Depuis l’actualité BOFiP du 8 juillet 2026, relayée par Entreprendre Service Public le 20 juillet 2026, une entreprise nouvellement créée peut obtenir une attestation de régularité fiscale même lorsqu’elle n’a pas encore d’historique déclaratif ou de paiement en TVA, impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. Pour une jeune société qui répond à un marché public, le changement est concret : la création récente de l’entreprise ne doit plus, à elle seule, empêcher la production d’un document fiscal standardisé.
La difficulté reste pratique. L’acheteur public demande souvent les attestations après le classement des offres, dans un délai court. Le dirigeant pense parfois que le numéro SIREN, le Kbis, le compte fiscal professionnel ou la déclaration sur l’honneur suffisent. Or le blocage survient au moment le plus sensible : l’offre est bien placée, mais l’attestation fiscale ou l’attestation de vigilance manque, arrive trop tard, ou ne correspond pas au régime fiscal de l’entreprise. Dans ce cas, la question n’est pas seulement administrative. Elle devient contentieuse : que faut-il fournir, à qui écrire, quels motifs demander, et comment éviter que la candidature soit déclarée irrecevable ?
Ce guide vise les entreprises nouvelles, les micro-entrepreneurs, les sociétés en cours de premier exercice, les candidats à un marché public, les sous-traitants pressentis et les dirigeants dont le dossier fiscal ou social bloque une attribution. Il distingue le stade de la candidature, le stade de l’attribution et le recours à préparer si l’acheteur ou l’administration transforme une difficulté documentaire en élimination.
I. Attestation de régularité fiscale entreprise nouvelle : que faut-il produire pour un marché public ?
A. Attestation fiscale, attestation de vigilance et déclaration sur l’honneur : trois documents à ne pas confondre
Dans un marché public, l’entreprise doit d’abord comprendre le rôle de chaque document. L’attestation de régularité fiscale établit que la situation déclarative et de paiement est régulière pour les impôts visés par la doctrine administrative, principalement la TVA, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime. L’attestation de vigilance, elle, relève de l’Urssaf et vérifie la situation sociale. La déclaration sur l’honneur intervient au stade de la candidature pour affirmer que l’entreprise ne se trouve pas dans un cas d’exclusion.
La confusion est fréquente, surtout pour une entreprise nouvelle. Le dirigeant peut avoir accompli toutes les formalités de création, mais ne pas encore disposer d’une échéance fiscale échue. Il peut aussi avoir une attestation provisoire Urssaf, sans attestation fiscale dématérialisée disponible dans l’espace professionnel. Le point central depuis l’assouplissement de juillet 2026 est le suivant : l’absence d’historique ne doit pas être traitée comme une carence, si aucune obligation déclarative ou de paiement ne pouvait encore être exigée.
Le droit de la commande publique impose cependant une base stricte. L’article L. 2141-2 du code de la commande publique vise les personnes qui n’ont pas souscrit leurs déclarations fiscales ou sociales ou n’ont pas acquitté les sommes exigibles. Le texte commence par une formule nette : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés ». Cette exclusion suppose donc une obligation effectivement échue, non une simple absence d’ancienneté.
Au moment du dépôt de la candidature, l’article R. 2143-3 du code de la commande publique prévoit que « Le candidat produit à l’appui de sa candidature » une déclaration sur l’honneur et les renseignements demandés par l’acheteur. Cette phrase explique pourquoi un acheteur ne peut pas exiger n’importe quel document à n’importe quel moment sans respecter la logique de la procédure. La déclaration sur l’honneur est le socle de départ ; les attestations servent ensuite à vérifier la régularité du candidat pressenti.
Le document unique de marché européen peut aussi être utilisé. L’article R. 2143-4 du code de la commande publique oblige l’acheteur à accepter une candidature sous forme de DUME, en lieu et place de la déclaration et des renseignements mentionnés à l’article R. 2143-3. Pour une entreprise qui répond souvent à des consultations, le DUME réduit le risque d’erreur répétée. Il ne remplace pas l’attestation fiscale finale, mais il clarifie le stade auquel l’entreprise déclare sa situation.
