Le 17 juillet 2026, l’Autorité de la concurrence a publié son avis sur les agents d’intelligence artificielle. Elle décrit un marché déjà concentré autour de quelques grands fournisseurs et annonce le développement rapide du « commerce agentique » : l’outil ne se contente plus de répondre à une question, il recherche une offre, compare les vendeurs, sélectionne une option et peut aller jusqu’à déclencher l’achat. Pour une entreprise, la difficulté apparaît dès qu’un agent IA connecté au catalogue, au compte client, au moyen de paiement ou au logiciel d’achats accomplit une opération qui produit un effet économique.
Une commande automatisée ne devient pas inexistante parce qu’aucune personne n’a cliqué sur le dernier bouton. Elle ne devient pas davantage valable par le seul fait que le logiciel fonctionnait avec les identifiants de l’entreprise. Il faut rechercher quelle volonté a été exprimée, dans quelles limites l’agent était autorisé à agir, quelles informations étaient accessibles avant l’opération et quelles traces permettent de reconstituer chaque étape. Les entreprises doivent aussi anticiper un second risque : un agent peut favoriser un fournisseur, déformer une offre ou rendre une société presque invisible sans expliquer son classement. Le contrat, la délégation de pouvoirs, la preuve électronique et le droit de la concurrence doivent alors être examinés ensemble.
I. Agent IA en entreprise : une commande automatique engage-t-elle la société ?
A. Un contrat conclu par un agent IA est-il valable sans clic humain final ?
Un agent IA n’est pas, en droit français, une personne dotée d’un patrimoine, d’un consentement et d’une responsabilité propres. Il demeure un outil. La question n’est donc pas de savoir si la machine a juridiquement voulu acheter, mais si son fonctionnement permet d’attribuer une offre ou une acceptation à l’entreprise qui l’a paramétrée, déployée ou laissée agir. Cette attribution dépend des instructions données, des seuils fixés, du parcours contractuel, des personnes habilitées et des informations présentées au moment de l’opération.
L’article 1113 du Code civil donne le point de départ : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. » Une action automatisée peut donc matérialiser un comportement imputable à l’entreprise. Encore faut-il que ce comportement ne soit pas équivoque et qu’il corresponde à une offre suffisamment précise ou à une acceptation portant sur les éléments essentiels du marché.
Le cas le plus simple est celui d’un agent interne limité à l’exécution d’une décision déjà prise. Un responsable valide un fournisseur, un produit, une quantité maximale et un budget ; l’agent choisit seulement l’heure de commande ou renouvelle l’achat quand le stock descend sous un seuil déterminé. La volonté de l’entreprise se trouve alors dans la règle préalable. Le journal du système doit toutefois montrer que l’achat respecte exactement cette règle. Un dépassement de prix, un changement de vendeur, une option supplémentaire ou un renouvellement plus long peuvent faire sortir l’opération du périmètre validé.
Le risque augmente lorsque l’agent dispose d’une marge d’appréciation. Il reçoit un objectif général, comme « acheter le billet le moins cher », « renouveler les licences nécessaires » ou « choisir un prestataire de cybersécurité », puis détermine seul le fournisseur, la durée, le niveau de service et les conditions. L’entreprise peut avoir voulu le résultat sans avoir accepté toutes les modalités produites par l’outil. Le litige portera alors sur la portée de l’instruction, les limites techniques, les alertes affichées et la possibilité d’une validation humaine pour les éléments sensibles.
Les contrats conclus par voie électronique obéissent à des règles particulières. L’article 1127-1 du Code civil impose au professionnel qui propose une offre en ligne de mettre à disposition les stipulations applicables, de permettre leur conservation et leur reproduction, et d’indiquer les étapes de conclusion, les moyens de corriger les erreurs ainsi que les langues proposées. Un parcours pensé pour un humain ne remplit pas nécessairement ces fonctions pour un agent. Si l’outil appelle directement une API, le fournisseur doit pouvoir établir quelles conditions ont été présentées, dans quelle version et à quel moment.
La simple possession d’un identifiant d’entreprise ne résout pas la question. Un compte partagé, une clé d’API, un jeton de paiement ou une session ouverte prouve l’accès technique. Il ne prouve pas à lui seul le pouvoir juridique de conclure n’importe quel contrat. Cette distinction est illustrée par l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 3 juin 2025, RG n° 24/02587. La cour relève, au sujet d’un dispositif de signature électronique : « Mais le certificat indique qu’il n’y a pas eu d’authentification de compte, ce qui ne permet pas de vérifier que c’est bien M. [U] qui a signé. » (CA Rennes, 3 juin 2025, RG n° 24/02587). Une trace technique doit donc relier l’opération à une personne ou à une règle d’autorisation identifiable.
