Depuis le 8 juillet 2026, une entreprise nouvellement créée peut obtenir une attestation de régularité fiscale même si aucune déclaration de TVA, d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu n’est encore arrivée à échéance. Cette précision du BOFiP met fin à une difficulté pratique : une société pouvait être en règle, sans dette et sans déclaration en retard, mais rester incapable de produire le document attendu par un acheteur public faute d’historique fiscal.
L’assouplissement ne supprime pourtant aucune formalité. L’entreprise doit demander une attestation au moyen du formulaire n° 3666-SD, préparer séparément sa preuve de régularité sociale et répondre dans le délai fixé par l’acheteur. Une confusion entre l’attestation fiscale, l’attestation de vigilance Urssaf et la déclaration présentée lors de la candidature peut faire perdre un marché déjà gagné sur le prix et la valeur technique.
Le risque se concentre entre le classement des offres et la signature. L’entreprise pressentie doit alors établir qu’elle ne relève d’aucun motif d’exclusion. Si elle ne produit pas les documents demandés, l’acheteur peut déclarer sa candidature irrecevable et solliciter le candidat suivant. La régularisation reste parfois possible, mais elle dépend du document manquant, du stade de la procédure, du règlement de consultation et de la date de signature.
Voici la méthode pour obtenir les attestations, répondre à l’acheteur et préserver un recours. Elle complète les informations consacrées aux marchés publics et au droit des affaires.
I. Comment obtenir une attestation fiscale quand l’entreprise vient d’être créée ?
A. Que change le BOFiP du 8 juillet 2026 pour une entreprise nouvelle ?
L’attestation de régularité fiscale certifie la situation de l’entreprise au regard de ses obligations déclaratives et de paiement. Elle porte principalement sur la TVA, l’impôt sur les sociétés ou, selon le régime applicable, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Elle ne constitue pas un quitus général couvrant tous les impôts, tous les exercices et tout contrôle futur.
La situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande. Une société créée le 10 juillet ne doit donc pas prouver des obligations qui n’existaient pas encore. Elle doit montrer que les formalités et paiements effectivement exigibles à la date de référence ont été respectés.
Le BOFiP BOI-DJC-ARF, mis à jour le 8 juillet 2026, précise désormais : « Ces dispositions ne s’opposent pas à la délivrance d’une attestation de régularité fiscale aux entreprises nouvelles ». L’absence de première échéance n’est donc plus assimilée à une impossibilité de délivrance.
Cette évolution concerne l’absence d’historique, pas une irrégularité. Une déclaration arrivée à échéance mais non déposée, une TVA exigible non payée ou un acompte d’impôt sur les sociétés impayé reste un obstacle. L’entreprise doit distinguer l’obligation qui n’est pas encore née de celle qui existe déjà et n’a pas été exécutée.
L’article L. 2141-2 du Code de la commande publique pose la règle d’exclusion : « Sont exclues […] les personnes qui n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ». Il vise aussi les impôts, taxes, contributions et cotisations exigibles qui n’ont pas été acquittés.
Le même article protège toutefois l’entreprise qui régularise avant l’examen de la recevabilité de sa candidature. Le paiement, une garantie jugée suffisante ou un accord contraignant avec l’organisme de recouvrement peuvent neutraliser l’exclusion si les conditions légales sont remplies. Un simple courriel annonçant un paiement futur ne remplace pas un accord accepté ou une preuve comptable.
La première démarche consiste à vérifier le calendrier fiscal réel. Le dirigeant doit relever la date de création, le régime de TVA, la date de clôture, l’option éventuelle pour l’impôt sur les sociétés et les échéances déjà ouvertes dans l’espace professionnel. Le comptable peut confirmer par écrit qu’aucune déclaration ou aucun paiement n’était exigible au dernier jour du mois précédent.
La deuxième démarche consiste à demander l’attestation au service des impôts des entreprises. La fiche publiée le 20 juillet 2026 par Entreprendre Service Public confirme que l’entreprise peut en bénéficier « même en l’absence d’obligations déclaratives ou de paiement à ce stade de leur activité ».
Une entreprise nouvelle ne doit pas attendre que le bouton de téléchargement apparaisse dans son espace fiscal. La procédure dématérialisée dépend de données déclaratives qui peuvent encore être absentes. Le canal adapté reste alors le formulaire n° 3666-SD, adressé au service compétent avec les renseignements permettant de contrôler la création et les premières échéances.
