I. La contribution financière : un instrument de rééquilibrage économique distinct de l’autorisation d’exploitation
A. L’architecture du mécanisme contributif : assujettissement universel et affectation du produit
Le rapport déposé le 1er juillet 2026 par la députée Céline Calvez, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, formule vingt-six recommandations dont la plus emblématique réside dans l’instauration d’une contribution financière obligatoire à la charge des fournisseurs d’intelligence artificielle. Ce dispositif, dont l’ambition affichée est de garantir « un minimum de ressources » aux auteurs tout en préservant leur droit à percevoir une rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres, s’inscrit dans une logique de rééquilibrage des rapports de force économiques entre les géants technologiques et les industries créatives. La contribution proposée frapperait l’ensemble des fournisseurs d’IA, qu’ils soient généralistes — à l’instar d’OpenAI ou de Mistral — ou spécialisés — tel Suno pour la génération musicale —, dès lors que leur chiffre d’affaires réalisé en France excéderait un seuil déterminé, le rapport ne précisant pas le rendement attendu du dispositif. Le produit de cette redevance serait reversé aux auteurs par l’intermédiaire de leurs organismes de gestion collective et financerait, pour partie, des actions d’intérêt général d’aide à la création et de soutien aux métiers affectés par l’intelligence artificielle.
L’architecture du mécanisme Calvez se distingue fondamentalement de la logique de licence légale ou de licence globale, précédemment écartée des débats parlementaires, en ce qu’elle n’opère aucune substitution entre le paiement d’une contribution et l’acquisition d’une autorisation d’exploitation des droits. Le rapport du 1er juillet 2026 prend en effet le soin de préciser que « la contribution ne vaut ni autorisation, ni immunité, ni extinction des actions, et laisse entiers les droits que les titulaires tiennent du code de la propriété intellectuelle », une formule qui, dans sa concision même, circonscrit avec une netteté remarquable les limites juridiques de l’instrument fiscal. Or, cette dissociation entre contribution et autorisation constitue précisément l’innovation conceptuelle du rapport : il s’agit, non pas de créer un droit à exploiter moyennant rémunération, mais de prélever une participation forfaitaire sur l’activité économique des fournisseurs d’IA, indépendamment de toute cession de droits et de toute licence d’utilisation.
À cet égard, le mécanisme présente une analogie avec le régime de la rémunération pour copie privée institué par les articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, tout en s’en distinguant par son champ d’application et par ses finalités redistributives. La contribution Calvez ne rémunère pas une exception au droit exclusif — comme le fait la redevance pour copie privée — mais compense, à l’échelle macroéconomique, le déséquilibre structurel engendré par l’entraînement massif des modèles d’IA sur des contenus protégés par le droit d’auteur. Par ailleurs, le rapport innove en prévoyant un mécanisme d’exonération partielle pour les fournisseurs d’IA qui concluraient des accords de rémunération avec les ayants droit, incitant ainsi à la négociation contractuelle tout en maintenant une pression financière sur les récalcitrants. La députée rapporteure a qualifié l’attitude des fournisseurs d’IA de « mauvaise volonté caractérisée » à l’égard des négociations avec les représentants des titulaires de droits, un constat sévère qui légitime, dans l’économie du rapport, le recours à une intervention législative contraignante.
B. Une contribution sans immunité : la préservation des droits exclusifs et des actions en contrefaçon
La préservation intégrale des droits exclusifs des auteurs, que le rapport Calvez qualifie de principe intangible, s’articule avec la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, laquelle a rappelé, dans un arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-23.657, Publié au Bulletin), que l’exploitation d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation, visant à rendre la copie utilisable de manière permanente moyennant le paiement d’un prix, « implique le transfert du droit de propriété de cette copie et doit être qualifiée de vente ». En d’autres termes, la Cour de cassation, s’alignant sur la jurisprudence UsedSoft de la Cour de justice de l’Union européenne, subordonne la licéité de l’exploitation numérique à l’existence d’une contrepartie économique correspondant à la valeur de l’œuvre, un principe dont le rapport Calvez tire les conséquences en étendant cette exigence de rémunération à l’amont même de l’exploitation, c’est-à-dire à la phase d’entraînement des modèles.
