Garantie légale entre professionnels : quels recours pour un matériel défectueux ?
Une machine tombe en panne après sa livraison, un équipement ne produit jamais le rendement annoncé, un produit endommage le support sur lequel il devait être utilisé : dans une relation entre entreprises, le mot « garantie » recouvre plusieurs actions très différentes. L’arrêt rendu le 8 juillet 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation fournit une mise au point décisive. Une société exploitant une carrière reprochait au vendeur d’une pelle mécanique de ne pas l’avoir suffisamment conseillée. La Cour a rejeté sa demande parce que l’acheteur disposait, au regard de son expérience et de son matériel antérieur, des compétences nécessaires pour apprécier les caractéristiques techniques de l’engin.
Cette décision ne signifie pas qu’un vendeur professionnel est toujours dispensé de conseil face à une entreprise. Elle impose une analyse concrète de la compétence de l’acheteur, du besoin communiqué, de la documentation remise et du défaut invoqué. Elle oblige aussi à distinguer le devoir de conseil, la délivrance conforme, la garantie des vices cachés et la garantie commerciale. Le bon fondement détermine les preuves à réunir, le délai d’action et les sommes qui peuvent être réclamées. Lorsqu’un matériel immobilise l’activité, la priorité consiste donc à préserver l’équipement et les données techniques, notifier précisément le désordre, organiser une expertise contradictoire et chiffrer les conséquences sans attendre que les échanges avec le service après-vente épuisent les délais.
I. Quelle garantie légale s’applique entre professionnels pour un matériel défectueux ?
A. La garantie légale de conformité protège-t-elle un acheteur professionnel ?
La première erreur consiste à transposer automatiquement la protection accordée au consommateur. La garantie légale de conformité du code de la consommation est organisée au bénéfice du consommateur. L’article L. 217-3 du code de la consommation énonce notamment : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. » Cette sous-section est expressément intitulée « Droits du consommateur ». Une société qui achète un équipement pour son activité ne peut donc pas, en principe, réclamer mécaniquement la réparation ou le remplacement selon ce régime protecteur.
L’exclusion du code de la consommation ne laisse pas l’acheteur professionnel sans recours. Le contrat reste la première source d’obligations. Le vendeur doit délivrer la chose convenue, avec les caractéristiques, accessoires, logiciels, capacités, performances et documents promis. Une machine présentée comme capable de traiter cent unités par heure, mais qui ne peut en traiter que vingt dans les conditions contractuelles, peut poser un problème de délivrance conforme, même si elle fonctionne mécaniquement. De même, la livraison d’un modèle, d’une puissance, d’une version logicielle ou d’un accessoire différent de la commande relève d’abord de l’inexécution contractuelle, et non nécessairement du vice caché.
Le devis, le bon de commande et les conditions générales ne suffisent pas toujours à reconstituer la promesse. Les courriels commerciaux, fiches techniques, démonstrations, comptes rendus de visite, simulations de rendement, plans d’implantation et réponses à un cahier des charges peuvent intégrer le champ contractuel ou, au minimum, prouver le besoin porté à la connaissance du vendeur. Il faut donc conserver les versions datées des documents et les pièces publicitaires reçues avant la signature. Une page internet modifiée après la vente est plus difficile à exploiter qu’une brochure jointe à un courriel ou qu’une capture horodatée.
Le devoir précontractuel d’information complète cette analyse. L’article 1112-1 du code civil dispose : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » Le texte ajoute que les informations déterminantes présentent « un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ». Une limitation d’usage, une incompatibilité avec un support connu, une exigence d’installation particulière ou l’impossibilité d’atteindre la cadence annoncée peuvent entrer dans ce cadre.
La preuve est répartie par le même article : l’acheteur doit d’abord démontrer que l’information lui était due ; le vendeur doit ensuite établir qu’il l’a fournie. Cette articulation invite l’entreprise acheteuse à documenter son besoin avant la commande. Une demande générale, telle que « je cherche une machine performante », laisse une marge de discussion considérable. Un message précisant les volumes, la matière traitée, l’environnement, les contraintes électriques, les horaires, le niveau de précision et le résultat attendu permet de montrer pourquoi une caractéristique déterminée était essentielle.
L’article 1602 du code civil renforce cette exigence de clarté : « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur. » Dans une vente technique, cette règle intéresse les exclusions formulées de manière vague, les performances présentées sans conditions d’essai, les responsabilités réparties entre fournisseur et installateur, ou les formules qui promettent un résultat dans la brochure tout en le réduisant dans une annexe peu lisible.
