mai 2026, n° 24/00534). L’agent, qui avait manifesté sa volonté de cesser son activité, a conservé son droit à indemnité.
Ce principe ne conduit pas pour autant à écarter toute faute grave dès lors qu’un préavis a été laissé à l’agent. Par un arrêt publié au Bulletin du 3 juin 2026, la chambre commerciale a jugé que « l’octroi d’un délai de préavis par le mandant n’exclut pas, par principe, l’existence d’une faute grave imputable à l’agent commercial justifiant la cessation du contrat sans indemnité » (Cass. com., 3 juin 2026, n° 23-20.129, publié au Bulletin). Dans cette espèce, les griefs invoqués dans la lettre de résiliation — comportements et propos inadaptés tenus aux salariés du mandant, non-respect de la politique commerciale, manque de motivation — avaient été établis et leur caractère réitéré justifiait qu’ils fussent qualifiés de fautes graves, quand bien même la lettre ne les qualifiait pas formellement ainsi. La circonstance qu’un préavis ait été laissé à l’agent, simple mesure de gestion du mandant, ne purgeait pas les manquements de leur gravité.
La rigueur probatoire imposée au mandant est appliquée avec constance. La cour d’appel de Lyon a écarté la faute grave tirée d’actes de concurrence déloyale commis, selon le mandant, pendant le préavis : la lettre de refus de renouvellement ne faisant état d’aucun manquement, « ces actes n’ont pas provoqué la rupture puisqu’ils sont postérieurs à la lettre de résiliation », et l’indemnité demeurait due (CA Lyon, 15 janvier 2026, n° 22/04256). La cour d’appel de Montpellier a fait de même à l’égard d’une agent immobilière dont la lettre de rupture ne mentionnait ni le terme de « faute grave » ni les manquements reprochés ; le manque d’implication, traduit par un chiffre d’affaires inférieur à celui d’un confrère, ne présentait pas « un degré suffisant de gravité de nature à priver l’agent du bénéfice de ses indemnités » (CA Montpellier, 8 janvier 2026, n° 24/06431).
Les rapports entre l’agent et le mandant sont par ailleurs régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information (article L. 134-4 du code de commerce). La cour d’appel de Montpellier a écarté le manquement du mandant qui répondait aux demandes de souscription, sans défaillance démontrée (CA Montpellier, 23 septembre 2025, n° 23/02008). La preuve d’une perte de contrats certaine, imputable au retard du mandant, faisait en outre défaut.
Le droit à réparation est subordonné à une notification dans le délai d’un an suivant la cessation du contrat. La cour d’appel de Versailles a précisé que « le délai d’un an court à compter de la cessation effective des relations contractuelles et non à compter de la notification de la rupture » (CA Versailles, 19 septembre 2024, n° 23/02082). La lettre adressée dans l’année suivant l’expiration du préavis préserve donc les droits de l’agent. Peu importe que le mandant situe la cessation effective des prestations à une date antérieure.
II. La détermination du montant de l’indemnité et le régime des stipulations conventionnelles
A. L’évaluation du préjudice et le pouvoir souverain des juges du fond
L’arrêt du 29 janvier 2025 a également borné les modalités d’évaluation du préjudice ouvrant droit à indemnisation. La Cour a jugé qu’« il n’y a donc pas lieu, aux fins d’évaluer ce préjudice, de tenir compte des circonstances postérieures à la cessation du contrat telles que la conclusion par l’agent d’un nouveau contrat en vue de prospecter la même clientèle pour un autre mandant » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-21.527, publié au Bulletin). Elle a censuré l’arrêt fondé sur l’absence de clause de non-concurrence et la réembauche quasi immédiate de l’agent. L’absence de production des commissions perçues après la rupture ne pouvait davantage fonder la réduction de l’indemnité. La Cour a jugé ces motifs « impropres à évaluer le préjudice résultant de la cessation du contrat d’agence commerciale » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-21.527, publié au Bulletin).