Dès lors, la contribution proposée ne saurait être interprétée comme une forme d’expropriation indirecte des droits exclusifs, mais bien comme un instrument complémentaire qui laisse subsister l’intégralité du socle protecteur du code de la propriété intellectuelle. Le titulaire de droits conserve la faculté d’agir en contrefaçon sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de solliciter une indemnisation du préjudice subi, et d’obtenir, le cas échéant, le prononcé de mesures d’interdiction. En conséquence, le dispositif Calvez opère une stratification des garanties : à la contribution forfaitaire de niveau macroéconomique, s’ajoute le droit individuel d’agir en justice pour la défense des prérogatives exclusives, cette double protection étant destinée à répondre à l’« asymétrie de moyens » entre les fournisseurs d’IA et les auteurs, que le rapport désigne comme l’obstacle principal à l’effectivité du droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle.
Par ailleurs, la chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment précisé, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-11.150, Publié au Bulletin), que « en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ». Cette solution, qui cantonne le titulaire de droits dans l’exercice de ses prérogatives jusqu’à l’obtention d’une décision juridictionnelle constatant la contrefaçon, illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction encadre les comportements extrajudiciaires en matière de propriété intellectuelle. Elle éclaire, par contraste, la logique du rapport Calvez : face à la difficulté probatoire que rencontrent les auteurs pour démontrer l’utilisation de leurs œuvres par les systèmes d’IA, le législateur est invité à intervenir en amont, par un mécanisme de contribution, plutôt que d’attendre l’issue nécessairement aléatoire et coûteuse d’un contentieux individuel.
II. L’encadrement probatoire : le registre d’opt-out et l’articulation avec la proportionnalité de la preuve
A. Le registre européen d’opt-out comme instrument de traçabilité des réserves
Le second volet du rapport Calvez est consacré aux mécanismes d’opt-out, c’est-à-dire à la faculté, reconnue aux titulaires de droits par l’article 4 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, de s’opposer à la fouille de textes et de données de leurs œuvres. Le rapport constate l’ineffectivité manifeste de ce dispositif dans l’environnement numérique contemporain, où les fournisseurs d’IA procèdent à des collectes massives de données sans qu’il soit matériellement possible pour les auteurs d’identifier les œuvres utilisées ni de vérifier le respect de leurs réserves. En réponse à cette défaillance systémique, le rapport préconise la création d’un registre européen recensant les clauses d’opt-out, dont la fonction serait de constituer une base de données publique et centralisée permettant aux fournisseurs d’IA, comme aux ayants droit, de connaître avec certitude le statut de chaque œuvre au regard de l’exception de fouille de textes et de données prévue à l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle.
La proposition de registre européen s’inscrit dans le prolongement des recommandations formulées par la résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 relative à l’intelligence artificielle, qui appelait à renforcer la transparence des systèmes d’IA quant aux données d’entraînement utilisées. À cet égard, le rapport Calvez ne se contente pas de constater les défaillances du dispositif d’opt-out, mais propose une solution institutionnelle concrète, dont la mise en œuvre impliquerait l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, déjà chargé, aux termes de la proposition de règlement sur les brevets essentiels à une norme, de fonctions d’enregistrement et d’évaluation. Or, l’effectivité de ce registre dépendra étroitement de son caractère obligatoire et de son opposabilité aux fournisseurs d’IA, questions sur lesquelles le rapport demeure prudent, se bornant à inviter la Commission européenne à engager une réflexion sur ces aspects.
En conséquence, le registre d’opt-out ne constitue qu’un maillon dans une chaîne probatoire plus vaste, dont la fragilité a été mise en évidence par l’échec de la proposition de loi instaurant une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA. Ce texte, adopté à l’unanimité par le Sénat le 8 avril 2026, visait à renverser la charge de la preuve en faveur des ayants droit, en présumant que les fournisseurs d’IA ont utilisé des contenus culturels protégés pour l’entraînement de leurs modèles, sauf à démontrer le contraire. Le 11 juin 2026, l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale a été bloqué par le dépôt de cent dix amendements par le groupe Ensemble pour la République, empêchant son adoption dans le temps imparti à la niche parlementaire. Cet épisode parlementaire, que le rapport Calvez qualifie avec retenue d’obstruction, illustre la résistance que rencontre toute tentative de rééquilibrage probatoire en faveur des créateurs.
