Le 15 juillet 2026, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a infligé une amende administrative de 1 100 000 euros à la société Alstom Crespin pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La publication officielle de la DGCCRF précise que les retards ont été constatés par la DREETS dans le cadre d’une enquête sur le respect des délais de paiement entre professionnels.
Cette décision ne transforme pas automatiquement chaque facture impayée en amende d’un million d’euros. Elle rappelle en revanche que le retard fournisseur n’est pas seulement un désaccord comptable. Il peut produire trois conséquences différentes : une dette civile comprenant le principal, les pénalités et les frais de recouvrement ; une action du fournisseur devant le juge ; et une sanction administrative lorsqu’une entreprise ne respecte pas les délais légaux ou organise un circuit de paiement qui les repousse abusivement.
Le dirigeant, le directeur financier, le responsable achats et le fournisseur doivent donc raisonner à partir des dates et des preuves : contrat, conditions générales de vente, facture, livraison, réception, validation, contestation éventuelle, date de paiement et échanges internes. Une facture réellement contestée ne se traite pas comme une facture simplement laissée en attente. À l’inverse, une validation interne interminable ne suffit pas à déplacer le délai légal. L’enjeu est de savoir quelle somme était exigible, à quelle date, avec quel taux, et quelle réponse préparer lorsqu’un contrôle administratif ou un contentieux intervient.
I. Amende Alstom de 1,1 million d’euros : pourquoi les retards de paiement fournisseurs sont sanctionnés
A. Que reproche la DGCCRF à Alstom Crespin et quelle règle s’applique ?
La fiche publiée par l’administration est courte, mais elle donne les éléments juridiquement certains. Elle vise la société Alstom Crespin, identifiée par son numéro SIRET, une amende de 1 100 000 euros, une décision prise par la DREETS des Hauts-de-France et des retards dans le paiement des factures de fournisseurs. Elle indique aussi que la base retenue est l’article L. 441-16, a), du code de commerce, combiné avec l’article L. 470-2, V, du même code. L’avis ne publie pas le détail de chaque facture, du nombre de fournisseurs, de la période contrôlée ou des échanges contradictoires. Il serait donc imprudent d’inventer ces éléments ou d’en déduire une faute particulière non exposée dans la décision publiée.
Le premier enseignement est la séparation entre la créance du fournisseur et l’amende administrative. L’amende est une sanction infligée à l’entreprise par l’autorité compétente. Elle ne verse pas, par elle-même, les factures aux fournisseurs concernés et ne remplace pas une action en paiement. Un fournisseur dont la facture reste due doit réclamer son principal, ses pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire prévue par les textes. Il peut aussi demander une indemnisation complémentaire si ses frais de recouvrement dépassent le forfait et si les conditions de preuve sont réunies.
Le second enseignement est la portée réputationnelle de la publicité. L’article L. 470-2 du code de commerce prévoit que l’administration informe d’abord la personne mise en cause de la sanction envisagée, lui permet de prendre connaissance des pièces et de se faire assister par le conseil de son choix, puis lui laisse un délai de soixante jours pour présenter des observations écrites et, si elle le demande, orales. Le même article organise la publicité des sanctions. Pour une amende fondée sur l’article L. 441-16, la publication sur le site de l’autorité est prévue, ainsi qu’une publication aux frais de la personne sanctionnée sur un support habilité à recevoir des annonces légales choisi dans son département.
Ce mécanisme explique pourquoi la phase contradictoire ne doit pas être traitée comme une formalité administrative secondaire. Une entreprise qui reçoit un courrier de griefs dispose d’un dossier à construire. Elle doit demander les pièces utiles, rapprocher les tableaux de l’administration de son grand livre fournisseurs, vérifier les dates de réception des factures, distinguer les factures réellement contestées des factures simplement non traitées, et reconstituer les raisons de chaque décalage. Une réponse générale sur la complexité du groupe ou sur les validations internes ne suffit pas à expliquer un dépassement de délai.
Le troisième enseignement concerne la personne sanctionnée. L’article L. 441-16 vise une amende pouvant atteindre deux millions d’euros pour une personne morale, avec un plafond porté à quatre millions d’euros en cas de réitération dans les deux ans à compter du caractère définitif de la première décision. L’amende de 1,1 million d’euros prononcée contre Alstom Crespin se situe donc dans un régime qui peut produire un risque financier majeur, sans que le montant publié permette à lui seul de reconstituer le calcul appliqué par l’administration.