Le contrat peut aussi prévoir une garantie commerciale : pièces pendant douze mois, intervention sur site, remplacement standard, maintenance préventive ou extension payante. Cette garantie s’ajoute aux droits issus du code civil, mais son contenu dépend de sa rédaction. Il faut vérifier le point de départ, les pièces couvertes, la main-d’œuvre, le déplacement, les consommables, les exclusions, l’obligation de maintenance et la procédure de déclaration. L’expression « garantie un an » ne répond pas, à elle seule, aux questions du délai d’intervention, du prêt d’un équipement de remplacement et de la réparation des pertes d’exploitation.
Dans les montages de location financière ou de crédit-bail, trois intervenants peuvent être présents : le fournisseur, le financeur et l’entreprise utilisatrice. Le financeur peut n’avoir choisi ni le matériel ni le fournisseur, tandis que le fournisseur demeure l’interlocuteur technique. Le contrat organise souvent la cession des garanties au locataire et l’interdépendance des conventions. Avant toute mise en demeure, il faut identifier qui a vendu, qui a installé, qui a réceptionné le procès-verbal et qui doit supporter les loyers pendant l’immobilisation. Une réclamation adressée seulement au financeur peut être insuffisante si le grief porte sur la conception ou le conseil du fournisseur.
Le procès-verbal de réception ou de livraison mérite une attention particulière. Une signature sans réserve peut compliquer la contestation d’un défaut apparent, d’un accessoire manquant ou d’une performance immédiatement mesurable. Elle n’efface toutefois pas un défaut qui ne pouvait être découvert lors d’un contrôle normal. Il faut distinguer l’anomalie visible le jour de la livraison du défaut révélé après plusieurs cycles, une montée en charge, une intégration dans la chaîne de production ou une analyse technique.
B. Quand le vendeur doit-il conseiller un acheteur professionnel ?
L’arrêt du 8 juillet 2026 fixe le critère central. La chambre commerciale affirme, dans l’arrêt n° 25-11.256 : « L’obligation d’information et de conseil du vendeur à l’égard de son client sur l’adaptation du matériel vendu à l’usage auquel il est destiné n’existe à l’égard de l’acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel en cause. » La décision a été publiée au Bulletin, ce qui confirme l’importance de la règle.
La Cour ne recherche pas seulement si l’acheteur et le vendeur exercent la même spécialité. Elle apprécie la compétence effective de l’acheteur. Dans l’affaire jugée, l’entreprise exploitait une carrière depuis quatorze ans et possédait déjà une pelle hydraulique. Les juges ont pu en déduire qu’elle comprenait les caractéristiques techniques du matériel envisagé. La différence de spécialité entre les deux sociétés ne suffisait pas à faire renaître un devoir de conseil sur l’usage de la pelle.
Deux mois auparavant, la même chambre avait retenu une solution protectrice dans un contexte différent. Par l’arrêt n° 25-12.541 du 6 mai 2026, elle a jugé : « Il résulte du premier de ces textes que l’obligation d’information et de conseil du vendeur à l’égard de son client sur l’adaptation du produit vendu à l’usage auquel il est destiné existe à l’égard de l’acheteur professionnel lorsque sa compétence ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause. » L’affaire concernait des produits de nettoyage industriel ayant provoqué de la rouille dans un laboratoire de boucherie-charcuterie.
La Cour ajoute dans cette seconde décision qu’« il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée et à l’utilisation qui en est prévue ». Le vendeur ne peut donc pas toujours répondre que l’acheteur ne lui a pas spontanément révélé toutes les données techniques. Lorsque le conseil est dû, il doit poser les questions permettant de comprendre le besoin. L’acheteur doit néanmoins coopérer loyalement et transmettre les informations nécessaires.
Ces deux arrêts se complètent. Une entreprise peut connaître parfaitement son métier tout en ignorant les caractéristiques d’un produit très particulier. Un boucher connaît les exigences d’hygiène de son laboratoire, mais pas nécessairement la réaction chimique d’un nettoyant industriel sur chaque métal. À l’inverse, l’exploitant expérimenté d’une carrière, déjà propriétaire d’un matériel comparable, peut être capable de comparer les capacités d’une pelle. La qualité de professionnel ne suffit donc ni à supprimer ni à établir le devoir de conseil.
La compétence s’évalue à partir d’indices concrets : ancienneté de l’activité, formation des personnes ayant négocié, parc de machines existant, recours à un bureau d’études, cahier des charges élaboré, essais réalisés, échanges techniques, connaissance du défaut et intervention d’un intégrateur. Le vendeur cherchera à montrer que l’acheteur a imposé une référence précise après sa propre étude. L’acheteur cherchera, au contraire, à prouver qu’il a exposé un résultat attendu et s’est fié à la recommandation du vendeur.
