À partir du 1er septembre 2026, les entreprises vont entrer dans une nouvelle phase de facturation électronique obligatoire. Ce calendrier ne change pas seulement l’outil qui transmet la facture : il rend plus visible chaque retard, chaque désaccord sur les conditions de paiement et chaque contradiction entre les conditions générales de vente du fournisseur et les conditions d’achat du client. Pour une entreprise B2B, les CGV ne sont donc plus un document administratif rangé au fond d’un devis. Elles deviennent une pièce de preuve, un levier de recouvrement et parfois le premier terrain du litige commercial.
La question pratique est simple : des CGV B2B peuvent-elles vraiment imposer un délai de paiement, des pénalités, une indemnité de recouvrement, une clause de réserve de propriété ou une clause limitative de responsabilité si le client refuse de payer ou oppose ses propres documents ? La réponse dépend moins de la longueur du modèle que de trois points : le contenu obligatoire, la preuve de la communication avant la commande et la cohérence des clauses avec le droit des pratiques restrictives. Dans un contexte où la trésorerie des PME reste sensible et où les plateformes de facturation rendront les contestations plus traçables, une entreprise doit relire ses CGV comme un contrat contentieux en puissance, pas comme une simple page légale.
I. Conditions générales de vente B2B obligatoires en 2026 : que faut-il communiquer au client professionnel ?
A. CGV entre professionnels : le socle unique de la négociation commerciale ne suffit pas sans preuve d’acceptation
En B2B, les conditions générales de vente forment d’abord le cadre de la négociation commerciale. L’article L. 441-1 du code de commerce énonce que les CGV comprennent notamment « les conditions de règlement » et précise qu’elles « constituent le socle unique de la négociation commerciale ». Cette formule est centrale : le fournisseur n’est pas censé négocier à partir de documents épars, de promesses verbales ou d’habitudes commerciales floues. Il pose ses règles de prix, de règlement, de rabais, de ristournes, de garanties, de livraison, de transfert des risques et de traitement des réclamations. Le client professionnel peut discuter, négocier ou proposer ses propres conditions, mais le point de départ légal demeure les CGV du vendeur.
Cette idée ne doit pourtant pas être mal comprise. Le fait d’avoir des CGV propres, bien rédigées et disponibles sur un site internet ne suffit pas toujours à les rendre opposables. En droit commun des contrats, l’article 1119 du code civil rappelle que les conditions générales n’ont effet que si elles ont été « portées à la connaissance » de l’autre partie et acceptées. Cette règle est décisive dans les litiges de facture impayée : si le fournisseur réclame une pénalité, une indemnité complémentaire ou le bénéfice d’une clause de compétence, le client peut soutenir qu’il n’a jamais reçu ou accepté les CGV applicables.
La Cour de cassation l’a rappelé récemment dans un litige commercial. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026, pourvoi n° 24-22.736, la Cour casse une décision qui avait admis l’opposabilité de conditions générales sans preuve suffisante de leur communication. L’arrêt relève que les conditions générales n’étaient pas établies comme ayant été « portées à la connaissance » du cocontractant et « acceptées par lui » : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-22.736. Pour une entreprise, la leçon est concrète : une mention de renvoi imprécise dans une lettre de mission, un devis ou une commande peut être insuffisante si le document ne démontre pas clairement que les CGV étaient jointes, accessibles, identifiées et acceptées avant la conclusion du contrat.
La preuve doit donc être organisée avant le conflit. Dans les ventes récurrentes, l’entreprise a intérêt à conserver la version datée des CGV remise au client, le devis signé qui y renvoie expressément, la case d’acceptation en ligne, le bon de commande qui mentionne la version applicable, l’accusé de réception électronique ou l’échange de courriels par lequel le client reconnaît en avoir pris connaissance. Un lien discret en pied de page ne remplace pas une acceptation exploitable. De même, une facture émise après la livraison ne prouve pas toujours que le client a accepté les clauses avant la commande. La facture peut confirmer une relation déjà formée ; elle ne crée pas rétroactivement toutes les conditions contractuelles si elles n’avaient pas été acceptées en amont.