Cette exigence ne signifie pas qu’un salarié doit intervenir pour chaque achat. Elle impose une chaîne d’imputabilité. L’entreprise doit pouvoir montrer qui a créé l’agent, qui lui a ouvert un compte, qui a fixé le budget, qui a autorisé les catégories d’achats, qui a activé le paiement et qui contrôlait les modifications. Le fournisseur doit, de son côté, conserver l’offre adressée à l’agent, les conditions applicables et le message de confirmation. Sans cette chaîne, chaque partie risque de produire un simple export unilatéral que l’autre contestera.
La représentation ajoute un niveau de contrôle. Selon l’article 1156 du Code civil, l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le cocontractant a légitimement cru à l’existence des pouvoirs, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. L’entreprise peut aussi ratifier l’acte. Un agent IA configuré par un salarié non habilité peut ainsi produire une commande que la société conteste. Le fournisseur invoquera éventuellement l’apparence créée par le compte professionnel, les achats précédents ou les messages de confirmation.
La prévention passe par des pouvoirs lisibles. Les seuils financiers doivent correspondre aux délégations internes. Les catégories interdites doivent être bloquées. Les engagements longs, les garanties, les clauses d’exclusivité, les traitements de données personnelles, les transferts internationaux et les renonciations doivent déclencher une validation humaine. Une limite exprimée seulement dans une procédure interne, mais absente du paramétrage et inconnue du fournisseur, protégera moins bien qu’une restriction technique communiquée au partenaire.
Une société qui vend à des agents doit, elle aussi, organiser son parcours. Elle peut demander une confirmation humaine au-delà d’un montant, imposer un mandat ou un compte nominatif, distinguer la simulation de la commande et envoyer immédiatement un récapitulatif à une adresse contrôlée. Elle doit aussi traiter les anomalies : quantité inhabituelle, livraison nouvelle, succession rapide d’ordres, achat incompatible avec l’historique ou réponse automatisée qui tente de modifier les conditions.
Le prix mérite une vigilance particulière. Un agent peut combiner une remise, un code promotionnel, une devise, un tarif ancien ou une erreur de catalogue. Le vendeur ne doit pas supposer que toute sortie de son système constitue une offre irrévocable. Il doit définir le moment de la formation du contrat, la portée de l’accusé de réception et le traitement des erreurs manifestes. L’acheteur doit conserver le prix affiché, les frais, la durée, les options, le niveau de service et la page ou la réponse API ayant précédé l’acceptation.
La preuve électronique est recevable sous conditions. L’article 1366 du Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit sur support papier si la personne dont il émane peut être dûment identifiée et si le document est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité. L’article 1367 du même code rattache la signature à l’identification de son auteur et à la manifestation de son consentement aux obligations issues de l’acte. Un fichier modifiable, sans horodatage ni origine contrôlable, sera plus fragile qu’un journal signé, versionné et conservé selon une politique établie.
Pour un agent, le dossier de preuve doit dépasser la facture finale. Il réunit la demande initiale, la version du modèle ou du logiciel, les connecteurs utilisés, les règles actives, l’identité de l’administrateur, l’offre reçue, les alternatives comparées, le motif de sélection, les validations, le jeton utilisé, la réponse du fournisseur, les conditions générales et les modifications postérieures. Les données sensibles peuvent être minimisées ou protégées, mais leur existence et leur intégrité doivent être préservées.
Les journaux doivent être intelligibles. Un identifiant opaque ou une suite de requêtes techniques ne permettent pas à la direction, à l’auditeur ou au juge de comprendre l’opération. L’entreprise doit pouvoir reconstituer une chronologie : instruction à 9 h 02, trois offres consultées, seuil vérifié, option retenue, validation demandée, confirmation reçue et paiement exécuté. Cette traduction n’efface pas le journal brut ; elle l’accompagne.
La durée de conservation dépend de l’engagement et du risque. Les preuves nécessaires à l’exécution du contrat ne doivent pas disparaître quand le fournisseur met à jour son modèle ou ferme un tableau de bord. L’entreprise doit prévoir l’export, la réversibilité, l’archivage et l’accès après la fin de l’abonnement. Le contrat avec l’éditeur de l’agent doit préciser si les journaux sont complets, s’ils peuvent être altérés, qui les détient et dans quel délai ils sont remis.
