Depuis le 1er juillet 2026, un commerçant, un restaurateur, un professionnel libéral ou toute autre entreprise assujettie à la TVA peut voir arriver des agents des finances publiques sans rendez-vous pour un contrôle ciblé de ses terminaux de paiement électronique. Le contrôle peut se dérouler entre 8 heures et 20 heures, ou pendant les heures d’activité. Il ne vise pas seulement le TPE posé près de la caisse : l’administration peut demander tous les appareils et systèmes utilisés pour encaisser les clients, y compris les terminaux mobiles, les appareils de secours et les solutions de paiement sur smartphone.
Le risque est immédiat. L’absence de présentation de tout ou partie des appareils expose l’entreprise à une amende de 7 500 euros par terminal non présenté. Un appareil oublié dans une réserve, emporté par un salarié ou conservé après un changement de prestataire peut donc provoquer une sanction importante. Le procès-verbal relève aussi les références des terminaux et l’identifiant des comptes bancaires recevant les fonds.
Ce contrôle matériel n’est toutefois pas une vérification générale de comptabilité. Cette distinction détermine les documents à remettre, les limites opposables aux agents et la défense à préparer. Voici comment identifier les appareils concernés, organiser l’accueil des agents, sécuriser le procès-verbal et contester une amende lorsque le terminal prétendument absent n’était plus utilisé, ne servait pas aux paiements des clients ou avait bien été présenté.
I. Contrôle fiscal des terminaux de paiement : quels appareils et documents faut-il présenter ?
A. TPE, paiement mobile et compte bancaire : que peuvent vérifier les agents sans prévenir ?
Le nouveau pouvoir de contrôle résulte de l’article 87 de la loi du 25 juin 2026. Le texte a réécrit l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales. Sa portée est précise : les agents ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la TVA. Les parties affectées au domicile privé sont exclues. L’intervention a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de cette plage, pendant les heures d’activité.
Le texte permet aux agents de « se faire présenter les terminaux ou les systèmes de paiement électronique utilisés par l’assujetti pour encaisser les paiements de ses clients, que ces terminaux soient reliés ou non à une caisse enregistreuse ». Le critère n’est donc ni la propriété de l’appareil ni son raccordement au logiciel de caisse. C’est son utilisation pour recevoir les paiements des clients qui commande sa présentation.
L’inventaire doit couvrir les TPE fixes du comptoir, les appareils mobiles utilisés en salle ou en livraison, les terminaux de secours, les lecteurs de cartes connectés à une tablette, les solutions SoftPOS qui transforment un téléphone en terminal, ainsi que les systèmes temporaires employés sur un salon ou un marché. Un appareil loué par la banque ou fourni par un prestataire de paiement reste concerné. Il en va de même d’un terminal affecté à une seconde boutique s’il se trouve dans les locaux contrôlés ou si les agents demandent d’expliquer son rattachement.
À l’inverse, le seul fait de trouver un boîtier dans un placard ne prouve pas qu’il est utilisé pour encaisser des clients. Un ancien terminal désactivé, rendu impossible à connecter, conservé dans l’attente de son retour au prestataire ou réservé à des tests peut être hors du champ. Mais cette situation doit être prouvée immédiatement : contrat résilié, bordereau de retour, courriel du prestataire, numéro de série désactivé, relevé d’absence de transaction et date de remplacement. Un appareil matériellement présent, chargé et associé à un compte actif sera plus difficile à présenter comme obsolète.
Les agents peuvent relever deux catégories d’informations : les références des appareils et l’identifiant des comptes bancaires sur lesquels les fonds encaissés sont versés. L’entreprise doit donc préparer, pour chaque terminal, le numéro de série, l’identifiant commerçant, le prestataire, l’établissement teneur du compte, l’IBAN de destination et, si plusieurs points de vente existent, l’établissement auquel l’appareil est affecté. Le rapprochement doit être lisible. Une liste globale d’IBAN sans correspondance avec les terminaux ne sécurise pas le contrôle.
Le contrôle commence par la remise d’un avis d’intervention au dirigeant ou au représentant de la société. En leur absence, l’avis est remis à la personne qui reçoit les agents. Un salarié présent dans le commerce peut donc être le premier interlocuteur. L’entreprise ne peut pas fonder toute sa sécurité sur la présence du gérant. Elle doit donner aux responsables de site une consigne écrite : vérifier l’identité et la qualité des agents, recevoir l’avis, prévenir immédiatement la direction, ne déplacer aucun appareil, présenter l’inventaire disponible et noter chaque demande.
