À l’approche des départs d’été, la sous-location revient dans les recherches et dans l’actualité immobilière. Le 11 juillet 2026, la presse rappelait qu’un locataire ne peut pas simplement publier son logement sur une plateforme pendant ses vacances. Quelques semaines plus tôt, le tribunal judiciaire de Paris avait ordonné à un locataire de restituer 150 848,28 euros de recettes tirées de sous-locations non autorisées. L’écart entre quelques nuits présentées comme un moyen de « rentabiliser » une absence et une condamnation à six chiffres montre l’enjeu réel.
La règle ne dépend ni du nom donné à l’opération, ni de la brièveté du séjour. Dès qu’un tiers occupe tout ou partie du logement contre une contrepartie, la qualification de sous-location peut être retenue. Le locataire doit alors vérifier son bail, obtenir une autorisation écrite portant aussi sur le prix et respecter les règles particulières au logement. À défaut, il s’expose à la restitution des sommes encaissées, à la résiliation du bail et, selon les circonstances, à son expulsion. Ce guide explique comment sécuriser un projet avant sa mise en ligne, puis comment réagir lorsqu’une annonce ou une sous-location non autorisée a déjà eu lieu.
I. Peut-on sous-louer son appartement cet été avec l’autorisation du propriétaire ?
A. Sous-louer son appartement ou le proposer sur Airbnb exige-t-il un accord écrit ?
Pour une résidence principale soumise à la loi du 6 juillet 1989, la réponse est nette. L’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. » L’autorisation doit donc porter sur deux éléments distincts : le principe même de la sous-location et le prix demandé au sous-locataire. Un accord oral, une tolérance supposée ou l’absence de réponse du propriétaire ne donne pas la sécurité requise.
L’autorisation peut être intégrée au bail ou donnée ultérieurement. Dans les deux cas, elle doit identifier le logement, la période ou les conditions de la sous-location et le prix accepté. Une autorisation ancienne, limitée à une personne ou à une période déterminée, ne vaut pas nécessairement pour des locations répétées à des voyageurs. De même, l’accord pour héberger un proche ne constitue pas un accord pour commercialiser le logement sur Airbnb, Booking, Abritel ou une autre plateforme.
Le texte fixe aussi un plafond. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal. Cette comparaison ne consiste pas seulement à vérifier que la recette mensuelle reste inférieure au loyer. Lorsqu’une seule chambre est sous-louée ou lorsque le prix est fixé à la nuit, il faut ramener les sommes à la surface concernée et à une période comparable. Des prestations accessoires réellement fournies peuvent soulever une discussion distincte, mais elles ne doivent pas servir à dissimuler un surloyer.
Le locataire doit remettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours. Cette transparence permet au sous-locataire de connaître la durée du bail principal, le montant de référence et les restrictions applicables. Elle rappelle surtout la fragilité de son titre : selon le même article 8, « En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation. » Un contrat de sous-location ne peut donc pas accorder plus de droits ni durer plus longtemps que le bail principal.
La première question pratique est celle de la qualification. L’hébergement gratuit d’un parent ou d’un ami relève en principe de la jouissance du logement par le locataire. Une participation ponctuelle aux courses ou aux charges ne transforme pas automatiquement cet accueil en sous-location. En revanche, un prix à la nuit, un virement récurrent, une commission versée par une plateforme, la prise en charge forfaitaire du loyer ou toute autre contrepartie peut caractériser une mise à disposition onéreuse. Le juge regarde les faits, pas l’étiquette choisie par les parties.
Le locataire qui s’absente et confie les clés à une personne chargée d’arroser les plantes ou de garder un animal ne réalise pas nécessairement une sous-location. Le risque apparaît lorsque cette personne dispose du logement comme d’un occupant autonome et paie en échange. Une convention appelée « gardiennage », « échange de services » ou « participation » ne neutralise pas la règle si les pièces montrent une véritable contrepartie à l’occupation.
