La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié, le 11 août 2026, une nouvelle fiche consacrée à l’étiquetage et à la sécurité des bijoux. Cette publication concerne directement les créateurs, importateurs, grossistes, boutiques, vendeurs en ligne et revendeurs sur les places de marché. Un bijou fantaisie ne peut pas être mis en vente sur la seule foi d’une photographie, d’une dénomination commerciale et d’une facture fournisseur. Le professionnel doit connaître les matériaux, employer les bonnes appellations, afficher le prix, informer sur les pierres et traitements éventuels, puis pouvoir démontrer la conformité chimique du produit.
L’enjeu dépasse l’étiquette fixée au présentoir. Le nickel, le cadmium, le plomb, certains colorants azoïques et le chrome VI sont encadrés par le règlement REACH. Les bijoux en or, argent ou platine obéissent à des règles de titre, de poinçon et de traçabilité. Les pierres gemmes et les perles doivent être décrites sans ambiguïté, notamment lorsqu’elles sont synthétiques, reconstituées ou traitées. Une fiche produit inexacte peut donc ouvrir plusieurs fronts : contrôle administratif, retrait ou rappel, remboursement du client, pratique commerciale trompeuse, nullité de la vente et recours contractuel contre le fabricant ou l’importateur.
La méthode la plus sûre consiste à préparer la preuve avant la mise en ligne. Le vendeur doit relier chaque référence commercialisée à une composition vérifiable, à un rapport d’essai exploitable, à une facture identifiant le lot et à une fiche produit cohérente sur tous les canaux. En cas d’alerte, cette organisation permet d’isoler les produits concernés, d’informer les clients et d’exercer rapidement un recours contre le fournisseur. Elle évite aussi qu’une promesse imprécise, telle que « bijou en or » ou « pierre naturelle », devienne le point de départ d’un contentieux.
I. Vendre des bijoux fantaisie en 2026 : quelles mentions et quels contrôles faut-il prévoir ?
A. Que faut-il afficher pour le métal, les pierres, le prix et les traitements ?
La première distinction porte sur la nature du produit. La fiche publiée par la DGCCRF le 11 août 2026 sépare les bijoux fantaisie, les bijoux en métal précieux et les bijoux comportant des pierres gemmes ou des perles. Cette classification commande les mentions à fournir. Elle doit être arrêtée à partir de la composition réelle, non du positionnement marketing ou du prix de vente.
Un bijou fantaisie ne contient en principe ni métal précieux, ni pierre gemme, ni perle. Il peut associer acier, cuivre, aluminium, verre, bois, résine, corne, os, textile, cuir ou matériaux synthétiques. Le vendeur affiche son prix, sa dénomination et les principaux matériaux utilisés. La description doit rester en français et être lisible avant l’achat. Sur un site ou une place de marché, ces informations figurent sur la page produit elle-même. Un renvoi général vers des conditions de vente ne permet pas au client d’identifier la composition de la référence qu’il s’apprête à commander.
L’article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer, avant le contrat, « les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». Pour un bijou, ces caractéristiques comprennent au minimum la nature du métal, le revêtement, les matériaux en contact avec la peau, la présence d’une pierre ou d’une perle, ainsi que les traitements dont dépend l’apparence ou l’entretien. La mention « doré » ne signifie pas « or ». La mention « plaqué or » répond à des conditions plus exigeantes qu’une simple couleur dorée.
Les dénominations commerciales doivent suivre la réalité technique. Un bijou recouvert d’une couche d’or ou de platine inférieure à trois microns ne peut être vendu que comme « doré » ou « platiné ». La dénomination « plaqué » suppose notamment une couche minimale de trois microns pour l’or ou le platine. Le vermeil désigne un ouvrage en argent recouvert d’une couche d’or d’au moins cinq microns au titre légal requis. Le vendeur demande donc au fournisseur le support métallique, le titre du revêtement, son épaisseur et la méthode de mesure. Une simple attestation indiquant « gold plated » sans valeur ni protocole ne répond pas à ces questions.