Le même code précise encore que l’acheteur ne peut pas rigidifier inutilement la preuve. L’article R. 2143-5 du code de la commande publique indique que, lorsqu’un certificat ou une attestation est demandé, l’acheteur accepte « tout document équivalent d’un autre Etat membre de l’Union européenne ». La règle concerne d’abord les documents étrangers, mais elle rappelle un principe utile dans la discussion : l’acheteur vérifie une exigence, il ne doit pas transformer la forme documentaire en obstacle artificiel.
Pour les cas d’exclusion les plus courants, l’article R. 2143-6 du code de la commande publique prévoit que l’acheteur accepte « une déclaration sur l’honneur ». Une entreprise nouvelle doit donc séparer deux messages dans son dossier. D’un côté, elle affirme ne pas entrer dans un cas d’exclusion. De l’autre, elle prépare les pièces qui démontrent qu’aucune dette fiscale ou sociale exigible ne lui est reprochable à la date pertinente.
La vérification intervient ensuite. L’article R. 2144-1 du code de la commande publique dispose que « L’acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature ». Cette vérification peut porter sur les capacités, les opérateurs sur lesquels le candidat s’appuie, et les documents justificatifs. Pour une société récemment immatriculée, il faut anticiper cette étape en réunissant les preuves de création, le formulaire fiscal, les échanges avec le SIE, l’attestation provisoire Urssaf le cas échéant et les éléments montrant que la première échéance n’était pas encore arrivée.
La conséquence du défaut de pièce est sérieuse. L’article R. 2144-7 du code de la commande publique prévoit que, si le candidat ne peut pas produire les documents requis dans le délai imparti, « sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé ». Cette citation doit guider la réaction du dirigeant : il ne faut pas attendre passivement une réponse automatique de l’administration. Il faut constituer un dossier de régularité et le transmettre dans le délai fixé par l’acheteur, avec une demande écrite de prise en compte de la situation d’entreprise nouvelle.
Enfin, l’acheteur peut parfois qualifier une offre d’irrégulière lorsque le dossier ne respecte pas les exigences de la consultation. L’article L. 2152-2 du code de la commande publique définit l’offre irrégulière comme celle qui ne respecte pas les exigences formulées, « en particulier parce qu’elle est incomplète ». La différence entre candidature irrecevable et offre irrégulière dépend de la phase et du document manquant. Dans les deux cas, le risque est la perte du marché.
Le premier réflexe est donc de dresser une liste précise. Pour une société soumise à l’IS et assujettie à la TVA, l’attestation fiscale dématérialisée peut être disponible dans le compte fiscal professionnel lorsque le système la permet. Si l’entreprise est nouvelle et ne peut pas l’obtenir en ligne, elle doit utiliser le formulaire n° 3666-SD et saisir le service compétent. Pour une entreprise individuelle ou une société de personnes, les feuillets ne sont pas identiques : le SIE intervient pour les déclarations professionnelles et la TVA ; le SIP peut être concerné pour l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur ou des associés personnes physiques.
Il faut aussi vérifier l’attestation de vigilance. L’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale prévoit que « Cette attestation est délivrée dès lors que la personne déclare ses revenus d’activité » et respecte ses obligations de paiement, sous réserve des cas de plan d’apurement ou de contestation. Le même article traite le travailleur indépendant débutant, pour lequel une attestation provisoire est délivrée si l’activité a été régulièrement déclarée et si les formalités de création ont été respectées. Cette pièce sociale ne remplace pas l’attestation fiscale, mais elle peut sauver le dossier lorsque l’acheteur demande le couple fiscal-social.
Dans les marchés d’un montant significatif, le sous-traitant doit aussi surveiller ses attestations. Une entreprise qui intervient pour le titulaire, surtout dans des prestations de services, peut se voir demander les documents prouvant qu’elle n’est pas en situation irrégulière. Le titulaire, lui, veut éviter sa propre exposition et peut bloquer le paiement ou la signature d’un acte spécial de sous-traitance tant que les pièces ne sont pas complètes. L’anticipation ne concerne donc pas seulement le candidat principal.
Le dossier utile comprend, au minimum, le Kbis ou l’avis Sirene, les statuts ou la preuve d’immatriculation, le formulaire 3666-SD complété, les échanges avec le SIE, la preuve de création du compte fiscal professionnel, les accusés de réception de messages sécurisés, l’attestation de vigilance ou l’attestation provisoire Urssaf, la déclaration sur l’honneur, l’extrait du règlement de consultation fixant le délai de production, et le courrier adressé à l’acheteur pour expliquer que la société n’avait aucune obligation échue à la date de la demande.