La responsabilité personnelle du dirigeant ne doit pas être confondue avec cette amende. La publication vise la société. Une mise en cause personnelle supposerait un fondement distinct et des faits propres à la personne concernée. En pratique, le dirigeant reste toutefois directement exposé à un risque de gouvernance s’il laisse fonctionner un processus qui accumule les retards, ignore les alertes des fournisseurs ou détruit les traces permettant de comprendre les paiements. Les délégations de pouvoir, les procédures d’engagement de dépenses et les reportings doivent donc être conservés.
À Paris et en Île-de-France, les mêmes règles s’appliquent aux PME, aux groupes, aux centrales d’achat, aux prestataires de services et aux entreprises industrielles. La taille de l’entreprise ne modifie pas le point de départ d’une facture exigible. Elle modifie surtout la complexité du dossier : plusieurs sociétés du groupe, centres de services partagés, plateformes d’achat, bons de commande dématérialisés, contrôles qualité et circuits d’approbation peuvent rendre la preuve plus difficile. Le premier réflexe consiste à identifier l’entité qui a contracté et non celle qui a matériellement traité le paiement.
B. Quels délais de paiement et quelles pénalités une entreprise doit-elle respecter ?
Le texte central est l’article L. 441-10 du code de commerce. Sauf disposition particulière, le délai de règlement ne peut pas dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Les parties peuvent prévoir un délai de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Elles peuvent aussi convenir d’un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la facture, à la condition que cette méthode soit expressément stipulée et qu’elle ne constitue pas un abus manifeste envers le créancier. Pour une facture périodique, le délai convenu ne peut pas dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission.
Ces règles ne se résument pas à regarder la date à laquelle la comptabilité a enregistré la pièce. Il faut déterminer le fait qui fait courir le délai. Pour une vente, la réception effective des marchandises peut être décisive. Pour une prestation, l’exécution de la mission et la réception de la facture peuvent se croiser. Pour une facturation périodique, la date d’émission et la qualification exacte de la facture doivent être vérifiées. Un contrat peut prévoir une procédure de réception ou de contrôle, mais cette procédure ne doit pas devenir un moyen de décaler indéfiniment le point de départ du paiement.
Le paragraphe III de l’article L. 441-10 encadre précisément les procédures d’acceptation ou de vérification de la conformité. Lorsqu’une telle procédure existe, sa durée doit suivre les bonnes pratiques et les usages commerciaux et ne doit en principe pas excéder trente jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation des services, sauf stipulation expresse conforme au texte. Surtout, la procédure ne doit pas augmenter la durée maximale de paiement ni en décaler le point de départ, sauf clause expresse qui ne soit pas abusive. Le simple intitulé « validation interne » ne protège donc pas un acheteur qui ne peut pas produire la date de réception, la contestation précise ou la décision de rejet.
Les conditions générales de vente doivent être cohérentes avec les contrats et les factures. L’article L. 441-1 du code de commerce prévoit que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix. Elles constituent le socle de la négociation commerciale lorsqu’elles sont établies. Une entreprise ne devrait donc pas avoir, pour un même portefeuille de fournisseurs, des clauses de paiement contradictoires, des dates de règlement différentes selon un portail non contractuel ou des pénalités absentes de ses documents commerciaux.
Le retard fait naître les pénalités dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Le texte prévoit qu’elles sont exigibles sans rappel préalable. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 22-24.275 : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Cette règle ne dispense pas le fournisseur de prouver la facture, la prestation et la date d’exigibilité, mais elle interdit au débiteur de soutenir que la pénalité ne serait due qu’après une relance.
Le taux applicable est celui prévu dans les conditions de règlement, sous réserve du minimum légal. À défaut de stipulation valable, le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal et le régime légal renvoie au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Dans son arrêt du 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-18.809, la chambre commerciale a jugé que le taux majoré était « applicable de plein droit quand bien même il n’aurait pas été stipulé dans le contrat ». La solution concernait l’ancienne numérotation de l’article L. 441-6, devenue L. 441-10, mais elle reste utile pour comprendre le caractère impératif du dispositif applicable aux faits concernés.