Le refus d’ouvrir les locaux professionnels ou de présenter les appareils aggrave la situation. En revanche, l’accueil des agents ne signifie pas que le salarié doive répondre au hasard à des questions portant sur la comptabilité, les marges, les recettes non rapprochées ou l’origine de chaque opération. Il peut indiquer qu’il appelle le représentant et fournir les éléments matériels prévus par l’avis. Une réponse prudente et exacte vaut mieux qu’une explication improvisée qui sera reprise au procès-verbal.
L’intervention se termine par un procès-verbal signé par les agents et par l’assujetti, son représentant ou la personne qui les a reçus. Le refus de signer est mentionné au document ; il ne l’annule pas. Une copie doit être remise. Le procès-verbal consigne les références des terminaux, les identifiants des comptes destinataires et, le cas échéant, le refus ou l’absence de présentation. Avant de signer, il faut lire le document, demander la correction des erreurs matérielles et faire inscrire les réserves : terminal déjà rendu, appareil hors service, pièce en cours de récupération, numéro de série confondu ou présentation effectuée mais non notée.
Le même article L. 80 O autorise aussi la vérification du certificat relatif au système de caisse. Les deux contrôles peuvent donc être conduits ensemble, mais leurs manquements et leurs mécanismes de régularisation ne se confondent pas. L’entreprise qui utilise un logiciel de caisse trouvera le détail de cette obligation dans notre analyse du certificat du logiciel de caisse et du contrôle fiscal. Pour les terminaux de paiement, le point central est la présentation de tous les appareils effectivement utilisés.
La jurisprudence antérieure aide à comprendre la frontière entre constat matériel et examen approfondi. Dans un arrêt du 2 juillet 2020, n° 17DA01587, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que la vérificatrice « s’est bornée à un simple constat matériel de l’état de sa comptabilité, au sens des dispositions de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales ». La cour relève qu’aucun fichier n’avait été emporté ni consulté. Pour un TPE, relever une référence, constater sa présence et identifier le compte de versement relèvent du contrôle matériel prévu par le nouveau texte. Explorer l’historique complet des transactions ou traiter des fichiers comptables pose une autre question.
Cette différence est importante pour les systèmes hybrides. Un terminal peut afficher les dernières opérations ou permettre l’édition d’un ticket de télécollecte. La présentation matérielle n’autorise pas automatiquement toute investigation dans les données comptables de l’entreprise. Si les agents demandent une extraction détaillée, une copie de fichier ou un traitement informatique, le représentant doit demander sur quel fondement la demande est formulée et la faire préciser par écrit. Il ne doit ni effacer ni dissimuler une donnée, mais peut exiger que la procédure correspondant à l’examen envisagé soit respectée.
B. Contrôle TPE ou vérification de comptabilité : quelles limites et quelles garanties opposer ?
Le paragraphe IV de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales énonce que l’intervention portant sur les terminaux « ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A ». Autrement dit, l’administration dispose d’un contrôle autonome, rapide et ciblé. L’entreprise ne peut pas exiger l’ensemble des garanties d’une vérification de comptabilité pour refuser la présentation des TPE. En sens inverse, les agents ne peuvent pas transformer silencieusement ce contrôle étroit en audit général des recettes.
Une vérification de comptabilité obéit à l’article L. 47 du livre des procédures fiscales. Ce texte prévoit notamment qu’elle ne peut être engagée sans avis et que le contribuable doit être informé de sa faculté de se faire assister par le conseil de son choix. En cas de contrôle inopiné relevant de cette procédure, l’avis de vérification et la charte du contribuable vérifié sont remis au début des constatations matérielles. Surtout, « l’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ».
La cour administrative d’appel de Paris a appliqué cette distinction dans son arrêt du 25 mars 2026, n° 24PA04968. Elle a relevé que le contrôle litigieux ne visait pas le certificat de caisse de l’article L. 80 O, mais avait été conduit dans le cadre de l’article L. 47 avec remise de l’avis de vérification, de la charte et d’un état contradictoire des constatations. La cour écrit : « le contrôle inopiné du 24 septembre 2018 n’avait pas pour objectif de vérifier qu’elle détenait un certificat de logiciel de caisse ». La qualification dépend donc du but réel et des opérations accomplies, pas seulement du vocabulaire utilisé lors de l’arrivée des agents.