La fixation du montant de l’indemnité relève du pouvoir souverain des juges du fond, encadré par des critères objectifs. La cour d’appel de Nîmes a rappelé que « si l’indemnité correspond généralement à deux années de commissions brutes perçues par l’agent, soit une durée permettant à l’agent de reconstituer une clientèle identique à celle perdue à la suite de la rupture de la relation contractuelle, cette pratique ne s’impose pas au juge » (CA Nîmes, 29 mai 2026, n° 24/00534). Retenant la durée des rapports et la progression du résultat d’exploitation, elle a fixé l’indemnité à douze mois de commissions, soit 85 188 euros. La cour d’appel de Montpellier a confirmé une indemnité de 24 567,49 euros, correspondant à deux années de commissions perçues en 2017 et 2018 (CA Montpellier, 23 septembre 2025, n° 23/02008). L’usage des deux années de commissions demeure ainsi une référence, mais ne constitue ni un plancher ni un plafond. Elle a rappelé que « le calcul de l’indemnité compensatrice de rupture est apprécié souverainement et les circonstances de l’espèce ne justifient pas de lui allouer une somme correspondant à trois années de commission » (CA Montpellier, 23 septembre 2025, n° 23/02008).
La cour d’appel de Grenoble a modulé la méthode de l’usage selon la durée de la relation. Elle a retenu « 18 mois de commissions brutes sur la base de la moyenne des trois dernières années » pour un mandat exécuté pendant trois années (CA Grenoble, 18 décembre 2025, n° 24/03065). L’indemnité a ainsi été arrêtée à la somme de 62 215 euros, outre les intérêts au taux légal. La cour de Versailles a confirmé une allocation de 70 583,90 euros, soit deux années de commissions sur la moyenne des trois dernières années (CA Versailles, 19 septembre 2024, n° 23/02082).
La règle de l’arrêt du 29 janvier 2025 est appliquée par les cours d’appel, qui refusent de minorer l’indemnité au vu de la reconstitution d’une clientèle chez un concurrent. La cour d’appel de Lyon a ainsi jugé qu’« il n’y a pas lieu d’en déduire les commissions perçues par l’agent, postérieurement à la cessation du contrat, au titre de la prospection de tout ou partie de cette même clientèle pour un autre mandant », tout en rappelant que « ce simple usage ne prévaut pas sur le principe de la réparation sans perte ni profit » (CA Lyon, 15 janvier 2026, n° 22/04256). Pour une relation de trois années, l’indemnité a été arrêtée à 140 000 euros, l’usage des deux années de commissions étant écarté au profit d’une appréciation concrète du préjudice.
La brièveté de la relation est un facteur d’écartement de l’usage. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a limité l’indemnité au montant des commissions perçues sur la durée du contrat, soit 79 223,62 euros, pour une relation d’un an et cinq mois (CA Aix-en-Provence, 15 janvier 2025, n° 20/07749). La cour d’appel de Montpellier a chiffré l’indemnité à une seule année de commissions, soit 26 653 euros, « compte tenu de la brièveté de la relation contractuelle » (CA Montpellier, 8 janvier 2026, n° 24/06431).
Le juge contrôle également les stipulations qui plafonnent l’indemnité. La cour d’appel de Grenoble a écarté la clause du contrat qui la limitait à « 2 années de commission HT, calculée sur la moyenne des 24 derniers mois », au motif qu’elle se référait à « une valeur nette et non à une valeur brute telle qu’habituellement retenue » ; l’indemnité a été fixée aux commissions brutes des deux dernières années du mandat, soit 490 853 euros (CA Grenoble, 13 février 2025, n° 23/02734). La demande de l’agent tendant à obtenir trois années de commissions en considération de la clause de non-concurrence a été rejetée, cette clause étant elle-même limitée à deux années.