Le dossier transmis au service des impôts peut comprendre le formulaire signé, l’avis de situation Sirene, l’extrait d’immatriculation au registre national des entreprises, les statuts, la date de début d’activité, le régime fiscal, l’adresse de l’établissement et la preuve de création de l’espace professionnel. Un calendrier des premières déclarations facilite l’examen.
Si une première déclaration a déjà été déposée, l’accusé de réception et la preuve du paiement doivent être joints. Si aucune échéance n’est intervenue, l’entreprise doit l’expliquer en une phrase datée, sans demander à l’administration de certifier une période antérieure à sa création. Le document recherché constate une situation présente, pas un passé fiscal inexistant.
Le formulaire doit être adressé assez tôt. L’acheteur peut laisser seulement quelques jours à l’attributaire pressenti. Une demande fiscale initiée après cette sollicitation risque de ne pas aboutir avant l’expiration du délai. Dès qu’une entreprise nouvelle répond régulièrement à des appels d’offres publics, elle doit préparer le formulaire et identifier le service gestionnaire avant le dépôt de sa première offre.
La date de l’attestation compte également. Une attestation ancienne peut ne plus correspondre à la situation examinée. Le BOFiP apprécie la régularité au plus près de la demande, ce qui permet plusieurs délivrances au cours de l’année. Une entreprise qui a reçu une attestation avant sa première échéance doit en solliciter une nouvelle après le dépôt de ses premières déclarations si l’acheteur réclame un document actualisé.
La filiale d’un groupe doit vérifier son propre périmètre. Sa régularité en matière de TVA peut être appréciée au niveau de la société, tandis que le paiement de l’impôt sur les sociétés peut relever de la société mère dans un groupe fiscal. La candidature doit alors réunir les documents correspondant à chaque obligation, au lieu de produire seulement l’attestation de la société tête de groupe.
Enfin, l’attestation ne préjuge pas d’un contrôle fiscal. Elle certifie que les obligations identifiées sont remplies au moment considéré. Elle ne valide pas le calcul de la TVA, la déductibilité des charges ou les prix de transfert. L’entreprise doit éviter de présenter ce document comme une confirmation de l’ensemble de ses positions fiscales.
B. Quelles attestations fiscales et sociales faut-il remettre pour un marché public ?
L’attestation fiscale et l’attestation de vigilance répondent à deux contrôles distincts. La première émane de la DGFiP. La seconde est délivrée par l’Urssaf ou l’organisme social compétent. Une attestation fiscale ne prouve pas le paiement des cotisations sociales. Une attestation Urssaf ne certifie pas la déclaration et le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
L’article R. 2143-7 du Code de la commande publique prévoit que l’acheteur accepte « les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ». La liste des prélèvements concernés et des autorités compétentes résulte de l’arrêté du 22 mars 2019 annexé au code.
Au dépôt de la candidature, l’entreprise communique les déclarations et renseignements prévus par les documents de consultation, souvent au moyen d’un formulaire DC1, d’un DC2 ou d’un document unique de marché européen. Les certificats définitifs sont, en principe, vérifiés au stade où l’acheteur envisage d’attribuer le contrat.
L’article R. 2144-4 du même code dispose en effet : « L’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché » la justification de l’absence d’exclusion. Une entreprise ne doit donc pas confondre la recevabilité initiale de son dossier avec la vérification finale qui précède la signature.
Le règlement de consultation peut organiser concrètement cette séquence. Il peut fixer une plateforme, un format, un délai et une liste de pièces. Ces prescriptions doivent être lues avant le dépôt. Un certificat valable envoyé à une mauvaise adresse ou après la signature ne protège pas l’attributaire.
Pour la situation sociale, l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale prévoit une attestation lorsque l’entreprise déclare ses revenus d’activité et acquitte les cotisations exigibles. Un plan d’apurement respecté ou une contestation contentieuse peut aussi permettre la délivrance dans les conditions prévues par le texte.
Le travailleur indépendant qui débute bénéficie d’une règle spécifique. L’article L. 243-15 prévoit qu’« une attestation provisoire est délivrée dès lors que l’activité a été régulièrement déclarée ». Elle reste valable jusqu’à la première échéance déclarative ou de paiement. Cette pièce doit être renouvelée dès que l’attestation ordinaire devient disponible.
Pour les contrats atteignant le seuil légal de vigilance, l’article D. 8222-5 du Code du travail impose de se faire remettre l’attestation « lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution ». L’acheteur doit aussi en vérifier l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement.
