Le 10 mars 2026, la DREETS des Hauts-de-France a enjoint à Auchan Retail France de mettre fin, avant le 10 septembre 2026, à des clauses ou pratiques relatives aux pénalités logistiques infligées à ses fournisseurs. L’injonction prévoit, en cas de retard, une astreinte de 104 167 euros par jour, pendant une durée pouvant atteindre 360 jours. Cette actualité ne signifie pas que toute pénalité adressée par un distributeur est automatiquement nulle. Elle rappelle toutefois une règle essentielle : une retenue ne peut pas être traitée comme une simple ligne comptable détachée de la livraison concernée, du manquement reproché et du préjudice réellement subi.

Un fournisseur qui reçoit un avis de pénalité doit donc agir sans attendre. Il doit identifier la commande, vérifier le contrat logistique, rapprocher les données de transport et demander les preuves qui manquent. Il doit aussi préserver ses propres éléments : accusés de réception, créneaux, échanges avec l’entrepôt, aléas de transport, force majeure éventuelle et factures amputées. Le délai de contestation prévu par le contrat ne remplace pas le délai raisonnable imposé par la loi, pas plus que le paiement déjà opéré ne transforme une retenue injustifiée en dette certaine.

Ce dossier s’inscrit dans le contentieux commercial, dont les principaux repères sont présentés sur notre page consacrée au droit des affaires à Paris. La méthode ci-dessous vise le cas pratique : comprendre l’avis reçu, tester sa régularité, répondre utilement et choisir le recours adapté.

I. Pénalités logistiques Auchan : que doit prouver le distributeur avant de retenir une somme ?

A. Que doit contenir l’avis de pénalité et quelle preuve le fournisseur peut-il exiger ?

La première question n’est pas de savoir si la somme paraît élevée. Il faut déterminer ce que le distributeur reproche exactement au fournisseur. Une livraison tardive, une quantité manquante, une palette non conforme, une erreur d’étiquetage, une rupture de chaîne du froid, un refus de créneau ou une absence de document ne se démontrent pas avec les mêmes pièces. Un avis qui se contente d’indiquer un code interne, une date et un montant laisse souvent dans l’ombre les éléments indispensables au débat.

L’article L. 441-17 du Code de commerce pose une exigence cumulative. Les pénalités doivent être proportionnées au préjudice subi. Elles sont plafonnées dans les conditions prévues par le texte. Le distributeur doit surtout fournir la preuve du manquement et celle du préjudice au moment où il adresse l’avis de pénalité logistique. Le fournisseur dispose ensuite d’un délai raisonnable pour vérifier la réalité du grief et le contester, le cas échéant.

Le texte dit notamment : « Lorsque le distributeur inflige une pénalité logistique au fournisseur, il lui transmet, dans le même temps que l’avis de pénalité, les éléments permettant de vérifier le manquement constaté et le préjudice subi. » Cette formulation doit être lue avec la version en vigueur de l’article et avec les documents contractuels. Une référence à une tournée ou à un entrepôt ne suffit pas, à elle seule, si le fournisseur ne peut pas relier le grief à une commande, à un engagement précis et à un dommage mesurable.

Le distributeur doit donc pouvoir répondre à plusieurs questions concrètes :

• Quelle commande, quel bon de livraison et quel créneau sont concernés ?
• Quel engagement contractuel ou quelle instruction logistique aurait été méconnu ?
• Quel événement précis est retenu comme manquement : heure d’arrivée, quantité, qualité, conditionnement ou transmission d’une donnée ?
• Quelles données objectives établissent cet événement : scan d’entrepôt, feuille de quai, relevé de température, photographie, échange avec le transporteur ou procès-verbal interne ?
• Quel préjudice a été effectivement subi et selon quel calcul la somme demandée a-t-elle été déterminée ?

Cette liste n’a rien d’académique. Elle permet de distinguer trois situations. Dans la première, le manquement est établi mais le dommage n’est pas démontré : la contestation porte alors sur le montant et sur la proportionnalité. Dans la deuxième, le dommage allégué existe mais le lien avec le fournisseur n’est pas prouvé : la discussion porte sur la causalité. Dans la troisième, ni le manquement ni le dommage ne sont documentés : le fournisseur peut demander l’annulation de la retenue et la restitution de la somme.