Aux termes de l’article L. 134-16 du code de commerce, certaines stipulations sont réputées non écrites lorsqu’elles dérogent au détriment de l’agent (article L. 134-16 du code de commerce). Il en va ainsi des clauses contraires aux articles L. 134-2 et L. 134-4, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 134-11. La cour d’appel de Rennes a jugé qu’une clause prévoyant un abattement de 50 % sur les commissions restantes n’éteignait pas le droit de l’agent (CA Rennes, 6 janvier 2026, n° 24/06031). La clause y apportait seulement une limite, compatible avec le régime d’ordre public du statut. Les deux indemnités, de préavis et de fin de contrat, se cumulent dès lors qu’elles réparent des préjudices distincts.
B. Le préavis, la clause de non-concurrence et la portée de la transaction
Le droit à préavis est régi par l’article L. 134-11 du code de commerce, dont certains alinéas sont d’ordre public (article L. 134-11 du code de commerce). Sa durée est d’un mois la première année, de deux mois la deuxième et de trois mois les années suivantes. La cour d’appel de Rennes a retenu que « le contrat d’agent commercial n’a pas pris fin en raison d’une faute grave. La survenance d’un cas de force majeure n’est pas invoquée. Partant, l’indemnité compensatrice de préavis est due » (CA Rennes, 6 janvier 2026, n° 24/06031). Elle a condamné le mandant au paiement de 12 000 euros, soit trois mois de commissions sur la moyenne mensuelle des douze derniers mois.
Le préavis doit en outre être effectif, ce qui suppose le maintien des conditions d’exercice de l’activité. La cour d’appel de Versailles a jugé fautive la limitation de l’accès de l’agent à la base de données professionnelle pendant le préavis (CA Versailles, 12 mars 2025, n° 23/01419). Elle a jugé que le mandant « aurait dû maintenir, pendant le préavis, les mêmes conditions d’exercice jusqu’à la prise d’effet de la résiliation » (CA Versailles, 12 mars 2025, n° 23/01419). L’agent a obtenu 20 424,60 euros au titre du préavis qu’elle n’avait pu exécuter en totalité.
L’exigence d’effectivité vaut aussi lorsque le mandant prive l’agent des moyens matériels de poursuivre son activité. La cour d’appel de Pau a jugé fautif le mandant qui avait bloqué l’accès de l’agent au logiciel métier et transféré le suivi de ses mandats, contraignant celle-ci à solliciter d’être dispensée d’exécuter son préavis ; ces manquements à l’obligation de loyauté ont été réparés par l’allocation de 3 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, le mandant étant en outre condamné pour résistance abusive (CA Pau, 2 juin 2026, n° 24/03332).
La clause de non-concurrence post-contractuelle est régie par l’article L. 134-14 du code de commerce, qui en encadre strictement les conditions (article L. 134-14 du code de commerce). Elle doit être établie par écrit, limitée au secteur géographique et aux biens confiés, et n’excéder deux années. Sa violation ouvre droit à la clause pénale stipulée au contrat, sous le contrôle du juge. La cour d’appel de Grenoble a condamné un agent immobilier, qui avait présenté des biens dans le secteur protégé, au paiement de 5 000 euros (CA Grenoble, 18 décembre 2025, n° 24/03065). La clause était « limitée dans le temps et s’appliqu[ant] sur un secteur donné » (CA Grenoble, 18 décembre 2025, n° 24/03065).
La cour d’appel de Nîmes a modéré une clause pénale fixée à deux années de commissions (CA Nîmes, 14 novembre 2025, n° 23/03005). L’article 1231-5 du code civil permet au juge de modérer la pénalité manifestement excessive (article 1231-5 du code civil). L’ancien agent n’avait adressé que deux grilles tarifaires d’un concurrent, sans perte de clientèle établie pour le mandant. La pénalité a ainsi été ramenée à la somme de 50 000 euros, le mandant étant débouté pour le surplus.
La même cour a précisé, dans cette affaire, la portée du protocole transactionnel fixant le montant de l’indemnité. Un tel protocole « ne porte que sur la fixation de l’indemnité de rupture et laisse subsister la clause de non-concurrence du contrat de mandat d’agent commercial » (CA Nîmes, 14 novembre 2025, n° 23/03005). L’agent qui transige sur le quantum de son indemnité n’est pas libéré de ses engagements post-contractuels.