Une jeune société sans salarié doit examiner sa situation exacte avec l’Urssaf. L’absence de salarié ne signifie pas toujours absence de toute obligation sociale, notamment selon le statut du dirigeant. À l’inverse, l’entreprise ne doit pas transmettre une attestation d’un établissement, d’une société mère ou d’un prestataire qui n’est pas la personne candidate.
Chaque certificat doit reprendre le bon SIREN ou SIRET. Une transformation, un transfert d’établissement, une fusion ou une modification récente peut créer un décalage entre les bases. Avant l’envoi, l’entreprise doit comparer la dénomination, l’adresse, l’identifiant et la date de délivrance avec les données du dossier de candidature.
Les cotraitants d’un groupement conservent leur personnalité. L’acheteur peut devoir vérifier la situation de chacun. Le mandataire doit donc établir un tableau des membres, documents, dates de validité et organismes émetteurs. Une attestation du seul mandataire ne couvre pas automatiquement les autres entreprises.
La sous-traitance appelle un autre contrôle. L’entreprise attributaire reste candidate au marché principal, tandis que le sous-traitant doit fournir les documents requis pour son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement. Lorsque la vigilance sociale s’applique, les attestations doivent être renouvelées pendant l’exécution. Le sujet est détaillé dans notre article sur la sous-traitance en cascade et l’attestation de vigilance.
Le dossier final peut être organisé en quatre répertoires : candidature, fiscal, social et échanges acheteur. Chaque fichier reçoit un nom stable comprenant l’organisme, le SIREN, la date de délivrance et la date d’expiration. L’original PDF doit être conservé, ainsi que l’accusé de dépôt sur le profil d’acheteur.
Une vérification interne doit être faite avant l’envoi. Elle porte sur la validité, l’identité de l’émetteur, le titulaire, la période et la lisibilité. Le dirigeant doit aussi contrôler qu’aucun document ne révèle inutilement des données bancaires ou personnelles sans rapport avec la procédure.
La préparation ne s’arrête pas à l’attribution. L’attestation sociale doit être renouvelée pendant l’exécution lorsque les textes l’imposent. Un calendrier partagé doit alerter le responsable avant l’échéance de six mois. L’entreprise évite ainsi un blocage de paiement, une mise en demeure ou une difficulté lors d’un contrôle de travail dissimulé.
II. Que faire si l’acheteur exige l’attestation ou menace de rejeter l’offre ?
A. Peut-on compléter ou régulariser le dossier avant la signature du marché ?
La première réponse dépend du stade. Avant le classement, l’acheteur examine les candidatures et les offres. Après le classement, il vérifie la situation du candidat pressenti. Après la signature, le référé précontractuel n’est plus ouvert. La date de chaque échange doit donc être conservée.
L’article R. 2144-2 du Code de la commande publique permet à l’acheteur de demander aux candidats concernés « de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous ». Cette faculté vise les pièces ou informations absentes ou incomplètes réclamées au titre de la candidature.
Ce texte ne crée pas un droit général à réparer toute erreur. L’acheteur peut solliciter un complément, mais l’entreprise ne peut pas présumer qu’elle recevra une relance. Elle doit déposer dès l’origine les documents réclamés et signaler immédiatement toute difficulté objective.
La régularisation ne permet pas davantage de créer rétroactivement une condition de participation inexistante à la date pertinente. Un chiffre d’affaires insuffisant, une capacité professionnelle absente ou une dette non régularisée au moment décisif ne devient pas acceptable par la seule transmission tardive d’un document.
Pour les certificats fiscaux et sociaux de l’attributaire pressenti, l’article R. 2144-7 du Code de la commande publique prévoit que le candidat qui « ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs » est éliminé. Le candidat classé immédiatement après lui est alors sollicité.
La conséquence est lourde : l’entreprise peut perdre un marché sans que son offre technique ou financière soit critiquée. La réponse à l’acheteur doit donc être traitée comme une échéance contentieuse. Elle doit partir le jour même, avec les documents disponibles et une explication précise sur la pièce en cours de délivrance.
La jurisprudence apporte une nuance utile. Dans la décision du Conseil d’État du 26 octobre 2023, n° 474464, le juge affirme : « le candidat […] doit produire des documents attestant notamment qu’il est à jour […] avant la signature du marché ». L’exigence substantielle porte donc sur la régularité avant signature.