Pour Paris et l’Île-de-France, la difficulté pratique tient souvent au volume de demandes traitées par les services fiscaux et au délai très court fixé par les acheteurs publics. Une entreprise domiciliée à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Évry doit identifier le SIE compétent dès le dépôt de l’offre, sans attendre la notification de classement. Lorsque la consultation concerne une collectivité francilienne, un établissement public ou un marché de travaux avec sous-traitance, l’attestation peut être demandée rapidement après l’analyse des offres. Le dirigeant doit donc préparer le canal fiscal et social avant même de savoir s’il sera attributaire pressenti.
B. Entreprise nouvelle : comment demander l’attestation fiscale après l’assouplissement BOFiP de juillet 2026 ?
L’actualité officielle de juillet 2026 corrige une difficulté connue. Jusqu’ici, une entreprise nouvellement créée pouvait se heurter à une réponse implicite ou technique : aucun historique fiscal, donc pas d’attestation dématérialisée exploitable. Le BOFiP indique désormais que des précisions sont apportées pour la délivrance de l’attestation aux entreprises nouvelles. Entreprendre Service Public résume la conséquence : l’entreprise peut obtenir un document standardisé attestant qu’aucune carence déclarative ou de paiement ne peut lui être reprochée à ce stade.
Le raisonnement est simple. L’attestation ne certifie pas que l’entreprise est excellente, solvable ou exempte de tout risque fiscal futur. Elle atteste une situation à une date donnée. Pour une entreprise nouvelle, cette date peut tomber avant la première échéance de TVA, d’IS ou d’IR. Il faut donc démontrer non pas une ancienneté impossible, mais l’absence de retard exigible. C’est cette nuance qui doit apparaître dans la demande au SIE et dans l’explication transmise à l’acheteur.
La demande doit être écrite. Même si un échange téléphonique avec le SIE peut accélérer le traitement, il ne suffit pas en cas de recours. L’entreprise doit envoyer le formulaire n° 3666-SD, joindre les éléments d’identification, préciser sa date de création, son régime fiscal, la date prévisible de première déclaration, la référence du marché public et le délai fixé par l’acheteur. Le message doit demander expressément la délivrance d’une attestation adaptée à l’entreprise nouvelle ou, à défaut, une réponse motivée permettant de comprendre la difficulté.
Le formulaire doit être orienté vers le bon service. Pour une société à l’IS, le feuillet fiscal relève en principe du service des impôts des entreprises. Pour une entreprise individuelle ou une société de personnes, le dossier peut nécessiter le feuillet relevant du SIE et celui relevant du service des impôts des particuliers. Une erreur de destinataire consomme du temps. Dans un marché public, ce temps peut faire perdre l’attribution.
Il faut ensuite écrire à l’acheteur public, sans attendre l’expiration du délai. Le courrier doit rappeler la date de création, joindre la déclaration sur l’honneur, le justificatif de demande d’attestation, l’accusé de réception du SIE, l’attestation de vigilance ou provisoire si elle existe, puis demander la prise en compte du nouveau régime des entreprises nouvelles. Le ton doit rester factuel : l’entreprise ne conteste pas l’obligation de produire les attestations, elle explique pourquoi la pièce fiscale standard n’est pas encore techniquement disponible et prouve qu’elle a saisi le service compétent.
Cette démarche permet de combattre deux risques. Le premier est l’élimination automatique au titre de l’article R. 2144-7. Le second est la qualification de document incomplet si l’acheteur estime que le dossier ne répond pas au règlement de consultation. Le courrier doit donc traiter ces deux points : aucune dette fiscale ou sociale exigible n’est établie, et la demande d’attestation est en cours auprès de l’autorité compétente.
Si le SIE répond que l’entreprise ne peut pas obtenir l’attestation, il faut demander le motif précis. Le code des relations entre le public et l’administration donne des outils. L’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, lorsqu’une demande est incomplète, l’administration « indique au demandeur les pièces et informations manquantes ». Cette règle est utile pour transformer un refus vague en demande de pièces exploitable.