La charge de la preuve doit aussi être replacée dans le droit commun. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » De son côté, l’article 9 du Code de procédure civile prévoit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Ces deux textes ne dispensent pas le fournisseur de démontrer sa propre version des faits. Ils empêchent toutefois que la contestation soit renversée par une affirmation unilatérale du distributeur. Si l’avis repose sur une donnée d’horodatage qui ne distingue pas l’arrivée sur le site, le passage au quai et le début du déchargement, cette faiblesse doit être signalée. Si un portail fournisseur affiche une anomalie sans conserver l’historique des corrections, il faut demander la piste d’audit et la règle qui a transformé l’anomalie en pénalité.

Le contrat logistique est le deuxième document à examiner. L’article L. 441-3 du Code de commerce exige que les obligations réciproques en matière de logistique fassent l’objet d’une convention écrite distincte. Le texte vise notamment « les obligations réciproques en matière de logistique ». Le fournisseur doit retrouver la version applicable à la période de la livraison, ses annexes, les conditions générales, les protocoles d’interface et les éventuelles mises à jour acceptées. Une grille de pénalités apparue dans un portail ou dans une note postérieure à la commande ne peut pas être présumée opposable sans vérification de son intégration au contrat.

Il faut ensuite comparer la clause et la réalité opérationnelle. Une pénalité peut être prévue au contrat et rester contestable si elle ne correspond pas à l’événement décrit, si elle s’applique à une livraison hors du champ contractuel ou si elle ignore une tolérance, un délai de franchise ou une procédure de pré-alerte. À l’inverse, une clause précise n’autorise pas le distributeur à écarter les garanties légales : le plafond, la preuve du préjudice, le délai d’un an, le délai raisonnable de vérification et l’interdiction de déduction d’office continuent de s’appliquer.

La jurisprudence invite à ne pas isoler une clause de son contexte. Dans son arrêt du 3 mars 2015, pourvoi n° 13-27.525, la chambre commerciale de la Cour de cassation a validé le raisonnement selon lequel « l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce invite à apprécier le contexte dans lequel le contrat est conclu et son économie ». L’arrêt est antérieur à la rédaction actuelle des articles L. 441-17 et L. 442-1, mais il offre une grille utile : le fournisseur doit expliquer comment la clause fonctionne dans l’économie réelle de la relation, qui maîtrise les données, qui peut discuter l’incident et qui supporte finalement la perte. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, 3 mars 2015, n° 13-27.525.

Le distributeur ne peut pas davantage se contenter de produire une facture minorée. Le montant retenu doit être rattaché à l’avis, à la commande et au dommage. Lorsque plusieurs incidents sont regroupés dans une même écriture, le fournisseur doit demander le détail ligne par ligne. Cette demande est particulièrement importante lorsque des avoirs, des frais de transport, des retours et des pénalités sont agrégés. Sans ventilation, il devient impossible de vérifier le plafond applicable, l’ancienneté de chaque fait et le lien entre l’événement et la somme.

B. Quel plafond, quel délai et quelles circonstances neutralisent la pénalité ?

Le plafond légal constitue une étape de calcul, pas une autorisation générale de retenir 2 % du chiffre d’affaires de la relation. L’article L. 441-17 fixe une limite calculée par rapport à la valeur des produits concernés. La pénalité doit d’abord correspondre à un préjudice subi, puis rester proportionnée et ne pas franchir le plafond légal. Un distributeur qui applique automatiquement un pourcentage à toutes les factures, sans rapport avec le produit ou la livraison concernés, expose sa méthode à une contestation sérieuse.

Le texte prévoit que « les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi, au regard de l’inexécution d’un engagement contractuel » et qu’elles ne peuvent dépasser un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie concernée. Ces deux exigences sont liées. Le plafond ne transforme pas un dommage hypothétique en dommage réel. Il ne dispense pas non plus le distributeur d’expliquer la méthode de calcul.