Une clause générale selon laquelle « toute action de l’agent vaut acceptation » ne règle pas tout. Elle peut organiser la relation entre professionnels, mais elle ne remplace ni la preuve d’une offre, ni l’identification du compte, ni l’examen des pouvoirs, ni les règles impératives. Une clause qui attribue au client toute erreur, y compris celle provenant du système du fournisseur, peut également être discutée au regard de l’économie du contrat et des obligations assumées.
Le paiement ne suffit pas non plus à démontrer une acceptation éclairée. Un agent peut utiliser une carte enregistrée ou déclencher un prélèvement selon une autorisation trop large. Le rapprochement comptable peut révéler l’opération plusieurs semaines plus tard. Les entreprises doivent donc instaurer des alertes en temps réel et un contrôle des engagements, pas seulement un contrôle bancaire a posteriori.
En pratique, une commande automatique a d’autant plus de chances d’engager la société que son objet est déterminé, son montant reste dans un seuil connu, l’agent agit depuis un compte autorisé, les conditions ont été mises à disposition, la confirmation est adressée à un responsable et l’entreprise a déjà exécuté des opérations similaires sans réserve. Elle devient plus contestable lorsque l’identité n’est pas authentifiée, le pouvoir est dépassé, les conditions sont invisibles, le logiciel a changé de règle ou le fournisseur exploite une anomalie manifeste.
B. Commerce agentique : quels risques de classement biaisé et de concurrence pour l’entreprise ?
Le problème contractuel ne s’arrête pas à la validité de la commande. Avant de conclure, l’agent sélectionne les offres qu’il juge pertinentes. L’avis rendu le 17 juillet 2026 par l’Autorité de la concurrence relève que le marché des modèles d’IA générative est concentré et que les trois principaux fournisseurs représentent plus de 84 % du secteur. Il décrit des risques de dépendance, d’intégration verticale, de discrimination, de perte de visibilité et de verrouillage par les standards techniques.
Pour un acheteur, le classement peut créer une illusion de neutralité. L’agent présente une réponse synthétique, parfois une seule recommandation, alors qu’il a pu privilégier un fournisseur intégré, un partenaire commercial, une offre mieux structurée techniquement ou un vendeur qui rémunère l’accès. Le prix apparent peut masquer les frais, la durée, la qualité, les données transférées ou les restrictions. L’entreprise qui délègue la comparaison doit savoir quels critères ont été utilisés et quelles offres ont été exclues.
Pour un vendeur, le risque est symétrique. Son produit peut rester accessible sur le site tout en disparaissant des réponses générées. Une plateforme peut favoriser ses propres services, ses partenaires ou les vendeurs qui utilisent son paiement. Une modification d’API peut rendre le catalogue moins lisible. Un standard technique peut devenir une condition d’accès au marché sans être formellement obligatoire. La baisse de trafic ne révèle alors pas immédiatement la cause.
L’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment lorsqu’elles limitent l’accès au marché, font obstacle à la fixation des prix ou répartissent les marchés. Une coordination entre plateformes, fournisseurs de modèles, distributeurs ou vendeurs autour de critères de classement ou de prix peut donc être examinée, mais la qualification dépend de preuves précises.
L’article L. 420-2 du Code de commerce prohibe l’exploitation abusive d’une position dominante et, sous des conditions plus étroites, l’exploitation abusive de l’état de dépendance économique d’une entreprise cliente ou fournisseur. Le succès d’un agent ne suffit pas à établir une domination. Il faut définir le marché pertinent, mesurer le pouvoir économique et identifier un comportement abusif : traitement discriminatoire, vente liée, accès dégradé, exclusion, refus injustifié, conditions inéquitables ou utilisation stratégique des données.
Une entreprise déréférencée doit résister aux conclusions immédiates. Une variation isolée peut provenir d’une erreur de données, d’un stock indisponible, d’un changement de requête ou d’un test. Le dossier devient plus significatif lorsque le phénomène est durable, reproductible et corrélé à un critère contrôlé par la plateforme. Il faut comparer plusieurs comptes, formulations, périodes et produits, puis conserver les réponses complètes et les paramètres observables.
La nullité de certaines clauses peut être invoquée lorsque leur lien avec une pratique anticoncurrentielle est établi. La chambre commerciale a rappelé : « Selon l’article L. 420-3 du code de commerce, est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l’article L. 420-1 du même code. » (Cass. com., 28 septembre 2022, n° 21-20.731). L’article L. 420-3 du Code de commerce exige toutefois un rapport entre la stipulation contestée et la pratique prohibée. Une clause simplement défavorable n’est pas automatiquement nulle.