Pour les métaux précieux, le titre est exprimé en millièmes. L’article 522 du code général des impôts retient notamment 999, 916, 750, 585 et 375 millièmes pour l’or, 999, 925 et 800 millièmes pour l’argent, puis 999, 950, 900 et 850 millièmes pour le platine. Le texte précise : « Aucune tolérance négative de titre n’est admise. » Un affichage limité à « 18 carats » ne remplace pas l’indication en millièmes attendue en France. La facture, l’étiquette et la page en ligne doivent employer la même information.
La décision rendue par la cour d’appel de Paris le 25 septembre 2025 montre le rôle de cette cohérence. Une cliente soutenait avoir cru acheter des bijoux en or 18 carats alors que le vendeur indiquait des titres de 9 ou 14 carats. La cour a retenu qu’« une information donnée en carats, si elle est exacte, ne peut constituer une manœuvre dolosive », tout en rappelant l’avertissement adressé par l’administration pour exiger un affichage du titre en millièmes (CA Paris, 25 septembre 2025, n° 22/07728). La décision ne dispense pas le vendeur de la règle d’affichage. Elle montre surtout que les photographies datées, factures, étiquettes et preuves de l’information remise peuvent déterminer l’issue du litige.
Les poinçons suivent une logique distincte. L’article 524 du code général des impôts prévoit que les ouvrages sont marqués du poinçon du fabricant et du poinçon de garantie correspondant au titre. Il précise que « la garantie assure à l’acheteur, par l’apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché ». Les exceptions tenant notamment au poids ou au régime d’importation doivent être vérifiées référence par référence. Une boutique ne doit jamais conclure qu’un poinçon est inutile parce qu’un produit est petit, ancien ou acheté dans un autre État sans avoir contrôlé le régime applicable.
La vigilance s’étend au stock d’occasion. Les professionnels qui achètent, détiennent ou revendent des ouvrages en métaux précieux doivent assurer la traçabilité des mouvements. La chambre criminelle a jugé que « chaque ouvrage en métal précieux doit être inscrit au registre de police lorsqu’il entre dans un lieu dans lequel il est détenu aux fins d’exercice d’une activité professionnelle et lorsqu’il en sort » (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-82.574). Un transfert entre le siège, le dépôt et la boutique n’est donc pas neutre. Chaque lieu et chaque mouvement doivent pouvoir être reconstitués.
Le même arrêt ajoute que, lorsque la comptabilité ordinaire ne retrace pas toutes les opérations relatives aux ouvrages détenus, le professionnel doit présenter « les documents comptables complémentaires et les pièces justificatives nécessaires ». L’article L. 123-12 du code de commerce impose par ailleurs l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine du commerçant. Le logiciel de caisse, le stock, le livre de police, les bons de confié et les factures doivent donc parler le même langage. Les corrections postérieures doivent rester traçables.
Les pierres gemmes et les perles appellent d’autres précautions. La dénomination exacte accompagne le bijou sur l’étiquette, la facture, la publicité et la page produit. Les termes « semi-précieux » et « semi-fins » sont interdits. Une pierre synthétique, composite, reconstituée ou d’imitation ne doit pas être présentée comme précieuse. Lorsqu’un traitement par irradiation, laser, colorant ou autre procédé modifie l’apparence, la couleur ou la pureté, le vendeur indique le traitement et remet une fiche exposant ses effets ainsi que les précautions d’entretien.
Cette exigence évite les formulations ambiguës. « Rubis créé en laboratoire », « perle de culture », « quartz teinté » ou « pierre composite » ne sont pas interchangeables. Le fournisseur remet l’identification gemmologique, le poids, la nature du traitement et les conditions d’entretien. Le vendeur conserve cette documentation avec le lot. Si les marchandises sont mélangées ou reconditionnées, il doit maintenir un lien certain entre la pièce vendue et le document qui la décrit.
L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur au sujet de la composition, des qualités substantielles, de l’origine, des résultats de tests ou des contrôles effectués. Cette règle concerne la vitrine, l’étiquette, la publication sur les réseaux sociaux, le descriptif d’une marketplace, le message d’un influenceur agissant pour la marque et les réponses données au service client. Une fiche exacte sur le site du fabricant ne corrige pas une annonce inexacte diffusée par le revendeur.
