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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 juillet 2026 décidant la cession par l’Etat de l’intégralité de sa participation au capital de la Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc

L’Etat décide de céder l’intégralité des actions qu’il détient dans la Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, représentant 67,3 % du capital de la société à la Société d’infrastructures alpines, filiale détenue indirectement à 100 % par la Caisse des dépôts et consignations, pour un prix de quatre cent quarante-sept millions neuf cent soixante-huit mille quatre cents euros et soixante-cinq centimes (447 968 400,65 euros).

Le prix pourra faire l’objet, le cas échéant, d’un ajustement de prix à la baisse, postérieurement à la date de réalisation, dans les conditions prévues par le contrat de cession.
Le prix sera également diminué de tout paiement non autorisé qui interviendrait préalablement à la date de la cession, dans les conditions prévues par le contrat de cession.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».