Si la décision est défavorable, l’entreprise peut aussi invoquer l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel les personnes physiques ou morales « ont le droit d’être informées sans délai des motifs » des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Dans une situation d’urgence de marché public, demander les motifs n’est pas une formalité théorique. C’est souvent le seul moyen de savoir s’il manque une déclaration, un paiement, un feuillet, une immatriculation, ou si le service applique encore une lecture ancienne aux entreprises nouvelles.
Si l’administration demande une pièce complémentaire, il faut répondre dans le délai fixé et conserver la preuve d’envoi. Si elle ne répond pas, l’entreprise doit relancer par messagerie sécurisée et par tout canal traçable disponible. Elle peut joindre la copie de la relance à l’acheteur public pour montrer qu’elle ne reste pas inactive. L’objectif n’est pas d’obtenir un passe-droit, mais de prouver que le candidat fait tout ce qui dépend de lui pour produire une pièce désormais admise par la doctrine fiscale.
La situation d’une entreprise en difficulté obéit à une logique voisine, mais pas identique. Une société en sauvegarde, conciliation, redressement judiciaire ou plan de règlement peut obtenir une attestation dans certains cas, si elle respecte ses obligations postérieures et le plan applicable. Il ne faut pas mélanger ce régime avec celui de l’entreprise nouvelle. Dans le premier cas, l’enjeu est la régularité après l’ouverture de la procédure ou le respect d’un plan. Dans le second, l’enjeu est l’absence d’obligation échue faute d’historique.
La meilleure stratégie consiste à produire un dossier chronologique. Première date : création ou immatriculation. Deuxième date : ouverture du compte fiscal professionnel. Troisième date : première échéance déclarative attendue. Quatrième date : demande d’attestation. Cinquième date : demande de l’acheteur public. Sixième date : relance ou réponse du SIE. Cette chronologie rend le dossier lisible pour l’acheteur, le juge du référé précontractuel ou le conseil chargé d’intervenir en urgence.
Il faut aussi éviter les documents fragiles. Une capture d’écran isolée du compte fiscal ne suffit pas toujours. Un courriel non daté ou une attestation sur papier libre non signée par le service peut être contesté. À l’inverse, un PDF sécurisé, un formulaire 3666-SD revêtu par le service, un accusé de réception officiel, une réponse motivée ou une attestation provisoire Urssaf ont une meilleure valeur probatoire. Lorsque le délai est très court, le dossier doit être construit comme si un juge devait le lire le lendemain.
II. Refus ou absence d’attestation fiscale : quels recours pour éviter l’élimination du marché public ?
A. Réagir avant l’élimination : régulariser, expliquer et demander un délai utile
Le moment critique est celui où l’acheteur demande les documents justificatifs au candidat pressenti. Le délai est souvent bref, parfois quelques jours. Une entreprise nouvelle ne doit pas répondre seulement : « l’attestation n’est pas disponible ». Cette phrase expose à l’élimination. Elle doit répondre avec un dossier complet, même si l’attestation définitive n’est pas encore produite.
Le courrier à l’acheteur doit contenir quatre blocs. Le premier rappelle la consultation, le lot, la date de demande des justificatifs et le délai. Le deuxième explique la situation d’entreprise nouvelle : date d’immatriculation, régime fiscal, absence de première échéance échue. Le troisième joint les preuves : déclaration sur l’honneur, formulaire transmis au SIE, accusé de réception, compte fiscal professionnel, attestation Urssaf ou provisoire. Le quatrième demande expressément que l’acheteur tienne compte de l’assouplissement BOFiP de juillet 2026 et accorde, si nécessaire, un délai complémentaire compatible avec la procédure.
Il faut rester prudent sur la demande de délai. L’acheteur n’est pas obligé de prolonger indéfiniment la production des documents. Mais il doit traiter les candidats de manière égale et apprécier le dossier au regard des textes. Lorsque la société a saisi le SIE immédiatement, que l’absence de pièce vient de son jeune âge fiscal et qu’aucune dette exigible n’est identifiée, l’élimination automatique peut être discutée. La discussion est d’autant plus sérieuse si la doctrine officielle vient précisément d’assouplir le traitement des entreprises nouvelles.