Avant la mise en vente, le professionnel construit donc une fiche de référence unique. Elle réunit le nom commercial autorisé, la composition, le revêtement, son épaisseur, le titre en millièmes, le poids, les poinçons, les pierres ou perles, les traitements, les précautions d’entretien, le prix et le numéro de lot. Les différents canaux reprennent ensuite cette source. Cette discipline réduit les écarts entre la boutique, le site, les plateformes et les factures.
B. Quels seuils de nickel, de cadmium et de plomb faut-il tester et conserver ?
L’étiquetage ne prouve pas la sécurité. La nouvelle fiche DGCCRF rappelle que tout professionnel doit pouvoir justifier la conformité des bijoux qu’il fabrique ou met en vente au règlement (CE) n° 1907/2006, dit REACH. Cette responsabilité atteint le revendeur qui n’a pas fabriqué le produit. La facture d’achat démontre l’origine commerciale ; elle ne démontre pas, à elle seule, le respect des restrictions chimiques.
Le cadmium et ses composés sont interdits lorsque leur concentration atteint ou dépasse 0,01 % en poids du métal dans les perles métalliques, éléments métalliques et parties métalliques des bijoux, bijoux fantaisie et accessoires concernés. Le plomb et ses composés sont encadrés à partir d’une concentration de 0,05 % en poids dans chaque partie individuelle du bijou. Le contrôle doit donc porter sur les composants pertinents, et non sur une moyenne calculée sur l’ensemble de l’article qui masquerait une pièce non conforme.
Le nickel est apprécié par son taux de libération. Pour les tiges introduites dans les oreilles ou d’autres parties percées du corps, le seuil est de 0,2 microgramme par centimètre carré et par semaine. Pour les parties destinées à un contact direct et prolongé avec la peau, le seuil est de 0,5 microgramme par centimètre carré et par semaine. Un revêtement doit maintenir ce niveau pendant au moins deux années d’utilisation normale. Un test ponctuel du métal brut ne suffit donc pas toujours à établir la durabilité de la conformité.
Les bijoux intégrant du cuir ou du textile peuvent aussi relever des restrictions sur le chrome VI et certains colorants azoïques. Le chrome VI est encadré à partir de 3 mg/kg de poids sec total du cuir en contact avec la peau. Les colorants azoïques visés par REACH sont interdits lorsqu’ils peuvent libérer certaines amines aromatiques dans des articles en tissu ou en cuir destinés à un contact direct et prolongé. Un bracelet mêlant acier, cuir teinté et fermoir doit donc être examiné composant par composant.
Le rapport d’essai doit être lisible pour le vendeur. Il identifie la référence, le lot, les composants prélevés, la méthode, le laboratoire, la date, les résultats chiffrés et les seuils appliqués. Une photographie générique de la gamme ou un certificat portant sur un modèle voisin ne suffit pas. Lorsque le fabricant change l’alliage, le sous-traitant, le bain de placage, la couleur ou le fermoir, le professionnel vérifie si le rapport antérieur demeure représentatif.
La fréquence des essais dépend du risque. Une référence stable produite par un fournisseur audité et assortie de résultats réguliers n’appelle pas le même contrôle qu’un achat ponctuel sur une plateforme internationale, un produit pour enfant, un piercing ou une gamme dont le placage change souvent. Le plan de contrôle fixe les critères de sélection : volume, contact avec la peau, type de matériau, historique du fournisseur, alertes, réclamations et modifications techniques. Il consigne aussi les décisions de ne pas retester, avec leur justification.
Le contrat fournisseur doit rendre cette preuve accessible. Il décrit les spécifications, les restrictions REACH, les documents à remettre, le droit d’audit, l’obligation d’informer avant toute modification, la conservation des échantillons et la prise en charge des coûts en cas de non-conformité. Une clause générale affirmant que « les produits respectent la réglementation » est trop pauvre si elle ne permet pas d’identifier le lot, d’obtenir les rapports ou de faire supporter les frais d’un retrait.
Le professionnel organise ensuite la traçabilité. Chaque arrivée reçoit un numéro de lot interne lié à la commande, au fournisseur, aux certificats et aux quantités. Les ventes en boutique et en ligne doivent permettre de retrouver la période et, si possible, les clients concernés. Une traçabilité incomplète élargit le retrait : faute de pouvoir isoler un lot, le vendeur peut devoir traiter toute la gamme comme suspecte.