L’analyse doit aussi éviter de qualifier trop vite une restriction « par objet ». La Cour de cassation a censuré une décision qui avait raisonné à partir d’une présomption générale de répercussion des coûts : « En statuant ainsi, en se fondant sur la présomption, contestée, d’une répercussion nécessaire des commissions litigieuses sur les prix finaux, prise du financement du service de chèque par subventions croisées et d’un principe général de répercussion par tout opérateur économique de tout élément de coût sur les prix finaux, la cour d’appel qui, en l’absence d’expérience acquise pour ce type de commissions interbancaires, a méconnu le principe d’interprétation restrictive de la notion de restriction de concurrence par objet, a violé les textes susvisés. » (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-10.967).
Ce rappel est important pour les systèmes nouveaux. Le caractère algorithmique d’un classement ne démontre ni entente, ni abus, ni préjudice. Il faut comprendre les données d’entrée, les relations économiques, la position des acteurs et les effets observés. Une instruction automatique de prix peut n’être qu’un outil unilatéral. Elle peut aussi devenir le support d’une coordination si plusieurs entreprises échangent des informations sensibles ou alignent leurs décisions par un mécanisme commun.
Les contrats avec une plateforme ou un éditeur doivent rendre le fonctionnement contrôlable. L’entreprise doit rechercher les clauses portant sur le classement, la recommandation, les commissions, la publicité, l’usage des données, l’accès aux interfaces, la modification des standards, la suspension et la résiliation. Elle doit identifier les services appartenant au même groupe et les avantages attachés à leur utilisation. Une politique externe modifiable à tout moment mérite d’être archivée à chaque version.
Les standards d’interopérabilité deviennent une question commerciale. Un agent peut n’interroger que les vendeurs compatibles avec un protocole donné. Si ce protocole est ouvert, documenté et accessible dans des conditions raisonnables, il peut réduire les coûts. S’il est contrôlé par un acteur qui se réserve un accès privilégié ou impose des conditions discriminatoires, il peut fermer le marché. Les entreprises doivent conserver les demandes d’accès, les refus, les délais, les coûts d’intégration et les différences de traitement.
La transparence envers les utilisateurs doit être organisée sans révéler les secrets légitimes du système. L’acheteur a besoin de connaître les critères essentiels, les partenariats rémunérés et la portée de la recommandation. Le vendeur a besoin de comprendre les conditions d’éligibilité et les raisons principales d’une restriction. Un modèle totalement opaque augmente le risque de contestation, surtout lorsqu’il décide seul d’un achat important ou de la visibilité d’une entreprise.
Le préjudice doit être chiffré. La chambre commerciale a rappelé, dans un arrêt du 26 février 2025, que « la partie qui soutient qu’une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice, doit en rapporter la preuve » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599). Une baisse de chiffre d’affaires globale ne suffit pas toujours. Il faut isoler la période, les produits, les canaux, le trafic perdu, les marges, les clients détournés et les autres causes possibles.
L’article L. 481-7 du Code de commerce organise la réparation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle. La victime doit préparer un scénario contrefactuel : quelle situation aurait existé sans la pratique ? Pour un déréférencement par agent IA, ce travail peut comparer les performances antérieures, des produits témoins, d’autres canaux, des concurrents comparables et l’évolution du marché. Les données doivent être collectées dès le début, avant leur disparition.
La concurrence déloyale peut offrir un autre fondement lorsque les conditions du droit des pratiques anticoncurrentielles ne sont pas réunies. L’article 1240 du Code civil oblige celui qui cause un dommage par sa faute à le réparer. Une présentation trompeuse d’un concurrent, une captation déloyale, une désorganisation ou l’utilisation fautive de données peuvent être discutées à partir de ce texte. Il faut établir la faute, le dommage et le lien de causalité.
Une mise en demeure adressée à la plateforme doit rester factuelle. Elle identifie les comptes, requêtes, dates, produits et réponses. Elle joint des captures horodatées, décrit les conditions contractuelles et demande la conservation des journaux. Elle peut solliciter les motifs de la décision, la correction d’une donnée, la réintégration, l’accès à une procédure de recours et la communication des éléments nécessaires. Une accusation générale de manipulation, sans test reproductible, risque de fermer le dialogue et d’affaiblir le dossier.