B. La proportionnalité comme clé de voûte de l’administration de la preuve numérique
L’échec de la proposition de loi Darcos pose, en creux, la question de l’administration de la preuve dans le contentieux de la propriété intellectuelle à l’ère numérique, une problématique sur laquelle la chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment apporté des éclairages substantiels. Dans un arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-11.499, Publié au Bulletin), la Haute juridiction a énoncé un principe de portée générale selon lequel « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », le juge étant tenu d’apprécier « si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».
Par ailleurs, la Cour de cassation avait déjà posé, dans un arrêt du 31 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20.409, Publié au Bulletin), que « la présomption en faveur du déposant résultant de l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu’en présence d’une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l’ayant réalisé ». Cette solution, qui confère une force quasi irréfragable à la présomption légale de titularité, témoigne de la faveur que la jurisprudence accorde aux présomptions dès lors qu’elles sont instituées par le législateur et qu’elles poursuivent un objectif de sécurité juridique. Or, c’est précisément cette logique que la proposition de loi Darcos tentait de transposer au domaine de l’intelligence artificielle, en créant une présomption d’utilisation des contenus culturels dont le renversement aurait incombé aux fournisseurs d’IA.
Dès lors, la convergence entre la jurisprudence de la chambre commerciale et les propositions législatives en discussion révèle une cohérence normative profonde : le droit de la propriété intellectuelle, confronté à la dématérialisation des actes d’exploitation, tend à s’adosser à des instruments probatoires de plus en plus sophistiqués — présomptions légales, registres publics, mécanismes de transparence algorithmique — pour compenser l’asymétrie informationnelle entre les titulaires de droits et les utilisateurs. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, qui proclame que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », énonce un principe dont l’effectivité suppose, dans l’environnement numérique, que le titulaire du droit dispose des moyens techniques et juridiques d’identifier les utilisations non autorisées de son œuvre, faute de quoi le caractère exclusif du droit ne serait qu’une proclamation théorique.
À cet égard, l’article L. 131-4 du même code, qui dispose que « la cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle » et qu’elle « doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation », traduit une exigence de proportionnalité économique entre l’étendue de l’exploitation et la rémunération de l’auteur. Le rapport Calvez, en proposant une contribution forfaitaire qui ne libère pas les fournisseurs d’IA de leurs obligations contractuelles à l’égard des ayants droit, maintient cette exigence de proportionnalité tout en y ajoutant un étage supplémentaire, d’essence redistributive. En d’autres termes, la contribution ne remplace pas la rémunération proportionnelle due au titre de l’exploitation des droits, mais s’y superpose en tant que prélèvement destiné à compenser un préjudice diffus et difficilement chiffrable au cas par cas.
L’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 précité, en érigeant la proportionnalité au rang de principe directeur de l’administration de la preuve, offre un cadre conceptuel qui pourrait utilement inspirer le législateur dans la construction d’un régime probatoire adapté aux spécificités de l’intelligence artificielle. En effet, si le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence lorsqu’il s’agit d’admettre un élément de preuve potentiellement illicite, il n’est pas interdit de penser que le législateur puisse, par anticipation, instituer des mécanismes qui rétablissent l’équilibre probatoire sans qu’il soit nécessaire de recourir à des moyens potentiellement attentatoires à d’autres droits. La proposition de loi instaurant une présomption d’utilisation, tout comme le registre européen d’opt-out préconisé par le rapport Calvez, participe de cette même logique préventive, qui consiste à organiser en amont les conditions d’une preuve équitable plutôt que de s’en remettre aux seules ressources du contentieux a posteriori.
En conséquence, l’articulation entre le volet contributif du rapport Calvez et son volet probatoire révèle une conception intégrée de la protection des auteurs, dans laquelle l’intervention législative intervient à deux niveaux complémentaires : au niveau macroéconomique, par le prélèvement d’une contribution sur l’activité des fournisseurs d’IA, et au niveau microéconomique, par le renforcement des instruments de preuve à la disposition des titulaires de droits. Cette architecture à deux étages répond à un double constat, dressé sans complaisance par le rapport : d’une part, l’entraînement des modèles d’IA sur des contenus protégés engendre une externalité négative que le marché, laissé à lui-même, ne parvient pas à internaliser ; d’autre part, les mécanismes probatoires existants, conçus pour un environnement analogique, sont structurellement inadaptés à la traque des utilisations massives et opaques caractéristiques de l’apprentissage automatique.
