Assemblée générale à distance en 2026 : visioconférence, vote et contestation en SAS, SA et SARL
Le cadre des assemblées générales à distance s’est précisé en 2026. Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 a notamment réécrit les modalités d’opposition à une assemblée entièrement dématérialisée de société anonyme. Deux jours auparavant, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait rendu un arrêt publié au Bulletin sur l’absence de convocation d’un associé de SAS et l’influence réelle de cette irrégularité sur la décision. Ces nouveautés interviennent pendant la première campagne d’approbation des comptes soumise au régime des nullités réformé, applicable depuis le 1er octobre 2025.
Une réunion sur Teams, Zoom ou une autre plateforme n’est donc pas régulière par le seul fait que chaque associé a reçu un lien. La réponse dépend de la forme sociale, des statuts, de l’objet de la décision, de la convocation, de l’identification des participants, du vote et des preuves conservées. Les règles d’une SA ne se transposent pas mécaniquement à une SARL ou à une SAS.
Pour le dirigeant comme pour l’associé minoritaire, la priorité est pratique : vérifier avant la réunion si le format choisi est autorisé, puis constituer un dossier permettant de démontrer qui a été convoqué, qui a pu participer, comment les voix ont été comptées et si un incident technique a affecté le résultat.
I. Peut-on tenir une assemblée générale à distance en 2026 ?
A. Assemblée générale en visioconférence : quelles règles pour une SA, une SARL ou une SAS ?
La première vérification porte sur la forme sociale. L’expression « assemblée générale à distance » recouvre plusieurs procédés : réunion hybride avec une salle physique et des participants connectés, réunion exclusivement dématérialisée, vote électronique avant l’assemblée, vote par correspondance, consultation écrite ou consentement unanime exprimé dans un acte. Ces procédés ne sont ni interchangeables ni soumis aux mêmes conditions.
Dans une société anonyme, le principe figure à l’article L. 225-103-1 du Code de commerce. Le texte dispose exactement : « L’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225-96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225-98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225-99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. » L’avis de convocation doit annoncer ce recours. Les actionnaires correctement identifiés qui participent à distance sont réputés présents pour le quorum et la majorité.
La SA peut aussi prévoir dans ses statuts des assemblées tenues exclusivement par télécommunication. Cette faculté appelle une lecture attentive des statuts : une simple autorisation de participer à distance à une réunion hybride ne vaut pas nécessairement autorisation d’exclure tout lieu physique. Le dispositif technique doit permettre une identification fiable, une participation effective aux débats et un vote attribuable à son auteur.
Une protection particulière subsiste pour l’assemblée générale extraordinaire. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital peuvent s’opposer au recours exclusif au format dématérialisé. Depuis le 16 février 2026, l’article R. 225-61-1 du Code de commerce, modifié par le décret n° 2026-94, énonce : « Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 225-103-1, précisent si le droit d’opposition mentionné au dernier alinéa du même article s’exerce avant ou après les formalités de convocation. »
Cette précision de 2026 oblige les SA concernées à relire leurs statuts avant la convocation. Le document doit déterminer le moment d’exercice de l’opposition. La convocation, le calendrier et l’éventuel lieu de repli doivent ensuite être cohérents avec ce choix. Une société qui ignore une opposition valable prend le risque que la procédure de réunion soit contestée.
Le vote électronique d’une SA obéit aussi à des exigences propres. L’article R. 225-61 du Code de commerce prévoit : « Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins. » Un sondage improvisé dans la messagerie de la visioconférence ne présente pas spontanément les mêmes garanties qu’un espace dédié, authentifié et traçable.
Dans une SARL, la règle de départ reste l’assemblée, mais les statuts peuvent ouvrir d’autres voies. L’article L. 223-27 du Code de commerce autorise les statuts à prévoir que certaines décisions seront prises par consultation écrite ou résulteront du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, y compris par voie électronique. Il permet également le vote par correspondance si les statuts l’admettent.