Pour conserver cette frontière, le dirigeant doit demander une copie de l’avis d’intervention et noter les demandes successives. La présentation des appareils, de leurs numéros et des comptes destinataires entre dans l’article L. 80 O. La remise de la comptabilité, l’analyse des journaux de vente, la comparaison des recettes avec les déclarations de TVA, l’examen des annulations, la reconstitution du chiffre d’affaires ou l’interrogation détaillée des fichiers sortent du simple inventaire des TPE. Ces opérations peuvent être légitimes, mais elles appellent le cadre procédural correspondant.
La tenue informatisée ajoute des garanties. L’article L. 47 A du livre des procédures fiscales prévoit que, lorsque les agents envisagent des traitements informatiques, ils « indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées ». Le contribuable formalise alors son choix parmi les options prévues : traitement sur son matériel, traitement réalisé par lui-même ou remise de copies pour un traitement par l’administration. La simple présence d’un écran sur le terminal ne dispense pas de cette procédure lorsque l’administration veut exploiter les données comme une comptabilité informatisée.
Dans son arrêt du 5 janvier 2023, n° 21LY00474, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que le vérificateur doit indiquer, « par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des investigations qu’il souhaite effectuer ». Cette exigence permet au contribuable de choisir utilement la modalité de traitement. Une demande vague d’accès à « toutes les données du TPE » ne permet pas de savoir s’il s’agit d’identifier l’appareil, de consulter quelques références ou de traiter un historique comptable.
Les bandes de caisse et données de vente peuvent elles-mêmes constituer des documents comptables. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé dans son arrêt du 23 décembre 2021, n° 20PA02091 : « Ces bandes de caisse, qui justifient du détail des recettes de la société enregistrées en comptabilité, constituent des “documents comptables” ». La cour ajoute que leur présentation sur un support informatisé est sans incidence. Cela confirme que le support électronique ne retire pas aux données leur nature comptable ni les garanties attachées à leur examen.
La réponse opérationnelle doit donc rester mesurée. Le représentant présente tous les terminaux utilisés, facilite le relevé des références et identifie les comptes de versement. Si une demande dépasse ce périmètre, il demande son fondement, sa finalité et sa formalisation. Il conserve les tickets, journaux, captures et courriels sans les altérer. Il appelle son avocat ou son expert-comptable. Cette attitude ne constitue pas un refus d’intervention : elle sépare l’exécution loyale du contrôle spécial de l’exercice normal des droits de la défense.
À Paris et en Île-de-France, cette préparation doit tenir compte des entreprises multi-sites et des appareils nomades. Le siège peut ignorer qu’un responsable de boutique conserve un ancien terminal ou qu’une équipe événementielle utilise un lecteur mobile. Il faut une cartographie unique, mise à jour lors de chaque installation, transfert, panne ou restitution. Le registre indique le lieu habituel, la personne responsable, le statut actif ou désactivé, le compte bancaire associé et la preuve de retour. Une copie accessible hors du seul poste du gérant permet de répondre même en son absence.
Il faut également traiter les comptes techniques des prestataires. Certains agrégateurs encaissent d’abord les fonds avant de les reverser sur le compte de l’entreprise. L’identifiant à communiquer peut alors comprendre le compte de cantonnement, le compte de paiement ou l’identifiant marchand qui permet d’établir la destination finale. Le contrat, les relevés de règlement et l’interface du prestataire doivent permettre le rapprochement. Une incohérence inexpliquée entre le terminal et les flux bancaires peut susciter un contrôle fiscal plus large, même si le contrôle matériel initial est régulier.
II. Amende de 7 500 euros par terminal non présenté : comment la prévenir et la contester ?
A. Terminal absent, ancien appareil ou refus du salarié : quand l’amende peut-elle être appliquée ?
L’article 87 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a créé l’article 1770 quaterdecies du code général des impôts. Son texte est direct : « Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée disposant de terminaux ou de systèmes de paiement électronique pour encaisser les paiements de ses clients, de ne pas les présenter ou de n’en présenter qu’une partie aux agents intervenant en application de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende de 7 500 € par appareil non présenté. »
La sanction suppose plusieurs éléments. L’entreprise doit être assujettie à la TVA. Elle doit disposer d’un terminal ou d’un système de paiement électronique utilisé pour encaisser ses clients. Une intervention doit être conduite sur le fondement de l’article L. 80 O. Enfin, l’appareil ne doit pas être présenté, en totalité ou en partie. Chacun de ces éléments peut devenir un axe de contestation, mais il doit être traité à partir des faits et des pièces contemporaines au contrôle.