Le fournisseur peut également réclamer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’article L. 441-10 renvoie à un montant fixé par décret et l’article D. 441-5 du code de commerce fixe ce montant à quarante euros. Cette indemnité est due par facture réglée en retard lorsque les conditions du texte sont réunies. Lorsque le coût réel de la relance, de la mise en demeure, de l’expertise comptable ou de la procédure dépasse quarante euros, l’article L. 441-10 permet de demander une indemnisation complémentaire sur justification. Il faut alors produire des éléments concrets et ne pas transformer le forfait en demande automatique de frais indéterminés.
L’article L. 441-16 du code de commerce sanctionne l’entreprise qui ne respecte pas les délais de paiement, qui omet les mentions obligatoires relatives aux pénalités, qui fixe un taux non conforme ou qui utilise une clause ou une pratique retardant abusivement le point de départ du délai. Une organisation interne peut donc devenir problématique lorsqu’elle prévoit plusieurs étapes sans délai, exige une nouvelle facture après chaque contestation mineure ou subordonne le paiement à une validation qui n’a pas de lien réel avec la conformité de la prestation.
Il faut toutefois distinguer le retard isolé, la contestation sérieuse d’une facture et la pratique répétée. Une facture peut être refusée lorsqu’une prestation n’a pas été exécutée, qu’une livraison est incomplète, que le prix facturé ne correspond pas au contrat ou qu’un avoir doit être établi. Dans ce cas, l’acheteur doit notifier rapidement le motif, identifier la partie non contestée et éviter de bloquer sans justification l’ensemble des paiements du fournisseur. À l’inverse, une contestation apparue seulement après plusieurs relances, sans pièce technique ni réserve à la réception, fragilise la défense.
Les retards peuvent aussi entrer dans le champ des pratiques restrictives de concurrence lorsque le comportement dépasse la seule facture. L’article L. 442-1 du code de commerce vise notamment le fait d’obtenir un avantage sans contrepartie, de soumettre un partenaire à un déséquilibre significatif ou d’imposer des prix, délais de paiement ou conditions discriminatoires non justifiés par des contreparties réelles, lorsque le comportement crée un désavantage ou un avantage dans la concurrence. Tout retard ne relève pas automatiquement de ce texte. Mais une politique consistant à imposer à certains fournisseurs des délais plus longs sans justification, à retenir des sommes sans base contractuelle ou à utiliser la dépendance économique d’un partenaire peut ouvrir un contentieux plus large.
II. Retard de paiement fournisseur : quels recours et quelles preuves pour l’entreprise ?
A. Comment réclamer la facture, les pénalités et l’indemnité de recouvrement ?
Le fournisseur qui découvre un retard doit commencer par reconstituer une chronologie courte et exploitable. Il réunit le contrat ou le bon de commande, les conditions générales de vente acceptées, la preuve de livraison ou de réalisation, la facture, l’accusé de réception, les éventuelles réserves, les courriels de validation, les relances et le relevé bancaire. Pour une prestation numérique, il conserve les comptes rendus, tickets, procès-verbaux de recette et journaux de mise en production. Pour des marchandises, il conserve les bons de livraison signés, les réserves et les échanges sur les quantités. Une facture seule ne suffit pas toujours à prouver l’exigibilité lorsque le client conteste la réalisation.
La deuxième étape consiste à calculer le bon délai. Il faut lire la clause contractuelle sans isoler un mot comme « fin de mois » de la phrase complète. Le point de départ peut être la réception, l’exécution, l’émission de la facture ou une date particulière prévue par un régime sectoriel. Le fournisseur doit vérifier que la clause a été acceptée et qu’elle ne crée pas un abus manifeste. Il doit ensuite comparer la date théorique d’échéance avec la date du paiement, et non avec la date d’une relance. Le tableau de calcul doit faire apparaître le principal, le taux de pénalité, le nombre de jours, l’indemnité de quarante euros et, si nécessaire, les frais complémentaires justifiés.