Le dirigeant doit aussi vérifier s’il est candidat seul, cotraitant ou sous-traitant. En groupement, le mandataire doit coordonner les pièces de chaque membre. Une entreprise nouvelle membre d’un groupement peut mettre en danger tout le dossier si son attestation bloque. En sous-traitance, l’acheteur ou le titulaire peut demander les documents au stade de l’acceptation et de l’agrément des conditions de paiement. La réaction doit donc être partagée avec le mandataire ou le titulaire, pour éviter un silence qui serait interprété comme une carence.
La régularisation fiscale doit rester loyale. Si une déclaration ou un paiement est réellement en retard, il faut régulariser avant de soutenir que l’entreprise est en règle. L’article L. 2141-2 du code de la commande publique prévoit d’ailleurs que l’exclusion ne s’applique pas si la personne a acquitté les sommes, constitué des garanties jugées suffisantes ou conclu et respecte un accord contraignant avec les organismes de recouvrement avant que l’acheteur statue sur la recevabilité. Cette fenêtre de régularisation peut être décisive.
Si le blocage porte sur l’attestation de vigilance, l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale doit être lu de près. Il admet l’attestation lorsque la personne déclare ses revenus, paie les sommes dues, respecte un plan d’apurement, ou conteste le montant par recours contentieux dans les limites prévues. Pour le travailleur indépendant débutant, l’attestation provisoire peut être demandée si les formalités de création sont accomplies. Là encore, le sujet n’est pas seulement le bouton de téléchargement : c’est la preuve que l’entreprise entre dans l’un des cas de délivrance.
Une entreprise nouvelle doit également surveiller ses intitulés. L’acheteur demande parfois « attestation fiscale », « attestation de régularité fiscale », « attestation 3666-SD », « certificats fiscaux et sociaux » ou « NOTI ». Depuis la création du code de la commande publique, certaines anciennes dénominations circulent encore dans les dossiers. Il faut répondre au besoin réel : prouver la régularité fiscale et sociale, en expliquant le format disponible pour une entreprise récente.
Dans un dossier parisien ou francilien, la proximité géographique peut aider pour accélérer les démarches, mais elle ne dispense pas de preuve écrite. Une visite au service, un appel au standard ou un échange avec le gestionnaire fiscal doivent être suivis d’un message sécurisé récapitulatif. La juridiction compétente en cas de litige de marché public dépend de l’acheteur et du contrat ; pour de nombreux acheteurs parisiens ou franciliens, le contentieux d’urgence peut se jouer devant le tribunal administratif compétent dans des délais très courts. Le dossier doit donc être juridiquement lisible dès la première relance.
Il faut éviter trois erreurs. Première erreur : attendre l’élimination pour chercher l’attestation. Deuxième erreur : envoyer seulement une capture du compte fiscal ou une explication orale. Troisième erreur : accuser l’acheteur de mauvaise foi sans démontrer la situation fiscale. La réponse efficace est plus sobre : textes applicables, chronologie, preuves, demande de délai, demande de prise en compte du régime des entreprises nouvelles.
B. Préparer le recours : motifs, pièces et stratégie devant l’acheteur ou le juge
Si l’acheteur écarte la candidature ou attribue le marché au candidat suivant, il faut agir vite. Dans un marché public, les délais de référé précontractuel ou contractuel peuvent être très courts et dépendent du stade de signature. Le dirigeant doit immédiatement demander les motifs de rejet, la date de décision, la date envisagée de signature et les éléments qui expliquent pourquoi les pièces transmises n’ont pas été acceptées.
Le recours n’est pas automatique. Il faut identifier une irrégularité utile. Par exemple : l’acheteur a demandé une attestation impossible à obtenir en ligne pour une entreprise nouvelle sans accepter le formulaire ou la preuve de demande ; il n’a pas examiné la doctrine fiscale récente ; il a confondu absence d’historique et carence fiscale ; il a refusé un délai raisonnable alors que la demande au SIE était prouvée ; il a traité différemment deux candidats placés dans une situation comparable ; ou il a fondé l’élimination sur une pièce qui n’était pas exigée dans les documents de la consultation.
Le cœur du dossier est la preuve. Il faut produire le règlement de consultation, la demande de l’acheteur, la réponse de l’entreprise, les pièces fiscales et sociales, les accusés de réception, la doctrine BOFiP, la page Entreprendre Service Public, la décision d’élimination, les échanges avec le SIE ou l’Urssaf, et les éléments montrant que le candidat était en mesure d’exécuter le marché. Sans cette chaîne, le recours risque de devenir une simple contestation de résultat.