L’entreprise qui utilise elle-même un agent de recommandation doit appliquer la même discipline. Elle définit les critères, contrôle les conflits d’intérêts, distingue les contenus rémunérés et surveille les effets. Elle ne doit pas laisser un fournisseur externe modifier silencieusement l’ordre des offres. Les équipes commerciales, juridiques et techniques doivent pouvoir examiner ensemble les changements significatifs.
L’enjeu dépasse donc l’achat automatisé. Le commerce agentique peut transférer le pouvoir de marché vers l’acteur qui contrôle l’interface, le modèle, l’identité, le paiement ou le protocole. Une entreprise doit mesurer sa dépendance avant que le canal devienne indispensable. Elle peut maintenir plusieurs interfaces, négocier la portabilité des données, documenter ses accès et prévoir une sortie technique et contractuelle.
II. Comment sécuriser ou contester une décision prise par un agent IA ?
A. Quelles autorisations, clauses et preuves conserver avant de déployer un agent IA ?
La première étape est de classer les usages. Un assistant qui résume des documents n’expose pas l’entreprise au même risque qu’un agent doté d’un accès au compte bancaire, au logiciel d’achats, au CRM ou au catalogue. Une cartographie utile distingue au moins la consultation, la recommandation, la préparation d’un acte, l’exécution sous validation et l’exécution autonome. Chaque niveau appelle des pouvoirs, des contrôles et des preuves différents.
Pour chaque agent, l’entreprise désigne un propriétaire opérationnel. Cette personne ne porte pas seule toutes les responsabilités, mais elle sait quel objectif est poursuivi, quelles données sont accessibles et quels changements ont été autorisés. Le service juridique identifie les actes sensibles. La direction financière fixe les seuils. La sécurité contrôle les accès. Les métiers vérifient que le comportement reste conforme au besoin.
Les autorisations doivent appliquer le principe du moindre privilège. Un agent chargé de comparer des offres n’a pas besoin de payer. Un agent chargé de renouveler un abonnement ne devrait pas pouvoir changer de fournisseur sans validation. Un agent de support ne devrait pas accorder une remise illimitée. Les droits sont accordés par fonction, pour une durée, avec un plafond et un journal. Les comptes partagés sont remplacés par des identifiants propres au service automatisé.
La matrice des pouvoirs doit refléter les règles de représentation de la société. Elle indique qui peut engager quelle dépense, signer quel contrat, accepter quelle durée et consentir quelle sûreté. Le système traduit ces limites en contrôles techniques. Si l’organisation change, les droits sont révisés immédiatement. Le départ d’un salarié ou la fin d’un projet ne doit pas laisser un agent actif avec des pouvoirs anciens.
Le paramétrage doit traiter les éléments que l’agent ne peut accepter seul. Peuvent relever d’une validation humaine les engagements pluriannuels, les reconductions tacites, les clauses d’exclusivité, les limitations de responsabilité, les garanties personnelles, les cessions de droits, les transferts de données, les juridictions étrangères, les transactions et les renonciations. La liste dépend de l’activité, mais elle doit être explicite.
Les instructions en langage naturel ne suffisent pas pour les limites critiques. Dire à un agent « ne dépense pas trop » ou « choisis un vendeur fiable » laisse une marge difficile à auditer. Le montant, la devise, la période, les critères et les exceptions doivent être exprimés dans des règles vérifiables. Une consigne textuelle peut compléter ces règles, pas les remplacer.
Le contrat avec l’éditeur de l’agent doit préciser la portée du service. Il décrit les fonctions d’exécution, les connecteurs, les journaux, les mécanismes de validation, la sécurité, les mises à jour et les interruptions. Il indique si le fournisseur peut modifier le modèle ou les outils sans préavis. Il organise la notification des changements susceptibles d’affecter les décisions ou la preuve.
La responsabilité en cas d’action erronée doit être répartie selon les causes possibles. Une mauvaise instruction de l’entreprise, une donnée de catalogue fausse, une défaillance du modèle, un connecteur qui duplique une commande ou une plateforme qui renvoie un prix erroné ne relèvent pas du même acteur. Le contrat doit prévoir l’accès aux éléments nécessaires pour identifier la cause. Une indemnisation théorique est peu utile si le fournisseur conserve seul les journaux.
Les conditions de l’autre partie doivent être capturées avant l’acte. Un lien vers des conditions modifiables ne suffit pas pour un contentieux futur. Le système doit conserver la version applicable, le prix, les annexes, le niveau de service, le bon de commande et les échanges. L’empreinte du document, l’horodatage et l’archive doivent permettre de démontrer l’intégrité.