La participation par télécommunication en SARL reste conditionnée par les statuts. Le même article précise que, hors les décisions relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés, les associés participant par un moyen permettant leur identification peuvent être réputés présents pour le quorum et la majorité lorsque les statuts le prévoient. Une SARL ne doit donc pas compter comme présents des associés connectés sans avoir contrôlé sa clause statutaire et la nature de la résolution.
L’exception relative aux comptes est décisive pendant la campagne d’approbation. Une SARL clôturant au 31 décembre ne peut pas résoudre la difficulté en organisant simplement l’assemblée annuelle en visioconférence et en comptant tous les participants distants dans le quorum. Elle doit analyser si une autre modalité, notamment le vote par correspondance prévu par les statuts, est disponible et juridiquement adaptée. Le procès-verbal doit distinguer clairement présence physique, représentation, vote par correspondance et participation technique.
La convocation de la SARL reste formaliste. L’article R. 223-20 du Code de commerce indique : « Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l’ordre du jour. » La communication électronique peut remplacer l’envoi postal après l’accord de l’associé dans les conditions prévues par ce texte. Envoyer un courriel parce que cette pratique paraît plus rapide ne suffit pas si l’accord requis n’est pas établi.
La SAS repose davantage sur les statuts. L’article L. 227-9 du Code de commerce commence par cette phrase : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » Une SAS peut donc organiser une assemblée hybride, une visioconférence exclusive, une consultation électronique ou une décision par acte, à condition que ses statuts le permettent et que les matières légalement réservées à la collectivité soient bien soumises aux associés.
Cette liberté n’autorise pas le président à inventer une procédure dans le silence des statuts. Il faut lire ensemble les clauses relatives aux décisions collectives, aux convocations, aux délais, à l’ordre du jour, à la représentation, au quorum, aux majorités, aux feuilles de présence et aux procès-verbaux. Un pacte d’associés peut ajouter des obligations entre ses signataires, mais il ne remplace pas la procédure statutaire opposable à la société.
Le droit commun protège en outre la participation de chaque associé. L’article 1844 du Code civil pose une formule brève : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce droit ne se réduit pas au dépôt d’un bulletin. Il suppose l’accès à la décision, aux informations utiles et, lorsque le mode choisi comporte un débat, la possibilité réelle d’y prendre part.
La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une exclusion votée en SAS. Dans son arrêt du 29 mai 2024, n° 22-13.158, elle affirme mot pour mot : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. » Une interface qui neutralise le vote de l’associé concerné ne peut donc être justifiée par la seule configuration informatique.
Le choix du format doit enfin être arrêté résolution par résolution. L’approbation des comptes, une augmentation de capital, la révocation d’un dirigeant, l’exclusion d’un associé ou une convention réglementée peuvent mobiliser des textes et clauses différents. La bonne question n’est pas seulement « pouvons-nous faire l’AG en visioconférence ? », mais « chaque décision annoncée peut-elle être débattue et votée sous cette forme, avec ces statuts et ces preuves ? »
B. Convocation, identification, quorum et vote : quelles preuves conserver ?
Une assemblée à distance se sécurise avant son ouverture. Le dossier doit commencer par une copie datée des statuts en vigueur, la liste des associés ou actionnaires et le texte des résolutions. La personne chargée de convoquer doit contrôler sa compétence. Dans une SAS, les statuts peuvent attribuer ce pouvoir au président, à un autre dirigeant ou à un groupe d’associés. Dans une SARL, la convocation relève en principe du gérant, avec les mécanismes subsidiaires prévus par la loi.
La convocation doit annoncer sans ambiguïté le format retenu. Elle indique la date, l’heure, l’ordre du jour, la plateforme, la procédure d’authentification, les modalités de vote, les coordonnées d’assistance et la conduite à tenir en cas d’échec de connexion. Si un lieu physique existe, son adresse doit apparaître. Si la réunion est exclusivement dématérialisée, le fondement statutaire et les droits d’opposition éventuels doivent être vérifiés.