La motivation de la décision administrative compte aussi. Si le SIE oppose un refus ou si l’acheteur rejette le dossier sans expliquer la pièce manquante, l’entreprise peut demander une motivation exploitable. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration vise notamment les décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions légales. Cette base peut servir à obtenir une explication et à préparer une contestation ciblée.
Lorsque la demande adressée à l’administration était incomplète, l’article L. 114-5 impose de signaler les pièces et informations manquantes et de fixer un délai. Cette règle peut aider lorsqu’un service fiscal se contente d’un rejet lacunaire. Elle ne garantit pas la délivrance de l’attestation, mais elle oblige à traiter la demande comme un dossier administratif et non comme une impasse technique.
Le référé précontractuel peut être envisagé avant la signature du marché si l’entreprise estime que la procédure a méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence et que ce manquement l’a lésée. Dans le contexte d’une attestation fiscale, l’argument doit être précis : l’acheteur a appliqué une exigence documentaire de manière excessive ou contradictoire avec les règles de vérification, ce qui a éliminé un candidat qui pouvait justifier sa régularité. Un avocat en contentieux commercial à Paris ou en commande publique peut alors vérifier si la voie d’urgence est réellement ouverte.
Si le marché est déjà signé, la stratégie change. Il faut étudier la possibilité d’un référé contractuel ou d’un recours indemnitaire selon le contexte, les délais et la gravité du manquement. L’entreprise devra démontrer non seulement une irrégularité, mais aussi une perte de chance sérieuse d’obtenir le marché. Dans un dossier d’attestation, cette preuve passe par le rang de classement, la qualité de l’offre, la demande de pièces, la réaction dans le délai et la régularité fiscale réelle.
Pour le dirigeant, le plus utile est souvent d’intervenir avant la rupture. Une mise en demeure courte au SIE, une lettre structurée à l’acheteur, un rappel des textes, et une production complète des pièces peuvent éviter le contentieux. Si l’acheteur accepte d’attendre la réponse fiscale ou d’examiner une attestation adaptée aux entreprises nouvelles, l’entreprise conserve ses chances sans immobiliser la procédure. Si l’acheteur refuse, le dossier est au moins prêt pour le juge.
Le lien avec le droit des affaires est direct. L’attestation fiscale n’est pas une simple pièce administrative : elle conditionne l’accès au chiffre d’affaires public, à la sous-traitance, aux délégations de service public, parfois à des aides ou financements. Une jeune entreprise qui perd son premier marché faute de document peut subir une perte commerciale immédiate, une atteinte à sa trésorerie et un affaiblissement de sa crédibilité auprès de partenaires.
Le dossier doit donc être piloté comme un contentieux en germe. Les délais sont courts, les pièces doivent être datées, et chaque affirmation doit être prouvée. L’entreprise doit éviter de promettre une attestation sans avoir saisi le service compétent ; elle doit aussi éviter d’admettre une irrégularité fiscale inexistante. La bonne ligne consiste à dire : la société est nouvelle, aucune obligation échue ne lui est reprochable, le formulaire a été transmis, l’attestation adaptée est demandée, et l’acheteur doit examiner ces éléments avant toute élimination.
Conclusion
L’assouplissement BOFiP de juillet 2026 donne une vraie marge aux entreprises nouvelles qui répondent à des marchés publics. Il ne supprime pas l’obligation de prouver la régularité fiscale et sociale, mais il évite qu’une absence d’historique soit confondue avec une carence. Le dirigeant doit agir avant l’élimination : formulaire 3666-SD, saisine du SIE, attestation Urssaf ou provisoire, déclaration sur l’honneur, courrier à l’acheteur, demande de motifs si une décision défavorable intervient.
Si le marché est important, l’urgence commande de préparer deux dossiers en parallèle : un dossier administratif pour obtenir l’attestation, et un dossier contentieux pour contester une élimination trop rapide. La différence se joue souvent sur la chronologie, la preuve d’envoi et la capacité à rattacher chaque pièce au bon texte. Une entreprise nouvelle peut perdre un marché pour une pièce absente ; elle peut aussi le sauver si elle démontre, dans le délai, que la loi et la doctrine fiscale protègent sa situation réelle.
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