La validation humaine doit être réelle. Une notification noyée dans un tableau de bord, acceptée automatiquement après quelques minutes, ne constitue pas un contrôle sérieux. Le valideur reçoit les éléments essentiels : fournisseur, objet, montant total, durée, renouvellement, données, risques et différences avec les achats habituels. Son identité et sa décision sont enregistrées. Un refus doit bloquer l’opération.
Les tests avant déploiement doivent inclure des cas normaux et des cas limites. L’équipe vérifie un prix dans une autre devise, une quantité excessive, une offre expirée, un fournisseur inconnu, une clause modifiée, un produit indisponible, une tentative de manipulation et un changement de compte bancaire. Le test doit montrer que l’agent s’arrête, demande une validation ou choisit la règle correcte.
La manipulation des agents constitue un risque concret. Une fiche produit, un message ou un document peut contenir une instruction destinée au système plutôt qu’à l’utilisateur. L’agent peut alors ignorer sa mission, divulguer une information ou favoriser une offre. Les contenus externes doivent être traités comme des données non fiables. Les actions sensibles sont séparées de la lecture, et les instructions provenant d’un vendeur ne modifient pas les règles internes.
Le contrôle continu compare les décisions à des indicateurs. Taux de commandes annulées, dépassements, concentrations sur un fournisseur, variations de prix, validations contournées et incidents doivent être suivis. Une hausse anormale peut révéler un changement du modèle, une nouvelle intégration ou une attaque. Le responsable doit pouvoir suspendre immédiatement l’agent sans bloquer toute l’activité.
Un mécanisme d’arrêt est indispensable. Il doit couper les nouveaux engagements, révoquer les clés, désactiver les paiements et conserver les journaux. L’arrêt ne doit pas supprimer les preuves. Une procédure prévoit ensuite la revue des opérations déjà lancées : commandes en attente, renouvellements, livraisons, paiements et messages envoyés.
Le fournisseur de biens ou de services peut aussi définir une politique d’accès des agents. Il décide quelles API sont ouvertes, quelles authentifications sont requises, quels volumes sont acceptés et quelles confirmations sont nécessaires. Les conditions doivent distinguer l’indexation, la comparaison, la réservation et l’achat. Une interdiction générale des outils automatisés, jamais appliquée, sera moins utile qu’un parcours autorisé et contrôlé.
Les entreprises à Paris et en Île-de-France doivent tenir compte de leur organisation réelle. Les décisions peuvent être réparties entre siège, filiales, établissements, prestataires et directions achats. Le compte technique peut être administré par une équipe parisienne alors que le budget appartient à une autre société du groupe. Les pouvoirs, factures et contrats doivent désigner la bonne personne morale.
Une clause attributive de juridiction doit être examinée avant l’automatisation. Entre commerçants, elle peut déterminer le tribunal compétent si elle respecte les conditions applicables. L’agent ne doit pas accepter sans alerte une juridiction étrangère ou un arbitrage coûteux. La règle interne peut imposer une validation du service juridique dès qu’une clause s’écarte du modèle approuvé.
Le dossier de gouvernance n’a pas besoin d’être abstrait. Il peut réunir une fiche par agent, une matrice de pouvoirs, la liste des connecteurs, les règles d’arrêt, les contrats, les tests, les journaux et les incidents. Ces documents doivent correspondre au système en production. Une politique écrite qui décrit une validation humaine absente du parcours réel aggravera la difficulté au lieu de la résoudre.
Avant l’ouverture au public ou aux salariés, l’entreprise doit enfin décider comment les personnes signalent une erreur. Le fournisseur, l’acheteur, le comptable ou le commercial doit trouver un canal rapide. La réclamation est reliée à l’identifiant de l’opération et conserve les pièces. Un agent qui continue à exécuter des ordres contestés pendant plusieurs jours transforme une erreur isolée en préjudice répété.
La sécurité juridique repose donc sur trois couches cohérentes : une autorisation interne précise, un paramétrage qui empêche les dépassements et une preuve exploitable. Si l’une manque, les deux autres ne compensent pas toujours. Une délégation parfaite sur papier ne protège pas contre une clé illimitée ; un contrôle technique ne démontre pas qui l’a autorisé ; un journal complet ne rend pas valable un acte accompli sans pouvoir.
B. Commande non autorisée, déréférencement ou dommage : quelles actions mener et dans quel délai ?
Lorsqu’une opération contestée est découverte, la première décision consiste à limiter le dommage sans détruire les preuves. L’entreprise suspend l’agent ou le connecteur concerné, révoque les droits inutiles et bloque les ordres non exécutés. Elle conserve le journal, les paramètres, les messages, les versions et les accès. Une réinitialisation immédiate sans export peut faire disparaître les éléments qui permettront d’identifier la cause.