Le règlement de copropriété et les règles administratives s’ajoutent au bail. L’autorisation du propriétaire ne rend pas licite une activité interdite par la destination de l’immeuble, par une décision d’assemblée générale opposable ou par la réglementation locale des meublés de tourisme. À Paris, la location de courte durée d’une résidence principale est en outre encadrée par des formalités municipales et une limite annuelle. Ces règles concernent l’usage du logement ; elles ne remplacent jamais l’accord écrit exigé dans la relation entre bailleur et locataire.
Pour obtenir un accord exploitable, le locataire doit adresser une demande précise avant toute publication. Elle indique les dates, la partie du logement concernée, le prix, le nombre maximal d’occupants, l’usage envisagé et les garanties d’assurance. Le propriétaire reste libre d’accepter ou de refuser. Il n’a pas à justifier son refus par un motif particulier. Une annonce mise en ligne « pour tester la demande » avant sa réponse peut déjà constituer un élément de preuve embarrassant, surtout si le calendrier révèle des réservations.
L’assurance mérite un contrôle autonome. La garantie habitation du locataire ne couvre pas toujours la remise répétée des clés à des voyageurs payants, les vols, les dégradations ou la responsabilité liée à une activité de location. La garantie proposée par une plateforme ne se confond pas avec une assurance multirisque et peut comporter des exclusions. Avant d’accepter une réservation, il faut obtenir une réponse écrite de l’assureur et vérifier la couverture du sous-locataire. Le propriétaire peut demander ces justificatifs dans le cadre de son consentement.
Un logement social obéit à un régime plus strict. L’article L. 442-8 du code de la construction et de l’habitation énonce : « Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d’une amende de 9 000 €. » Des exceptions légales existent pour certaines sous-locations partielles et certains publics, dans des conditions encadrées. Elles ne permettent pas une location touristique libre du logement social.
Cette interdiction ne disparaît pas parce que le bailleur social aurait eu connaissance d’un hébergement ou parce que le locataire rencontre des difficultés financières. La sous-location lucrative d’un logement attribué selon des critères sociaux détourne sa destination. Le locataire concerné doit rechercher une solution autorisée avec le bailleur, les services sociaux ou un organisme compétent, et non publier le bien sur une plateforme.
B. Quel prix fixer et quels risques encourt le locataire sans autorisation ?
Une sous-location autorisée ne doit pas procurer au locataire un loyer au mètre carré supérieur à celui qu’il paie. Pour calculer le plafond, il faut partir du loyer principal hors charges, identifier la surface habitable réellement mise à disposition, puis appliquer une durée cohérente. Le document transmis au sous-locataire doit distinguer le loyer des charges justifiables. Une forte différence entre le coût supporté et la somme encaissée fragilise l’opération, même lorsque le propriétaire en a accepté le principe sans avoir validé le prix.
Sans autorisation, la première conséquence financière peut dépasser largement le bénéfice conservé par le locataire. Le propriétaire peut réclamer les recettes de sous-location en tant que fruits civils de son bien. Les articles 546, 547 et 549 du code civil organisent ce droit d’accession. L’article 547 énonce notamment : « Les fruits civils, Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d’accession. » L’article 549 ajoute que le possesseur de mauvaise foi doit restituer les produits au propriétaire.
La Cour de cassation a donné à ce mécanisme une portée concrète. Dans un arrêt du 12 septembre 2019, n° 18-20.727, elle juge : « Mais attendu que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées ; »
Cette restitution ne se réduit pas automatiquement au bénéfice net après commission de la plateforme ou frais supportés par le locataire. Dans un arrêt du 15 février 2023, n° 21-25.542, la troisième chambre civile rappelle : « En statuant ainsi, alors que le loyer constitue un fruit civil de la propriété et que le preneur, auteur de la sous-location interdite, ne pouvait être un possesseur de bonne foi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Le locataire ne doit donc pas raisonner comme s’il risquait seulement de rendre sa marge.