L’enjeu devient plus fort avec la facturation électronique. Les entreprises auront davantage de traces sur la date d’émission, la réception, le statut de la facture et certaines données transmises. Mais la plateforme ne réglera pas, à elle seule, l’opposabilité des CGV. Si le client conteste la clause de pénalités ou la clause de réserve de propriété, le débat restera contractuel : quel document a été communiqué, à quelle date, dans quelle version et avec quelle acceptation ? L’entreprise doit donc aligner son processus commercial avec son processus de facturation. Les commerciaux, l’administration des ventes et la direction financière doivent utiliser la même version des CGV, le même modèle de devis et les mêmes preuves d’acceptation.
Le contenu obligatoire doit ensuite être lisible. Les CGV B2B ne servent pas seulement à afficher une base légale. Elles doivent donner au client professionnel une information suffisamment claire pour lui permettre de négocier. Une clause noyée dans des paragraphes contradictoires, une version différente selon le devis et le site internet, ou une annexe jamais transmise peut affaiblir le dossier du fournisseur. La bonne pratique consiste à numéroter les versions, dater leur entrée en vigueur, archiver les anciennes versions et préciser, dans chaque offre, quelle version s’applique. Cette discipline évite les litiges où le client prétend que la clause invoquée n’existait pas au moment de la commande.
Il faut aussi distinguer les CGV B2B générales des contrats-cadres, conventions annuelles, conditions particulières et accords de prestation. Les CGV fixent le socle. Les conditions particulières peuvent y déroger, mais elles doivent le faire explicitement. Si un devis prévoit un délai de paiement de 45 jours, alors que les CGV indiquent 30 jours, le fournisseur devra expliquer quelle règle prévaut. La hiérarchie documentaire doit être écrite : contrat-cadre, conditions particulières, devis accepté, CGV, annexes techniques. En cas de contradiction, l’article 1119 du code civil prévoit que, dans le conflit entre conditions générales et conditions particulières, « les secondes l’emportent sur les premières ».
Cette architecture documentaire intéresse particulièrement les entreprises qui vendent à de grands comptes. Les acheteurs professionnels adressent souvent leurs propres conditions générales d’achat, avec des clauses de paiement, de pénalités logistiques, de réserve de propriété refusée ou de responsabilité plafonnée. Si le fournisseur répond par ses CGV sans traiter la contradiction, il risque une bataille de documents. Le droit ne récompense pas toujours celui qui a envoyé le plus de pages ; il recherche l’accord réel sur la clause contestée. Dès la négociation, le fournisseur doit donc isoler les clauses sensibles et demander un accord exprès sur celles qui peuvent devenir contentieuses.
B. Délais de paiement, pénalités et indemnité de 40 euros : les clauses à rendre immédiatement exploitables
Les conditions de paiement sont la partie la plus opérationnelle des CGV B2B. Elles doivent indiquer le délai de règlement, le taux des pénalités de retard, les modalités d’escompte éventuel, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, si nécessaire, les frais complémentaires de recouvrement justifiés. L’article L. 441-10 du code de commerce, dans sa version applicable avant l’abrogation programmée au 1er septembre 2026, prévoit que le délai de règlement ne peut dépasser « trente jours » après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, sauf délai convenu dans la limite légale. Il fixe aussi un plafond général de « soixante jours » après l’émission de la facture, sous réserve des régimes particuliers.
La clause doit être précise. Une formule du type “paiement selon les délais légaux” est moins utile qu’une clause indiquant : paiement à 30 jours date de facture, ou paiement à 45 jours fin de mois lorsque ce mode est légalement retenu, avec point de départ et mode de calcul. Les litiges naissent souvent de cette mécanique : le client calcule depuis la réception de la facture, le fournisseur depuis son émission, ou chacun applique une pratique ancienne sans vérifier le texte contractuel. Une CGV efficace transforme la date d’échéance en donnée objective et contrôlable.