Le dossier doit donc répondre à quatre questions. Quel usage exact avait été annoncé ? Quelles données techniques étaient nécessaires pour juger l’adaptation ? Qui possédait ces données et ces compétences ? Quelles réserves ou instructions ont été communiquées avant la signature ? Une réponse chronologique et documentée vaut davantage qu’une affirmation générale sur le caractère « expert » ou « profane » de l’une des parties.
Une clause indiquant que l’acheteur a choisi seul le matériel n’est pas toujours décisive. Elle peut refléter la réalité lorsqu’il a rédigé un cahier des charges complet et désigné une référence sans solliciter d’avis. Elle devient plus discutable si les échanges montrent que le commercial a visité le site, réalisé des mesures, recommandé un modèle et assuré qu’il répondrait au besoin. L’analyse porte sur la conduite réelle de la vente, pas uniquement sur une formule préimprimée.
Le devoir de conseil ne garantit pas tous les résultats économiques. Une baisse de commande, un changement d’organisation ou un rendement inférieur causé par des facteurs étrangers au matériel ne suffit pas. L’acheteur doit relier le dommage à une caractéristique du produit, à une information omise ou à une recommandation inadaptée. Une expertise technique peut établir l’écart entre le besoin connu, la capacité annoncée et le fonctionnement observé.
Enfin, le conseil et le vice caché ne se confondent pas. Un matériel peut être exempt de défaut interne mais inadapté à l’usage particulier signalé au vendeur : le devoir de conseil devient alors central. À l’inverse, une machine peut correspondre au modèle commandé et à l’usage décrit, tout en étant atteinte d’un défaut de conception antérieur et indécelable : la garantie des vices cachés est alors le fondement naturel. Plusieurs fondements peuvent être invoqués subsidiairement, mais les faits, les préjudices et les demandes doivent rester cohérents.
II. Que faire quand un matériel professionnel est défectueux ou inadapté ?
A. Comment prouver un vice caché, un défaut de conseil ou une non-conformité ?
La garantie des vices cachés repose sur l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » L’acheteur doit établir un défaut caché lors de l’acquisition, antérieur à la vente au moins à l’état de germe, et suffisamment grave.
Une panne ne prouve pas automatiquement un vice caché. Elle peut résulter d’une usure normale, d’un mauvais entretien, d’une installation non conforme, d’une alimentation électrique instable, d’une utilisation hors spécifications, d’un consommable inadapté ou d’un accident postérieur. L’expertise doit identifier la cause et dater son origine. Le nombre d’interventions du service après-vente, la répétition de la panne et l’échec de réparations successives constituent des indices, mais ils ne remplacent pas une analyse causale.
Dès l’apparition du désordre, l’entreprise doit éviter toute modification irréversible. Elle peut sécuriser les personnes et les biens, arrêter la machine si son utilisation présente un risque, sauvegarder les journaux informatiques et photographier les codes d’erreur. Elle doit conserver les pièces remplacées, les consommables, les historiques de maintenance, les rapports d’intervention et les échanges avec le support. Une réparation urgente peut être nécessaire pour reprendre l’activité, mais le vendeur et les autres parties doivent être convoqués à un constat contradictoire lorsque cela reste possible.
La notification écrite doit décrire les symptômes, leurs dates, les conditions d’utilisation et les conséquences, sans imposer prématurément une cause technique non vérifiée. Il est utile de demander au vendeur de confirmer sa position, de proposer une intervention et de préserver ses propres données. Les appels téléphoniques peuvent accélérer le dépannage, mais ils doivent être suivis d’un courriel récapitulatif. L’entreprise doit aussi déclarer le sinistre à son assureur de protection juridique, de dommages aux biens ou de pertes d’exploitation selon ses contrats.
L’expertise amiable contradictoire permet souvent de rapprocher rapidement les techniciens. Chaque partie est convoquée avec un délai suffisant, reçoit les pièces et peut formuler des observations. Si la cause reste contestée, une expertise judiciaire peut être demandée avant le procès sur le fond. La mission doit couvrir l’état du matériel, les désordres, leur cause, leur antériorité, leur gravité, la conformité aux documents contractuels, les réparations possibles, leur coût et la durée d’immobilisation. Elle peut aussi recueillir les éléments utiles au chiffrage de la perte d’exploitation, sans confondre constat technique et décision juridique.