La relance utile n’est pas un message automatique dépourvu de pièces. Elle rappelle la facture, la date de réception, l’échéance, le montant restant dû et la demande précise. Si le débiteur invoque un blocage, le fournisseur demande une réponse documentée : facture rejetée, motif technique, avoir attendu, litige sur la livraison ou validation manquante. Il peut proposer de séparer le montant réellement contesté du montant non contesté. Cette démarche permet parfois de recouvrer rapidement la part certaine et de concentrer la discussion sur le désaccord réel.
Lorsque la relance échoue, la mise en demeure doit être calibrée. L’article 1344-1 du code civil prévoit que la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice. Pour les relations commerciales, cette règle civile s’articule avec les pénalités particulières de l’article L. 441-10. La lettre doit donc distinguer les intérêts de droit commun, les pénalités de retard prévues par le code de commerce, l’indemnité forfaitaire et les dommages distincts éventuellement demandés.
Le créancier doit éviter de réclamer deux fois la même réparation. L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans justification d’une perte. Il permet aussi une indemnisation distincte lorsque la mauvaise foi du débiteur a causé un préjudice indépendant du retard. Mais la Cour de cassation, dans l’arrêt n° 22-24.275 déjà cité, a jugé que la pénalité de retard de l’article L. 441-10, II, et l’intérêt moratoire de l’article 1231-6 ont la même nature et ne se cumulent pas pour réparer le même retard. La demande doit être présentée avec une méthode de calcul cohérente.
Le contrat reste une pièce centrale. L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cela ne permet pas de valider une clause contraire à une règle impérative de délais de paiement. Cela signifie en revanche que le fournisseur doit vérifier la commande, les conditions particulières, les avenants, les modalités de réception et les mécanismes de réfaction avant de choisir son recours. Une clause de vérification peut organiser la preuve de la conformité, mais elle ne donne pas carte blanche pour suspendre toutes les factures sans motif.
La prescription impose de ne pas laisser le dossier vieillir. L’article L. 110-4 du code de commerce prévoit que les obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans lorsqu’aucun délai spécial plus court ne s’applique. Le calcul doit être réalisé à partir de l’exigibilité et des actes intervenus dans le dossier. Une simple conversation commerciale ne produit pas nécessairement le même effet qu’une demande en justice ou une reconnaissance de dette. L’entreprise doit donc faire vérifier le calendrier au lieu de supposer qu’une relance a conservé tous ses droits.
Selon la résistance du débiteur et le montant, plusieurs voies peuvent être envisagées : négociation documentée, accord d’échelonnement, recouvrement amiable, procédure adaptée à une créance non sérieusement contestable, action au fond ou mesure urgente lorsque la situation le justifie. Le choix dépend de la preuve de la livraison, de la solvabilité du client, de l’existence d’un litige technique et de la nécessité de préserver une relation commerciale. Un fournisseur qui dépend fortement d’un donneur d’ordre doit aussi mesurer le risque de rupture de la relation et préparer ses preuves avant de suspendre les livraisons ou de dénoncer le contrat.
Le paiement partiel mérite une attention particulière. Il ne vaut pas toujours reconnaissance de l’intégralité de la dette et ne fait pas disparaître le débat sur les pénalités. Il faut identifier la facture imputée, la date de valeur, les réserves du débiteur et le solde restant. Un avoir peut réduire le principal sans effacer le retard sur la partie définitivement due. De même, une compensation invoquée par le client doit être vérifiée au regard de la connexité des créances, de l’accord des parties et des justificatifs. La lettre de réclamation doit éviter les formulations qui reconnaîtraient par erreur une créance adverse ou une échéance non prévue.
Le fournisseur situé à Paris ou en Île-de-France peut utilement organiser un dossier unique même lorsque son client se trouve dans une autre région. Les factures, les bons de livraison, les courriels et les échanges avec le service achats doivent être classés dans une chronologie numérotée. Si une expertise comptable ou technique est nécessaire, elle doit expliquer les dates et les montants plutôt que reproduire seulement le grand livre. Cette discipline facilite la mise en demeure, la discussion avec l’assureur-crédit et la saisine du tribunal compétent.