La preuve doit rester exploitable après la vente. Les rapports, factures, photographies des étiquettes, versions des pages produits, bons de livraison, échanges techniques et réclamations sont conservés dans un dossier permanent. Le nom des fichiers et les métadonnées doivent permettre d’identifier la version applicable à une date donnée. Une capture réalisée après le contrôle ne démontre pas ce que le client a vu lors de son achat.
La formation des équipes complète le dossier. Le vendeur en boutique doit distinguer « or », « plaqué or » et « doré ». La personne qui met en ligne une fiche doit savoir qu’une pierre traitée exige une information particulière. Le service client doit faire remonter une irritation, une décoloration anormale, un poinçon absent ou une différence de composition. Plusieurs réclamations similaires constituent un signal qui doit déclencher une revue du lot, non une série de remboursements isolés.
Un autocontrôle efficace relie donc quatre niveaux : spécification, essai, traçabilité et surveillance après-vente. Le professionnel ne recherche pas seulement un document à présenter le jour d’un contrôle. Il construit un système capable de détecter une anomalie, d’en mesurer l’étendue et de prendre une décision rapide. Cette organisation devient décisive lorsque la DGCCRF demande la justification des mentions ou lorsqu’un client produit sa propre analyse.
II. Contrôle DGCCRF ou bijou non conforme : que doit faire le vendeur ?
A. Quelles preuves présenter et comment organiser le retrait ou le remboursement ?
Lors d’un contrôle, le vendeur commence par identifier précisément les références visées. Il remet les factures, lots, fiches techniques, rapports d’essai, étiquettes, pages produits, bons de livraison et éléments de traçabilité. Les documents doivent être présentés dans leur version d’origine. Une correction immédiate du site peut être nécessaire pour protéger les clients, mais elle doit être précédée d’un archivage horodaté qui distingue l’état contrôlé de l’état corrigé.
La réponse ne doit pas contenir d’affirmations que les pièces ne démontrent pas. Si le rapport vise uniquement le nickel, le vendeur ne le présente pas comme une validation complète de REACH. Si le certificat porte sur une série différente, il expose la limite et sollicite le document approprié. Une réponse précise, accompagnée d’un calendrier de vérification, est préférable à une attestation générale dont l’administration peut rapidement montrer l’insuffisance.
Une non-conformité documentaire ne produit pas toujours les mêmes conséquences qu’un danger chimique. Une mention en carats au lieu de millièmes peut appeler une correction de l’information. Un dépassement de nickel sur des boucles d’oreilles exige une analyse de risque, un arrêt de vente et, selon le cas, un retrait ou un rappel. Le professionnel documente la décision, les lots, les quantités, les canaux, les clients exposés et les mesures prises.
La Cour de cassation rappelle l’importance de la preuve matérielle dans les contentieux de métaux précieux. Dans une affaire concernant de faux lingotins, le tribunal judiciaire de Bordeaux a retenu l’erreur sur la qualité essentielle après une analyse au spectromètre et a prononcé la nullité de la vente. Il a relevé que l’acheteur « ne disposait pas de moyens aussi perfectionnés que ceux à l’origine de l’analyse précitée, de sorte que l’erreur n’est pas inexcusable » (TJ Bordeaux, 10 mars 2026, n° 24/07105). Un professionnel ne peut donc pas compter sur l’impossibilité pratique, pour le client, de vérifier le métal avant l’achat.
Lorsqu’un client conteste la composition, le vendeur conserve le produit ou organise une expertise contradictoire. Le protocole identifie l’objet, son poids, ses marques, son emballage, la facture, la date de remise et la chaîne de conservation. Un test destructif ne doit pas être réalisé sans accord sur le prélèvement lorsque la pièce doit servir de preuve. La photographie seule ne permet généralement pas de déterminer un titre, une épaisseur de placage ou une concentration chimique.
Le traitement commercial dépend du défaut. Une erreur d’étiquette corrigible avant remise ne se traite pas comme un produit déjà porté qui dépasse un seuil chimique. Le vendeur examine la garantie légale de conformité, les vices cachés, les engagements contractuels et le droit de rétractation lorsqu’il s’applique. Il informe le client de la solution proposée sans lui faire signer une renonciation générale qui serait privée d’effet ou créerait un nouveau litige.