Le montant réclamé dépend des données disponibles : prix des réservations, durée, frais payés par les voyageurs, sommes reversées et période non prescrite. Les relevés de transactions prennent ici une importance décisive. Une annonce supprimée n’efface pas nécessairement les historiques conservés par la plateforme, les courriels de réservation, les avis, les virements bancaires ou les calendriers archivés.
La deuxième conséquence est contractuelle. L’interdiction de sous-louer sans accord constitue un manquement au bail. La résiliation judiciaire n’est toutefois pas une sanction mécanique dans tous les dossiers : le juge apprécie la gravité du comportement, sa durée, son caractère répété, son but lucratif et le régime du logement. Dans un arrêt du 22 juin 2022, n° 21-18.612, la Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas examiné « la gravité de la faute du preneur au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l’interdiction légale de sous-location et d’un changement de destination des locaux susceptible d’être caractérisé par l’utilisation répétée et lucrative d’une partie du logement conventionné ».
Cette appréciation explique pourquoi quelques faits isolés, une occupation gratuite mal comprise et une exploitation touristique répétée ne conduisent pas nécessairement au même résultat. Le dossier devient particulièrement défavorable lorsque le locataire a dissimulé l’activité, multiplié les annonces, utilisé plusieurs plateformes ou continué après une mise en demeure. À l’inverse, une défense sérieuse peut discuter la contrepartie, l’identité du logement, la durée, la connaissance du bailleur et la proportionnalité de la résiliation. Elle doit s’appuyer sur des documents, pas sur une simple contestation générale.
Le logement social expose fortement à la perte du bail. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 septembre 2025, RG n° 25/03086, le tribunal retient : « Il résulte de ces constatations que la sous-location d’un logement social, à des fins lucratives, constitue un manquement aux obligations du preneur et une violation de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, qui justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Mme [N], dont les manquements contractuels sont graves et répétés. » Le jugement ordonne aussi l’expulsion et la restitution de 5 600 euros.
Dans le parc privé, les mêmes conséquences peuvent se cumuler. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 avril 2024, RG n° 23/02340, constate : « Dès lors le manquement de M. [D] [H] et Mme [X] [J] épouse [D] à leurs obligations de ne pas sous-louer sans accord de leur bailleur est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail conclu avec la Société LE CHAMBRELAIN à compter de la présente décision. » Le locataire peut donc devoir restituer les recettes tout en perdant le logement.
Des dommages et intérêts peuvent encore être demandés s’il existe un préjudice distinct : dégradations, nuisances, frais de remise en état, atteinte à la tranquillité de l’immeuble ou démarches rendues nécessaires par la dissimulation. Leur attribution suppose de prouver le dommage et son lien avec la faute. La restitution des fruits civils ne dispense pas de cette démonstration pour les autres postes.
Le locataire qui a déjà publié une annonce doit agir avec méthode. Il peut la désactiver, ne plus accepter de réservation et conserver l’historique complet. Détruire les messages ou demander aux voyageurs de modifier leur récit aggrave le risque probatoire. Si des séjours sont réservés, leur annulation peut créer un litige avec les voyageurs et la plateforme ; l’analyse doit intégrer les conditions contractuelles, sans poursuivre pour autant une opération interdite.
Lorsqu’un propriétaire a toléré une sous-location, la preuve de son accord doit être recherchée dans les échanges précis : courriel acceptant le prix, avenant, courrier ou message non équivoque. La seule connaissance d’allées et venues, l’encaissement du loyer principal ou le silence après une rumeur ne valent pas nécessairement autorisation écrite. Le locataire doit éviter de fabriquer après coup une interprétation extensive d’un message qui portait seulement sur l’hébergement d’un proche.
II. Sous-location sans autorisation : quelles preuves et quels recours à Paris ?
A. Comment prouver une sous-location Airbnb sans porter atteinte à la vie privée ?
Le propriétaire qui découvre une annonce doit préserver la preuve avant de contacter le locataire ou la plateforme. Une capture d’écran personnelle peut orienter les vérifications, mais elle est souvent contestée : date incertaine, contenu modifiable, logement non identifiable ou annonce inactive. Un constat de commissaire de justice décrit l’adresse internet, les photographies, le profil, les disponibilités, les tarifs, les commentaires et les éléments qui rapprochent l’annonce du bien loué.