La chronologie doit être établie le jour même. Qui a constaté l’opération ? Quelle instruction avait été donnée ? Quel compte a agi ? Quelle offre a été reçue ? Quel paiement est parti ? Quelle confirmation a été envoyée ? Le système a-t-il demandé une validation ? Les réponses doivent être distinguées des hypothèses. Les captures sont horodatées et les fichiers originaux conservés.
L’entreprise contacte rapidement le cocontractant. Elle peut demander la suspension de la livraison, l’annulation, le remboursement ou la conservation des données. Le message doit préciser que l’acte est contesté sans reconnaître trop vite sa validité. Il expose le défaut d’autorisation, l’erreur ou l’anomalie et demande les éléments détenus par l’autre partie : offre, adresse technique, compte, conditions, horodatage et parcours.
La qualification juridique vient ensuite. Si l’agent a dépassé les pouvoirs qui lui étaient attribués, la discussion porte sur la représentation et l’apparence. Si l’offre et l’acceptation ne concordent pas, elle porte sur la formation du contrat. Si une erreur a été provoquée par une information fausse, la responsabilité du fournisseur ou de la plateforme peut être recherchée. Si le système a été compromis, la sécurité et les obligations de notification doivent aussi être examinées.
L’exécution partielle doit être analysée avec prudence. L’utilisation du service, la réception des marchandises, le paiement ou l’absence de réserve peuvent être invoqués comme confirmation. Dès que l’entreprise entend contester, elle doit isoler les prestations, éviter les actes incohérents et formuler sa position. Elle peut néanmoins prendre les mesures conservatoires nécessaires sans renoncer à ses droits.
Le contrat avec l’éditeur est examiné parallèlement. L’agent a-t-il respecté les règles annoncées ? Le fournisseur avait-il promis une validation, un plafond ou un journal ? Une mise à jour a-t-elle changé le comportement ? Un incident connu a-t-il été signalé ? Les tickets, courriels, notes de version et documents commerciaux complètent le contrat signé.
Si le dommage provient d’un classement ou d’un déréférencement, le protocole de preuve change. L’entreprise reproduit la recherche depuis plusieurs environnements, sans modifier les paramètres en cours de test. Elle conserve la requête complète, la réponse, la date, la localisation, le compte, les liens et les offres proposées. Elle évite les captures tronquées qui ne montrent ni l’outil ni le contexte.
Les données économiques doivent être figées. Trafic, impressions, conversions, marges, dépenses publicitaires, classements, ventes par canal et taux de retour sont exportés. Les produits touchés sont comparés à des produits non touchés. Les événements externes sont notés : promotion, rupture de stock, saisonnalité, évolution du marché ou incident du site. Cette méthode aide à isoler le rôle de l’agent.
Une demande de conservation peut être adressée à la plateforme avant que ses journaux soient supprimés. Elle identifie précisément la période, les comptes et les opérations. Si un contentieux devient probable, les mesures d’instruction avant procès peuvent être discutées afin de préserver ou d’établir la preuve de faits dont dépend la solution du litige. La demande doit rester proportionnée et cibler des éléments déterminables.
La mise en demeure doit choisir les demandes adaptées : cesser une exécution, rétablir un accès, corriger une donnée, communiquer un motif, restituer un paiement, conserver les journaux, indemniser ou ouvrir une négociation. Elle fixe un délai compatible avec l’urgence et le contrat. Une accumulation de demandes contradictoires rend la réponse plus difficile.
Une procédure d’urgence peut être envisagée quand le dommage s’aggrave rapidement : commandes répétées, suspension d’un canal essentiel, disparition de produits, utilisation continue d’informations fausses ou menace sur la trésorerie. Le dossier doit alors montrer l’urgence, la mesure sollicitée et la vraisemblance du droit invoqué. Les pièces techniques doivent être expliquées pour être comprises sans expertise préalable du système.
Le fond du litige peut relever du tribunal de commerce lorsque les parties sont commerçantes et que le différend se rattache à leurs activités. La compétence territoriale dépend notamment du défendeur, du lieu d’exécution et d’une éventuelle clause valable. À Paris et en Île-de-France, le choix ne se réduit pas au tribunal de commerce de Paris : le siège des parties, l’établissement concerné et le contrat peuvent conduire vers une autre juridiction du ressort francilien.