L’article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir les défauts cachés qui rendent le produit impropre à son usage ou en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou aurait payé un moindre prix. L’article 1645 du même code ajoute que le vendeur qui connaissait le vice doit, outre la restitution du prix, réparer les dommages. Pour un vendeur professionnel, le risque ne se limite donc pas au remboursement du bijou.
Le retrait interne est organisé sans attendre la fin de la discussion avec le fournisseur lorsque le risque est crédible. Les références sont bloquées en caisse et sur les plateformes, les stocks isolés, les expéditions suspendues et les contenus publicitaires arrêtés. Le responsable conserve les quantités immobilisées et les captures des mesures. Si un rappel des clients est requis, le message identifie clairement le produit, le risque, la conduite à tenir et le mode de remboursement ou de retour.
Les coûts sont suivis dès le premier jour : analyses, destruction, transport, remboursements, frais de plateforme, communication, temps des équipes et perte de marge. Cette comptabilité sert à piloter la crise et à préparer le recours contre le fournisseur. Elle distingue les dépenses nécessaires des décisions commerciales plus larges. Les justificatifs doivent être rattachés au lot et au motif de la mesure.
Le professionnel contrôle aussi les autres références partageant le même composant ou le même fabricant. Un fermoir non conforme peut équiper plusieurs collections sous des noms différents. La recherche ne doit donc pas rester limitée au SKU signalé. La nomenclature des composants, les commandes fournisseurs et les rapports de test permettent d’étendre ou de circonscrire le périmètre.
La communication publique reste factuelle. Le vendeur n’accuse pas le fournisseur avant d’avoir établi le défaut et la chaîne contractuelle. Il ne minimise pas un risque chimique démontré. Il indique les mesures prises, les produits concernés et le canal de contact. Les versions du message sont archivées pour démontrer la rapidité et la cohérence de la réponse.
B. Quelles sanctions et quels recours contre le fabricant ou l’importateur faut-il anticiper ?
Une dénomination ou une composition inexacte peut caractériser une pratique commerciale trompeuse ou une tromperie sur la marchandise. L’article L. 441-1 du code de la consommation interdit de tromper le contractant sur « la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles » d’une marchandise. Le texte vise aussi les risques inhérents à l’utilisation, les contrôles effectués et les précautions à prendre. Les mentions sur le métal, les pierres et les tests entrent directement dans ce champ.
L’article L. 454-1 du code de la consommation punit la violation de cette interdiction de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La peine d’amende peut être adaptée selon les règles applicables aux personnes morales et à l’avantage tiré du manquement. Des mesures administratives, retraits, rappels, publications et conséquences contractuelles peuvent s’ajouter. Le professionnel doit donc traiter l’exactitude de la fiche produit comme un contrôle juridique, non comme une simple décision de référencement.
La jurisprudence pénale rappelle que le délit porte sur la présentation de la marchandise. La chambre criminelle énonce que tromper sur « la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles » constitue le comportement réprimé, sous réserve de la loi applicable à la date des faits (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.056). Cette décision ne concernait pas un bijou, mais la règle qu’elle rappelle s’applique à toute marchandise. La date de chaque fiche, campagne et vente doit pouvoir être retrouvée.
Le contrôle des métaux précieux comporte en outre ses propres obligations. Dans l’arrêt du 10 janvier 2024, la chambre criminelle a validé le principe selon lequel une amende peut être encourue pour chaque inscription omise au registre de police. Elle a également contrôlé les poursuites relatives à des poinçons absents ou illisibles. Une gestion approximative de milliers de références peut donc multiplier les irrégularités au lieu de les ramener à un manquement unique.
Le revendeur reste responsable envers son client même lorsque le défaut provient du fabricant. Son recours contre le fournisseur se prépare parallèlement, sans retarder la protection des acheteurs. Le contrat, les conditions d’achat, les spécifications, la facture, les rapports remis, les échantillons et les alertes adressées au fournisseur déterminent le fondement et le montant de la demande.