La société conserve la preuve de l’envoi et de la réception lorsque le texte ou les statuts l’exigent. Pour un courrier recommandé, elle archive le bordereau, le suivi et l’avis de réception. Pour un courriel, elle garde le message complet, ses pièces jointes, l’adresse utilisée, l’accord préalable requis et les données de remise. Un tableau interne portant la mention « convocation envoyée » est utile pour le suivi, mais il ne remplace pas la preuve externe.
L’arrêt de la chambre commerciale du 29 mai 2024, n° 21-21.559, montre l’importance de cette traçabilité en SARL. La Cour énonce exactement : « Il résulte de ce texte que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. » La preuve d’envoi reste indispensable, même si l’annulation suppose ensuite une analyse de l’effet du vice.
Les documents soumis au vote doivent être transmis dans le délai applicable. Le rapport de gestion lorsqu’il est requis, les comptes, les rapports du commissaire aux comptes, les projets de résolutions et les documents prévus par les statuts doivent être identifiables et accessibles. Un lien expiré, un fichier protégé par un mot de passe non communiqué ou une version remplacée après le vote peut nourrir un débat sur l’information des associés.
L’identification ne consiste pas seulement à afficher un prénom dans une fenêtre vidéo. Une procédure proportionnée peut combiner invitation nominative, lien individuel, authentification, code à usage unique, contrôle de l’adresse électronique, vérification par le bureau et journal de connexion. La société limite les données collectées à ce qui est utile et protège l’accès contre les tiers. Elle doit pouvoir rattacher chaque présence et chaque vote à la personne habilitée ou à son mandataire.
Les pouvoirs sont contrôlés avant la séance. Le dossier conserve l’identité du mandant, celle du mandataire, la portée du mandat et les éventuelles instructions. Un participant ne doit pas voter une première fois en son nom puis une seconde fois pour un associé sans que le système et le bureau distinguent les droits correspondants. Le registre des votes doit permettre une vérification sans révéler inutilement les choix lorsqu’un scrutin secret est prévu.
Au début de la réunion, le président de séance rappelle les modalités de prise de parole et de vote. Le bureau arrête une feuille de présence tenant compte des connexions, représentations et votes préalables. Le quorum est calculé selon la forme sociale, la nature de l’assemblée et les statuts. La plateforme ne doit jamais devenir la source juridique du calcul : elle fournit des données, tandis que le bureau applique les règles.
Chaque résolution est lue ou rendue accessible dans sa version définitive. Le nombre de voix pour, contre et abstentions est enregistré. Les votes blancs et abstentions ne se traitent pas nécessairement comme des votes exprimés. Une modification substantielle de la résolution en séance doit être appréciée au regard de l’ordre du jour et des droits des absents. Une question nouvelle ne peut pas être imposée sous couvert de « questions diverses ».
La connexion doit permettre une participation continue. Une simple retransmission sonore sans possibilité de poser des questions peut être insuffisante si les statuts organisent une délibération. La société prévoit un canal de secours, un numéro téléphonique et une procédure de suspension. Si plusieurs associés perdent la connexion avant un vote déterminant, poursuivre sans vérifier le quorum et sans consigner l’incident accroît le risque contentieux.
Le procès-verbal doit raconter ce qui s’est réellement passé. Il mentionne le format, l’outil utilisé, les heures d’ouverture et de clôture, les participants, les mandats, le quorum, les documents communiqués, le résultat de chaque résolution et les incidents techniques. Si une suspension a permis de rétablir la connexion, cette chronologie doit apparaître. Le silence du procès-verbal sur un incident documenté par les journaux de connexion affaiblit sa crédibilité.
La conservation doit être organisée avant le litige. Les convocations, accusés, statuts, documents préparatoires, pouvoirs, feuille de présence, journaux d’authentification, exports de vote, messages d’assistance et procès-verbal forment un ensemble. Un enregistrement audio ou vidéo ne doit pas être décidé sans examiner l’information des personnes, sa finalité et sa durée de conservation. La preuve la plus utile reste souvent un dossier cohérent de traces écrites horodatées.