L’identification repose sur un faisceau d’indices. Les photographies peuvent être comparées à l’état des lieux, aux annonces anciennes du logement ou aux caractéristiques propres de l’immeuble. Le nom figurant sur l’interphone, les vues depuis les fenêtres, l’agencement, un meuble fixe ou un défaut visible peuvent confirmer l’adresse. Les avis de voyageurs, la durée d’activité du profil et le nombre de commentaires aident à déterminer la répétition. Chaque indice doit être recueilli loyalement et replacé dans une chronologie.
Le propriétaire ne doit pas entrer dans le logement sans autorisation, usurper une identité, installer un dispositif de surveillance clandestin ou provoquer artificiellement une infraction. Le droit de propriété ne permet pas de s’affranchir du respect du domicile et de la vie privée. Une preuve obtenue dans des conditions discutables peut déplacer le contentieux vers sa loyauté et exposer son auteur à une demande adverse.
Les voisins et le gardien peuvent décrire des faits directement constatés : rotation des occupants, remises de clés, bagages, nuisances, messages reçus ou interventions. Une attestation doit relater des faits personnels, dater et identifier son auteur. Une formule collective ou dictée, sans circonstance précise, a une valeur limitée. Les signalements doivent être conservés avec les mains courantes de l’immeuble, les échanges du syndic et, lorsqu’ils existent, les rapports d’incident.
Le point le plus difficile est souvent le montant des recettes. Les annonces publiques affichent un prix, mais pas nécessairement le nombre exact de réservations ni les sommes versées. Le relevé de transactions détenu par la plateforme permet de relier les séjours, les dates, les montants et le compte bénéficiaire. Si la communication amiable échoue, une mesure judiciaire peut être demandée avant le procès au fond.
L’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Depuis septembre 2025, lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu de l’immeuble est seule compétente. La demande doit être ciblée et justifier le litige envisagé.
L’article 11 du même code permet aussi au juge d’ordonner la production de documents détenus par une partie ou un tiers, au besoin sous astreinte, en l’absence d’empêchement légitime. La mesure ne doit pas devenir une recherche générale sans objet défini. Il faut identifier l’annonce, le logement, la période pertinente, la plateforme et les données nécessaires au calcul.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 10 avril 2025, RG n° 24/02425, a ainsi ordonné à Airbnb de communiquer des relevés de transactions. Le dispositif précise : « La mesure sollicitée étant nécessaire à l’établissement d’une preuve dont dépend l’issue d’un litige à venir, il y a lieu d’enjoindre à la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY de communiquer à Monsieur [J] [N] le relevé des transactions des transactions réalisées via les annonces décrites aux termes du procès-verbal de constat du 14 novembre 2023, dressé par le commissaire de justice, relatives à l’appartement situé dans l’immeuble sis [Adresse 5]., en communiquant, pour chaque sous-location intervenue, la date de location, le montant de la transaction, le montant de l’ensemble des transactions et ce, à compter de la décision avant dire droit. »
Cette décision montre l’intérêt de constituer d’abord un dossier précis. Le procès-verbal de constat permet d’identifier les annonces ; la demande de communication porte ensuite sur leurs transactions. Sans ce lien, la plateforme peut opposer le caractère trop large de la requête, l’absence d’identification du compte ou des contraintes relatives aux données personnelles.
Le locataire mis en cause doit, lui aussi, préserver les pièces. Il peut produire l’autorisation écrite, les échanges sur le prix, les réservations annulées, les preuves d’un hébergement gratuit, les relevés montrant l’absence de paiement ou les éléments établissant que l’annonce concernait un autre bien. Une défense utile répond à chaque élément d’identification et à chaque somme, au lieu de nier globalement l’existence du profil.