La Cour de cassation juge que « le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d’un vice caché, peut exercer un appel en garantie à l’encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge », sous réserve des moyens propres que le fabricant peut invoquer pour limiter cette garantie (Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n° 19-18.588). Le vendeur doit donc notifier rapidement le litige, appeler son fournisseur aux opérations d’expertise et préserver les recours procéduraux.
Dans une chaîne internationale, les délais de dénonciation doivent être surveillés. La chambre commerciale rappelle, au visa de la Convention de Vienne, que l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité s’il ne le dénonce pas au plus tard dans les deux ans de la remise des marchandises (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-13.260). Le délai contractuel ou le droit applicable peut être plus exigeant. Une boutique ne doit donc pas attendre la fin du rappel ou du contentieux client pour formaliser sa réclamation au fournisseur étranger.
La notification décrit les références, lots, dates, défauts, résultats d’essai, mesures prises et coûts déjà engagés. Elle réserve les préjudices futurs et demande la conservation des échantillons, dossiers de production et résultats de contrôle. Si le fournisseur conteste, une expertise contradictoire est organisée. Le revendeur évite de détruire tout le stock avant que les preuves nécessaires au recours aient été prélevées et placées sous une conservation fiable.
Les clauses de garantie sont relues avant d’accepter un avoir. Un remboursement du prix d’achat ne couvre pas nécessairement les analyses, retours, frais de plateforme, communication, destruction et dommages dus aux clients. Une transaction ne doit pas éteindre des demandes encore inconnues sans évaluation du périmètre. Le vendeur chiffre les scénarios, identifie les assurances mobilisables et vérifie les délais de déclaration.
Le contrat futur peut être corrigé à partir de l’incident. Il impose une documentation par lot, des essais réalisés selon des méthodes reconnues, une obligation d’alerte sur toute modification, un droit d’audit, une coopération au rappel et une garantie couvrant les coûts directement liés au défaut. Pour un importateur, le dossier intègre également l’identité réelle du fabricant, l’origine des composants et la capacité financière du cocontractant. Une clause efficace ne remplace pas la sélection d’un fournisseur solvable et traçable.
À Paris et en Île-de-France, les créateurs et vendeurs cumulent souvent atelier, boutique, stockage externalisé, site marchand et plateformes. Le plan de conformité doit couvrir chaque lieu et chaque canal. Les étiquettes de la boutique, les fiches en ligne et les factures doivent rester cohérentes. Les mouvements d’ouvrages en métaux précieux doivent être retracés lorsque les obligations correspondantes s’appliquent. Un dossier centralisé permet de répondre à un contrôle sans reconstituer l’historique depuis plusieurs prestataires.
La meilleure défense reste un contrôle avant référencement. Le vendeur compare la fiche technique au produit, vérifie les appellations, examine les poinçons, qualifie le risque REACH et conserve un échantillon. Une deuxième personne valide la page avant publication. Les références à risque élevé sont bloquées tant que les rapports manquent. Cette procédure coûte moins qu’un retrait large et produit une preuve datée de la diligence du professionnel.
Conclusion
La publication de la DGCCRF du 11 août 2026 donne aux vendeurs de bijoux une feuille de route immédiatement exploitable. La conformité commence par une qualification exacte du produit : bijou fantaisie, métal précieux, pierre gemme, perle, produit plaqué, doré ou traité. Elle se poursuit par des mentions cohérentes sur l’étiquette, la facture, la publicité et la page en ligne. Elle suppose enfin des essais et une traçabilité capables de démontrer le respect de REACH et des règles propres aux métaux précieux.
Un vendeur ne doit pas attendre un contrôle ou une irritation signalée par un client. Il peut, dès maintenant, dresser l’inventaire des références, demander les rapports manquants, vérifier les titres et poinçons, archiver les pages produits et rattacher chaque lot à son fournisseur. Les produits dont la composition ou la sécurité ne peut pas être justifiée doivent être suspendus jusqu’à clarification. Cette décision protège les clients et préserve les recours.
Lorsqu’une non-conformité apparaît, la priorité est d’en circonscrire le périmètre, d’arrêter la vente, de conserver la preuve et d’informer les personnes concernées. Le recours contre le fabricant ou l’importateur est préparé au même moment, avec notification, expertise et chiffrage des coûts. L’étiquette, le test et le contrat forment ainsi un seul dispositif de maîtrise du risque.
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