Pour le défaut de conseil, la preuve est différente. Il faut reconstituer le dialogue précontractuel : besoin exprimé, visite du site, questionnaire du vendeur, propositions comparées, démonstration, contraintes connues, avertissements et choix final. Un rapport d’expert établi après la panne peut expliquer pourquoi le matériel était inadapté, mais il ne montre pas, à lui seul, ce que le vendeur savait avant la vente. Les courriels et comptes rendus de réunion deviennent alors essentiels.
Pour la délivrance non conforme, la comparaison porte sur la chose promise et la chose remise. Le numéro de série, la version, la puissance, les dimensions, les accessoires, le logiciel, les certifications et les performances contractuelles doivent être relevés. Si la performance dépend de conditions particulières, l’expert doit reproduire celles qui avaient été prévues ou expliquer pourquoi elles ne peuvent l’être. Un test réalisé avec une matière, une cadence ou une alimentation différente peut donner un résultat contestable.
Le vendeur professionnel supporte un risque particulier lorsqu’un vice caché est établi. Dans l’arrêt n° 23-17.954 du 29 janvier 2025, relatif à un moteur intégré à une machine ensuite détruite par un incendie, la Cour de cassation rappelle : « Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. » Cette règle découle de l’article 1645 du code civil, selon lequel : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
La chaîne de ventes complique toutefois le dossier. Fabricant, importateur, distributeur, intégrateur, vendeur, crédit-bailleur et mainteneur peuvent intervenir. Il faut identifier le contrat qui relie chaque partie et les recours directs ou récursoires possibles. L’acheteur ne doit pas attendre que son vendeur organise seul les mises en cause si le délai court. Le vendeur intermédiaire, de son côté, doit appeler rapidement son propre fournisseur en garantie et lui rendre les opérations d’expertise opposables.
La connaissance du vice par l’acquéreur intermédiaire peut aussi modifier les responsabilités s’il revend la chose en connaissance de cause. L’arrêt du 29 janvier 2025 distingue précisément la connaissance acquise après la revente de celle qui existait au moment où l’acquéreur a lui-même revendu. Cette chronologie doit être établie par les alertes techniques, rappels, commandes de pièces, modifications de série et rapports de sinistre.
Une clause excluant ou limitant les vices cachés doit être lue avec prudence. Entre professionnels, son efficacité peut dépendre notamment de la qualité des parties, de leur spécialité, de la connaissance du vice et de la rédaction de la clause. Elle ne doit jamais être considérée comme automatiquement valable ou automatiquement nulle. Le contrat complet, les conditions générales effectivement acceptées et l’ordre des documents contractuels doivent être produits.
La preuve du préjudice exige la même discipline. Les pertes d’exploitation ne correspondent pas simplement au chiffre d’affaires non réalisé. Il faut tenir compte de la marge, des charges économisées, des commandes reportées, des solutions de remplacement, des coûts supplémentaires et des périodes réellement imputables au défaut. Les factures de location temporaire, heures supplémentaires, frais de sous-traitance, pénalités clients et commandes annulées doivent être rapprochées de la chronologie technique. L’entreprise doit aussi limiter raisonnablement son dommage lorsqu’une solution provisoire proportionnée existe.
B. Quels délais, demandes et étapes pour obtenir réparation ou annuler la vente ?
Le délai de la garantie des vices cachés est fixé par l’article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » La date de découverte n’est pas nécessairement celle de la première panne. Elle peut être discutée lorsqu’une série de symptômes ne permet pas encore d’identifier un vice. Un rapport d’expertise peut révéler la cause, mais l’entreprise ne doit pas supposer que le délai attendra toujours le dépôt du rapport.
La mise en demeure ou la négociation commerciale ne remplace pas une action interruptive. Une expertise amiable peut résoudre le litige, mais elle ne dispense pas de surveiller la prescription. Une demande judiciaire en référé peut interrompre le délai selon les conditions légales ; l’effet exact doit être vérifié au regard de la procédure engagée et des parties visées. Chaque fournisseur appelé en garantie doit être traité séparément.
La Cour de cassation a précisé le délai applicable aux chaînes de ventes. Dans l’arrêt n° 23-21.766 du 26 février 2025, elle juge : « En application de ces textes, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie. »
Le délai-butoir est prévu par l’article 2232 du code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. » Ce plafond ne doit pas être compris comme un délai général de vingt ans accordé à tout acheteur. Le délai de deux ans à compter de la découverte demeure déterminant ; les vingt ans forment un maximum extérieur.
Les demandes dépendent du fondement. Pour les vices cachés, l’article 1644 du code civil prévoit : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » La première option correspond à l’action rédhibitoire, qui tend à défaire la vente. La seconde correspond à l’action estimatoire, qui maintient la vente avec restitution d’une partie du prix.