Pour une société située à Paris ou en Île-de-France, la dispersion des associés et les déplacements internationaux rendent la visioconférence attractive. Cette commodité ne modifie ni les règles de compétence du tribunal ni la charge de la preuve. Le siège social, les clauses attributives admissibles, la qualité commerciale des parties et la nature de l’action déterminent la juridiction. La préparation de l’assemblée doit donc intégrer le risque qu’un juge examine plusieurs mois plus tard des données techniques devenues indisponibles.
II. Comment contester une assemblée générale à distance irrégulière ?
A. Quel vice peut faire annuler une décision prise en visioconférence ?
Une irrégularité ne produit pas toujours l’annulation. Depuis le 1er octobre 2025, le régime général se trouve principalement dans le Code civil. L’article 1844-10 du Code civil prévoit : « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. » Il ajoute : « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. »
Cette réforme interdit les raisonnements automatiques. Le demandeur doit identifier le texte impératif méconnu ou la disposition qui attache une sanction à la violation des statuts. Il doit aussi expliquer l’effet concret de l’irrégularité : associé non convoqué, impossibilité de participer, vote écarté, quorum erroné, majorité faussée, décision hors ordre du jour ou défaut d’information ayant affecté le processus.
Pour les anciennes décisions de SAS, la Cour de cassation avait admis une nullité fondée sur la violation de certaines clauses statutaires organisant les décisions collectives. Dans son arrêt du 15 mars 2023, n° 21-18.324, publié au Bulletin et au Rapport, elle juge mot pour mot que l’ancien alinéa 4 de l’article L. 227-9 visait les décisions prises en violation de ces clauses, « permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation ».
L’ordonnance du 12 mars 2025 a abrogé cet alinéa à compter du 1er octobre 2025 et réuni le régime autour du Code civil. Une décision prise en 2026 doit donc être analysée avec les textes actuels, sans recopier mécaniquement le régime applicable à une assemblée de 2024. La date de la décision sociale, celle de l’irrégularité et les dispositions transitoires doivent figurer dans l’analyse.
L’arrêt le plus actuel est celui de la chambre commerciale du 11 février 2026, n° 24-18.524 et 24-19.883, publié au Bulletin. L’affaire restait soumise à l’ancien texte en raison de la date des décisions. La Cour affirme exactement : « Il résulte de ce texte que la nullité qu’il prévoit ne peut être prononcée que si l’irrégularité tenant au défaut de convocation d’un associé à l’assemblée générale a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. »
La Cour refuse donc de déduire l’influence de la seule absence de débat. Elle exige une recherche concrète tenant au rapport de force, au conflit entre les associés, à l’objet des résolutions et au sens des votes ultérieurs. Dans cette affaire, certaines décisions n’ont pas été annulées parce que l’associé absent avait ensuite voté dans le même sens ou demandé la régularisation. Pour une contestation de visioconférence, il faut de la même façon relier la panne, l’exclusion du canal ou le vote non compté à une résolution déterminée.
Le vice le plus net reste l’exclusion totale d’un associé du processus : aucune convocation, lien volontairement non transmis, refus d’admettre un mandataire valable ou blocage du compte au moment de l’identification. La société peut cependant discuter l’effet du vice si la voix ne pouvait changer aucun résultat et si aucun débat n’aurait pu influencer la décision. Le demandeur doit alors démontrer que sa participation ne se limitait pas à une arithmétique de voix.
Une contestation peut aussi porter sur le quorum. En SA ou en SARL, compter comme présent un participant distant lorsque le texte ou les statuts ne le permettent pas peut rendre le seuil artificiellement atteint. En SAS, le calcul dépend souvent de la clause statutaire. La feuille de présence, les journaux de connexion et les exports de vote doivent être comparés heure par heure, car le quorum peut être atteint à l’ouverture puis disparaître avant une résolution.