Le fournisseur doit refaire le calcul avec trois bases séparées : la valeur des produits commandés entrant dans la catégorie concernée, la valeur du préjudice démontré et le montant effectivement retenu. Une pénalité de 2 000 euros sur une livraison de 20 000 euros peut sembler inférieure au plafond de 400 euros seulement après vérification de la base légale applicable ; la simple comparaison avec le montant de la facture globale peut être trompeuse. Les promotions, les assortiments, les unités de vente et les commandes regroupées doivent être distingués. Une erreur de base suffit à contester une retenue, même lorsque l’incident logistique est réel.

La date du manquement est tout aussi déterminante. L’article L. 441-17 précise : « Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l’inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant. » Le distributeur doit donc être en mesure de rattacher l’avis à une date certaine. Un état de compte envoyé longtemps après l’événement, sans détail des livraisons et sans date de l’engagement reproché, ne permet pas de contrôler cette limite. Le fournisseur doit conserver l’enveloppe électronique, l’avis original, le relevé de compte et la date à laquelle la retenue a été portée à sa connaissance.

Le texte impose également un délai raisonnable pour vérifier et contester. Il ne faut pas confondre ce délai avec une prescription générale qui autoriserait une réponse tardive. Le fournisseur doit agir dès qu’il reçoit l’avis, même si le contrat prévoit une procédure interne plus longue. Une première contestation conservatoire peut identifier les griefs contestés, demander les pièces manquantes et réserver les droits sur le montant. Elle doit être suivie d’une réponse détaillée lorsque les données du distributeur sont reçues.

Une autre règle bloque les déductions automatiques. L’article L. 441-17 interdit que le distributeur déduise d’office les pénalités de la facture lorsqu’il ne respecte pas les conditions du texte. Le fournisseur doit vérifier si la somme a été prélevée avant qu’un débat contradictoire ait eu lieu, si l’avis a été envoyé avec les preuves et si la facture a été réduite sans accord ou sans décision. Une retenue déjà exécutée peut donc rester contestable. Il faut isoler le montant dans la comptabilité et éviter qu’une acceptation implicite soit déduite d’un rapprochement bancaire non commenté.

La force majeure constitue un autre point de contrôle. Le texte indique : « En cas de force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être infligée. » La formule ne couvre pas une simple difficulté de gestion. Elle peut concerner un événement extérieur, imprévisible et irrésistible selon les critères applicables au contrat et au droit commun. Dans un dossier de transport, les preuves doivent être contemporaines : fermeture administrative d’un site, événement climatique exceptionnel, blocage d’une infrastructure, grève affectant le trajet ou instruction du distributeur modifiant le créneau. Une pénurie connue depuis plusieurs semaines ou une défaillance interne non signalée ne sera pas analysée de la même façon.

Le fournisseur doit aussi rechercher une cause imputable au distributeur. Un créneau modifié sans confirmation, un quai indisponible, un refus de déchargement, une absence de personnel ou une instruction contradictoire peuvent rompre le lien entre l’événement et le manquement allégué. Les journaux de prise de rendez-vous, les échanges avec le service réception et les données du transporteur peuvent établir que le camion était à l’heure mais n’a pas pu être traité. Une pénalité calculée à partir de l’heure de sortie, alors que l’attente provient de l’entrepôt, doit être discutée sur le terrain de la causalité.

La réglementation des pratiques restrictives renforce ce contrôle. L’article L. 442-1, I, 3° du Code de commerce vise le fait « d’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l’article L. 441-17 ». Cette qualification ne suppose pas que chaque désaccord aboutisse à une sanction administrative ou à une action judiciaire. Elle montre toutefois que la pénalité logistique n’est pas une clause ordinaire dont l’application pourrait échapper aux exigences de proportionnalité et de preuve.

La DREETS a précisément reproché à Auchan des clauses ou pratiques qui ne respectaient pas ce cadre. La page officielle consacrée à l’injonction visant Auchan Retail France indique que le distributeur devait faire cesser les pratiques au plus tard le 10 septembre 2026. À compter du 11 septembre, l’astreinte annoncée est de 104 167 euros par jour de retard, avec un plafond de 360 jours. Cette date est celle de l’exécution de l’injonction adressée à Auchan. Elle ne constitue pas le délai légal accordé à chaque fournisseur pour contester sa propre pénalité.