Le montant s’applique par appareil. Trois terminaux actifs non présentés peuvent donc conduire à 22 500 euros. La rédaction vise aussi la présentation partielle de l’équipement détenu par l’entreprise. La défense ne peut pas se limiter à montrer le TPE principal si un lecteur mobile et un terminal de secours servent également à encaisser. L’inventaire annuel est insuffisant : il doit être actualisé dès qu’un appareil entre, sort, change de site ou cesse d’être utilisé.
Le cas le plus fréquent sera celui de l’appareil absent des locaux. Un terminal peut accompagner un commercial, un livreur, une équipe sur un événement ou un salarié en déplacement. L’absence matérielle ne signifie pas nécessairement une volonté de dissimulation, mais le texte sanctionne la non-présentation sans exiger expressément une intention frauduleuse. Pour limiter le risque, l’entreprise doit pouvoir localiser l’appareil, établir son usage, fournir sa référence et organiser sa présentation selon les demandes des agents. Le procès-verbal doit mentionner ces explications et les justificatifs proposés.
Le terminal de secours mérite une vigilance particulière. S’il est configuré, connecté à un compte et disponible pour encaisser en cas de panne, il est utilisé au sens fonctionnel du dispositif, même si aucune opération récente n’apparaît. Il doit être inclus. En revanche, un appareil résilié et techniquement inutilisable peut être contesté comme terminal destiné à l’encaissement. La preuve de désactivation doit être datée avant le contrôle. Une attestation obtenue après coup auprès du prestataire reste utile, mais elle sera plus convaincante si elle confirme des données techniques déjà existantes.
Le boîtier appartenant à un tiers pose une autre question. Un terminal partagé avec un partenaire, mis à disposition par une plateforme ou utilisé pour encaisser au nom d’un autre commerçant ne relève pas forcément de l’assujetti contrôlé. Il faut identifier le titulaire du contrat marchand, le bénéficiaire économique des paiements et le compte destinataire. L’administration peut relever ces éléments. Une convention floue ou des reversements entre sociétés liées créeront un risque de confusion et pourront alimenter des demandes ultérieures.
L’absence du dirigeant ne neutralise pas le contrôle. L’avis peut être remis à la personne qui reçoit les agents, et le refus de la personne présente est consigné. La formation des salariés est donc une mesure de prévention centrale. Ils ne doivent ni cacher un terminal ni prétendre qu’il n’existe pas. Ils doivent appeler le référent, montrer l’inventaire et préciser ce qu’ils savent. Si un appareil se trouve temporairement hors site, ils notent sa localisation et demandent que cette circonstance figure au procès-verbal.
Le procès-verbal constitue la pièce première du contentieux. Il faut vérifier le nombre d’appareils retenus comme non présentés, les numéros de série, les comptes associés, l’identité de la personne présente et les observations formulées. Une amende de 7 500 euros ne peut pas être multipliée sur la base d’une estimation abstraite. Chaque appareil sanctionné doit être individualisé. Si le document mentionne seulement « plusieurs TPE manquants » sans référence vérifiable, la précision de la base de calcul devra être discutée.
L’entreprise doit conserver immédiatement les images de vidéosurveillance licites, les photos datées des appareils, les journaux du prestataire, les tickets de clôture, les échanges avec la banque et les plannings. Ces éléments peuvent démontrer qu’un terminal a été présenté, qu’il se trouvait dans une autre zone visitée, qu’il n’était plus actif ou que les agents ont confondu un identifiant logiciel avec un appareil distinct. La collecte doit intervenir avant l’écrasement automatique des journaux ou des images.
Il faut distinguer l’amende relative au TPE de celle concernant le certificat du logiciel de caisse. L’article L. 80 O prévoit, pour le certificat, un délai de trente jours permettant de formuler des observations et de fournir le justificatif. Le passage relatif aux terminaux renvoie directement à l’amende de 7 500 euros par appareil. Le dirigeant ne doit donc pas supposer qu’il disposera automatiquement du même mécanisme de régularisation pour un TPE absent. Sa meilleure protection est la présentation immédiate ou, si elle est impossible, la consignation exacte des raisons et des preuves.