Les pénalités de retard doivent être prévues de manière lisible. Le même article L. 441-10 du code de commerce indique que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Cette phrase donne au fournisseur un levier fort : il n’a pas à envoyer une mise en demeure pour que les pénalités commencent à courir, si la facture est échue et si les conditions sont opposables. En pratique, une relance claire reste souvent utile pour préserver la relation commerciale et préparer le dossier, mais elle ne constitue pas le point de départ légal des pénalités B2B.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement doit aussi figurer dans les CGV et sur les factures. L’article D. 441-5 du code de commerce fixe son montant à « 40 euros ». Cette indemnité n’épuise pas toujours le préjudice du fournisseur : lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Mais cette demande sera d’autant plus crédible que les CGV, les relances, le décompte de la créance et les pièces de recouvrement sont cohérents. Il faut éviter les pénalités calculées de façon approximative ou présentées sans tableau, car elles exposent à une contestation inutile.
Le droit sanctionne aussi les clauses et pratiques qui retardent abusivement le paiement. L’article L. 441-16 du code de commerce vise les clauses ou pratiques ayant pour effet de « retarder abusivement » le point de départ des délais. Il prévoit une amende administrative pouvant atteindre « deux millions d’euros » pour une personne morale. Cette référence est importante pour les fournisseurs comme pour les acheteurs. Un client ne peut pas neutraliser les délais légaux par une procédure interne de validation interminable, une réception fictivement retardée ou une contestation vague. À l’inverse, le fournisseur doit émettre des factures conformes, suffisamment détaillées et rapprochables de la commande, car une facture confuse nourrit les retards.
La facturation électronique va accentuer cette exigence. Une facture rejetée ou contestée devra être traitée vite, avec un motif exploitable. Le fournisseur doit donc prévoir dans ses CGV une procédure de contestation : délai dans lequel le client signale une anomalie, adresse de notification, pièces à transmettre, sort de la partie non contestée de la facture, maintien des pénalités pour les sommes reconnues dues. Cette clause n’a pas vocation à priver le client de ses droits, mais à éviter qu’une contestation générale bloque tout paiement. Pour une PME, la différence entre une contestation cadrée et un refus global peut représenter plusieurs semaines de trésorerie.
Les CGV doivent également articuler paiement, livraison et réserve de propriété. Une clause de réserve de propriété peut protéger le vendeur lorsque le prix n’est pas intégralement payé, mais elle doit être acceptée au plus tard au moment de la livraison. Dans un arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 24-13.195, la chambre commerciale rappelle qu’une réserve de propriété doit être « apparente, claire et lisible » pour être acceptée : Cass. com., 11 février 2026, n° 24-13.195. La décision montre aussi le danger des clauses croisées : si les conditions d’achat du client refusent expressément la réserve de propriété et que le fournisseur ne recueille pas une approbation expresse, la clause peut perdre son efficacité.
Dans les ventes de marchandises, cette clause doit donc être placée à un endroit visible des CGV, rappelée dans le devis ou la confirmation de commande, et acceptée avant la livraison. Dans les prestations de services, l’enjeu est différent : la réserve de propriété n’est pas toujours adaptée, mais des clauses de suspension, de résiliation pour impayé, de paiement échelonné ou de restitution de livrables peuvent être nécessaires. Là encore, la rédaction ne doit pas être automatique. Une clause copiée d’un modèle de vente de biens peut être inutile dans une prestation intellectuelle, tandis qu’une clause de suspension trop brutale peut créer un risque de responsabilité si elle bloque un service critique sans préavis raisonnable.
Pour les entreprises basées à Paris ou en Île-de-France, la pratique contentieuse impose aussi d’anticiper la preuve du recouvrement. Les dossiers de référé-provision, d’injonction de payer ou d’assignation devant le tribunal de commerce se gagnent rarement avec les seules CGV. Il faut réunir le bon de commande, les preuves de livraison ou d’exécution, les factures, les relances, la mise en demeure, le décompte des intérêts, l’extrait Kbis du débiteur, les échanges de contestation et la version applicable des CGV. Le cabinet peut accompagner cette mise en ordre dans une approche d’accompagnement en droit des affaires, notamment lorsque la clause de paiement se combine avec une rupture de relation commerciale ou une contestation de conformité.
II. Clauses à risque dans les CGV B2B : comment éviter le refus de paiement, la clause non écrite ou la sanction commerciale ?