La même actualité rappelle que le distributeur doit pouvoir prouver le manquement et le préjudice. Cette exigence explique pourquoi un fournisseur doit demander les éléments sources plutôt que répondre seulement que la somme est trop élevée. Il faut demander, selon le cas, le relevé de quai, le scan d’arrivée, le scan de réception, le motif de refus, le calcul du préjudice, le nombre de produits affectés, la date de constat et la règle contractuelle appliquée. Une réponse qui ne demande pas ces documents risque de laisser intacte la présentation factuelle adverse.

II. Comment contester une pénalité logistique et récupérer une retenue ?

A. Quelles pièces réunir et quelle réponse adresser au distributeur ?

La contestation efficace commence par un dossier chronologique. Il faut créer une fiche par avis, même lorsque plusieurs avis apparaissent sur une même facture. La fiche indique le numéro de commande, la référence des produits, la quantité, la date de préparation, l’heure de départ, l’heure d’arrivée, le rendez-vous, le quai, le transporteur, le motif retenu, le montant, la date de réception de l’avis et la date de déduction. Cette organisation permet de repérer immédiatement les avis qui concernent des faits vieux de plus d’un an, des catégories de produits différentes ou des créneaux qui ont été modifiés.

Le fournisseur doit ensuite réunir ses propres preuves. Les documents les plus utiles sont souvent dispersés entre le service commercial, l’exploitation, l’entrepôt et le transporteur. Il faut demander une extraction des données plutôt que se limiter à des captures d’écran. Les pièces peuvent comprendre :

• la commande et ses conditions particulières ;
• la convention logistique et ses annexes applicables à la livraison ;
• le rendez-vous confirmé et les éventuelles modifications ;
• le bon de livraison signé, refusé ou annoté ;
• les données EDI, les scans d’entrée et de réception et les journaux de quai ;
• les échanges avec l’acheteur, l’entrepôt et le transporteur ;
• les données de température ou de conformité lorsque la nature des produits l’exige ;
• les éléments prouvant une instruction du distributeur, un retard de quai ou un incident extérieur ;
• la facture avant déduction, l’avis de pénalité, l’avoir et le relevé de compte ;
• le calcul de la marge, du coût de transport, du stock immobilisé ou de la perte alléguée lorsque le montant du préjudice est discuté.

La conservation des preuves doit être immédiate. Les portails fournisseurs peuvent écraser une donnée après quelques mois. Les boîtes de messagerie peuvent appliquer une politique automatique de suppression. Le transporteur peut ne conserver les positions GPS qu’une durée limitée. Une demande de conservation interne doit être adressée aux équipes concernées, avec les identifiants de commandes et les dates à préserver. Une exportation horodatée et accompagnée de son mode d’obtention est préférable à une capture isolée.

La première lettre de contestation doit rester précise et mesurée. Elle peut rappeler l’avis contesté, indiquer que le fournisseur ne reconnaît ni le manquement ni le préjudice, puis demander la suspension de la déduction ou la restitution de la somme. Elle doit distinguer les arguments au lieu de tout regrouper sous la formule « pénalité abusive ».

Un courrier utile peut suivre ce plan :

1. identifier l’avis, la commande, la facture et le montant ;
2. indiquer si le fournisseur conteste le fait, le lien de causalité, le préjudice, le calcul, la date ou la procédure ;
3. demander les preuves contemporaines du manquement et du préjudice ;
4. rappeler les règles de l’article L. 441-17 sur la proportionnalité, le plafond, le délai d’un an, le délai raisonnable et la déduction ;
5. produire les pièces qui établissent la livraison, l’attente au quai, la modification du créneau, la force majeure ou l’absence d’impact ;
6. demander une réponse écrite, la réintégration du montant et la correction du relevé de compte.

Il faut éviter deux excès. Le premier consiste à reconnaître par inadvertance une responsabilité en demandant seulement un geste commercial. Le second consiste à envoyer une lettre générale à laquelle aucune commande n’est rattachée. La réponse doit pouvoir être lue par un acheteur, un responsable de la qualité, un auditeur et, plus tard, un juge. Chaque affirmation doit pointer vers une pièce ou vers une donnée identifiable.