La sanction spéciale n’empêche pas un contrôle fiscal ultérieur. Les références des terminaux et des comptes peuvent révéler un compte non recensé, des flux sans correspondance comptable ou un chiffre d’affaires incohérent. L’administration pourra alors engager une procédure distincte avec ses garanties propres. Le contrôle TPE doit donc être préparé avec une double logique : éviter l’amende matérielle et vérifier en interne que tous les encaissements sont rapprochés de la comptabilité et des déclarations de TVA.
B. Procès-verbal, observations et recours : comment défendre l’entreprise après le contrôle ?
La défense commence pendant l’intervention. Le représentant demande que chaque terminal présenté soit identifié dans le procès-verbal. Il fait noter les appareils hors site, leur emplacement, leur usage et les pièces disponibles. Il ne signe pas un document inexact sans observations. Le refus de signature n’efface pas le procès-verbal ; des réserves précises sont généralement plus utiles. Il réclame sa copie avant le départ des agents et consigne séparément l’heure d’arrivée, l’heure de départ, les personnes présentes et les demandes formulées.
Dans les heures qui suivent, l’entreprise constitue un dossier par appareil. Chaque fiche rassemble le contrat de location ou d’acquisition, le numéro de série, l’identifiant marchand, le compte bancaire destinataire, le lieu d’affectation, les dates d’activation et de désactivation, les dernières transactions, les pannes, les échanges de remplacement et le bordereau de restitution. Cette présentation évite une défense globale difficile à vérifier. Elle permet aussi de recalculer exactement le nombre d’appareils réellement concernés.
Le premier axe consiste à démontrer la présentation. Un terminal a pu être montré sans être inscrit, ou son numéro a pu être mal relevé. Les photographies, attestations des personnes présentes, journaux de connexion et échanges contemporains peuvent contredire le procès-verbal. Une attestation doit décrire des faits personnellement constatés, sans interprétation juridique. Elle précise l’identité du témoin, sa fonction, le lieu, l’heure et la manière dont l’appareil a été présenté.
Le deuxième axe porte sur l’usage. L’amende vise les appareils dont l’assujetti dispose « pour encaisser les paiements de ses clients ». Un boîtier définitivement désactivé, un appareil factice de démonstration, le terminal d’une autre société ou un équipement en attente de retour peut sortir de cette définition. La simple affirmation du dirigeant ne suffira pas. Le dossier doit établir l’absence de transaction, la résiliation du service, le titulaire du contrat et la destination des fonds.
Le troisième axe concerne la procédure. Les agents avaient-ils le grade requis ? L’intervention a-t-elle eu lieu dans les locaux professionnels, pendant les horaires autorisés ? L’avis a-t-il été remis à la bonne personne ? Le procès-verbal identifie-t-il les appareils, les comptes et la non-présentation alléguée ? Une copie a-t-elle été remise ou transmise ? Le contrôle est-il resté limité à l’article L. 80 O, ou a-t-il comporté un examen au fond de la comptabilité sans les garanties de l’article L. 47 ? Une irrégularité doit être reliée concrètement à la sanction ou aux opérations contestées.
Si l’administration utilise ultérieurement des renseignements obtenus auprès d’un prestataire de paiement ou d’une banque pour établir une imposition, l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales impose une information sur leur teneur et leur origine. Il prévoit aussi que l’administration « communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». Cette garantie concerne l’imposition fondée sur des renseignements de tiers ; elle doit être mobilisée si le dossier dépasse l’amende et conduit à des rappels de TVA.
La cour administrative d’appel de Paris rappelle la même exigence dans l’arrêt n° 20PA02091 du 23 décembre 2021 : l’administration doit informer le contribuable, « quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement », de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers utilisés pour fonder les impositions. Les relevés d’un prestataire de paiement ne doivent donc pas devenir une preuve inaccessible. Une demande écrite et ciblée permet d’obtenir les documents effectivement utilisés.
La contestation se poursuit par la réclamation adressée au service compétent, dans le délai indiqué sur l’avis de mise en recouvrement ou le titre reçu. Elle expose séparément les faits, les textes, les irrégularités et les pièces. Elle demande la décharge totale ou, selon le dossier, la réduction correspondant aux appareils qui ne remplissent pas les conditions légales. Elle sollicite un accusé de réception et conserve la preuve de l’envoi. Si le paiement immédiat menace la trésorerie, la question du sursis de paiement doit être examinée avec les garanties éventuellement demandées.