Le vote peut être irrégulier lorsque l’identité de son auteur n’est pas fiable, que les pouvoirs sont mal affectés, que plusieurs voix sont comptées deux fois ou que le résultat affiché ne correspond pas à l’export. Une capture d’écran isolée ne suffit pas toujours : il faut obtenir le fichier source, ses métadonnées, la configuration du scrutin et la liste des droits de vote. La demande de conservation doit partir rapidement lorsque les données de la plateforme sont supprimées après quelques semaines.
L’information préalable fournit un autre terrain. Un associé techniquement connecté mais privé des comptes, du rapport requis ou du texte réel de la résolution n’a pas participé dans les mêmes conditions. La contestation gagne en précision lorsqu’elle identifie le document manquant, le texte qui imposait sa communication, la date à laquelle il aurait dû être reçu et les questions auxquelles l’associé n’a pas pu répondre.
Le délai est désormais plus court qu’avant la réforme. L’article 1844-14 du Code civil énonce : « Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. » Attendre la prochaine assemblée pour protester peut donc compromettre l’action.
La régularisation doit être distinguée de la répétition formelle du vote. Une nouvelle décision peut corriger une convocation défectueuse si tous les associés reçoivent cette fois l’information et participent selon une procédure régulière. Elle ne fait pas disparaître automatiquement les conséquences déjà produites, les contrats exécutés ou les préjudices allégués. Le calendrier du procès et le texte applicable déterminent aussi le moment jusqu’auquel la régularisation peut empêcher la nullité.
B. Quelles pièces réunir et quelle procédure engager à Paris ou en Île-de-France ?
L’associé qui soupçonne une irrégularité doit d’abord écrire sans déformer les faits. Il adresse une protestation datée à la société, demande la conservation des journaux techniques et identifie les résolutions contestées. Il évite de se limiter à « l’AG était illégale ». Une demande précise vise la convocation, le lien reçu, l’heure de connexion, les messages d’erreur, les tentatives d’assistance, le vote voulu et le résultat annoncé.
Le dossier minimal comprend les statuts à la date de l’assemblée, le pacte s’il est pertinent, la convocation complète, l’ordre du jour, les documents préparatoires, le pouvoir éventuel, la feuille de présence, le procès-verbal et les échanges avec la société. Il ajoute les courriels de la plateforme, captures horodatées, journaux locaux, numéros de ticket, attestations et exports disponibles. Les fichiers originaux doivent être conservés, pas seulement imprimés.
Une chronologie sur une page permet de détecter les contradictions. Elle indique la date limite de convocation, la date réelle d’envoi, la remise des documents, l’ouverture de la salle virtuelle, chaque incident, l’heure des votes et la diffusion du procès-verbal. La comparaison avec les statuts et les articles applicables fait apparaître les écarts sans noyer le juge dans des captures dépourvues de contexte.
La preuve technique peut exiger un commissaire de justice. Un constat effectué pendant la réunion est idéal lorsque la difficulté est prévisible. Après l’assemblée, un constat peut encore décrire les courriels, fichiers, métadonnées et accès restants. Il ne transforme pas une déclaration en vérité juridique, mais il fixe l’état des éléments avant leur disparition. Une expertise informatique peut devenir nécessaire si l’intégrité des exports est sérieusement contestée.
Avant l’action au fond, une mesure d’instruction peut être demandée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépendra le litige. La demande doit être ciblée : journaux d’authentification, historiques de vote, configuration de la session, données d’assistance et versions du procès-verbal. Une mesure générale visant tous les systèmes de la société serait plus difficile à justifier.
La mise en demeure adressée à la société peut demander la communication des pièces, la suspension volontaire de l’exécution d’une résolution et l’organisation d’une nouvelle décision régulière. Elle expose le vice sans annoncer une certitude de nullité lorsque l’influence reste à démontrer. Pour une révocation, une exclusion, une augmentation de capital ou une opération irréversible, le courrier doit aussi décrire l’urgence et les conséquences attendues.