La preuve numérique doit rester lisible dans la durée. Les fichiers originaux, métadonnées, courriels complets et exports de plateforme sont préférables à des impressions isolées. Une chronologie distingue la création de l’annonce, les réservations, les séjours, la découverte par le bailleur, la mise en demeure et la cessation éventuelle. Elle évite d’attribuer à la période litigieuse des commentaires ou paiements qui lui sont étrangers.
Le propriétaire peut demander le retrait de l’annonce après avoir sécurisé la preuve. Une intervention trop précoce fait parfois disparaître le contenu public sans obtenir l’historique. À l’inverse, laisser volontairement l’activité se poursuivre pour augmenter la créance serait risqué. La réaction doit concilier conservation probatoire, limitation du dommage et respect des droits de chacun.
B. Quel recours engager à Paris et en Île-de-France pour récupérer les sous-loyers ou défendre son bail ?
Le recours dépend de l’objectif. Le bailleur peut rechercher la cessation immédiate, la restitution des fruits civils, la résiliation du bail, l’expulsion et la réparation d’un préjudice distinct. Le locataire peut demander le rejet de tout ou partie de ces prétentions, établir une autorisation, contester la qualification ou discuter la gravité du manquement. Avant l’assignation, une mise en demeure structurée fixe les faits, demande les pièces et interrompt les interprétations flottantes. Elle ne remplace pas les actes nécessaires pour préserver les délais.
Pour un bail d’habitation, le contentieux relève en principe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. À Paris, le tribunal judiciaire est donc le point de référence pour un logement parisien. En Île-de-France, la juridiction dépend de la commune où se situe le bien, et non du domicile choisi par le propriétaire ou du siège de la plateforme. La mesure probatoire visant un immeuble suit depuis 2025 cette même logique territoriale.
Une stratégie en deux temps est souvent nécessaire. Le premier temps sert à obtenir ou consolider la preuve : constat, demande de communication, mesure fondée sur l’article 145 ou injonction de produire. Le second porte sur le fond : restitution chiffrée, résiliation et demandes accessoires. Lorsque les preuves sont déjà complètes, les prétentions peuvent être présentées sans multiplier les procédures. Le choix dépend de la qualité des pièces et de l’urgence.
La décision parisienne la plus récente illustre l’effet d’un dossier documenté. Dans un jugement du 18 juin 2026, RG n° 25/08788, le tribunal judiciaire de Paris a examiné des constats, des démarches adressées aux plateformes, une ordonnance de communication et les relevés fournis par Airbnb, Booking et Abritel. Il conclut : « Il est ainsi établi que M. [X] [M] a donné en sous-location à titre onéreux, en l’absence de toute autorisation de la société SCI [V], l’appartement qui lui a été loué à titre de résidence principale à bail. Il sera en conséquence condamné à payer à la société SCI [V] la somme totale de 150 848,28 euros à titre de restitution des fruits civils. »
Le montant attire l’attention, mais la méthode importe davantage. Le tribunal n’a pas déduit une recette globale d’une simple capture d’écran. Les plateformes ont fourni des relevés transactionnels après des mesures judiciaires. Le propriétaire qui envisage une action doit donc éviter les évaluations spéculatives et relier chaque montant à une réservation, une période et une annonce concernant le logement.
La demande de restitution doit distinguer les recettes de sous-location des autres sommes. Le loyer principal reste dû selon le bail ; les fruits civils suivent le régime rappelé par la Cour de cassation ; les dommages et intérêts exigent un préjudice distinct. Cette ventilation rend les prétentions contrôlables et évite de réclamer deux fois la même perte sous des qualifications différentes.
Pour la résiliation, le bailleur décrit la gravité concrète : nombre de séjours, durée, recettes, dissimulation, atteintes à la destination du logement, nuisances, mise en demeure ignorée et éventuel caractère social du bien. Le locataire répond sur les mêmes critères. Il peut faire valoir le caractère isolé des faits, l’absence de contrepartie, une autorisation valable, la cessation immédiate ou une erreur d’identification. Aucun de ces éléments ne garantit à lui seul le maintien du bail, mais ils structurent l’appréciation du juge.