Une réclamation efficace ne nie pas l’évidence. Si un terminal actif n’a réellement pas été présenté, l’entreprise doit éviter de fragiliser tout le dossier par une version invraisemblable. Elle peut concentrer la contestation sur le nombre d’appareils, l’usage réel, les doublons d’identifiants, la procédure ou la proportion entre les faits et le calcul. Elle explique aussi les corrections mises en œuvre : inventaire centralisé, restitution des anciens appareils, formation des équipes et rapprochement périodique des comptes.
En cas de rejet de la réclamation, le contentieux relève du juge administratif. Le recours doit respecter le délai mentionné dans la décision de rejet. Le dossier remis au juge doit être ordonné et probant : avis d’intervention, procès-verbal, décision d’amende, réclamation, réponse de l’administration, tableau des terminaux et pièces numérotées. Les moyens de procédure et de fond sont présentés séparément. Une chronologie d’une page permet de comprendre rapidement quand chaque appareil a été activé, déplacé ou rendu.
L’entreprise a intérêt à effectuer un audit préventif avant tout contrôle. Une fois par trimestre, elle rapproche l’inventaire physique, la console du prestataire, les contrats, les comptes bancaires et la comptabilité. Elle recherche les appareils sans transaction, les identifiants en double, les terminaux rattachés à un ancien compte et les solutions mobiles installées sans validation centrale. Chaque anomalie reçoit une action datée : désactivation, restitution, correction du compte ou intégration à l’inventaire.
Le protocole d’accueil doit tenir sur une page. Il indique qui appeler, où trouver l’inventaire, comment vérifier les agents, quels appareils présenter et comment formuler des observations. Il rappelle qu’aucun équipement ne doit être caché ou déplacé et qu’aucune donnée ne doit être détruite. Il distingue enfin la présentation matérielle des TPE d’une demande d’examen de la comptabilité. Cette distinction permet au salarié de coopérer sans improviser sur des sujets qu’il ne maîtrise pas.
Pour les réseaux de boutiques, franchises, restaurants et activités de livraison, le siège doit imposer un identifiant interne unique. Le numéro du prestataire ne suffit pas toujours, car un remplacement peut conserver un identifiant marchand ou créer plusieurs références techniques. Une étiquette interne, un registre de mouvements et une attestation de restitution réduisent les erreurs. Le registre doit aussi couvrir les appareils utilisés lors d’opérations temporaires à Paris, sur un salon francilien ou chez un client.
Le contrôle peut enfin révéler un problème plus large de gouvernance des encaissements. Un TPE non recensé peut diriger les fonds vers un compte personnel, une autre société ou un prestataire mal paramétré. Il faut alors sécuriser les flux, corriger la comptabilité et mesurer les conséquences fiscales et sociales. Une régularisation spontanée peut être envisagée selon les faits, mais elle doit être préparée à partir d’un rapprochement complet et non d’une estimation improvisée.
Conclusion
Le contrôle inopiné des terminaux de paiement est désormais une procédure autonome, applicable depuis le 1er juillet 2026 aux entreprises assujetties à la TVA. Les agents peuvent demander tous les appareils utilisés pour encaisser les clients, qu’ils soient fixes, mobiles, de secours ou non reliés à une caisse. Ils relèvent leurs références et les identifiants des comptes recevant les fonds. L’absence de présentation expose à 7 500 euros par appareil.
La prévention repose sur un inventaire vivant, une preuve de désactivation ou de restitution des anciens terminaux, un rapprochement avec les comptes bancaires et un protocole connu des salariés. Lors du contrôle, l’entreprise doit coopérer sur la présentation matérielle, obtenir l’avis et le procès-verbal, puis faire consigner toute réserve. Si les agents veulent examiner au fond les données comptables ou effectuer des traitements informatiques, les garanties des articles L. 47 et L. 47 A doivent être examinées.
La contestation d’une amende se construit appareil par appareil. Elle peut porter sur la présentation effective, l’absence d’usage pour encaisser les clients, l’appartenance à un tiers, la désactivation antérieure, une erreur de référence ou une irrégularité de procédure. Les pièces contemporaines au contrôle sont déterminantes. Une entreprise qui conserve ses contrats, journaux, bordereaux et relevés peut répondre rapidement et éviter qu’un simple défaut d’inventaire ne devienne une sanction multipliée.
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