B. Comment répondre à un contrôle ou contester une amende DGCCRF ?
Une entreprise qui reçoit une notification de griefs doit d’abord identifier la nature exacte de l’acte. Une demande de renseignements, un procès-verbal, une notification de sanction envisagée et une décision définitive ne produisent pas les mêmes effets. Il faut conserver l’enveloppe ou la preuve électronique, relever la date de réception, noter le délai de réponse et vérifier le texte visé. La réponse ne doit pas partir d’un chiffre global extrait d’un logiciel qui mélange les fournisseurs, les sociétés et les périodes.
Le droit de présenter des observations est concret. Selon l’article L. 470-2, IV, l’administration doit informer la personne mise en cause de la sanction envisagée, lui permettre de prendre connaissance des pièces du dossier et lui laisser soixante jours pour présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales. L’entreprise peut se faire assister par un conseil. Ce délai doit servir à produire une réponse contradictoire et vérifiable : tableau facture par facture, date de réception, cause du retard, date de règlement, correction mise en œuvre et pièces correspondantes.
La première ligne de défense est souvent la qualification du retard. Il faut distinguer une facture arrivée tardivement, une facture non exigible, une prestation non exécutée, une facture comportant une erreur, une livraison faisant l’objet de réserves, un avoir accepté, une procédure de contrôle conforme au contrat et une dette définitivement due mais payée après l’échéance. Chaque catégorie doit être documentée séparément. Une entreprise ne doit pas présenter comme une contestation sérieuse une facture qui a été enregistrée, validée et payée sans réserve plusieurs semaines après la date limite.
La deuxième ligne de défense porte sur le périmètre de l’enquête. Une sanction doit être rattachée à des faits déterminés et à une période identifiable. Il faut vérifier que les factures retenues concernent bien la société mise en cause, que les paiements ne sont pas ceux d’une autre entité du groupe, que les dates de réception sont exactes et que les avoirs ou compensations ont été pris en compte. Une erreur de rapprochement peut modifier le nombre de manquements, la durée des retards et le montant de l’amende. Cette vérification demande souvent de croiser les données de l’ERP, les archives du service achats, les relevés bancaires et les pièces des fournisseurs.
La troisième ligne de défense consiste à examiner le processus interne. Une entreprise peut expliquer que le retard résulte d’une fraude détectée, d’un doublon de facture ou d’une anomalie grave, mais elle doit prouver la date de l’alerte et la réaction prise. Une validation par plusieurs services peut être légitime si elle répond à un contrôle réel et prévisible. Elle devient fragile lorsqu’elle n’a aucun délai, qu’elle recommence après chaque relance ou qu’elle conduit à imposer au fournisseur une nouvelle date d’émission sans justification. Les circuits d’approbation doivent intégrer un signal d’alerte avant l’échéance et une procédure de paiement de la partie non contestée.
Il faut aussi vérifier les clauses relatives aux pénalités. L’article L. 441-16 sanctionne le défaut de mentions dans les conditions de règlement, le taux non conforme et les pratiques qui retardent abusivement le point de départ. Les CGV, les contrats-cadres, les bons de commande et les portails fournisseurs doivent afficher des règles cohérentes. Une clause qui impose une validation préalable sans préciser la date de début, le responsable de la validation et le traitement d’une contestation crée un risque. La correction ne consiste pas seulement à modifier le modèle de contrat : il faut vérifier le fonctionnement réel du portail et la conservation des horodatages.
La publication de la sanction doit être anticipée dans la réponse. L’article L. 470-2, V, prévoit un régime particulier pour les décisions prononcées en application de l’article L. 441-16. La publicité peut affecter les relations avec les fournisseurs, les banques, les investisseurs, les clients et les acheteurs publics. Lorsque l’administration envisage une publication, l’entreprise doit discuter les faits, le montant, la durée, la proportionnalité et les modalités de publicité sur la base du dossier disponible. Elle ne doit pas ignorer la mesure au motif qu’elle pourrait payer l’amende plus tard : la publication obéit à sa propre logique.
Après la décision, il faut lire les voies et délais de recours indiqués dans sa notification. Le recours ne suspend pas automatiquement toutes les conséquences de la sanction et ne remplace pas le plan de correction. Une entreprise peut contester le bien-fondé, le périmètre, la procédure ou le montant, tout en mettant en place immédiatement des mesures de conformité. Les deux démarches ne se contredisent pas. Au contraire, un audit effectué après la décision peut révéler une série de factures non encore contrôlées et prévenir une réitération dans les deux ans, qui augmente le plafond de l’amende.