Le choix doit tenir compte de la possibilité de restituer, des travaux d’intégration, du financement, de la valeur d’usage déjà retirée, de la réparabilité et de l’impact d’une résolution sur les contrats liés. Une entreprise dont la machine est intégrée à une ligne complexe peut préférer une réparation, une réduction du prix et des dommages-intérêts. Une entreprise qui n’a jamais pu utiliser l’équipement et dont la réparation reste incertaine peut rechercher la résolution. Le juge contrôle les conditions du fondement invoqué et le lien entre chaque poste de préjudice et le défaut.
En cas de défaut de conseil ou de délivrance non conforme, les remèdes généraux de l’inexécution peuvent permettre l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution et la réparation du dommage, selon les conditions applicables. Le contrat peut organiser une procédure de correction ou limiter certains préjudices. Les clauses limitatives de responsabilité doivent être confrontées à l’obligation méconnue, à leur portée exacte et aux règles qui peuvent neutraliser une clause lorsqu’elle prive l’obligation essentielle de sa substance ou lorsqu’une faute d’une gravité particulière est établie.
La mise en demeure doit donc formuler une demande opérationnelle et réserver les droits. Elle identifie le contrat, le matériel, les désordres, les interventions déjà réalisées et les pièces disponibles. Elle demande une position écrite dans un délai adapté à l’urgence, propose une expertise contradictoire et précise les mesures attendues : diagnostic, remise en état, remplacement, fourniture d’un matériel relais ou prise en charge de frais. Elle évite d’accepter une réparation définitive ou une renonciation avant que l’étendue du dommage soit connue.
À Paris et en Île-de-France, le juge compétent dépend de la qualité des parties, du contrat, des clauses attributives et de la demande. Un litige entre sociétés commerciales relève souvent du tribunal de commerce, mais la situation doit être vérifiée lorsque l’une des parties n’est pas commerçante, lorsqu’un contrat de financement intervient ou lorsqu’une clause désigne une juridiction. L’urgence peut justifier un référé pour obtenir une expertise, une mesure conservatoire ou, dans certains cas, une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Avant toute procédure, le dossier utile réunit le contrat complet et ses annexes, le bon de commande, le procès-verbal de livraison, les factures, le financement, les documents techniques, la maintenance, les échanges précontractuels, les publicités reçues, les rapports d’intervention, les photographies, les journaux de panne, les mises en demeure et les justificatifs financiers. Il contient aussi une chronologie courte qui distingue la date de livraison, la première anomalie, la découverte possible de la cause, les réparations, les expertises et les interruptions d’activité.
Un tableau de préjudice facilite la négociation et le procès. Pour chaque poste, il indique le montant, la période, la pièce justificative, le calcul et le lien causal : prix du matériel, frais de diagnostic, réparations, transport, démontage, location de remplacement, sous-traitance, perte de marge, pénalités, dommages causés à d’autres biens et frais d’expertise. Les postes incertains peuvent être réservés jusqu’à la consolidation technique. Une demande globale sans méthode expose à une réduction importante.
La stratégie doit enfin intégrer la continuité d’activité. Le dirigeant ne doit pas choisir entre préserver la preuve et sauver l’entreprise. Il peut organiser une constatation contradictoire rapide, proposer un prélèvement ou une conservation des pièces, puis procéder aux réparations urgentes en documentant chaque étape. Si le vendeur refuse de participer, les convocations et réserves écrites montreront que l’acheteur a cherché à préserver le contradictoire.
Conclusion
La garantie légale entre professionnels ne se résume ni à une garantie automatique de deux ans ni à l’idée qu’une entreprise achète toujours à ses risques. Le contrat, le devoir d’information, la compétence technique réelle de l’acheteur, la délivrance conforme et les vices cachés forment des régimes distincts. L’arrêt du 8 juillet 2026 confirme que l’expérience concrète de l’acheteur peut écarter le devoir de conseil sur les caractéristiques qu’il sait apprécier. L’arrêt du 6 mai 2026 montre, inversement, que le vendeur doit se renseigner lorsque l’acheteur ne maîtrise pas les propriétés techniques déterminantes du produit.
La réaction utile est immédiate : arrêter les risques, conserver les preuves, notifier précisément le désordre, vérifier les délais, convoquer les parties à une expertise et chiffrer le dommage. Le choix entre réparation, réduction du prix, résolution de la vente et dommages-intérêts vient ensuite, à partir d’une qualification juridique et technique cohérente. Une entreprise qui laisse le service après-vente intervenir sans préserver les pièces, ou qui négocie pendant des mois sans surveiller la prescription, peut perdre un recours pourtant justifié.
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