Conclusion
Le rapport Calvez du 1er juillet 2026 constitue une contribution significative au débat sur l’adaptation du droit d’auteur à l’intelligence artificielle, en proposant une architecture combinant un mécanisme de contribution obligatoire — qui ne vaut ni autorisation ni immunité — et un renforcement des instruments probatoires à travers la création d’un registre européen d’opt-out. La cohérence de cette double proposition avec la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, notamment en matière de proportionnalité de la preuve et de préservation des droits exclusifs, atteste de la maturité atteinte par la réflexion juridique sur les interactions entre propriété intellectuelle et intelligence artificielle. Reste que la transformation de ces recommandations en normes contraignantes suppose un consensus parlementaire qui, à la lumière de l’échec de la proposition de loi Darcos le 11 juin 2026, demeure incertain. Les mois qui viennent, et en particulier l’inscription éventuelle de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à l’automne 2026, permettront de mesurer la capacité du législateur français à traduire en actes les constats lucides formulés par le rapport de la commission des affaires culturelles.
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Dans cette décision Com. 28 janvier 2026, n° 24-14.760, publiée au Bulletin, elle a précisé que l'action en nullité de marque est désormais imprescriptible, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle, et que cette imprescriptibilité déroge à l'article 2222 du code civil, s'appliquant à tous les titres en vigueur au 24 mai 2019, y compris ceux contre lesquels les actions en nullité étaient prescrites antérieurement. L'action en contrefaçon s'inscrit ainsi dans un régime juridique qui tend à renforcer la protection du monopole d'exploitation du titulaire. Par ailleurs, l'action en contrefaçon suppose la démonstration d'une atteinte à un droit privatif et non la preuve d'une faute. La chambre commerciale juge de manière constante que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins, ainsi qu'elle l'a rappelé dans son arrêt du 18 mars 2026 Com. 18 mars 2026, n° 24-17.016, publié au Bulletin. Or, cette distinction fondamentale irrigue l'ensemble du contentieux de la propriété intellectuelle et conditionne la recevabilité des demandes formées devant le juge. En conséquence, le titulaire d'une marque qui agit en contrefaçon n'a pas à établir l'existence d'un comportement fautif de la part du défendeur : il lui suffit de rapporter la preuve d'un usage non autorisé dans la vie des affaires du signe protégé. A cet égard, la distinction entre l'usage dans la vie des affaires et les usages relevant de la liberté d'expression constitue un enjeu essentiel du droit contemporain des marques. L'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle rappelle qu'une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage de son nom de famille, de signes dépourvus de caractère distinctif ou de la marque pour désigner des produits comme étant ceux du titulaire, lorsque ces usages sont conformes aux usages loyaux du commerce. La chambre commerciale a eu l'occasion de préciser la portée de cette exception de référence nécessaire dans un arrêt du 15 mai 2024 Com. 15 mai 2024, n° 22-17.813, publié au Bulletin, en censurant une cour d'appel qui avait prononcé une interdiction générale d'usage de la marque sans réserver les hypothèses où l'usage de cette marque est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée. Dès lors, l'action en contrefaçon se trouve circonscrite par les limites inhérentes au droit des marques, parmi lesquelles figurent l'exigence d'un usage dans la vie des affaires et le respect des usages loyaux du commerce. La notion d'usage dans la vie des affaires revêt une acuité particulière lorsque des signes distinctifs utilisés dans la sphère politique font l'objet d'une revendication contentieuse. En effet, l'usage d'une dénomination dans le cadre d'un débat électoral ne relève pas nécessairement de la vie des affaires au sens du droit des marques, et l'articulation entre le droit de propriété industrielle et la liberté d'expression politique constitue un terrain sur lequel la jurisprudence devra inévitablement se prononcer dans les prochaines années. La question de savoir si une formation politique peut interdire à une autre l'usage d'un terme du langage courant enregistré à titre de marque pour désigner un parti politique se trouve au cœur des débats suscités par l'assignation du 11 juillet 2026. B. Le parasitisme économique, action en réparation d'une faute délictuelle autonome Le parasitisme économique puise son fondement non dans le code de la propriété intellectuelle mais dans