Le fournisseur peut aussi opposer la différence entre un incident opérationnel et un préjudice. Une réception décalée de trente minutes n’équivaut pas nécessairement à une destruction de produits, à une rupture de rayon ou à un coût de réorganisation correspondant au montant retenu. Le distributeur doit expliquer ce qu’il a réellement supporté. S’il invoque une perte de vente, il doit pouvoir en établir la réalité et le lien avec la livraison en cause. S’il invoque un coût d’urgence, il doit identifier la dépense, sa date et la part imputable au fournisseur.

Cette distinction est importante pour les pénalités calculées à l’unité ou au pourcentage. Un barème contractuel peut servir de repère, mais il ne remplace pas la démonstration du dommage. Le fournisseur doit demander si le barème est une estimation préalablement négociée, une indemnité forfaitaire ou un simple outil de traitement automatique. Dans les deux derniers cas, l’examen de la proportionnalité reste nécessaire. Le distributeur ne peut pas transformer une présomption de dommage en preuve irréfragable lorsque la loi lui impose de transmettre les éléments du préjudice.

La procédure prévue par le contrat doit être respectée sans être acceptée aveuglément. Certaines conventions imposent une réclamation sous trente jours, un échange sur un portail, une réunion de rapprochement ou une saisine d’un comité. Le fournisseur doit utiliser le canal demandé et conserver l’accusé de réception. Si le portail est inaccessible, il faut envoyer la contestation par courrier électronique et recommandé, en constatant l’indisponibilité. Une procédure interne ne doit pas empêcher de respecter le délai légal raisonnable ni servir à écarter une contestation qui demande les pièces exigées par l’article L. 441-17.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 septembre 2022, n° 19/16689, rappelle, dans un contentieux de relations commerciales et sous l’empire des dispositions alors applicables, que « l’annonce écrite de la rupture de la relation commerciale doit préciser la date d’expiration du préavis, sans ambiguïté ». Cette décision ne fixe pas le régime actuel des pénalités logistiques. Elle illustre néanmoins une exigence transversale du contentieux commercial : un acte qui déclenche une conséquence financière doit être suffisamment clair pour permettre à son destinataire de comprendre le grief, la date et l’effet demandé. La décision est accessible sur la base officielle de la Cour de cassation, cour d’appel de Paris, 8 septembre 2022, n° 19/16689.

Lorsque le distributeur répond, il faut contrôler ses documents au lieu de recommencer toute l’analyse depuis le début. La comparaison doit porter sur quatre colonnes : grief initial, preuve fournie, réponse du fournisseur, préjudice maintenu. Un grief modifié en cours d’échange peut révéler que le premier avis ne reposait pas sur des données suffisantes. Une preuve produite après la déduction doit être vérifiée pour savoir si elle est contemporaine ou reconstituée. Un montant réduit sans explication doit être recalculé. La discussion peut alors se conclure par une restitution partielle, une annulation complète ou un désaccord résiduel clairement délimité.

Pour une PME, le risque financier ne se limite pas à l’avis isolé. Une série de retenues peut dégrader la trésorerie, fausser la marge par client, créer un incident bancaire ou fragiliser le financement d’une campagne de production. Le dirigeant doit donc rapprocher les pénalités des factures échues et des besoins de trésorerie. Si une retenue contestée empêche de payer des salaires, des fournisseurs ou un transporteur, la lettre doit demander un traitement rapide et documenter le risque, sans exagérer ses conséquences.

B. Quand saisir le tribunal et comment demander la restitution ?

La négociation ne doit pas être confondue avec l’abandon d’un recours. Elle peut permettre d’obtenir une restitution rapide, de corriger un relevé de compte et de préserver la relation commerciale. Elle devient moins utile lorsque le distributeur refuse systématiquement de produire ses preuves, maintient des retenues sur plusieurs mois ou conditionne le paiement de factures non contestées à l’acceptation de pénalités. Le fournisseur doit alors préparer une réclamation chiffrée et déterminer la juridiction compétente.

L’article L. 442-4 du Code de commerce prévoit que l’action fondée sur les pratiques restrictives peut être introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. Il ajoute que la victime peut demander la cessation des pratiques, la réparation du préjudice, la nullité des clauses ou contrats illicites et la restitution des avantages indus, selon les conditions du texte. Le même article précise que le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation d’une pratique abusive ou une mesure provisoire.