Dans cette affaire, les certificats avaient déjà été transmis au stade de la candidature, puis renouvelés avant la signature. Le Conseil d’État a jugé que le dépassement du délai de six jours prévu par le règlement n’avait pas, dans ces circonstances, vicié la procédure. La solution ne permet pas de négliger tous les délais. Elle repose sur des transmissions antérieures et sur des documents valides reçus avant la signature.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 mars 2015, n° 386862, rappelle à l’inverse : « à défaut, son offre doit être rejetée ». L’acheteur peut alors attribuer le marché au candidat suivant. Ces deux décisions doivent être lues ensemble : la preuve avant signature est décisive, mais le règlement et la chronologie des remises restent déterminants.
Lorsqu’une attestation fiscale est en cours, l’entreprise doit transmettre la demande n° 3666-SD, son accusé de réception, la preuve de création, le calendrier fiscal et la doctrine du 8 juillet 2026. Elle demande un délai complémentaire bref et chiffré. Elle explique que l’absence d’historique n’est pas une dette ni une déclaration omise.
Lorsque l’Urssaf n’a pas encore délivré le document, la démarche est comparable. Le candidat produit la déclaration de début d’activité, l’accusé de réception, l’attestation provisoire si elle existe, le justificatif de la demande et la date annoncée de délivrance. Il vérifie que la pièce concerne la bonne entité.
Le courriel à l’acheteur doit rester simple. Il rappelle la consultation, le lot, le numéro de candidature, le classement provisoire et le délai. Il énumère les pièces jointes, décrit l’obstacle technique, cite le BOFiP lorsque l’entreprise est nouvelle et sollicite une confirmation de réception. Une demande vague de « patience » ne suffit pas.
Le candidat doit utiliser le canal prévu par le règlement. Si les échanges passent par le profil d’acheteur, un courriel extérieur peut ne pas être pris en compte. La preuve comprend le message déposé, les pièces, l’horodatage et l’accusé de réception de la plateforme.
Une attestation négative ou un refus de délivrance exige une réaction différente. Il faut identifier l’obligation fiscale ou sociale en cause, vérifier son exigibilité et régulariser si possible. En cas d’erreur de l’administration, l’entreprise demande une correction écrite et transmet à l’acheteur les preuves objectives. Elle ne modifie jamais elle-même le PDF.
Si une dette fait l’objet d’un plan, l’entreprise produit l’accord et la preuve du respect des échéances. L’article L. 2141-2 admet certaines garanties et certains accords de paiement avant l’examen de la candidature. Le document doit venir du comptable public ou de l’organisme compétent, pas d’un tableau interne.
Une réclamation fiscale avec sursis de paiement peut aussi influer sur la délivrance, sous les conditions de la doctrine administrative. Le candidat doit distinguer la contestation de l’impôt et la preuve de régularité exigée pour le marché. Une procédure contentieuse non assortie du mécanisme approprié ne suspend pas nécessairement l’exigibilité.
Le dirigeant doit enfin préparer une chronologie sur une page : création, candidature, demande d’attestation, première échéance, classement, relance de l’acheteur, réponse et date prévue de signature. Cette chronologie révèle immédiatement si la difficulté provient de l’absence d’historique, d’un retard du service ou d’une obligation réellement inexécutée.
B. Quels recours et quelles preuves préparer si l’entreprise est écartée ?
Une décision d’élimination doit être demandée par écrit. L’entreprise doit connaître le motif exact, la date, le document manquant, le délai qui lui avait été imparti et l’état de la procédure. Elle demande aussi les caractéristiques et avantages de l’offre retenue dans les limites du secret des affaires.
Le premier contrôle porte sur le règlement de consultation. Le document demandait-il l’attestation dès la candidature ou seulement au candidat pressenti ? Le délai était-il clairement indiqué ? Le canal de réponse fonctionnait-il ? Les autres candidats concernés ont-ils disposé d’un délai identique ? Ces questions déterminent la régularité de l’élimination.
Le deuxième contrôle porte sur la situation réelle de l’entreprise. Elle doit prouver qu’aucune déclaration ni aucun paiement n’était exigible à la date pertinente, ou qu’elle avait régularisé sa situation avant l’examen. Le BOFiP du 8 juillet 2026 et l’attestation finalement délivrée confortent cette démonstration, sans effacer une obligation qui aurait été réellement en retard.
Le troisième contrôle porte sur la remise des pièces. L’entreprise conserve les métadonnées du PDF, l’accusé de dépôt, les courriels, les journaux de plateforme et les captures d’erreur. Une pièce présente sur un ordinateur mais non déposée n’a pas été communiquée. À l’inverse, un accusé horodaté peut contredire un motif de rejet fondé sur une prétendue absence.