La conformité doit être mesurable. Les indicateurs utiles ne sont pas seulement le délai moyen de paiement ou le nombre de factures payées. Il faut suivre le délai entre réception et enregistrement, le délai entre enregistrement et validation, le volume de factures bloquées, l’âge des litiges, la part des factures dépassant l’échéance, les pénalités versées, les fournisseurs relancés plusieurs fois et les corrections faites après alerte. Un délai moyen acceptable peut masquer une longue traîne de petites entreprises dépendantes qui subissent des retards répétés. Le pilotage doit donc examiner les montants et le nombre de partenaires concernés.
Le sujet rejoint la gouvernance des achats. Les contrats avec les centrales, les grands comptes et les plateformes doivent prévoir une procédure de contestation précise, une personne responsable et un paiement rapide de la partie non discutée. Les contrats de sous-traitance doivent aussi préciser les délais applicables aux situations de travaux, aux procès-verbaux de réception et aux factures périodiques. Une chaîne de paiement qui dépend d’un paiement préalable par le client final peut être risquée lorsque le fournisseur a déjà exécuté sa propre prestation. La dépendance économique ne justifie pas une clause qui transforme le fournisseur en financeur permanent du donneur d’ordre.
Les dirigeants doivent enfin conserver les traces de la remédiation. Une procédure mise à jour, une formation du service achats, un tableau de suivi des factures et une revue périodique des clauses sont utiles, mais ils doivent être datés et appliqués. En cas de nouveau contrôle, l’entreprise devra montrer la différence entre le dispositif écrit et le dispositif réellement utilisé. Si la correction exige une modification de l’ERP, la société conserve le cahier des charges, les tests, la date de mise en production et les contrôles postérieurs. Si elle change ses contrats, elle distingue les nouveaux contrats des relations en cours et informe les équipes chargées de les appliquer.
Un fournisseur qui reçoit une amende publiée concernant son client doit, de son côté, éviter deux conclusions excessives. La sanction administrative ne prouve pas à elle seule que toutes ses propres factures sont dues, et elle ne fixe pas automatiquement le montant de son indemnisation. Elle constitue néanmoins un signal public qui peut justifier une revue immédiate des créances, des échéances, des réserves et des garanties. Le fournisseur doit conserver ses droits sans attendre que la procédure administrative se termine, car le paiement de sa facture obéit à son propre calendrier.
Conclusion
L’amende de 1,1 million d’euros prononcée contre Alstom Crespin montre que les délais de paiement sont devenus un sujet de risque financier, contentieux et réputationnel. La règle de base reste opérationnelle : identifier la date de départ, respecter le délai applicable, payer la part non contestée, calculer les pénalités et conserver une preuve lisible. Une entreprise ne peut pas déplacer indéfiniment le paiement par une validation interne non documentée. Un fournisseur ne doit pas non plus se contenter d’une relance vague lorsque la facture, la livraison ou le calcul du délai peuvent être discutés.
Le dossier doit être traité sur deux plans. Le créancier prépare son recouvrement, sa mise en demeure et, si nécessaire, son action judiciaire. Le débiteur prépare sa réponse contradictoire, vérifie les faits et corrige le circuit de paiement. Les articles L. 441-10, L. 441-16 et L. 470-2 du code de commerce imposent une lecture précise des dates et de la procédure. La jurisprudence de la chambre commerciale rappelle, elle, que les pénalités sont exigibles sans rappel, que le taux légal peut s’appliquer de plein droit selon le régime concerné et que les mêmes dommages ne doivent pas être réclamés deux fois.
Pour une entreprise à Paris ou en Île-de-France, l’urgence est la même que pour un groupe industriel contrôlé ailleurs : isoler les factures, préserver les échanges, identifier l’entité contractante et faire vérifier les délais avant toute réponse ou suspension de paiement. Un audit ciblé du portefeuille fournisseurs permet souvent de séparer les litiges justifiés des retards de traitement et de réduire le risque d’une nouvelle sanction.
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