le droit commun de la responsabilité civile. L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C'est sur ce fondement que la chambre commerciale de la Cour de cassation a construit, par un effort prétorien remarquable, la notion de parasitisme économique. La définition de référence a été formulée dans l'arrêt du 26 juin 2024 Com. 26 juin 2024, n° 23-13.535, publié au Bulletin et au Rapport annuel : "le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis". Cette définition, désormais solidement ancrée dans la jurisprudence, se distingue de l'action en contrefaçon par sa nature même : alors que la contrefaçon réprime l'atteinte à un droit privatif, le parasitisme sanctionne un comportement fautif consistant à capter indûment la valeur économique d'autrui sans contrepartie. La distinction est fondamentale, car elle conditionne aussi bien l'office du juge que la charge de la preuve et l'étendue de la réparation. Dans l'action en contrefaçon, le demandeur doit établir l'existence d'un droit privatif valide et sa méconnaissance par le défendeur, sans avoir à démontrer l'existence d'une faute. Dans l'action en parasitisme, le demandeur doit au contraire rapporter la preuve d'un comportement fautif caractérisé par la volonté de se placer dans le sillage d'autrui et d'en tirer indûment profit. La chambre commerciale a précisé, dans ce même arrêt du 26 juin 2024, qu'il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la "valeur économique individualisée" qu'il invoque, ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage. Par ailleurs, la Cour a ajouté que "le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à caractériser une valeur économique identifiée et individualisée ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit" et que "les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme". Ces précisions témoignent de la volonté de la Cour de ne pas transformer l'action en parasitisme en un succédané de la protection par le droit d'auteur ou par le droit des marques, qui permettrait de contourner l'absence de droit privatif en invoquant une simple antériorité de commercialisation. L'arrêt du 18 mars 2026 Com. 18 mars 2026, n° 24-17.016 est également venu préciser un point déterminant pour la portée de l'action en parasitisme : la Cour y a jugé que l'action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence entre les parties. Dans l'affaire Panerai, la cour d'appel avait exclu le parasitisme au motif que la montre de fantaisie, commercialisée à 149 euros, était destinée à une clientèle différente du modèle Radiomir, vendu 5 000 euros, et s'adressait donc à un public distinct. La chambre commerciale a censuré cette motivation, estimant qu'elle était impropre à exclure l'intention du défendeur de se placer dans le sillage de la demanderesse, "dès lors que l'action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence". Cette précision est d'une importance capitale dans le contentieux contemporain de la propriété intellectuelle, où les actes de captation de valeur économique peuvent se déployer entre des opérateurs qui n'interviennent pas sur le même marché ni auprès de la même clientèle. L'arrêt du 24 septembre 2025 Com. 24 septembre 2025, n° 24-13.002 est venu renforcer l'exigence probatoire qui pèse sur le demandeur à l'action en parasitisme. La Cour y a censuré une cour d'appel qui avait inversé la charge de la preuve en retenant que c'est à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme qu'il appartient de caractériser la valeur économique identifiée et individualisée qu'il invoque. En conséquence, le demandeur ne saurait se contenter d'allégations générales sur la notoriété d'un signe ou l'importance d'investissements non individualisés ; il doit démontrer avec précision la consistance de la valeur économique dont il estime avoir été spolié. L'arrêt du 26 juin 2024 relatif au masque Easybreath Com. 26 juin 2024, n° 22-17.647, publié au Bulletin et au Rapport annuel, illustre avec éclat la manière dont la chambre commerciale apprécie la caractérisation du parasitisme. Dans cette affaire, la cour d'appel avait relevé la grande notoriété du masque subaquatique, la réalité d'un travail de conception et de développement sur trois années pour un montant de 350 000 euros, des investissements publicitaires de plus de trois millions d'euros, et un chiffre d'affaires de plus de 73 millions d'euros entre mai 2014 et novembre 2018. Elle avait constaté que le concurrent ne justifiait d'aucun travail de mise au point ni de coût exposés. La chambre commerciale a approuvé cette décision en retenant que la cour d'appel avait caractérisé la faute de parasitisme des sociétés concurrentes, qui avaient "indûment capté la valeur économique identifiée et