Le passage central est le suivant : « Toute personne justifiant d’un intérêt peut demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 ainsi que la réparation du préjudice subi. » Le fournisseur doit rattacher sa demande à des faits précis : avis identifiés, montant des retenues, règles méconnues, demandes de preuve restées sans réponse et préjudice financier. Une demande globale portant sur toute la relation commerciale sera plus difficile à instruire qu’un tableau précis des sommes contestées.

La demande peut viser plusieurs conséquences, à adapter aux faits : restitution des montants déduits, paiement des factures minorées, réparation du coût financier, correction des relevés, cessation d’une méthode automatique et, si nécessaire, mesure provisoire. L’article L. 442-4 organise un régime particulier de compétence territoriale. Le fournisseur doit vérifier le tribunal désigné par les textes réglementaires et par les clauses valables du contrat, plutôt que saisir un tribunal choisi uniquement pour sa proximité géographique.

Le tribunal examinera la convention, la réalité du manquement, la preuve du préjudice, la proportionnalité, le plafond, la date et la procédure de contestation. Les données électroniques devront être expliquées. Un fichier CSV sans description de son système de production peut être contesté sur sa valeur probatoire. Une capture d’écran non datée peut être complétée par les journaux d’accès, les métadonnées, les courriels d’alerte et le témoignage du salarié qui a constaté l’incident. La preuve est plus forte lorsqu’elle permet de reconstituer la chaîne complète : commande, rendez-vous, chargement, transport, arrivée, réception, avis et déduction.

Le article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cette force obligatoire impose au fournisseur de prendre au sérieux les engagements de créneau, de quantité, de conditionnement et d’alerte. Elle impose aussi au distributeur d’appliquer le contrat tel qu’il a été conclu, avec ses définitions, ses tolérances et ses étapes de vérification. Une clause ne peut pas être lue en supprimant les obligations réciproques qui donnent un sens à la livraison.

Le juge peut également regarder la pratique de la relation. Des tolérances constantes, un processus de correction connu, des créneaux régulièrement modifiés ou l’acceptation habituelle d’une preuve peuvent éclairer le fonctionnement du contrat. Ces éléments ne suffisent pas toujours à modifier un écrit, mais ils peuvent aider à comprendre le grief et à discuter une application soudaine du barème. Le fournisseur doit les documenter par des séries de livraisons comparables, pas par un exemple isolé.

La saisine de la DGCCRF ou de la DREETS peut être envisagée lorsque les faits dépassent un désaccord individuel : modèle de pénalités appliqué à de nombreux fournisseurs, absence récurrente de preuve, déductions automatiques, clauses identiques imposées à une catégorie de partenaires ou refus systématique de corriger les avis. Elle ne remplace pas une action en paiement et ne garantit pas la restitution rapide de la somme. Elle peut toutefois porter à la connaissance de l’administration une pratique susceptible de relever de l’article L. 442-1 du Code de commerce.

L’article L. 470-1 du Code de commerce encadre les pouvoirs d’injonction de l’administration. Il lui permet, après une procédure contradictoire, d’enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations, de faire cesser une pratique illicite ou de supprimer une clause illicite. Une astreinte peut accompagner l’injonction. L’article L. 470-2 du même code organise la procédure de sanction administrative et les droits de la personne mise en cause. Il prévoit notamment : « Elle dispose d’un délai de soixante jours pour présenter ses observations écrites. » Ce délai appartient à la procédure administrative de sanction ; il ne doit pas être confondu avec le délai de contestation d’un avis adressé à un fournisseur.

La décision concernant Auchan montre la portée pratique d’une injonction. L’administration n’a pas demandé à chaque fournisseur de démontrer individuellement une perte avant d’intervenir sur le cadre des clauses et des pratiques. De son côté, le fournisseur qui veut récupérer une retenue doit établir son propre dossier et son propre préjudice. Les deux démarches sont complémentaires : l’une vise la conformité du comportement du distributeur, l’autre vise le paiement ou la réparation dans la relation commerciale.