La réparation suppose une présentation méthodique du dommage. Pour une commande erronée, elle peut comprendre le prix, les coûts de retour, les frais inutiles, l’interruption d’activité et les conséquences directement établies. Pour un déréférencement, elle peut viser la marge perdue, les dépenses rendues inutiles et le coût de restauration, sous réserve du lien causal. Les projections doivent reposer sur des données historiques et des hypothèses explicites.
L’entreprise doit également examiner ses propres fautes. Des pouvoirs trop larges, l’absence d’alerte, un compte partagé ou un défaut de mise à jour peuvent réduire la portée de ses demandes ou nourrir un partage de responsabilité. Reconnaître ces points dans l’analyse interne permet de corriger le système et d’évaluer le risque contentieux. Ils ne doivent pas être masqués par une accusation générale contre l’IA.
La relation avec les clients ou fournisseurs touchés doit être organisée. Une commande annulée peut perturber un partenaire qui a commencé à produire. Un agent peut avoir envoyé une information fausse à plusieurs clients. L’entreprise identifie les personnes concernées, suspend les messages et prépare une correction cohérente. Elle conserve les retours et les mesures prises.
Après l’incident, la remise en service exige une validation documentée. La cause est identifiée, les droits sont réduits, le test de non-régression est réalisé et les opérations en attente sont revues. Si la cause reste inconnue, l’agent ne doit pas retrouver ses anciens pouvoirs. Un mode limité ou une validation humaine systématique peut assurer la continuité.
Un retour d’expérience met à jour la matrice de pouvoirs, les clauses et les tests. Il précise si l’incident venait d’une règle, d’une donnée, d’un fournisseur, d’une attaque ou d’une mauvaise compréhension humaine. Les autres agents de l’entreprise sont contrôlés pour rechercher le même défaut. Une correction limitée au seul compte touché laisserait subsister le risque.
Le cabinet peut intervenir pour relire le parcours contractuel, qualifier les pouvoirs, organiser la preuve, adresser une mise en demeure et préparer une négociation ou un contentieux. La page consacrée au droit des affaires à Paris présente cet accompagnement des entreprises face aux difficultés contractuelles, aux plateformes et aux pratiques affectant leur activité.
Le délai utile dépend des faits, mais la preuve se dégrade vite. Une plateforme modifie ses réponses, un modèle est mis à jour, un tableau de bord ne conserve que quelques semaines et les équipes oublient le paramétrage. Même lorsque la prescription laisse davantage de temps, la collecte doit commencer immédiatement. Une entreprise qui attend la clôture comptable risque de ne plus pouvoir reconstituer l’opération.
La bonne réaction associe donc une mesure technique, une réserve juridique et une conservation probatoire. Couper le système sans écrire au partenaire ne protège pas tous les droits. Envoyer une mise en demeure sans sécuriser l’agent laisse le dommage continuer. Accumuler des captures sans identifier le pouvoir, le contrat et la perte ne suffit pas pour obtenir réparation.
Conclusion
Une commande passée par un agent IA peut engager une entreprise lorsque l’opération traduit une autorisation identifiable, respecte les pouvoirs accordés et repose sur une offre accessible et conservée. L’absence de clic humain final ne rend pas le contrat inexistant. À l’inverse, un identifiant professionnel ou une clé de paiement ne prouve pas à lui seul que l’agent pouvait accepter n’importe quel montant, n’importe quelle durée ou n’importe quelle clause.
La sécurité repose sur la chaîne complète : pouvoir interne, limite technique, information contractuelle, validation adaptée et preuve intègre. Les entreprises doivent conserver la règle qui a déclenché l’achat autant que la facture qui en résulte. Elles doivent aussi prévoir l’arrêt du système et l’export des journaux avant qu’un incident survienne.
L’avis publié par l’Autorité de la concurrence le 17 juillet 2026 montre que le commerce agentique ne pose pas seulement une question d’automatisation. L’agent peut devenir l’intermédiaire qui choisit les offres visibles, organise le paiement et déplace la dépendance commerciale. Un vendeur déréférencé ou un acheteur orienté vers une offre doit documenter les classements, les relations économiques, les effets et le dommage, sans déduire une pratique illicite du seul fonctionnement algorithmique.
Lorsqu’une commande non autorisée, un classement biaisé ou une perte apparaît, l’entreprise doit suspendre le risque, figer les preuves et formuler rapidement sa position. La cause technique, la formation du contrat, les pouvoirs, la concurrence et le préjudice doivent être analysés dans une même chronologie.
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