individualisée, fruit des investissements" de la demanderesse. Cet arrêt démontre que le parasitisme exige une démonstration rigoureuse des investissements consentis et de l'absence de contrepartie chez le concurrent fautif. II. L'interaction contentieuse des deux actions A. Le principe de non-cumul pour faits identiques et ses conséquences procédurales La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé un principe cardinal qui gouverne l'articulation de l'action en contrefaçon et de l'action en parasitisme : ces deux actions ne peuvent être exercées simultanément à titre principal que si l'existence d'une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon se trouve caractérisée au soutien de l'action en concurrence déloyale. Ce principe, rappelé avec force dans l'arrêt du 18 mars 2026 Com. 18 mars 2026, n° 24-17.016, publié au Bulletin, plonge ses racines dans une jurisprudence ancienne remontant à 1973. La Cour a ainsi cité ses précédents, notamment les arrêts Com. 23 mai 1973, Com. 16 décembre 2008, Com. 14 novembre 2018, Civ. 1re 5 octobre 2022, Com. 28 juin 2023 et Chambre mixte 12 mai 2025, pour asseoir la solidité de cette règle. L'interdiction du cumul pour des faits identiques repose sur une logique rigoureuse : l'action en contrefaçon, qui sanctionne l'atteinte à un droit privatif, et l'action en parasitisme, qui sanctionne un comportement fautif, ne sauraient aboutir à une double indemnisation d'un même préjudice. Toutefois, le demandeur conserve la faculté de se prévaloir de faits distincts pour obtenir la condamnation du défendeur sur les deux fondements. Ainsi que l'a rappelé la chambre commerciale dans l'arrêt du 13 novembre 2025 Com. 13 novembre 2025, n° 24-14.355, publié au Bulletin, "constituent des faits distincts, des faits commis à des périodes différentes". Cette distinction entre faits identiques et faits distincts irrigue l'ensemble du contentieux de la propriété intellectuelle et impose aux praticiens une vigilance particulière dans la rédaction de leurs assignations, afin de ne pas compromettre l'avenir procédural de leurs demandes. La chambre commerciale a également rappelé dans cet arrêt du 13 novembre 2025 que la condition de mauvaise foi prévue à l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ne nécessite pas, pour être constituée, de viser un tiers en particulier. Cette précision, rendue dans un litige opposant les membres d'une même famille autour d'un nom patronymique utilisé comme marque, éclaire la manière dont la Cour appréhende les rapports entre droit des marques et concurrence déloyale : la mauvaise foi s'apprécie objectivement, sans qu'il soit nécessaire d'établir que le déposant a spécifiquement cherché à nuire à une personne déterminée. En conséquence, l'articulation entre la contrefaçon et le parasitisme s'insère dans un ensemble plus vaste de dispositifs juridiques qui permettent de sanctionner les comportements déloyaux à tous les stades de la vie d'un signe distinctif. A cet égard, l'arrêt du 18 mars 2026 précise que l'action en concurrence déloyale, qui exige une faute, et l'action en contrefaçon, qui concerne l'atteinte à un droit privatif, procèdent de causes différentes et ne tendent pas, en principe, aux mêmes fins. La chambre commerciale jugeait ainsi de manière constante, depuis un arrêt du 22 septembre 1983, que ces deux actions ne tendaient pas aux mêmes fins. Or, cette analyse a connu une inflexion décisive en mars 2026, précisément pour les hypothèses dans lesquelles l'action en contrefaçon a été rejetée en première instance pour défaut de droit privatif. L'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ajoute une dimension complémentaire à cette articulation en prévoyant que ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires d'un signe identique ou similaire à une marque notoirement connue, lorsque cet usage, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque. Cette disposition instaure une zone intermédiaire entre la contrefaçon pure et le parasitisme pur, qui confirme l'imbrication croissante des deux régimes de responsabilité. B. La recevabilité renouvelée des demandes en appel : l'apport de l'arrêt du 18 mars 2026 L'apport le plus remarquable de la jurisprudence récente tient au revirement opéré par l'arrêt du 18 mars 2026 Com. 18 mars 2026, n° 24-17.016, publié au Bulletin, en matière de recevabilité des demandes formées pour la première fois en appel. La Cour, statuant en formation de section, a considéré qu'il résulte de la combinaison des articles 564 et 565 du code de procédure civile qu'en appel, les prétentions ne sont pas nouvelles, et sont donc recevables, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent. Dans cette affaire, la société Officine Panerai, dont l'action