A. Clauses abusives entre professionnels, déséquilibre significatif et pénalité : les limites à ne pas franchir
Une entreprise peut rédiger des CGV protectrices, mais elle ne peut pas transformer ce document en instrument unilatéral sans limite. Le droit des pratiques restrictives encadre les clauses qui imposent à l’autre partie des obligations excessives ou sans contrepartie. L’article L. 442-1 du code de commerce vise notamment le fait d’obtenir ou tenter d’obtenir un avantage « ne correspondant à aucune contrepartie » et le fait de soumettre l’autre partie à un « déséquilibre significatif ». Ces notions sont particulièrement utiles lorsque les CGV imposent au client ou au fournisseur des pénalités automatiques, des frais administratifs, des obligations de reprise, des délais de contestation très courts, des clauses d’exonération totale ou des transferts de risques disproportionnés.
La clause à risque n’est pas seulement celle qui paraît dure. C’est celle qui, replacée dans l’économie générale du contrat, déséquilibre les droits et obligations sans justification. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-20.225 : « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète » : Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225. Cette approche empêche les raisonnements mécaniques. Une clause qui déroge au droit supplétif n’est pas automatiquement illicite ; elle doit être appréciée avec le prix, la nature de la prestation, les risques assumés, la négociation réelle et les contreparties accordées.
Pour les CGV B2B, cette méthode conduit à plusieurs vérifications. Une clause limitative de responsabilité doit être compatible avec la prestation, le niveau de prix et les dommages prévisibles. Une clause qui plafonne toute indemnisation au montant de la dernière facture peut être défendable dans certains services standardisés, mais très fragile si le fournisseur sait que son manquement peut bloquer l’activité du client. Une clause de résiliation unilatérale doit prévoir un préavis ou un motif suffisamment clair. Une clause de pénalité doit être proportionnée et calculable. Une clause qui impose des frais de dossier sans service identifié doit être reliée à une contrepartie précise ou retirée.
La distinction entre le code civil et le code de commerce doit aussi être maîtrisée. L’article 1171 du code civil prévoit qu’une clause non négociable dans un contrat d’adhésion, créant un déséquilibre significatif, est « réputée non écrite ». Mais dans les relations commerciales relevant de l’article L. 442-1, le régime spécial du code de commerce peut écarter l’application de l’article 1171. Dans un arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-17.137, publié au Bulletin, la chambre commerciale juge que l’article 1171 « ne s’applique donc pas » aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf exclusion du régime commercial : Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137.
Cette décision est utile pour les entreprises, mais elle ne doit pas être lue comme une autorisation de tout imposer. Elle rappelle surtout que le bon fondement juridique doit être choisi. En B2B commercial, le débat sur la clause déséquilibrée passera souvent par l’article L. 442-1 du code de commerce, avec ses règles de compétence, de preuve et de sanction. La défense du fournisseur ne peut donc pas se limiter à dire que le client est un professionnel averti. Même entre professionnels, une clause imposée, non négociée et très défavorable peut être contestée si elle bouleverse l’économie du contrat.
Les pénalités contractuelles méritent une attention particulière. L’article 1231-5 du code civil permet au juge de « modérer ou augmenter » une pénalité convenue lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire. Cette règle concerne la clause pénale, distincte des pénalités légales de retard en matière de paiement B2B. Si les CGV prévoient une pénalité de 30 % du prix pour tout retard de livraison du client, ou une indemnité forfaitaire très élevée pour une annulation mineure, le juge pourra intervenir. Une bonne clause doit donc expliquer le dommage anticipé : mobilisation d’une équipe, réservation de capacité, coût logistique, immobilisation de stock, perte de créneau, frais techniques déjà engagés.
La bonne foi contractuelle reste également un garde-fou. L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés « de bonne foi ». Dans un litige de CGV, cette exigence peut jouer contre un fournisseur qui invoque une clause cachée, contre un client qui retarde volontairement la validation d’une facture, ou contre une partie qui utilise une ambiguïté documentaire pour échapper à une obligation acceptée. La bonne foi ne remplace pas les clauses écrites, mais elle influence la manière dont le juge apprécie le comportement des parties.