L’expulsion n’est pas une reprise privée du logement. Même après résiliation judiciaire, elle suit une procédure encadrée, avec signification de la décision, commandement de quitter les lieux et intervention d’un commissaire de justice. Le propriétaire ne doit ni changer les serrures ni couper les services. Le sous-locataire non autorisé ne peut pas opposer au bailleur un titre né du contrat principal après sa cessation, mais son départ doit lui aussi respecter le cadre légal applicable.
À Paris et dans les communes franciliennes où la location touristique est fortement surveillée, d’autres acteurs peuvent intervenir : mairie, copropriété, syndic ou voisins. Une infraction aux règles administratives ou au règlement de copropriété n’établit pas automatiquement toutes les demandes du bailleur, mais elle peut compléter le faisceau de preuves. Chaque fondement doit rester distinct afin de saisir la bonne autorité et d’éviter une procédure mal orientée.
Le propriétaire qui découvre l’annonce pendant l’été peut suivre une séquence courte : conserver immédiatement l’URL et le contenu, faire constater si l’identification est sérieuse, vérifier le bail et les éventuelles autorisations, rassembler les témoignages directs, demander conseil sur la communication aux plateformes, puis choisir entre mesure probatoire et action au fond. Le locataire qui reçoit une mise en demeure doit suspendre les réservations, conserver ses historiques, vérifier l’étendue exacte de tout accord et répondre de manière documentée.
Les échanges amiables restent possibles. Une cessation immédiate, une restitution négociée et un engagement contrôlable peuvent parfois éviter une procédure longue, notamment lorsque les faits sont limités. Un accord doit régler précisément le sort des réservations, le montant, l’échéancier, les frais, le maintien ou la fin du bail et la renonciation aux demandes. Un simple message promettant de ne pas recommencer ne clôt pas les conséquences financières déjà nées.
Pour les dossiers parisiens, le volume des locations de courte durée et la pluralité des plateformes rendent la preuve technique déterminante. Le cabinet peut vérifier la cohérence du constat, circonscrire une demande fondée sur les articles 11 ou 145 du code de procédure civile, calculer les sommes et articuler restitution, résiliation et défense du bail. Cette approche s’inscrit dans le cadre plus large du contentieux immobilier à Paris. Du côté du propriétaire, notre guide consacré au locataire qui sous-loue sur Airbnb approfondit la constitution du dossier.
Conclusion
Un départ en vacances ne donne pas au locataire le droit de monétiser librement son logement. Pour une résidence principale régie par la loi du 6 juillet 1989, la sous-location exige un accord écrit du propriétaire portant également sur le prix. Le sous-loyer au mètre carré ne peut dépasser celui du bail principal, et le sous-locataire doit recevoir l’autorisation et la copie du bail. Dans un logement social, l’interdiction est beaucoup plus stricte.
Lorsque l’autorisation manque, le risque ne se limite pas à la suppression d’une annonce. Les recettes peuvent être restituées au propriétaire comme fruits civils, sans que le locataire puisse compter sur la seule déduction de ses frais. La répétition, le but lucratif et la dissimulation peuvent justifier la résiliation du bail puis l’expulsion. Le jugement parisien du 18 juin 2026, qui ordonne une restitution de 150 848,28 euros, montre l’ampleur que peut prendre un dossier nourri par les relevés de plusieurs plateformes.
Avant toute annonce, le bon réflexe consiste à demander une autorisation précise, vérifier le plafond du prix, l’assurance, le règlement de copropriété et les règles locales. Après la découverte d’une sous-location, propriétaire et locataire doivent conserver les preuves sans intrusion ni destruction, puis agir selon une chronologie maîtrisée. Quelques documents réunis au bon moment peuvent déterminer le montant du litige et le sort du bail.
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