L’initiative de la rupture prise par l’agent n’ouvre droit à indemnité que si elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant. La cour d’appel de Rennes a rejeté la demande d’une négociatrice invoquant la sectorisation, la communication tardive des chiffres et des conditions de travail dégradées (CA Rennes, 17 février 2026, n° 25/01895). Elle a relevé que la cessation de ses fonctions « est due à des circonstances imputables à la société Le Hub qui ne permettaient pas la poursuite de son activité » (CA Rennes, 17 février 2026, n° 25/01895). La charge de la preuve pèse ainsi sur l’agent qui a pris l’initiative de rompre et entend conserver le bénéfice de la réparation.
La preuve de ces circonstances imputables peut être rapportée lorsque la défaillance du mandant compromet l’exécution même du mandat. La cour d’appel de Grenoble a ainsi jugé que la résiliation notifiée par un agent commercial de matériels orthopédiques était justifiée par des circonstances imputables au mandant, auteur de ruptures d’approvisionnement répétées et manquant à son devoir d’information sur les délais de livraison ; l’agent a été jugé fondé à percevoir l’indemnité compensatrice (CA Grenoble, 13 février 2025, n° 23/02734).
En cas de préavis inexécuté du fait du mandant, l’agent conserve les commissions afférentes aux opérations conclues après la cessation. L’article L. 134-7 du code de commerce vise les opérations « principalement due[s] à son activité au cours du contrat d’agence » et conclues dans un délai raisonnable (article L. 134-7 du code de commerce). La cour d’appel de Rennes a condamné le mandant, qui s’était abstenu de produire les éléments comptables, au paiement de 12 000 euros (CA Rennes, 6 janvier 2026, n° 24/06031). Le droit de suite a été calculé sur six mois de commissions, compte tenu de l’abstention délibérée du mandant.
Le droit de suite peut être aménagé par le contrat, sans contredire l’article L. 134-7. La cour d’appel de Pau a fait application d’une clause réservant la commission aux opérations « définitivement conclue[s] dans les six mois après la cessation » du contrat : des ventes réitérées plus de six mois après la rupture, sans mauvaise foi démontrée du mandant, n’ouvraient pas droit à commission (CA Pau, 2 juin 2026, n° 24/03332).
Conclusion
La jurisprudence des années 2023 à 2026 dessine un régime cohérent de l’indemnité compensatrice de l’agent commercial. L’exigence de qualification, d’abord, subordonne l’application du statut aux conditions réelles d’exercice de l’activité. L’exigence de causalité, ensuite, ne prive l’agent de son droit à réparation que lorsque la faute grave a provoqué la rupture. L’évaluation du préjudice demeure bornée à la perte de la clientèle commune, sans égard aux circonstances postérieures. L’exigence d’effectivité, enfin, garantit un préavis exécuté dans les conditions antérieures et une clause de non-concurrence proportionnée.
La maîtrise de ces règles présente un enjeu pratique immédiat pour les mandants comme pour les agents. Elle s’exerce au stade de la rédaction du contrat comme à celui de la conduite de la rupture. La sécurisation de ces opérations implique l’accompagnement d’un avocat en droit commercial à Paris, rompu aux contentieux de la distribution. Un tel conseil anticipe les conséquences indemnitaires de la cessation d’un mandat d’intérêt commun et éclaire le sort de la clientèle et des clauses. La solution de l’arrêt du 29 janvier 2025, qui ignore la réembauche de l’agent pour réduire l’indemnité, illustre la vigueur du dispositif (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-21.527, publié au Bulletin). L’équilibre du dispositif demeure toutefois suspendu à la preuve rigoureuse des manquements allégués par les parties. Le contentieux de l’agence commerciale constitue dès lors un observatoire privilégié de l’équilibre entre la protection légale du mandataire et la liberté contractuelle.
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