Avant la signature, un concurrent susceptible d’être lésé peut saisir le juge du référé précontractuel. L’article L. 551-1 du Code de justice administrative prévoit que « le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». L’urgence résulte du calendrier de passation : une requête déposée après la signature arrive trop tard pour ce recours.
Le référé ne sert pas à obtenir l’attestation fiscale. Il permet de contester un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’avoir lésé le candidat. Le moyen doit donc relier l’irrégularité dénoncée à l’éviction : mauvaise exigence documentaire, refus incohérent d’une preuve, traitement inégal ou signature malgré l’absence de certificat chez l’attributaire.
La requête doit être ciblée. Elle comprend l’avis de marché, le règlement, la candidature, l’offre utile, les demandes de l’acheteur, les réponses horodatées, les attestations et la lettre de rejet. Le candidat explique ce qu’il aurait pu obtenir si la règle avait été respectée. Une critique abstraite sans effet sur ses chances peut être rejetée.
Lorsque le contrat est déjà signé, les voies changent. Selon la situation, un référé contractuel ou un recours contestant la validité du contrat peut être examiné. Les conditions de recevabilité, les délais et les pouvoirs du juge diffèrent. L’entreprise doit obtenir rapidement la date exacte de signature et les informations de notification.
Un recours indemnitaire suppose encore d’établir une chance sérieuse d’obtenir le marché et un préjudice en lien avec l’irrégularité. Les frais de présentation de l’offre, la marge espérée et les capacités disponibles doivent être documentés. Le montant du chiffre d’affaires attendu ne correspond pas automatiquement au dommage indemnisable.
Le dossier de preuve doit aussi anticiper la défense de l’acheteur. Celui-ci soutiendra souvent que le candidat n’a pas remis le document dans le délai, que la candidature était irrecevable indépendamment du manquement invoqué ou que l’offre aurait été classée trop loin. La chronologie et les accusés de dépôt répondent à ces arguments.
Une mise en demeure adressée avant le recours peut demander la suspension de la signature, le réexamen de la candidature et la communication des motifs. Elle doit rester compatible avec le délai contentieux. Les échanges amiables ne suspendent pas automatiquement le temps disponible pour saisir le juge.
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, la juridiction dépend de l’acheteur et du contrat. Le tribunal administratif territorialement compétent doit être identifié avant le dépôt. Une erreur de destinataire consomme un temps précieux lorsque la signature est imminente.
La meilleure protection reste préventive. L’entreprise prépare un dossier permanent comprenant son attestation fiscale, son attestation sociale, ses formulaires de candidature, ses pouvoirs, ses références et ses capacités. Elle met à jour ce dossier chaque mois et avant chaque réponse à un appel d’offres.
Un tableau de suivi indique pour chaque consultation la date limite, le profil d’acheteur, les pièces exigées, la durée de validité, le responsable et la preuve de dépôt. Les attestations sont demandées avant l’annonce du classement. Cette organisation réduit la dépendance à une délivrance administrative urgente.
L’entreprise nouvelle doit enfin informer l’acheteur sans surjouer la difficulté. Elle explique que son absence d’historique est la conséquence de sa date de création, produit la demande officielle et transmet l’attestation dès réception. Le message doit montrer une situation régulière et une démarche déjà engagée.
Conclusion
Depuis le 8 juillet 2026, l’absence de première échéance fiscale ne doit plus empêcher une entreprise nouvelle d’obtenir une attestation de régularité fiscale. La demande passe en pratique par le formulaire n° 3666-SD et le service des impôts compétent. Elle doit être anticipée, car l’attributaire pressenti dispose souvent de peu de temps avant la signature.
L’attestation fiscale ne remplace pas l’attestation de vigilance Urssaf. Les deux documents doivent correspondre à la personne candidate, être valides et être transmis par le canal prévu. Dans un groupement, chaque membre doit vérifier sa propre situation. Pendant l’exécution, les contrôles sociaux peuvent devoir être renouvelés tous les six mois.
Si une pièce manque, l’entreprise répond immédiatement avec la demande en cours, les preuves de création, le calendrier des échéances et les documents disponibles. La régularisation peut être admise selon le stade et la chronologie, mais elle n’est jamais garantie. Avant signature, une élimination irrégulière peut relever du référé précontractuel. La date de signature commande donc la stratégie.
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