Le tribunal compétent dépend de la forme de la société, de son siège, de la qualité des parties et de la demande. Pour une société commerciale dont le siège se trouve à Paris, le tribunal des activités économiques de Paris peut être saisi dans les matières relevant de sa compétence. En Île-de-France, le siège peut conduire vers une autre juridiction consulaire. La clause statutaire et les règles de compétence territoriale doivent être vérifiées avant l’assignation.
Le référé peut servir à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite, selon les circonstances. Il peut être demandé de suspendre les effets d’une résolution, d’empêcher une formalité ou d’obtenir une mesure conservatoire. Le juge des référés ne tranche pas toujours la nullité au fond. Le dossier doit donc distinguer la mesure urgente demandée de la décision définitive recherchée.
L’action au fond identifie chaque résolution, le fondement de nullité, l’irrégularité, son influence et l’intérêt à agir. Une demande globale d’annulation de « toute l’assemblée » peut être trop large si le vice n’a touché qu’un vote. À l’inverse, l’absence de convocation peut avoir contaminé plusieurs décisions lorsque l’associé a été privé de toute participation et de toute information.
La société défenderesse doit reconstituer le même dossier. Elle vérifie si l’associé a reçu la convocation, s’est connecté, a remis un pouvoir, a formulé une objection pendant la séance ou a ensuite voté dans le même sens lors d’une régularisation. Elle ne doit pas modifier rétroactivement le procès-verbal ni recréer des journaux. Une correction postérieure est datée, expliquée et approuvée selon la procédure applicable.
Le dirigeant peut réduire le risque en proposant rapidement une nouvelle décision régulière, sans présenter cette initiative comme un aveu. Cette option est utile lorsque la résolution peut être reproduite, que les documents sont disponibles et que l’urgence économique permet un nouveau vote. Elle est moins adaptée lorsque la contestation porte sur une exclusion déjà exécutée, une cession, un changement de contrôle ou une opération ayant produit des effets envers des tiers.
À Paris et en Île-de-France, la rapidité du contentieux dépend aussi de la préparation matérielle. Une assignation accompagnée d’un tableau des voix, d’une chronologie et des pièces sources permet de concentrer le débat sur l’influence réelle du vice. Pour une entreprise, l’objectif n’est pas seulement d’obtenir ou d’éviter l’annulation : il faut aussi préserver la continuité de la gouvernance, la capacité bancaire, les formalités au registre et la relation entre associés.
Conclusion
Une assemblée générale à distance est possible en 2026, mais aucune réponse unique ne vaut pour la SA, la SARL et la SAS. La SA suit un cadre légal détaillé, actualisé en février 2026 pour l’opposition aux assemblées exclusivement dématérialisées. La SARL reste contrainte par ses statuts, la forme de la convocation et l’exception concernant certaines décisions comptables. La SAS dépend largement de ses statuts, sous réserve du droit de chaque associé de participer aux décisions collectives.
La sécurité repose sur quatre preuves : une convocation régulière, une identification fiable, un calcul vérifiable du quorum et des voix, puis un procès-verbal fidèle aux incidents. En cas de contestation, l’annulation ne découle pas toujours du vice seul. L’arrêt du 11 février 2026 impose d’examiner son influence concrète sur le processus de décision, tandis que le nouveau délai de prescription de deux ans oblige à agir sans tarder.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Le cabinet propose une consultation téléphonique sous 48 heures avec un avocat afin d’examiner vos statuts, la convocation, les votes et les preuves techniques.
Appelez le 06 46 60 58 22 ou transmettez les premiers éléments par le formulaire de contact. Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour préparer une assemblée sensible ou contester une décision sociale.
Pour replacer cette difficulté dans la gouvernance globale de l’entreprise, consultez la page avocat en droit des affaires à Paris. En cas de conflit entre associés, la présentation du contentieux entre associés expose les principaux leviers judiciaires.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.