Le fournisseur doit apprécier l’urgence. Une action au fond peut être nécessaire pour obtenir la restitution d’un portefeuille de retenues. Une mesure provisoire peut être discutée lorsque la pratique se poursuit, que les factures courantes sont amputées ou qu’un risque immédiat menace la continuité de l’exploitation. L’urgence ne dispense pas de prouver un trouble ou un risque suffisamment caractérisé. Le choix entre négociation, signalement administratif, référé et action au fond dépend des montants, de la répétition des faits, de la relation contractuelle et des preuves disponibles.

À Paris et en Île-de-France, une entreprise doit identifier dès le début la juridiction matériellement compétente, le lieu pertinent et les règles de représentation applicables. Le siège social d’un fournisseur, le lieu d’exécution, le siège du distributeur et le ressort d’une juridiction spécialisée ne conduisent pas nécessairement au même résultat. Le contrat peut contenir une clause attributive de compétence, mais sa validité et son opposabilité doivent être contrôlées. Cette vérification est utile avant l’envoi d’une mise en demeure, car la lettre peut ensuite servir à établir la date de la réclamation et le montant des intérêts.

La mise en demeure doit être chiffrée. Elle doit dresser la liste des avis, préciser les montants demandés, rappeler les pièces déjà transmises, réclamer la restitution dans un délai déterminé et réserver les demandes complémentaires. Elle peut demander que le distributeur cesse toute déduction nouvelle jusqu’à la vérification des griefs. Une formule vague invitant à « régulariser la situation » ne permet pas de savoir si le fournisseur réclame le principal, des intérêts, une indemnisation ou la cessation de la pratique.

Il faut enfin anticiper la défense du distributeur. Celui-ci pourra soutenir que le fournisseur a accepté la clause, reconnu l’incident, tardé à contester, reçu un avoir ou bénéficié d’une remise globale. Chaque argument appelle une réponse documentée. L’acceptation de la convention ne prouve pas l’exécution du manquement. Un avoir comptable peut traduire une opération technique sans reconnaissance de responsabilité. Une contestation tardive doit être replacée dans la date de réception des données et dans la durée de conservation du portail. Une remise commerciale doit être distinguée d’une restitution de pénalités.

La Cour de cassation a déjà admis, dans son arrêt du 3 mars 2015 précité, qu’une demande de suppression pour l’avenir de clauses puisse être examinée dans un contentieux de pratiques restrictives. La décision rappelle l’intérêt de formuler une demande qui ne porte pas seulement sur le passé. Si le distributeur continue d’appliquer un barème sans preuve du préjudice, la victime peut demander que la pratique cesse, en plus du paiement des sommes déjà retenues, lorsque les conditions de l’action sont réunies.

Un dossier solide doit donc comporter un tableau récapitulatif, les pièces classées par avis, le contrat applicable, une note technique expliquant les données de transport et une note financière chiffrant les retenues et leurs conséquences. Il doit aussi préciser ce qui n’est pas encore prouvé. Dire qu’un scan manque, qu’un préjudice n’est pas détaillé ou qu’une date est incertaine renforce la lisibilité du dossier. Le juge ou l’administration doit pouvoir distinguer la contestation certaine, la contestation probable et le point qui exige une mesure d’instruction.

Conclusion

L’injonction prononcée à l’égard d’Auchan avant le 10 septembre 2026 donne un signal concret aux fournisseurs : une pénalité logistique ne peut pas être réduite à un barème appliqué automatiquement. Le distributeur doit établir le manquement et le préjudice, respecter la proportionnalité et le plafond, agir dans le délai d’un an, laisser un temps raisonnable de vérification et s’abstenir de déduire les sommes en méconnaissance du cadre légal.

Le fournisseur doit répondre rapidement, avis par avis. La priorité consiste à préserver les données, vérifier la convention logistique, demander les preuves sources, recalculer la base et chiffrer la restitution. Si le distributeur refuse de corriger sa position, le dossier peut évoluer vers une mise en demeure, un signalement administratif, une mesure provisoire ou une action devant la juridiction compétente. La date du 10 septembre concerne la mise en conformité d’Auchan ; elle ne remplace pas les délais contractuels et légaux propres à chaque litige.

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