en contrefaçon de ses marques désignant la montre Radiomir avait été rejetée en première instance après annulation desdites marques, avait formé pour la première fois en appel une demande indemnitaire fondée sur le parasitisme, reprochant au défendeur de s'être placé dans le sillage de la montre Radiomir. La cour d'appel de Paris avait déclaré cette demande irrecevable comme nouvelle. La chambre commerciale a censuré cette décision en posant un principe nouveau : "lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l'interdiction de fabrication et de commercialisation d'un produit ou d'un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation". Cette solution, fruit d'un raisonnement élaboré par la Cour, se déduit de l'interdiction d'agir simultanément pour les mêmes faits au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, d'une part, et de la possibilité de former une demande en parasitisme fondée sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif, d'autre part. En conséquence, la partie qui a introduit en première instance une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former pour la première fois en appel une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. Ce revirement consolide la position procédurale du demandeur dont le droit privatif est anéanti postérieurement au jugement de première instance. Par ailleurs, la chambre commerciale a également précisé dans ce même arrêt que l'action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence entre les parties. En l'espèce, la cour d'appel avait exclu le parasitisme au motif que la montre contrefaisante était destinée à une clientèle différente et commercialisée à un prix de 149 euros, sans commune mesure avec le prix de 5 000 euros de la montre Radiomir. La Cour de cassation a jugé ces motifs impropres à exclure l'intention du défendeur de se placer dans le sillage de la demanderesse, "dès lors que l'action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence". Cette précision revêt une importance capitale dans le contentieux contemporain, où les actes de captation de valeur économique se déploient souvent entre des opérateurs qui n'interviennent pas sur le même marché. L'arrêt du 28 janvier 2026 Com. 28 janvier 2026, n° 24-14.760, publié au Bulletin, apporte un éclairage supplémentaire sur l'articulation des actions en précisant que l'action en revendication de propriété d'une marque, qui tend au constat et à la sanction d'une fraude aux droits d'un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle, ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande en nullité d'un tel dépôt. La chambre commerciale a ainsi jugé que la demande en revendication de propriété ne constitue pas une demande qui est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande de nullité de marque. Cette distinction renforce la lisibilité du système en maintenant une séparation claire entre les différentes actions qui gravitent autour du droit des marques. Conclusion L'articulation entre l'action en contrefaçon de marque et l'action en parasitisme économique témoigne d'une construction jurisprudentielle d'une remarquable cohérence. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par les arrêts rendus en 2024 et 2026, a su consolider les fondements substantiels de chaque action tout en facilitant leur articulation procédurale. Le revirement du 18 mars 2026 constitue un point d'équilibre entre la protection des droits privatifs et la sanction des comportements déloyaux. Il offre aux titulaires de marques une palette d'actions leur permettant d'adapter leur stratégie contentieuse à l'évolution du litige, sans que le rejet de l'action en contrefaçon pour défaut de droit privatif ne les prive de la faculté d'obtenir réparation sur le fondement du parasitisme. En conséquence, la recevabilité des demandes en parasitisme formées pour la première fois en appel, lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits que l'action en contrefaçon initialement rejetée, constitue une avancée procédurale significative. La jurisprudence à venir devra préciser les contours de la valeur économique individualisée dans des contextes nouveaux, notamment lorsque la notoriété d'un signe distinctif se déploie au-delà de la sphère strictement commerciale pour investir le débat public et politique, comme l'illustre l'assignation du 11 juillet 2026 opposant Renaissance au Rassemblement national. La question de savoir si une dénomination politique peut constituer une valeur économique individualisée protégeable au titre du parasitisme reste entière et promet d'alimenter un contentieux dont les enjeux dépassent très largement le seul droit de la propriété intellectuelle.
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