Le risque de sanction administrative ne doit pas être sous-estimé. Les manquements aux règles de transparence commerciale peuvent donner lieu à des amendes importantes. L’article L. 441-1 du code de commerce prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne morale en cas de manquement à certaines obligations de communication. Les règles relatives aux délais de paiement exposent, elles aussi, à des sanctions plus élevées selon les textes applicables. Pour une entreprise qui travaille avec de nombreux clients, l’enjeu dépasse le litige individuel : une pratique contractuelle mal calibrée peut devenir un risque de contrôle.
Une relecture juridique des CGV doit donc classer les clauses par risque. Les clauses de paiement, de réserve de propriété, de responsabilité, de suspension, de résiliation, de propriété intellectuelle, de confidentialité, de données, de force majeure, de sous-traitance, de conformité, de contestation de facture et de compétence juridictionnelle doivent être traitées comme des clauses sensibles. Pour chacune, la question n’est pas seulement “est-elle favorable ?” mais “sera-t-elle opposable, compréhensible et défendable devant le juge ?”. C’est cette grille qui transforme les CGV en outil de prévention plutôt qu’en document décoratif.
B. Que faire si le client refuse les CGV, bloque la facture ou oppose ses propres conditions d’achat ?
Le refus des CGV par un client professionnel doit être traité dès la négociation, pas après l’impayé. Lorsque l’acheteur envoie ses conditions générales d’achat, il faut comparer les clauses qui entrent en contradiction avec les CGV du fournisseur : paiement, pénalités, réserve de propriété, responsabilité, audit, confidentialité, propriété des livrables, transfert des risques, compétence juridictionnelle, droit applicable. Le silence du fournisseur peut créer une incertitude. Une réponse écrite, ciblée, permet au contraire d’identifier les clauses acceptées, refusées ou remplacées par des conditions particulières.
La Cour de cassation donne une illustration utile avec l’arrêt du 11 février 2026 déjà cité sur la réserve de propriété. Lorsque les conditions d’achat de l’acheteur exigeaient une approbation expresse de la clause, l’exécution du contrat et la signature du bon de livraison ne suffisaient pas à établir l’acceptation. L’arrêt retient que les clauses croisées contradictoires excluaient l’efficacité de la réserve sans accord exprès : Cass. com., 11 février 2026, n° 24-13.195. Pour le fournisseur, la conséquence est immédiate : si un grand compte refuse certaines clauses dans ses conditions d’achat, il faut obtenir une dérogation écrite, signée ou validée dans le portail d’achat, avant la livraison ou l’exécution.
Si la facture est bloquée, la première étape consiste à qualifier le blocage. Le client conteste-t-il la livraison, la conformité, le prix, la TVA, les mentions de facture, le bon de commande, la réception interne, le délai de paiement, la clause de pénalité ou l’identité du débiteur ? Chaque motif appelle une réponse différente. Une contestation précise peut justifier une correction ou un avoir partiel. Une contestation vague, répétitive ou tardive peut être combattue par une mise en demeure structurée, accompagnée des pièces et du décompte. Les CGV doivent prévoir que la partie non contestée reste payable à l’échéance, afin d’éviter qu’un désaccord limité bloque toute la créance.
La mise en demeure doit être rédigée avec une logique probatoire. Elle rappelle le contrat, la commande, la livraison ou la prestation, la facture, l’échéance, les relances, la clause de paiement, le taux des pénalités, l’indemnité de 40 euros et le délai laissé au débiteur pour régulariser. Elle peut aussi demander au client de formuler, sous un délai court, les motifs précis de sa contestation et les pièces qui les justifient. Si le dossier part ensuite en injonction de payer, référé-provision ou assignation, cette mise en demeure montrera que le fournisseur a donné au client une chance claire de régler ou de préciser le différend.
La voie procédurale dépend du niveau de contestation. Lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, avec des pièces simples, l’injonction de payer peut être pertinente. Si le débiteur oppose une contestation faible et que l’urgence de trésorerie est réelle, le référé-provision peut être envisagé devant le tribunal compétent. Si le litige porte sur la conformité, la rupture d’un contrat-cadre, la validité d’une clause ou une compensation alléguée, l’assignation au fond sera souvent plus adaptée. Les CGV peuvent contenir une clause attributive de compétence entre commerçants, mais elle doit être rédigée clairement et portée à la connaissance du cocontractant.
Le fournisseur doit aussi évaluer les contre-attaques possibles. Un client poursuivi en paiement peut invoquer l’inexécution, la compensation, la non-conformité, le défaut de preuve de livraison, la prescription, la clause non opposable, le déséquilibre significatif, ou une pratique restrictive. Les CGV ne doivent pas donner prise à ces arguments. Par exemple, une clause de contestation trop courte et sans exception pour les vices non apparents peut être discutée. Une clause qui autorise le fournisseur à suspendre tous les services sans préavis, y compris ceux déjà payés, peut être critiquée. Une clause qui impose au client des frais automatiques sans justification peut être requalifiée en avantage sans contrepartie.
La décision du 25 juin 2025, pourvoi n° 24-10.440, éclaire justement la notion de contrepartie dans les relations commerciales. La chambre commerciale indique que seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente doit avoir pour contrepartie « un service commercial effectivement rendu » : Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440. Pour les CGV, cette logique invite à nommer précisément ce qui justifie un avantage financier : remise, service commercial, obligation distincte, volume, exclusivité, engagement de référencement, délai, prestation additionnelle. Plus la clause est vague, plus la contestation est facile.
Le calendrier 2026 impose enfin de rapprocher les CGV des nouvelles pratiques de facturation. Les informations de facture, les délais de transmission et les statuts de traitement vont créer une chronologie plus nette. Si le client reçoit la facture, ne la conteste pas dans le délai prévu et laisse passer l’échéance, le fournisseur disposera d’un dossier plus lisible. À l’inverse, si les CGV sont anciennes, contradictoires avec les factures ou absentes du parcours de commande, la traçabilité technique ne suffira pas. Une entreprise qui met à jour ses outils sans mettre à jour ses clauses risque d’avoir des factures plus visibles, mais pas des créances plus faciles à recouvrer.
La méthode la plus efficace consiste à préparer un dossier type avant tout litige. Ce dossier contient la version des CGV, le modèle de devis, la clause d’acceptation, la procédure de contestation de facture, le modèle de relance, le modèle de mise en demeure, le tableau de calcul des pénalités, les preuves de livraison, la clause de réserve de propriété lorsque pertinente, et la liste des interlocuteurs autorisés chez le client. Cette préparation évite les décisions improvisées sous pression. Elle permet aussi de choisir vite entre négociation, protocole d’accord, recouvrement amiable, injonction de payer, référé ou assignation.
Pour les dirigeants, la question n’est pas de rédiger des CGV plus longues. Elle est de rédiger des CGV actionnables. Une clause actionnable indique qui doit faire quoi, dans quel délai, avec quelle preuve, quelle conséquence et quelle limite. Elle se retrouve dans le devis, dans la facture, dans la relance et dans le dossier judiciaire. Elle évite les formules décoratives et les sanctions irréalistes. Elle protège la trésorerie sans exposer l’entreprise à une contestation inutile. C’est cette cohérence, plus que la multiplication des clauses, qui donne aux CGV B2B leur force réelle.
Conclusion
Les conditions générales de vente B2B doivent être relues en 2026 avec une approche contentieuse et opérationnelle. Le droit leur reconnaît une fonction forte : elles structurent la négociation commerciale, fixent les conditions de paiement et peuvent sécuriser le recouvrement. Mais elles ne protègent l’entreprise que si elles sont communiquées, acceptées, cohérentes avec les documents de commande et compatibles avec les limites du droit commercial. Les décisions récentes de la chambre commerciale rappellent que l’opposabilité, la clarté des clauses et l’analyse concrète du contrat restent déterminantes.
Une entreprise doit donc vérifier cinq points avant de diffuser ou de signer ses CGV : la version applicable est-elle datée et archivée ? Le client l’accepte-t-il avant la commande ? Les délais de paiement, pénalités et indemnités sont-ils calculables ? Les clauses sensibles sont-elles proportionnées ? Les contradictions avec les conditions d’achat du client sont-elles traitées par écrit ? Cette vérification est particulièrement utile avant la généralisation de la facturation électronique, car les retards et contestations seront plus visibles mais ne seront pas automatiquement réglés par la technologie.
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